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Document 62004TO0299

    Ordonnance du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 18 novembre 2005.
    Abdelghani Selmani contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes.
    Politique étrangère et de sécurité commune - Positions communes du Conseil - Mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme - Recours en annulation - Incompétence manifeste - Forclusion - Recevabilité.
    Affaire T-299/04.

    Recueil de jurisprudence 2005 II-00020*

    ECLI identifier: ECLI:EU:T:2005:404

    Date of document:
    18/11/2005
    Date lodged:
    07/07/2004
    Author:
    Tribunal
    Country or organisation from which the request originates:
    Irlande
    Form:
    Ordonnance
    Authentic language:
    anglais
    Type of procedure:
    Recours en annulation - irrecevable
    Applicant:
    Particulier
    Defendant:
    Conseil de l’Union européenne, Commission européenne, Institutions et organes de l’UE
    Judge-Rapporteur:
    Forwood
    Treaty:
    Traité instituant la Communauté économique européenne , Traité sur l’Union européenne
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    Instruments cited in case law:





    Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 18 novembre 2005 − Selmani/Conseil et Commission

    (affaire T-299/04)

    « Politique étrangère et de sécurité commune – Positions communes du Conseil – Mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme – Recours en annulation – Incompétence manifeste – Forclusion – Recevabilité »

    1.                     Union européenne – Politique étrangère et de sécurité commune – Compétence du juge communautaire – Actes adoptés en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne – Condition – Recours fondé sur la méconnaissance des compétences de la Communauté (Art. 46 UE) (cf. points 54-56)

    2.                     Recours en annulation – Compétence du juge communautaire – Recours dirigé contre des actes communautaires visant à mettre en œuvre des mesures prévues par une position commune fondée sur le titre V du traité de l’Union européenne – Inclusion (Art. 230 CE) (cf. point 58)

    3.                     Procédure – Recevabilité des recours – Appréciation par référence à la situation au moment du dépôt de la requête – Décision remplaçant en cours d’instance la décision attaquée – Adaptation des conclusions et moyens initiaux – Absence d’incidence dans le jugement sur la recevabilité du recours (cf. points 68-70)

    Objet

    Demande d’annulation, d’une part, de l’article 2 du règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil, du 27 décembre 2001, concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (JO L 344, p. 70), et, d’autre part, de l’article 1 er de la décision 2004/306/CE du Conseil, du 2 avril 2004, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2580/2001 et abrogeant la décision 2003/902/CE (JO L 99, p. 28), ainsi que de toutes les décisions adoptées par le Conseil sur la base du règlement n° 2580/2001 et produisant les mêmes effets que la décision 2004/306, pour autant que ces actes concernent le requérant.

    Dispositif

     

    Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.

     

    Le requérant est condamné aux dépens.

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