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Document 62005TA0351

    Affaire T-351/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 14 février 2008 — Provincia di Imperia/Commission ( Fonds social européen — Concours financier communautaire dans le domaine des actions innovatrices au titre de l'article 6 du règlement (CE) n°  1784/1999 — Appel à propositions — Rejet de la proposition )

    JO C 79 du 29.3.2008, p. 27–27 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    29.3.2008   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 79/27


    Arrêt du Tribunal de première instance du 14 février 2008 — Provincia di Imperia/Commission

    (Affaire T-351/05) (1)

    («Fonds social européen - Concours financier communautaire dans le domaine des actions innovatrices au titre de l'article 6 du règlement (CE) no 1784/1999 - Appel à propositions - Rejet de la proposition»)

    (2008/C 79/53)

    Langue de procédure: le français

    Parties

    Partie requérante: Provincia di Imperia (Italie) (représentants: S. Rostagno et K. Platteau, avocats)

    Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: D. Martin et A. Weimar, agents)

    Objet

    Demande d'annulation de la décision de la Commission du 30 juin 2005, refusant de retenir la proposition 2005/VP021/20293 présentée par la Provincia di Imperia en réponse à l'appel à propositions VP/2003/021, relatif aux «Actions innovatrices au titre de l'article 6 du règlement relatif au Fonds social européen: “Approches novatrices en matière de gestion du changement”», et tout acte connexe à cette décision.

    Dispositif

    1)

    Le recours est rejeté.

    2)

    La Provincia di Imperia est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission.


    (1)  JO C 296 du 26.11.2005.


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