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Document 62004TA0253
Case T-253/04: Judgment of the Court of First Instance of 3 April 2004 — KONGRA-GEL and Others v Council (Common foreign and security policy — Restrictive measures directed against certain persons and entities with a view to combating terrorism — Freezing of funds — Action for annulment — Statement of reasons)
Affaire T-253/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 3 avril 2008 — KONGRA-GEL e.a./Conseil ( Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme — Gel des fonds — Recours en annulation — Motivation )
Affaire T-253/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 3 avril 2008 — KONGRA-GEL e.a./Conseil ( Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme — Gel des fonds — Recours en annulation — Motivation )
JO C 142 du 7.6.2008, p. 23–24
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 03/04/2008
- Date lodged:
- 04/03/2004
- Author:
- Tribunal de première instance
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- anglais
- Link
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- Case affecting:
-
- Declares void 32004D0306
- Instruments cited in case law:
-
- 32001R2580: A02P3
- 62004TJ0253
- Link
|
7.6.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 142/23 |
Arrêt du Tribunal de première instance du 3 avril 2008 — KONGRA-GEL e.a./Conseil
(Affaire T-253/04) (1)
(«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme - Gel des fonds - Recours en annulation - Motivation»)
(2008/C 142/41)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Parties requérantes: KONGRA-GEL et les neuf autres requérants dont les noms figurent en annexe à l'arrêt (représentants: M. Muller, QC, E. Grieves et C. Vine, barristers, et J.G. Pierce, solicitor)
Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: E. Finnegan et D. Canga Fano, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: initialement R. Caudwell, puis E. Jenkinson, agents, assistés de S. Lee, barrister).
Objet
D'une part, annulation partielle de la décision du Conseil 2004/306/CE du 2 avril 2004 mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant la décision 2003/902/CE (JO L 99, p. 28), et du règlement (CE) no 2580/2001 (JO L 344, p. 70), ainsi que, d'autre part, demande de dommages-intérêts.
Dispositif
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1) |
La décision du Conseil 2004/306/CE du 2 avril 2004 mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant la décision 2003/902/CE est annulée en ce qu'elle concerne KONGRA-GEL. |
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2) |
Le Conseil est condamné à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par les requérants. |
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3) |
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord supportera ses propres dépens. |
