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Document 62004CO0367
Order of the Court (Fourth Chamber) of 21 February 2006. # Deutsche Post AG and DHL Express (Italy) Srl v Commission of the European Communities. # Appeal - Aid granted by the Italian authorities in favour of Poste Italiane. # Case C-367/04 P.
Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 21 février 2006.
Deutsche Post AG et DHL Express (Italy) Srl contre Commission des Communautés européennes.
Pourvoi - Aides accordées par les autorités italiennes en faveur de Poste Italiane.
Affaire C-367/04 P.
Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 21 février 2006.
Deutsche Post AG et DHL Express (Italy) Srl contre Commission des Communautés européennes.
Pourvoi - Aides accordées par les autorités italiennes en faveur de Poste Italiane.
Affaire C-367/04 P.
Recueil de jurisprudence 2006 I-00026*
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2006:126
Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 21 février 2006, Deutsche Post et DHL Express (anciennement DHL International) / Commission, C-367/04 P («Pourvoi – Aides accordées par les autorités italiennes en faveur de Poste Italiane »)
1. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement (Art. 87, § 1, CE, 88, § 2, CE et 230, al. 4, CE) (cf. points 37-38, 40-42, 50-51)
2. Pourvoi - Moyens - Contrôle par la Cour de l'appréciation des éléments de preuve - Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 225 CE; Statut de la Cour de justice, art. 58) (cf. point 43)
Objet : | Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (deuxième chambre élargie) du 27 mai 2004, Deutsche Post et DHL International / Commission (T 358/02), ayant rejeté comme irrecevable le recours en annulation contre la décision 2002/782/CE de la Commission du 12 mars 2002 relative aux aides d'Etat accordées par l'Italie en faveur de Poste Italiane SpA (ex Ente Poste Italiane) (JO L 282, p. 29). |
Dispositif : |
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
Deutsche Post AG et DHL Express (Italy) Srl, anciennement DHL International Srl, sont condamnées aux dépens. |
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3) |
La République italienne supporte ses propres dépens. |