Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62006CO0166

    Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 13 juillet 2006.
    Eurodomus srl contre Comune di Bolzano.
    Demande de décision préjudicielle: Tribunale di Bolzano - Italie.
    Renvoi préjudiciel - Irrecevabilité manifeste.
    Affaire C-166/06.

    Recueil de jurisprudence 2006 I-00090*

    ECLI identifier: ECLI:EU:C:2006:485





    Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 13 juillet 2006 – Eurodomus / Comune di Bolzano(affaire C-166/06)

    «Renvoi préjudiciel – Irrecevabilité manifeste»

    Questions préjudicielles - Recevabilité - Questions posées sans suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire - Questions posées dans un contexte excluant une réponse utile (Art. 234 CE) (cf. points 8-10)

    Objet

    Demande de décision préjudicielle - Tribunale civile di Bolzano - Interprétation de l'art. 6, par. 2 du Traité sur l'Union européenne - Administration territoriale adoptant des dispositions règlementaires capables d'entraver l'application d'une décision d'une juridiction administrative ayant force de chose jugée - Compatibilité avec le droit communautaire.

    Dispositif

     

    La demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale civile di Bolzano, par décision du 4 janvier 2006, est irrecevable.

    Top