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Document 61999CJ0387
Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 29 April 2004. # Commission of the European Communities v Federal Republic of Germany. # Failure of a Member State to fulfil obligations - Articles 30 and 36 of the EC Treaty (now, after amendment, Articles 28 EC and 30 EC) - Directive 65/65/EEC - Food preparations containing three times more vitamins than the recommended daily amount - Preparations lawfully marketed as food supplements in the Member State of exportation - Preparations classified as medicinal products in the Member State of importation - "Medicinal product" - Obstacle - Justification - Public health - Proportionality - Admissibility of the application. # Case C-387/99.
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 29 avril 2004.
Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne.
Recours en manquement - Articles 30 et 36 du traité CE (devenus, après modification, articles 28 CE et 30 CE) - Directive 65/65/CEE - Préparations alimentaires contenant trois fois plus de vitamines que l'apport journalier recommandé - Préparations légalement commercialisées comme compléments alimentaires dans l'État membre d'exportation - Préparations classées en tant que médicaments dans l'État membre d'importation - Notion de 'médicament' - Entrave - Justification - Santé publique - Proportionnalité - Recevabilité de la demande.
Affaire C-387/99.
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 29 avril 2004.
Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne.
Recours en manquement - Articles 30 et 36 du traité CE (devenus, après modification, articles 28 CE et 30 CE) - Directive 65/65/CEE - Préparations alimentaires contenant trois fois plus de vitamines que l'apport journalier recommandé - Préparations légalement commercialisées comme compléments alimentaires dans l'État membre d'exportation - Préparations classées en tant que médicaments dans l'État membre d'importation - Notion de 'médicament' - Entrave - Justification - Santé publique - Proportionnalité - Recevabilité de la demande.
Affaire C-387/99.
Recueil de jurisprudence 2004 I-03751
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2004:235
«Recours en manquement – Articles 30 et 36 du traité CE (devenus, après modification, articles 28 CE et 30 CE) – Directive 65/65/CEE – Préparations alimentaires contenant trois fois plus de vitamines que l'apport journalier recommandé – Préparations légalement commercialisées comme compléments alimentaires dans l'État membre d'exportation – Préparations classées en tant que médicaments dans l'État membre d'importation – Notion de 'médicament' – Entrave – Justification – Santé publique – Proportionnalité – Recevabilité de la demande»
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(Traité CE, art. 30 et 36 (devenus, après modification, art. 28 CE et 30 CE; directive du Conseil 65/65, art. 1er)
ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre)
29 avril 2004(1)
«Recours en manquement – Articles 30 et 36 du traité CE (devenus, après modification, articles 28 CE et 30 CE) – Directive 65/65/CEE – Préparations alimentaires contenant trois fois plus de vitamines que l'apport journalier recommandé – Préparations légalement commercialisées comme compléments alimentaires dans l'État membre d'exportation – Préparations classées en tant que médicaments dans l'État membre d'importation – Notion de ‘médicament’ – Entrave – Justification – Santé publique – Proportionnalité – Recevabilité de la demande»
Dans l'affaire C-387/99, Commission des Communautés européennes, représentée par Mme C. Schmidt, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg,partie requérante,
contre
République fédérale d'Allemagne, représentée par M. W.-D. Plessing, en qualité d'agent, assisté de Me J. Sedemund, Rechtsanwalt,partie défenderesse,
soutenue parRoyaume de Danemark, représenté par M. J. Molde, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg,et par
et paret parRépublique de Finlande, représentée par Mmes T. Pynnä et E. Bygglin, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg,parties intervenantes,
ayant pour objet de faire constater que, en classant comme médicaments les préparations vitaminées et les préparations contenant des sels minéraux qui sont produites ou commercialisées légalement comme compléments alimentaires dans les autres États membres, dès lors qu'elles contiennent trois fois plus de vitamines et de sels minéraux que l'apport journalier recommandé par la Deutsche Gesellschaft für Ernährung, la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 30 du traité CE (devenu, après modification, article 28 CE),LA COUR (sixième chambre),,
ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 16 mai 2002,
rend le présent
Par ces motifs,
LA COUR (sixième chambre)
déclare et arrête:
Skouris |
Cunha Rodrigues |
Schintgen |
Macken |
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Colneric |
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Le greffier |
Le président |
R. Grass |
V. Skouris |