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Document 62005TO0242
Order of the Court of First Instance (Fourth Chamber) of 5 September 2006.#Elliniki Etaireia pros Prostasian tis Pnevmatikis Idioktisias (AEPI AE) v Commission of the European Communities.#Copyright and related rights - Proceedings for a declaration of failure to fulfil obligations - Closure of procedure on a complaint submitted by an individual - Action for annulment - Inadmissibility.#Case T-242/05.
Ordonnance du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 5 septembre 2006.
AEPI Elliniki Etaireia pros Prostasian tis Pnevmatikis Idioktisias AE contre Commission des Communautés européennes.
Droits d'auteur et droits voisins - Procédure en constatation de manquement - Classement d'une plainte présentée par un particulier - Recours en annulation - Irrecevabilité.
Affaire T-242/05.
Ordonnance du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 5 septembre 2006.
AEPI Elliniki Etaireia pros Prostasian tis Pnevmatikis Idioktisias AE contre Commission des Communautés européennes.
Droits d'auteur et droits voisins - Procédure en constatation de manquement - Classement d'une plainte présentée par un particulier - Recours en annulation - Irrecevabilité.
Affaire T-242/05.
Recueil de jurisprudence 2006 II-00062*
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2006:235
Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 5 septembre 2006 – AEPI/Commission(affaire T-242/05)
« Droits d’auteur et droits voisins – Procédure en constatation de manquement – Classement d’une plainte présentée par un particulier – Recours en annulation - Irrecevabilité »
1. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours (Art. 226 CE et 230, al. 4, CE) (cf. points 27, 29-30, 32)
2. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires (Art. 226 CE et 230 CE) (cf. point 35)
3. Recours en manquement - Droit d'action réservé à la Commission et aux États membres (Art. 226 CE et 227 CE) (cf. point 39)
Objet
Demande d’annulation de la décision de la Commission du 20 avril 2005 de ne pas engager une procédure en constatation de manquement à l’encontre de la République hellénique ainsi qu’une demande de statuer sur le fond. |
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
2) |
La requérante est condamnée aux dépens. |