1)

L'exclusion de l'applicabilité de la Convention aux «testaments et successions», qui est prévue à l'article 1, alinéa 2, initio et point 1, concerne-t-elle des demandes formées en justice par l'auteur d'un codicille qu'une autre personne garde par-devers elle, qui tendent à obtenir la remise du codicille, la destruction de photocopies, doubles et reproductions de celui-ci, et à obtenir que soit prononcée une interdiction de (faire) conserver ou utiliser toute photocopie, tout double ou toute reproduction de cette pièce, le tout en vue d'éviter que les déclarations figurant dans le codicille soient utilisées comme preuve contre l'auteur du codicille dans un litige qui ne se rapporte pas à un testament ou à une succession?

2)

L'exclusion de l'applicabilité de la Convention aux «régimes matrimoniaux», qui est prévue à l'article 1, alinéa 2, initio et point 1, concerne-t-elle des demandes comme celles mentionnées sous 1), si celles-ci sont formées pour empêcher que les déclarations figurant dans le codicille soient utilisées comme preuve contre l'auteur du codicille dans un litige concernant la gestion prétendument non autorisée ou mauvaise par l'auteur du codicille des biens propres de sa femme, si cette gestion doit être considérée comme se rattachant étroitement aux relations patrimoniales qui découlent directement du lien du mariage?

3)

La notion de «mesures provisoires ou conservatoires» au sens de l'article 24 englobe-t-elle la possibilité, prévue à la dix-huitième section du troisième titre du livre premier du Code de procédure civile néerlandais, de demander en référé une mesure urgente par provision? Est-il important à cet égard que la mesure soit demandée en relation avec une autre procédure pendante aux Pays-Bas?

4)

Le cas visé dans la deuxième phrase de l'article 18, c'est-à-dire celui où la comparution du défendeur a. pour objet de contester la compétence du juge, doit-il être compris comme englobant le cas où le défendeur conteste la compétence du juge et conteste aussi, à titre subsidiaire, pour le cas où le juge s'estimerait compétent, la demande au fond?

1.

Les litiges relatifs aux régimes matrimoniaux, aux testaments et aux successions sont formellement exclus de l'application de la Convention. L'article 24 n'a pas pour effet de donner compétence aux juridictions d'un État contractant pour prendre une mesure provisoire ou conservatoire, sauf si le fond du litige, tout en étant de la compétence d'une juridiction d'un autre État contractant, concerne les matières couvertes par la Convention: en aucun cas cet article ne saurait donc être utilisé pour tourner la disposition d'ordre public de l'article 1 de la Convention.

Vous avez jugé par votre arrêt de Cavel du 11 mars 1979 (Recueil 1979, p. 1056) que la Convention ne fournit aucune base juridique permettant de distinguer, quant à son champ d'application national, entre mesures provisoires et définitives. Son article 24 n'affecte en rien cette constatation, car il vise expressément le cas de mesures provisoires ordonnées dans un État contractant lorsque les juridictions d'un autre État contractant sont compétentes «en vertu de la Convention» pour connaître du fond. Cet article ne saurait dès lors être invoqué pour faire rentrer dans le champ d'application de la Convention l'adoption de mesures provisoires ou conservatoires relatives à des matières qui en sont exclues.

2.

A supposer même que la compétence des juridictions néerlandaises soit exclue en vertu de l'article 1, la Cour de cassation néerlandaise s'interroge cependant sur le point de savoir si ces juridictions ne retrouveraient pas leur compétence en raison du fait que l'épouse a comparu en défense pour contester non seulement la compétence du président du tribunal de Rotterdam, mais également, à titre subsidiaire, la demande au fond (article 18).

La question appelle deux réponses.

En premier lieu et par analogie à l'observation que nous avons faite à propos de l'article 24, il apparaît que, même si le défendeur comparaît et que cette comparution n'a pas pour unique objet de contester la compétence, la prorogation de compétence prévue en pareil cas par l'article 18 ne saurait avoir pour effet de faire rentrer dans le champ d'application de la Convention une matière qui en serait radicalement exclue par son article 1. La seconde phrase de l'article 18 précise d'ailleurs que «cette règle n'est pas applicable ... s'il existe une autre juridiction exclusivement compétente en vertu de l'article 16»; or, les compétences exclusives qui font l'objet de cet article ne concernent elles-mêmes que les litiges en matière civile et commerciale.

En deuxième lieu, la seconde phrase de l'article 18 exclut la prorogation de compétence du juge d'un État contractant autre que celui du domicile du défendeur, devant lequel celui-ci comparaît, lorsque le défendeur conteste non seulement la compétence, mais encore la demande au fond. Vous avez en effet jugé (Elefanten-Schuh, 24. 6. 1981) que la règle de compétence établie par la première phrase de l'article 18 ne joue pas, même si la contestation de la compétence n'est pas opposée à titre principal ou n'est pas préalable à toute défense au fond; il suffit qu'elle soit antérieure à ce que le droit national du juge saisi considère comme la «première défense qui lui est adressée». Sir Gordon Slynn avait été plus explicite dans ses conclusions sur cette affaire en estimant que «le fait qu'un défendeur conclue sur le fond ne signifie pas nécessairement qu'il a reconnu la compétence si ses arguments ont un caractère subsidiaire par rapport à sa conclusion principale selon laquelle la juridiction est incompétente».

Dans votre arrêt Rohr du 22 octobre 1981, vous avez précisé que l'article 18 «permet au défendeur de contester non seulement la compétence, mais de présenter en même temps, à titre subsidiaire, une défense au fond, sans pour autant perdre le droit de soulever l'exception d'incompétence».

3.

Ainsi, le problème qui se pose au juge national se limite à savoir si le fond du litige qui oppose les époux est une question qui relève des régimes matrimoniaux ou des successions au sens large, ou, au contraire, de la «matière civile et commerciale».

Les deux premières questions ont été posées sous une forme très directe. Or, il n'appartient pas à la Cour, statuant en application du protocole concernant l'interprétation de la Convention du 27 septembre 1968, de qualifier la demande du mari.

Nous voudrions seulement, pour aider le juge qui vous saisit, souligner le point suivant qui a été mis en lumière par votre jurisprudence «de Cavel» précitée:

C'est en raison de la spécificité de certaines matières, notamment l'«état et la capacité des personnes physiques, les régimes matrimoniaux, les testaments et les successions», que les litiges relatifs à ces matières ont été exclus du champ d'application de la Convention.

Le règlement provisoire des rapports «patrimoniaux entre époux au cours d'une instance en divorce est inséparable des questions d'état des personnes soulevées par la dissolution du lien conjugal ainsi que de la liquidation du régime matrimonial».

Il s'ensuit que la notion de «régimes matrimoniaux» comprend «non seulement les régimes de biens spécifiquement et exclusivement conçus par certaines législations nationales en vue du mariage, mais également tous les rapports patrimoniaux résultant directement du lien conjugal ou de la dissolution de celui-ci» (attendu 7, p. 1066).

Les litiges portant sur les biens des époux en instance de divorce peuvent dès lors, suivant le cas, se trouver étroitement liés:

Ce n'est que dans ce dernier cas que la Convention trouve à s'appliquer.

Nous relèverons pour notre part que, d'après la formulation de la deuxième question posée, la gestion du mari doit être considérée «comme se rattachant étroitement aux relations patrimoniales qui découlent directement du lien du mariage».

4.

Quant à l'aspect successoral ou testamentaire du litige qui oppose les parties, nous ferons simplement observer que les droits — au soutien desquels l'épouse entend invoquer, à titre de preuve, le «codicille» rédigé par son mari — n'ont qu'un caractère éventuel puisqu'ils sont fondés sur une succession future. Il semble difficile, dans ces conditions, qu'un juge des référés puisse ordonner une mesure même provisoire ou conservatoire: le demandeur dans l'instance par ailleurs pendante ne peut se prévaloir à l'encontre du défendeur d'une créance née ou à naître que sur le fondement d'une situation juridique déjà existante; or, par définition, la succession du mari n'est pas encore ouverte.

1.

Les décisions judiciaires autorisant des mesures provisoires ou conservatoires au titre de l'article 24 de la Convention du 27 septembre 1968 relèvent de son champ d'application tel qu'il est défini à son article 1 pour autant que le litige en rapport avec lequel la mesure est demandée porte sur des relations patrimoniales indépendantes du régime matrimonial des parties ou de sa liquidation.

2.

La règle de compétence édictée par l'article 18 de la Convention n'est pas applicable lorsque, dans une matière relevant du champ d'application de la Convention, le défendeur comparaît pour contester la compétence et présente en même temps, à titre subsidiaire, une défense au fond.