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Document 62006CA0449
Case C-449/06: Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 14 February 2008 (reference for a preliminary ruling from the Tribunal du travail de Bruxelles (Belgium)) — Sophiane Gysen v Groupe S-Caisse d'Assurances sociales pour indépendants (Officials — Remuneration — Staff Regulations — Family allowances — Calculation of the amount of national family allowances — Determination of the ranking of the children — Child giving rise to entitlement to family allowances under the Staff Regulations)
Affaire C-449/06: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 février 2008 (demande de décision préjudicielle du Tribunal du travail de Bruxelles — Belgique) — Sophiane Gysen/Groupe S-Caisse d'Assurances sociales pour indépendants (Fonctionnaires — Rémunération — Statut — Allocations familiales — Fixation du montant des allocations familiales nationales — Détermination du rang des enfants — Enfant donnant droit à des allocations familiales statutaires)
Affaire C-449/06: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 février 2008 (demande de décision préjudicielle du Tribunal du travail de Bruxelles — Belgique) — Sophiane Gysen/Groupe S-Caisse d'Assurances sociales pour indépendants (Fonctionnaires — Rémunération — Statut — Allocations familiales — Fixation du montant des allocations familiales nationales — Détermination du rang des enfants — Enfant donnant droit à des allocations familiales statutaires)
JO C 79 du 29.3.2008, p. 5–6
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 14/02/2008
- Date lodged:
- 06/11/2006
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- français
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- Case affecting:
-
- Interprets 31968R0259 article 67
- Instruments cited in case law:
-
- 31968R0259: A67
- 62006CJ0449
- Link
|
29.3.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 79/5 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 février 2008 (demande de décision préjudicielle du Tribunal du travail de Bruxelles — Belgique) — Sophiane Gysen/Groupe S-Caisse d'Assurances sociales pour indépendants
(Affaire C-449/06) (1)
(Fonctionnaires - Rémunération - Statut - Allocations familiales - Fixation du montant des allocations familiales nationales - Détermination du rang des enfants - Enfant donnant droit à des allocations familiales statutaires)
(2008/C 79/08)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Tribunal du travail de Bruxelles
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Sophiane Gysen
Partie défenderesse: Groupe S-Caisse d'Assurances sociales pour indépendants
Objet
Demande de décision préjudicielle — Tribunal du travail de Bruxelles — Interprétation de l'art. 67 du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil, du 29 février 1968, fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, et instituant des mesures particulières temporairement applicables aux fonctionnaires de la Commission (statut des fonctionnaires) (JO L 56, p. 1) — Allocations familiales — Admissibilité d'un régime national d'allocations familiales excluant, pour le calcul du rang des enfants bénéficiaires, les enfants ouvrant droit à l'octroi d'allocations familiales statutaires — Qualification juridique du statut des fonctionnaires par le droit national
Dispositif
Le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil, du 29 février 1968, fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, et instituant des mesures particulières temporairement applicables aux fonctionnaires de la Commission, tel que modifié par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2074/83 du Conseil, du 21 juillet 1983, a une portée générale, est obligatoire dans tous ses éléments et est directement applicable dans tout État membre. Eu égard à l'applicabilité directe dudit règlement dans l'ordre juridique des États membres, l'enfant ouvrant droit à des allocations familiales en vertu du statut des fonctionnaires des Communautés européennes doit être assimilé à un enfant ouvrant droit à de telles allocations en vertu du droit interne ou d'une convention internationale de sécurité sociale en vigueur dans l'État membre concerné.
