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Document 62005TO0315
Order of the Court of First Instance (Seventh Chamber) of 27 August 2008.#Adomex International BV v Commission of the European Communities.#Action for annulment - Aid granted by the Netherlands authorities in the floriculture sector - Decision not to raise objections - Not individually concerned - Manifest inadmissibility.#Case T-315/05.
Ordonnance du Tribunal de première instance (septième chambre) du 27 août 2008.
Adomex International BV contre Commission des Communautés européennes.
Recours en annulation - Aides accordées par les autorités néerlandaises dans le secteur de la floriculture - Décision de ne pas soulever d’objections - Défaut d’affectation individuelle - Irrecevabilité manifeste.
Affaire T-315/05.
Ordonnance du Tribunal de première instance (septième chambre) du 27 août 2008.
Adomex International BV contre Commission des Communautés européennes.
Recours en annulation - Aides accordées par les autorités néerlandaises dans le secteur de la floriculture - Décision de ne pas soulever d’objections - Défaut d’affectation individuelle - Irrecevabilité manifeste.
Affaire T-315/05.
Recueil de jurisprudence 2008 II-00145*
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2008:300
Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 27 août 2008 – Adomex/Commission
(affaire T-315/05)
« Recours en annulation – Aides accordées par les autorités néerlandaises dans le secteur de la floriculture – Décision de ne pas soulever d’objections – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité manifeste »
Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Décision de la Commission constatant la compatibilité d'une aide étatique avec le marché commun sans ouverture de la procédure formelle d'examen (Art. 88, § 2 et 3, CE et 230, al. 4, CE) (cf. points 27-31, 33-36)
Objet
Demande d’annulation de la décision C (2005) 592 final de la Commission, du 16 mars 2005, de ne pas soulever d’objections en ce qui concerne l’aide N 372/2003 relative au secteur de la floriculture, notifiée par les autorités néerlandaises. |
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable. |
2) |
Adomex International BV est condamnée aux dépens. |