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Document 62006FA0057
Case F-57/06: Judgment of the Civil Service Tribunal of 7 November 2007 — Jacques Hinderyckx v Council (Officials — Promotion — 2005 Promotion Exercise — Non-inclusion in list of promoted officials — Infringement of Article 45 of the Staff Regulations — Consideration of comparative merits — Staff reports from different institutions)
Affaire F-57/06: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 7 novembre 2007 — Hinderyckx/Conseil (Fonctionnaires — Promotion — Exercice de promotion 2005 — Non-inscription sur la liste des fonctionnaires promus — Violation de l'article 45 du statut — Examen comparatif des mérites — Rapports de notation émanant d'institutions différentes)
Affaire F-57/06: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 7 novembre 2007 — Hinderyckx/Conseil (Fonctionnaires — Promotion — Exercice de promotion 2005 — Non-inscription sur la liste des fonctionnaires promus — Violation de l'article 45 du statut — Examen comparatif des mérites — Rapports de notation émanant d'institutions différentes)
JO C 37 du 9.2.2008, p. 34–34
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
9.2.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 37/34 |
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 7 novembre 2007 — Hinderyckx/Conseil
(Affaire F-57/06) (1)
(Fonctionnaires - Promotion - Exercice de promotion 2005 - Non-inscription sur la liste des fonctionnaires promus - Violation de l'article 45 du statut - Examen comparatif des mérites - Rapports de notation émanant d'institutions différentes)
(2008/C 37/55)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Jacques Hinderyckx (Bruxelles, Belgique) (représentant: J. Martin, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Simm et M. Bauer, agents)
Objet de l'affaire
D'une part, l'annulation de la décision de non promotion du requérant au grade B*8 au titre de l'exercice de promotion 2005 et, d'autre part, une demande de dommages-intérêts
Dispositif de l'arrêt
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
Le Conseil de l'Union européenne supporte, outre ses propres dépens, le tiers des dépens de M. Hinderyckx. |
3) |
M. Hinderyckx supporte les deux tiers de ses propres dépens. |
(1) JO C 178 du 29.7.2006, p. 34.