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Document 61998CO0376
Order of the Court of 3 April 2000. # Federal Republic of Germany v European Parliament and Council of the European Union. # Removal of documents. # Case C-376/98.
Ordonnance de la Cour du 3 avril 2000.
République fédérale d'Allemagne contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne.
Retrait de documents.
Affaire C-376/98.
Ordonnance de la Cour du 3 avril 2000.
République fédérale d'Allemagne contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne.
Retrait de documents.
Affaire C-376/98.
Recueil de jurisprudence 2000 I-02247
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2000:181
- Date of document:
- 03/04/2000
- Date lodged:
- 19/10/1998
- Author:
- Cour de justice
- Country or organisation from which the request originates:
- Allemagne
- Form:
- Ordonnance
- Authentic language:
- allemand
- Type of procedure:
- Recours en annulation
- Applicant:
- Allemagne
- Judge-Rapporteur:
- Moitinho de Almeida
- Advocate General:
- Fennelly
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté économique européenne
- Link
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- Instruments cited in case law:
-
- 31998L0043: N 1
- 61998TJ0172: N 10 12 13
61998O0376
Ordonnance de la Cour du 3 avril 2000. - République fédérale d'Allemagne contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne. - Retrait de documents. - Affaire C-376/98.
Recueil de jurisprudence 2000 page I-02247
Mots clés
Procédure - Divulgation par les parties de leurs propres mémoires - Admissibilité - Limites
Sommaire
$$Dans le cadre des procédures devant les juridictions communautaires, aucune règle ou disposition n'autorise ou n'empêche les parties à une procédure de divulguer leurs propres mémoires à des tiers. Sauf dans des cas exceptionnels où la divulgation d'un document pourrait porter atteinte à la bonne administration de la justice, le principe est que les parties sont libres de divulguer leurs propres mémoires sans violer le principe de confidentialité.
(voir point 10)
