This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62000TJ0310
Judgment of the Court of First Instance (Second Chamber) of 28 September 2004. # MCI, Inc. v Commission of the European Communities. # Competition - Merger control - Action for annulment - Interest in bringing proceedings - Powers of the Commission. # Case T-310/00.
Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 28 septembre 2004.
MCI, Inc. contre Commission des Communautés européennes.
Concurrence - Contrôle des opérations de concentration - Recours en annulation - Intérêt à agir - Compétence de la Commission.
Affaire T-310/00.
Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 28 septembre 2004.
MCI, Inc. contre Commission des Communautés européennes.
Concurrence - Contrôle des opérations de concentration - Recours en annulation - Intérêt à agir - Compétence de la Commission.
Affaire T-310/00.
Recueil de jurisprudence 2004 II-03253
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2004:275
« Concurrence – Contrôle des opérations de concentration – Recours en annulation – Intérêt à agir – Compétence de la Commission »
|
||||
(Art. 230, al. 4, CE)
(Règlement du Conseil nº 4064/89, art. 4 et 8)
ARRÊT DU TRIBUNAL (deuxième chambre)
28 septembre 2004(1)
« Concurrence – Contrôle des opérations de concentration – Recours en annulation – Intérêt à agir – Compétence de la Commission »
Dans l'affaire T-310/00, MCI, Inc., anciennement MCI WorldCom, Inc., puis WorldCom, Inc., établie à Ashburn, Virginie (États-Unis), représentée initialement par M. K. Lasok, QC, Mes J.-Y. Art et B. Hartnett, avocats, puis par M. Lasok, ayant élu domicile à Luxembourg,partie requérante,
soutenue parRépublique fédérale d'Allemagne, représentée par M. W.-D. Plessing et Mme B. Muttelsee-Schön, en qualité d'agents,partie intervenante,
contre
Commission des Communautés européennes, représentée initialement par MM. P. Oliver, P. Hellström et Mme L. Pignataro, puis par MM. Oliver et Hellström, en qualité d'agents, assistés de M. N. Khan, barrister, ayant élu domicile à Luxembourg,partie défenderesse,
soutenue parRépublique française, représentée par MM. G. de Bergues et F. Million, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg,partie intervenante,
ayant pour objet une demande d'annulation de la décision 2003/790/CE de la Commission, du 28 juin 2000, déclarant une opération de concentration incompatible avec le marché commun et l'accord EEE (Affaire COMP/M.1741 – MCI WorldCom/Sprint) (JO 2003, L 300, p. 1),LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (deuxième chambre),
rend le présent
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (deuxième chambre)
déclare et arrête :
Pirrung |
Meij |
Forwood |
Le greffier |
Le président |
H. Jung |
J. Pirrung |