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Document 62002CJ0382
Judgment of the Court (Second Chamber) of 16 September 2004.#Cimber Air A/S v Skatteministeriet.#Reference for a preliminary ruling: Vestre Landsret - Denmark.#Sixth VAT Directive - Article 15(6), (7) and (9) - Exemption of exports outside the Community - Meaning of "aircraft used by airlines operating chiefly on international routes' - Exemption for fuelling and provisioning of domestic flights.#Case C-382/02.
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 septembre 2004.
Cimber Air A/S contre Skatteministeriet.
Demande de décision préjudicielle: Vestre Landsret - Danemark.
Sixième directive TVA - Article 15, points 6, 7 et 9 - Exonération des opérations à l'exportation en dehors de la Communauté - Notion d'aéronefs utilisés par des compagnies de navigation aérienne pratiquant essentiellement un trafic international - Exonération de l'avitaillement effectué pour un vol intérieur.
Affaire C-382/02.
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 septembre 2004.
Cimber Air A/S contre Skatteministeriet.
Demande de décision préjudicielle: Vestre Landsret - Danemark.
Sixième directive TVA - Article 15, points 6, 7 et 9 - Exonération des opérations à l'exportation en dehors de la Communauté - Notion d'aéronefs utilisés par des compagnies de navigation aérienne pratiquant essentiellement un trafic international - Exonération de l'avitaillement effectué pour un vol intérieur.
Affaire C-382/02.
Recueil de jurisprudence 2004 I-08379
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2004:534
*A9* Vestre Landsret, kendelse af 09/10/2002 (B-2265-01)
*P1* Vestre Landsret, dom af 09/11/2005 (B-2265-01)
- Tidsskrift for Skatter og Afgifter nº 2005 p.957 (*)
«Sixième directive TVA – Article 15, points 6, 7 et 9 – Exonération des opérations à l'exportation en dehors de la Communauté – Notion d'aéronefs utilisés par des compagnies de navigation aérienne pratiquant essentiellement un trafic international – Exonération de l'avitaillement effectué pour un vol intérieur»
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(Directive du Conseil 77/388, art. 15, points 6, 7 et 9)
ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre)
16 septembre 2004(1)
«Sixième directive TVA – Article 15, points 6, 7 et 9 – Exonération des opérations à l'exportation en dehors de la Communauté – Notion d'aéronefs utilisés par des compagnies de navigation aérienne pratiquant essentiellement un trafic international – Exonération de l'avitaillement effectué pour un vol intérieur»
Dans l'affaire C-382/02,ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE,introduite par le Vestre Landsret (Danemark), par décision du 9 octobre 2002, parvenue à la Cour le 23 octobre 2002, dans la procédure Cimber Air A/Scontre
Skatteministeriet,LA COUR (deuxième chambre),,
ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 25 mars 2004,
rend le présent
[...]