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Document 62004TJ0220

    Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 28 mars 2007.
    Royaume d'Espagne contre Commission des Communautés européennes.
    FEOGA - Section ‘Garantie’ - Dépenses exclues du financement communautaire - Tomates et agrumes - Contrôles par échantillons - Force majeure.
    Affaire T-220/04.

    Recueil de jurisprudence 2007 II-00029*

    ECLI identifier: ECLI:EU:T:2007:97





    Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 28 mars 2007 – Espagne/Commission

    (affaire T-220/04)

    « FEOGA – Section ‘Garantie’ – Dépenses exclues du financement communautaire – Tomates et agrumes – Contrôles par échantillons – Force majeure »

    1.                     Agriculture - FEOGA - Octroi d'aides et de primes - Obligation des États membres d'organiser un système efficace de contrôles administratifs et de contrôles sur place (Règlement de la Commission nº 504/97, art. 15, § 1) (cf. points 81-83)

    2.                     Actes des institutions - Règlements - Règlement prescrivant des mesures spécifiques de contrôle (cf. point 89)

    3.                     Agriculture - FEOGA - Apurement des comptes (cf. point 102)

    4.                     Droit communautaire - Principes - Force Majeure (cf. point 165)

    5.                     Droit communautaire - Principes - Force Majeure - Notion (cf. points 174-176, 178)

    Objet

    Demande d’annulation partielle de la décision 2004/136/CE de la Commission, du 4 février 2004, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie » (JO L 40, p. 31).

    Dispositif

    1)

    La décision 2004/136/CE de la Commission, du 4 février 2004, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section « Garantie », est annulée en tant qu’elle écarte du financement communautaire un montant de 979 554,48 euros, correspondant à une correction de l’aide destinée aux producteurs andalous de certains agrumes, pour les exercices financiers 1998 à 2001.

    2)

    Le recours est rejeté pour le surplus.

    3)

    Chaque partie supportera ses propres dépens.

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