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Document 62002CJ0338
Judgment of the Court (Grand Chamber) of 9 November 2004.#Fixtures Marketing Ltd v Svenska Spel AB.#Reference for a preliminary ruling: Högsta domstolen - Sweden.#Directive 96/9/EC - Legal protection of databases - Sui generis right - Definition of investment in the obtaining, verification or presentation of the contents of a database - Football fixture lists - Betting.#Case C-338/02.
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 9 novembre 2004.
Fixtures Marketing Ltd contre Svenska Spel AB.
Demande de décision préjudicielle: Högsta domstolen - Suède.
Directive 96/9/CE - Protection juridique des bases de données - Droit sui generis - Notion d'investissement lié à l'obtention, à la vérification ou à la présentation du contenu d'une base de données - Calendriers de championnats de football - Jeux de paris.
Affaire C-338/02.
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 9 novembre 2004.
Fixtures Marketing Ltd contre Svenska Spel AB.
Demande de décision préjudicielle: Högsta domstolen - Suède.
Directive 96/9/CE - Protection juridique des bases de données - Droit sui generis - Notion d'investissement lié à l'obtention, à la vérification ou à la présentation du contenu d'une base de données - Calendriers de championnats de football - Jeux de paris.
Affaire C-338/02.
Recueil de jurisprudence 2004 I-10497
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2004:696
*A9* Högsta domstolen, beslut av 10/09/2002 (T 2106-01)
*P1* Högsta domstolen, dom av 28/12/2005 (T 2106-01)
«Directive 96/9/CE – Protection juridique des bases de données – Droit sui generis – Notion d'investissement lié à l'obtention, à la vérification ou à la présentation du contenu d'une base de données – Calendriers de championnats de football – Jeux de paris»
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(Directive du Parlement européen et du Conseil 96/9, art. 7, § 1)
ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)
9 novembre 2004(1)
«Directive 96/9/CE – Protection juridique des bases de données – Droit sui generis – Notion d'investissement lié à l'obtention, à la vérification ou à la présentation du contenu d'une base de données – Calendriers de championnats de football – Jeux de paris»
Dans l'affaire C-338/02,ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE,introduite par le Högsta domstolen (Suède), par décision du 10 septembre 2002, parvenue à la Cour le 23 septembre 2002, dans la procédure Fixtures Marketing Ltdcontre
Svenska Spel ABLA COUR (grande chambre),,
ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 8 juin 2004,
rend le présent