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Document 62006TA0055

    Affaires jointes T-55/06 et T-66/06: Arrêt du Tribunal du 16 novembre 2011 — RKW et JM Gesellschaft für industrielle Beteiligungen/Commission ( «Concurrence — Ententes — Secteur des sacs industriels en plastique — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Amendes — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes — Limite maximale de 10 % du chiffre d’affaires — Mise en œuvre — Légalité — Proportionnalité — Égalité de traitement — Infraction unique et continue — Circonstances atténuantes — Rôle exclusivement passif — Obligation de motivation — Imputabilité d’un comportement infractionnel» )

    JO C 6 du 7.1.2012, p. 9–10 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    7.1.2012   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 6/9


    Arrêt du Tribunal du 16 novembre 2011 — RKW et JM Gesellschaft für industrielle Beteiligungen/Commission

    (Affaires jointes T-55/06 et T-66/06) (1)

    (Concurrence - Ententes - Secteur des sacs industriels en plastique - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Amendes - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes - Limite maximale de 10 % du chiffre d’affaires - Mise en œuvre - Légalité - Proportionnalité - Égalité de traitement - Infraction unique et continue - Circonstances atténuantes - Rôle exclusivement passif - Obligation de motivation - Imputabilité d’un comportement infractionnel)

    2012/C 6/12

    Langue de procédure: l’allemand

    Parties

    Parties requérantes: RKW SE, anciennement RKW AG Rheinische Kunststoffwerke (Worms, Allemagne); et JM Gesellschaft für industrielle Beteiligungen mbH & Co. KGaA (Worms) (représentant: H.-J. Hellmann, avocat)

    Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre et R. Sauer, agents, assistés de M. Núñez-Müller, avocat)

    Objet

    À titre principal, demande d’annulation de la décision C(2005) 4634 final de la Commission, du 30 novembre 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE (Affaire COMP/F/38.354 — Sacs industriels) et, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant des amendes infligées aux requérantes.

    Dispositif

    1)

    Le recours est rejeté.

    2)

    RKW SE et JM Gesellschaft für industrielle Beteiligungen mbH & Co. KGaA sont condamnées aux dépens.


    (1)  JO C 96 du 22.4.2006.


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