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Document 62006CA0157
Case C-157/06: Judgment of the Court (Second Chamber) of 2 October 2008 — Commission of the European Communities v Italian Republic (Failure of a Member State to fulfil obligations — Public supply contracts — Directive 93/36/EEC — Award of public contracts without prior publication of a notice — Light helicopters for the police and the national fire service)
Affaire C-157/06: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 2 octobre 2008 — Commission des Communautés européennes/République italienne (Manquement d'État — Marchés publics de fournitures — Directive 93/36/CEE — Attribution de marchés publics sans publication d'un avis préalable — Hélicoptères légers pour la police et le corps national des pompiers)
Affaire C-157/06: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 2 octobre 2008 — Commission des Communautés européennes/République italienne (Manquement d'État — Marchés publics de fournitures — Directive 93/36/CEE — Attribution de marchés publics sans publication d'un avis préalable — Hélicoptères légers pour la police et le corps national des pompiers)
JO C 301 du 22.11.2008, p. 5–5
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 02/10/2008
- Date lodged:
- 23/03/2006
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- italien
- Link
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- Case affecting:
-
- Failure concerning 31993L0036 article 2.1PT B)
- Failure concerning 31993L0036 article 6
- Failure concerning 31993L0036 article 9
- Instruments cited in case law:
- Link
|
22.11.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 301/5 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 2 octobre 2008 — Commission des Communautés européennes/République italienne
(Affaire C-157/06) (1)
(Manquement d'État - Marchés publics de fournitures - Directive 93/36/CEE - Attribution de marchés publics sans publication d'un avis préalable - Hélicoptères légers pour la police et le corps national des pompiers)
(2008/C 301/08)
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: X. Lewis et D. Recchia, agents)
Partie défenderesse: République italienne (représentants: I. Braguglia, agent, G. Fiengo, avocat)
Objet
Manquement d'État — Directive 93/36/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures (JO L 199, p. 1) — Défaut d'avoir démontré l'existence de raisons susceptibles de permettre au pouvoir adjudicateur de recourir à la procédure négociée sans publication préalable d'un avis d'adjudication — Hélicoptères légers acquis pour les besoins de la police et des vigiles du feu
Dispositif
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1) |
En ayant adopté le décret du ministre de l'Intérieur no 558/A/04/03/RR, du 11 juillet 2003, qui autorise la dérogation à la réglementation communautaire en matière de marchés publics de fournitures pour l'achat d'hélicoptères légers destinés aux besoins des forces de police et du corps national des pompiers, sans qu'aucune des conditions susceptibles de justifier une telle dérogation soit remplie, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 93/36/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures, et notamment des articles 2, paragraphe 1, sous b), 6 et 9 de celle-ci. |
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2) |
La République italienne est condamnée aux dépens. |
