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Document 62005CJ0037
Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 12 January 2006. # Commission of the European Communities v United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland. # Failure of a Member State to fulfil obligations - Directive 85/337/EEC, as amended by Directive 97/11/EC - Assessment of the effects of projects on the environment - Consents granted without assessment. # Case C-37/05.
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 janvier 2006.
Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.
Manquement d'État - Directive 85/337/CEE modifiée par la directive 97/11/CE - Évaluation des incidences de projets sur l'environnement - Autorisations accordées sans évaluation.
Affaire C-37/05.
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 janvier 2006.
Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.
Manquement d'État - Directive 85/337/CEE modifiée par la directive 97/11/CE - Évaluation des incidences de projets sur l'environnement - Autorisations accordées sans évaluation.
Affaire C-37/05.
Recueil de jurisprudence 2006 I-00006*
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2006:31
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 janvier 2006, Commission / Royaume-Uni , C-37/05 (Manquement d’État – Directive 85/337/CEE modifiée par la directive 97/11/CE – Évaluation des incidences de projets sur l’environnement – Autorisations accordées sans évaluation)
Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 7)
Objet : | Manquement d'Etat - Violation des art. 2 (1) et 4 de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (JO L 175, p. 40), telle que modifiée par la directive 97/11/CE du 3 mars 1997 (JO L 73, p. 5) - Autorisations accordées sans évaluation |
Dispositif : |
1) |
En omettant de transposer correctement les dispositions des articles 2, paragraphe 1, et 4 de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, telle que modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
|
2) |
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est condamné aux dépens. |