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Document 62004TJ0199
Judgment of the General Court (Seventh Chamber) of 27 September 2011. # Gul Ahmed Textile Mills Ltd v Council of the European Union. # Dumping - Imports of cotton bed linen originating in Pakistan - Injury - Causal link. # Case T-199/04.
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 27 septembre 2011.
Gul Ahmed Textile Mills Ltd contre Conseil de l'Union européenne.
Dumping - Importations de linge de lit en coton originaire du Pakistan - Préjudice - Lien de causalité.
Affaire T-199/04.
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 27 septembre 2011.
Gul Ahmed Textile Mills Ltd contre Conseil de l'Union européenne.
Dumping - Importations de linge de lit en coton originaire du Pakistan - Préjudice - Lien de causalité.
Affaire T-199/04.
Recueil de jurisprudence 2011 II-00321*
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2011:535
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 27 septembre 2011 – Gul Ahmed Textile Mills/Conseil
(affaire T-199/04)
« Dumping – Importations de linge de lit en coton originaire du Pakistan – Préjudice – Lien de causalité »
1. Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Préjudice - Établissement du lien de causalité - Obligations des institutions - Prise en compte de facteurs étrangers au dumping - Abolition des droits antidumping antérieurs et des droits de douane ordinaires dans le cadre du système de préférences tarifaires généralisées – Inclusion (Accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, « code antidumping de 1994 », art. 3.5; règlements du Conseil nº 384/96, art. 3, § 6 et 7, et nº 1225/2009, art. 3, § 6 et 7) (cf. points 53, 55-61, 68-69, 83)
2. Droit de l'Union - Interprétation - Méthodes - Interprétation au regard des accords internationaux conclus par la Communauté - Interprétation du règlement nº 384/96 au regard du code antidumping du GATT de 1994 (Accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, « code antidumping de 1994 »; règlement du Conseil nº 384/96) (cf. point 54)
3. Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Préjudice - Établissement du lien de causalité - Obligations des institutions - Prise en compte de facteurs étrangers au dumping - Nécessité d'une analyse globale (Règlements du Conseil nº 384/96, art. 3, § 6 et 7, et 17, § 3, et nº 1225/2009) (cf. points 75-81)
Objet
Demande d’annulation du règlement (CE) n° 397/2004 du Conseil, du 2 mars 2004, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de linge de lit en coton originaire du Pakistan (JO L 66, p. 1), dans la mesure où il concerne la requérante. |
Dispositif
1) |
Le règlement (CE) n° 397/2004 du Conseil, du 2 mars 2004, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de linge de lit en coton originaire du Pakistan, est annulé, en ce qui concerne Gul Ahmed Textile Mills Ltd. |
2) |
Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Gul Ahmed Textile Mills. |
3) |
La Commission européenne supportera ses propres dépens. |