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Document 61994CJ0315
Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 14 March 1996. # Peter de Vos v Stadt Bielefeld. # Reference for a preliminary ruling: Arbeitsgericht Bielefeld - Germany. # Freedom of movement for persons - Military service - Social advantage. # Case C-315/94.
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 14 mars 1996.
Peter de Vos contre Stadt Bielefeld.
Demande de décision préjudicielle: Arbeitsgericht Bielefeld - Allemagne.
Libre circulation des personnes - Service militaire - Avantage social.
Affaire C-315/94.
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 14 mars 1996.
Peter de Vos contre Stadt Bielefeld.
Demande de décision préjudicielle: Arbeitsgericht Bielefeld - Allemagne.
Libre circulation des personnes - Service militaire - Avantage social.
Affaire C-315/94.
Recueil de jurisprudence 1996 I-01417
ECLI identifier: ECLI:EU:C:1996:104
*A9* Arbeitsgericht Bielefeld, Vorlagebeschluß vom 03/11/1994 (6 Ca 1756/94)
*P1* Arbeitsgericht Bielefeld, Urteil vom 27/06/1996 (6 Ca 1756/94)
«Libre circulation des personnes – Service militaire – Avantage social»
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(Règlement du Conseil n° 1612/68, art. 7, § 2)
(Règlement du Conseil n° 1612/68, art. 7, § 1 et 2)
ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre)
14 mars 1996 (1)
«Libre circulation des personnes – Service militaire – Avantage social»
Dans l'affaire C-315/94,
ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE, par l'Arbeitsgericht Bielefeld (Allemagne) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Peter de Voset
Stadt Bielefeld, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 7 du règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (JO L 257, p. 2),LA COUR (sixième chambre),,
considérant les observations écrites présentées:
vu le rapport du juge rapporteur,
ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 14 décembre 1995,
rend le présent
Par ces motifs,
LA COUR (sixième chambre),
statuant sur la question à elle soumise par l'Arbeitsgericht Bielefeld, par ordonnance du 3 novembre 1994, dit pour droit:
Kakouris |
Hirsch |
Schockweiler |
Kapteyn |
Murray |
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Le greffier |
Le président de la sixième chambre |
R. Grass |
C. N. Kakouris |