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Document 62005TA0351
Case T-351/05: Judgment of the Court of First Instance of 14 February 2008 — Provincia di Imperia v Commission (European Social Fund — Community financial aid in the area of innovative measures under Article 6 of Regulation (EC) No 1784/1999 — Call for proposals — Rejection of the proposal)
Affaire T-351/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 14 février 2008 — Provincia di Imperia/Commission ( Fonds social européen — Concours financier communautaire dans le domaine des actions innovatrices au titre de l'article 6 du règlement (CE) n° 1784/1999 — Appel à propositions — Rejet de la proposition )
Affaire T-351/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 14 février 2008 — Provincia di Imperia/Commission ( Fonds social européen — Concours financier communautaire dans le domaine des actions innovatrices au titre de l'article 6 du règlement (CE) n° 1784/1999 — Appel à propositions — Rejet de la proposition )
JO C 79 du 29.3.2008, p. 27–27
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
29.3.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 79/27 |
Arrêt du Tribunal de première instance du 14 février 2008 — Provincia di Imperia/Commission
(Affaire T-351/05) (1)
(«Fonds social européen - Concours financier communautaire dans le domaine des actions innovatrices au titre de l'article 6 du règlement (CE) no 1784/1999 - Appel à propositions - Rejet de la proposition»)
(2008/C 79/53)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Provincia di Imperia (Italie) (représentants: S. Rostagno et K. Platteau, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: D. Martin et A. Weimar, agents)
Objet
Demande d'annulation de la décision de la Commission du 30 juin 2005, refusant de retenir la proposition 2005/VP021/20293 présentée par la Provincia di Imperia en réponse à l'appel à propositions VP/2003/021, relatif aux «Actions innovatrices au titre de l'article 6 du règlement relatif au Fonds social européen: “Approches novatrices en matière de gestion du changement”», et tout acte connexe à cette décision.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
La Provincia di Imperia est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission. |