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Document 62002CJ0397
Judgment of the Court (First Chamber) of 9 September 2004. # Clinique La Ramée ASBL and Winterthur Europe Assurance SA v Jean-Pierre Riehl and Council of the European Union. # Reference for a preliminary ruling: Cour d'appel de Bruxelles - Belgium. # Officials - Social benefits - Communities' right of subrogation to an official's rights against the third party liable for an actionable event. # Case C-397/02.
Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 septembre 2004.
Clinique La Ramée ASBL et Winterthur Europe Assurance SA contre Jean-Pierre Riehl et Conseil de l'Union européenne.
Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Bruxelles - Belgique.
Fonctionnaires - Avantages sociaux - Subrogation des Communautés dans les droits d'un fonctionnaire contre le tiers responsable d'un évènement dommageable.
Affaire C-397/02.
Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 septembre 2004.
Clinique La Ramée ASBL et Winterthur Europe Assurance SA contre Jean-Pierre Riehl et Conseil de l'Union européenne.
Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Bruxelles - Belgique.
Fonctionnaires - Avantages sociaux - Subrogation des Communautés dans les droits d'un fonctionnaire contre le tiers responsable d'un évènement dommageable.
Affaire C-397/02.
Recueil de jurisprudence 2004 I-07947
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2004:502
*A9* Cour d'appel de Bruxelles, 2e chambre, arrêt du 06/11/2002 (1998/AR/920 ; Rep. nº 2002/6417)
«Fonctionnaires – Avantages sociaux – Subrogation des Communautés dans les droits d'un fonctionnaire contre le tiers responsable d'un évènement dommageable»
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(Statut des fonctionnaires, art. 85 bis, § 1)
ARRÊT DE LA COUR (première chambre)
9 septembre 2004(1)
«Fonctionnaires – Avantages sociaux – Subrogation des Communautés dans les droits d'un fonctionnaire contre le tiers responsable d'un évènement dommageable»
Dans l'affaire C-397/02,ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE,introduite par la Cour d'appel de Bruxelles (Belgique), par décision du 6 novembre 2002, enregistrée le 11 novembre 2002, dans la procédure Clinique La Ramée ASBL,Winterthur Europe Assurance SAcontre
Jean-Pierre Riehl,Conseil de l'Union européenne,LA COUR (première chambre),,
ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 12 février 2004,
rend le présent