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Document 62005TO0297

Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 2 mai 2007.
IPK International - World Tourism Marketing Consultants GmbH contre Commission des Communautés européennes.
Référé - Article 256 CE - Objet de la demande - Recevabilité - Défaut d'urgence.
Affaire T-297/05 R.

Recueil de jurisprudence 2007 II-00037*

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2007:118





Ordonnance du président du Tribunal du 2 mai 2007 – IPK International – World Tourism Marketing Consultants/Commission

(affaire T-297/05 R)

« Référé – Article 256 CE – Objet de la demande – Recevabilité – Défaut d’urgence »

1.                     Référé - Sursis à exécution - Demande visant à obtenir la suspension de l'exécution forcée d'une décision comportant une obligation pécuniaire - Demande visant, en réalité, à obtenir le sursis à l'exécution d'une autre décision produisant des effets sur la situation financière de la société requérante (Art. 242 CE et 256 CE) (cf. points 18, 21-24)

2.                     Référé - Conditions de recevabilité - Requête - Exigences de forme (Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c), et 104, § 2) (cf. points 33-39)

3.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - « Fumus boni juris » - Urgence - Caractère cumulatif - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 42-43)

4.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Caractère particulièrement sérieux du « fumus boni juris » (Art. 225, § 1, CE, 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 51-61)

Objet

Demande visant à obtenir la suspension de l’exécution forcée de la décision C (2006) 6452 de la Commission, du 4 décembre 2006, relative à la récupération d’une somme de 318 000 euros perçue par la requérante pour le projet Ecodata à titre d’acompte.

Dispositif

1)

La demande en référé est rejetée.

2)

Les dépens sont réservés.

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