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Document 62002CJ0039
Judgment of the Court (Third Chamber) of 14 October 2004.#Mærsk Olie & Gas A/S v Firma M. de Haan en W. de Boer.#Reference for a preliminary ruling: Højesteret - Denmark.#Brussels Convention - Proceedings to establish a fund to limit liability in respect of the use of a ship - Action for damages - Article 21 - Lis pendens - Identical parties - Court first seised - Identical subject-matter and cause of action - None - Article 25 - 'Judgment' - Article 27(2) - Refusal to recognise.#Case C-39/02.
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 octobre 2004.
Mærsk Olie & Gas A/S contre Firma M. de Haan en W. de Boer.
Demande de décision préjudicielle: Højesteret - Danemark.
Convention de Bruxelles - Procédure tendant à la constitution d'un fonds limitatif de la responsabilité du fait de l'utilisation d'un navire - Action en dommages et intérêts - Article 21 - Litispendance - Identité de parties - Juridiction saisie en premier lieu - Identité de cause et d'objet - Absence - Article 25 - Notion de décision - Article 27, point 2 - Refus de reconnaissance.
Affaire C-39/02.
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 octobre 2004.
Mærsk Olie & Gas A/S contre Firma M. de Haan en W. de Boer.
Demande de décision préjudicielle: Højesteret - Danemark.
Convention de Bruxelles - Procédure tendant à la constitution d'un fonds limitatif de la responsabilité du fait de l'utilisation d'un navire - Action en dommages et intérêts - Article 21 - Litispendance - Identité de parties - Juridiction saisie en premier lieu - Identité de cause et d'objet - Absence - Article 25 - Notion de décision - Article 27, point 2 - Refus de reconnaissance.
Affaire C-39/02.
Recueil de jurisprudence 2004 I-09657
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2004:615
*A9* Højesteret, beslutning af 08/02/2002 (233/98)
- International Litigation Procedure 2003 p.233-241 (Texte anglais)
*P1* Højesteret, dom af 17/10/2005 (233/98)
- European Current Law 2006 Part 3 nº 54 (résumé) (Texte anglais)
- International Litigation Procedure 2007 p.101-109
- Ugeskrift for Retsvæsen A 2006 p.195-212 (*)
«Convention de Bruxelles – Procédure tendant à la constitution d'un fonds limitatif de la responsabilité du fait de l'utilisation d'un navire – Action en dommages et intérêts – Article 21 – Litispendance – Identité de parties – Juridiction saisie en premier lieu – Identité de cause et d'objet – Absence – Article 25 – Notion de décision – Article 27, point 2 – Refus de reconnaissance»
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(Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, art. 21)
(Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, art. 25)
(Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, art. 27, point 2)
ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre)
14 octobre 2004(1)
«Convention de Bruxelles – Procédure tendant à la constitution d’un fonds limitatif de la responsabilité du fait de l’utilisation d’un navire – Action en dommages et intérêts – Article 21 – Litispendance – Identité de parties – Juridiction saisie en premier lieu – Identité de cause et d’objet – Absence – Article 25 – Notion de décision – Article 27, point 2 – Refus de reconnaissance»
Dans l'affaire C-39/02,ayant pour objet une demande de décision préjudicielle en application du protocole du 3 juin 1971 relatif à l'interprétation par la Cour de justice de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, introduite par le Højesteret (Danemark), par décision du 8 février 2002, parvenue à la Cour le 13 février 2002, dans la procédure Mærsk Olie & Gas A/S contreFirma M. de Haan en W. de Boer,LA COUR (troisième chambre),,
ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 13 juillet 2004,
rend le présent