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Document 62003TO0280

Ordonnance du Tribunal de première instance (cinquième chambre élargie) du 27 janvier 2006.
Van Mannekus & Co. BV contre Conseil de l'Union européenne.
Dumping - Importations de magnésite calcinée à mort (frittée) originaire de Chine - Modification de mesures antidumping instituées précédemment - Recours en annulation - Exception d'irrecevabilité.
Affaire T-280/03.

Recueil de jurisprudence 2006 II-00015*

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2006:32





Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre élargie) du 27 janvier 2006 − Van Mannekus/Conseil

(affaire T-280/03)

« Dumping – Importations de magnésite calcinée à mort (frittée) originaire de Chine – Modification de mesures antidumping instituées précédemment – Recours en annulation – Exception d’irrecevabilité »

Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement (Art. 230, al. 4, CE) (cf. points 108-116, 121)

Objet

Demande d’annulation du règlement (CE) n° 986/2003 du Conseil du 5 juin 2003, modifiant les mesures antidumping instituées par le règlement (CE) n° 360/2000 sur les importations de magnésite calcinée à mort (frittée) originaire de la République populaire de Chine (JO L 143, p. 5).

Dispositif

 

Le recours est rejeté.

 

La requérante supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil.

 

La Commission supportera ses propres dépens.

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