61977J0011

1 . LIBERTE D ' ETABLISSEMENT - RESTRICTIONS - SUPPRESSION - PERIODE TRANSITOIRE - EXPIRATION - REGLE DU TRAITEMENT NATIONAL - EFFET DIRECT

( TRAITE CEE , ART . 7 , 8 , ( P ) 7 , ET 52 )

2 . LIBERTE D ' ETABLISSEMENT - NOUVEAUX ETATS MEMBRES - RESTRICTIONS - SUPPRESSION - ENTREE EN VIGUEUR

( TRAITE CEE , ART . 52 )

3 . LIBERTE D ' ETABLISSEMENT - ACCES A CERTAINES PROFESSIONS - EXIGENCE DE DIPLOMES - ELIMINATION - DIRECTIVES DU CONSEIL - INEXISTENCE - REFUS DU BENEFICE DE LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 52 , ART . 57 , ( P ) 1 )

1 . LA REGLE DU TRAITEMENT NATIONAL CONSTITUE L ' UNE DES DISPOSITIONS JURIDIQUES FONDAMENTALES DE LA COMMUNAUTE . EN TANT QUE RENVOI A UN ENSEMBLE DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES EFFECTIVEMENT APPLIQUEES PAR LE PAYS D ' ETABLISSEMENT A SES PROPRES NATIONAUX , ELLE EST , PAR ESSENCE , SUSCEPTIBLE D ' ETRE INVOQUEE DIRECTEMENT PAR LES RESSORTISSANTS DE TOUS LES AUTRES ETATS MEMBRES . EN FIXANT A LA FIN DE LA PERIODE TRANSITOIRE LA REALISATION DE LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT , L ' ARTICLE 52 PRESCRIT UNE OBLIGATION DE RESULTAT PRECISE , DONT L ' EXECUTION DEVAIT ETRE FACILITEE , MAIS NON CONDITIONNEE PAR LA MISE EN OEUVRE D ' UN PROGRAMME DE MESURES PROGRESSIVES . DEPUIS LA FIN DE LA PERIODE DE TRANSITION , L ' ARTICLE 52 DU TRAITE CEE EST UNE DISPOSITION DIRECTEMENT APPLICABLE MALGRE L ' ABSENCE , DANS UN DOMAINE DETERMINE , DES DIRECTIVES PREVUES AUX ARTICLES 54 , PARAGRAPHE 2 , ET 57 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE .

2 . EN CE QUI CONCERNE LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES ET LEURS RESSORTISSANTS , A DEFAUT DE DISPOSITIONS TRANSITOIRES DANS LE TRAITE D ' ADHESION DU 22 JANVIER 1972 , RELATIVES AU DROIT D ' ETABLISSEMENT , LE PRINCIPE CONTENU A L ' ARTICLE 52 DEPLOIE TOUS SES EFFETS A PARTIR DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DUDIT TRAITE , SOIT AU 1ER JANVIER 1973 . AINSI L ' EXERCICE DU DROIT AU LIBRE ETABLISSEMENT NE PEUT , APRES LE 1ER JANVIER 1973 , ETRE SUBORDONNE PAR UN ETAT MEMBRE A L ' EGARD D ' UN RESSORTISSANT D ' UN NOUVEL ETAT MEMBRE , A UNE AUTORISATION EXCEPTIONNELLE , DANS LA MESURE OU LE RESSORTISSANT REMPLIT LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA LEGISLATION DU PAYS D ' ETABLISSEMENT POUR SES PROPRES RESSORTISSANTS .

3 . L ' EXIGENCE LEGITIME , DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES , EN CE QUI CONCERNE LA POSSESSION DE DIPLOMES POUR L ' ACCES A CERTAINES PROFESSIONS CONSTITUE UNE ENTRAVE A L ' EXERCICE EFFECTIF DE LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT DONT L ' ELIMINATION DOIT , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 57 , PARAGRAPHE 1 , ETRE FACILITEE PAR DES DIRECTIVES DU CONSEIL VISANT A LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DIPLOMES , CERTIFICATS ET AUTRES TITRES . TOUTEFOIS , LA CIRCONSTANCE QUE CES DIRECTIVES N ' ONT PAS ENCORE ETE ARRETEES N ' AUTORISE PAS UN ETAT MEMBRE A REFUSER LE BENEFICE EFFECTIF DE CETTE LIBERTE A UNE PERSONNE RELEVANT DU DROIT COMMUNAUTAIRE , LORSQUE LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT PREVUE PAR L ' ARTICLE 52 PEUT ETRE ASSUREE DANS CET ETAT MEMBRE EN VERTU NOTAMMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES DEJA EN VIGUEUR .

DANS L ' AFFAIRE 11-77

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS , ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION , ENTRE

RICHARD HUGH PATRICK

ET

MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES ,

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 52 A 54 DU TRAITE CEE ,

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 3 JANVIER 1977 , ENREGISTREE AU GREFFE DE LA COUR LE 25 JANVIER 1977 , LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A SOUMIS A LA COUR UNE QUESTION D ' INTERPRETATION DES ARTICLES 52 A 54 DU TRAITE CEE RELATIFS AU DROIT D ' ETABLISSEMENT ;

2 QUE CETTE QUESTION A ETE POSEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT LE MINISTRE FRANCAIS DES AFFAIRES CULTURELLES ET UN RESSORTISSANT BRITANNIQUE , TITULAIRE D ' UN DIPLOME D ' ARCHITECTE DELIVRE AU ROYAUME-UNI PAR L ' ARCHITECTURAL ASSOCIATION , QUI A SOLLICITE AU DEBUT DE L ' ANNEE 1973 L ' AUTORISATION D ' EXERCER LA PROFESSION D ' ARCHITECTE EN FRANCE ;

3 ATTENDU QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 2 , ALINEA 1 , DE LA LOI FRANCAISE DU 31 DECEMBRE 1940 INSTITUANT L ' ORDRE DES ARCHITECTES ET REGLEMENTANT LE TITRE ET LA PROFESSION D ' ARCHITECTE : ' LES RESSORTISSANTS DES NATIONS ETRANGERES SERONT AUTORISES A EXERCER LA PROFESSION D ' ARCHITECTE EN FRANCE DANS LES CONDITIONS DE RECIPROCITE FIXEES PAR LES CONVENTIONS DIPLOMATIQUES ET SUR JUSTIFICATION DE TITRES EQUIVALENTS AU DIPLOME EXIGE DES ARCHITECTES FRANCAIS ' ;

4 QUE SELON L ' ALINEA 3 DU MEME PARAGRAPHE : ' LES ETRANGERS NON COUVERTS PAR LES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES POURRONT , A TITRE EXCEPTIONNEL , OBTENIR L ' AUTORISATION PRECITEE ' ;

5 QU ' UN ARRETE MINISTERIEL DU 22 JUIN 1964 , PRIS EN EXECUTION DE CETTE DISPOSITION A CONSIDERE COMME REMPLISSANT LES CONDITIONS D ' EQUIVALENCE DE TITRES FIXEES AU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 2 CI-DESSUS CITE , LES TITULAIRES DE DIPLOMES DELIVRES PAR L ' ARCHITECTURAL ASSOCIATION PRECITEE ;

6 QUE PAR DECISION DU 9 AOUT 1973 , L ' AUTORISATION SOLLICITEE PAR L ' INTERESSE LUI A ETE REFUSEE , MOTIF PRIS DE CE QUE , AUX TERMES DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1940 , CETTE AUTORISATION REVET TOUJOURS UN CARACTERE EXCEPTIONNEL LORSQU ' IL N ' EXISTE PAS DE CONVENTION DE RECIPROCITE ENTRE LA FRANCE ET LE PAYS DONT LE CANDIDAT EST ORIGINAIRE , ET QU ' A DEFAUT DE CONVENTION SPECIFIQUE AYANT CET OBJET ENTRE ETATS MEMBRES DE LA CEE ET EN PARTICULIER ENTRE LA FRANCE ET LE ROYAUME-UNI , LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE NE SAURAIT EN TENIR LIEU , LES ARTICLES 52 A 58 QUI VISENT LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT RENVOYANT , POUR LA REALISATION DE CETTE LIBERTE , A DES DIRECTIVES DU CONSEIL QUI N ' ONT PAS ENCORE ETE EDICTEES ;

7 QUE , SAISI DU RECOURS EN ANNULATION DE CETTE DECISION , LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DEMANDE A LA COUR SI ' EN L ' ETAT DU DROIT COMMUNAUTAIRE A LA DATE DU 9 AOUT 1973 , UN RESSORTISSANT BRITANNIQUE ETAIT FONDE A INVOQUER A SON PROFIT LE BENEFICE DU DROIT D ' ETABLISSEMENT POUR EXERCER DANS UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE LA PROFESSION D ' ARCHITECTE ' ;

8 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 52 DU TRAITE LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT COMPORTE L ' ACCES AUX ACTIVITES NON SALARIEES ET LEUR EXERCICE ' DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA LEGISLATION DU PAYS D ' ETABLISSEMENT POUR SES PROPRES RESSORTISSANTS ' ;

9 QU ' AINSI QUE LA COUR DE JUSTICE L ' A CONSTATE DANS SON ARRET DU 21 JUIN 1974 ( REYNERS , AFFAIRE 2-74 , RECUEIL , P . 631 ) LA REGLE DU TRAITEMENT NATIONAL CONSTITUE L ' UNE DES DISPOSITIONS JURIDIQUES FONDAMENTALES DE LA COMMUNAUTE ET , EN TANT QUE RENVOI A UN ENSEMBLE DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES EFFECTIVEMENT APPLIQUEES PAR LE PAYS D ' ETABLISSEMENT A SES PROPRES NATIONAUX , EST , PAR ESSENCE , SUSCEPTIBLE D ' ETRE INVOQUEE DIRECTEMENT PAR LES RESSORTISSANTS DE TOUS LES AUTRES ETATS MEMBRES ;

10 QU ' EN FIXANT , EN CE QUI CONCERNE LES ANCIENS ETATS MEMBRES ET LEURS RESSORTISSANTS , A LA FIN DE LA PERIODE DE TRANSITION LA REALISATION DE LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT , L ' ARTICLE 52 PRESCRIT AINSI UNE OBLIGATION DE RESULTAT PRECISE , DONT L ' EXECUTION DEVAIT ETRE FACILITEE , MAIS NON CONDITIONNEE , PAR LA MISE EN OEUVRE D ' UN PROGRAMME DE MESURES PROGRESSIVES ;

11 QUE LE FAIT QUE CETTE PROGRESSIVITE N ' AIT PAS ETE RESPECTEE LAISSE ENTIERE L ' OBLIGATION ELLE-MEME AU-DELA DU TERME PREVU POUR SON EXECUTION ;

12 QU ' ON NE SAURAIT INVOQUER A L ' ENCONTRE DE L ' EFFET DIRECT DE LA REGLE DU TRAITEMENT NATIONAL CONTENUE A L ' ARTICLE 52 , LA CIRCONSTANCE QUE LE CONSEIL A MANQUE DE PRENDRE LES DIRECTIVES PREVUES PAR LES ARTICLES 54 OU 57 OU ENCORE LE FAIT QUE CERTAINES DES DIRECTIVES EFFECTIVEMENT PRISES N ' AURAIENT PAS PLEINEMENT REALISE L ' OBJECTIF DE NON-DISCRIMINATION INDIQUE PAR L ' ARTICLE 52 ;

13 QU ' EN EFFET , APRES L ' EXPIRATION DE LA PERIODE DE TRANSITION , LES DIRECTIVES PREVUES PAR LE CHAPITRE RELATIF AU DROIT D ' ETABLISSEMENT SONT DEVENUES SUPERFLUES POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA REGLE DU TRAITEMENT NATIONAL , CELLE-CI ETANT DESORMAIS CONSACREE , AVEC EFFET DIRECT , PAR LE TRAITE LUI-MEME ;

14 ATTENDU , EN CE QUI CONCERNE LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES ET LEURS RESSORTISSANTS , QU ' A DEFAUT DE DISPOSITIONS TRANSITOIRES DANS LE TRAITE D ' ADHESION DU 22 JANVIER 1972 , RELATIVES AU DROIT D ' ETABLISSEMENT , LE PRINCIPE CONTENU A L ' ARTICLE 52 DEPLOIE TOUS SES EFFETS A PARTIR DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DUDIT TRAITE , SOIT AU 1ER JANVIER 1973 ;

15 QU ' AINSI L ' EXERCICE DU DROIT AU LIBRE ETABLISSEMENT NE PEUT , APRES LE 1ER JANVIER 1973 , ETRE SUBORDONNE PAR UN ETAT MEMBRE A L ' EGARD D ' UN RESSORTISSANT D ' UN NOUVEL ETAT MEMBRE , A UNE AUTORISATION EXCEPTIONNELLE , DANS LA MESURE OU LE RESSORTISSANT REMPLIT LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA LEGISLATION DU PAYS D ' ETABLISSEMENT POUR SES PROPRES RESSORTISSANTS ;

16 QU ' A CET EGARD , L ' EXIGENCE LEGITIME , DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES , EN CE QUI CONCERNE LA POSSESSION DE DIPLOMES POUR L ' ACCES A CERTAINES PROFESSIONS CONSTITUE UNE ENTRAVE A L ' EXERCICE EFFECTIF DE LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT DONT L ' ELIMINATION DOIT , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 57 , PARAGRAPHE 1 , ETRE FACILITEE PAR DES DIRECTIVES DU CONSEIL VISANT A LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DIPLOMES , CERTIFICATS ET AUTRES TITRES ;

17 QUE , TOUTEFOIS , LA CIRCONSTANCE QUE CES DIRECTIVES N ' ONT PAS ENCORE ETE ARRETEES N ' AUTORISE PAS UN ETAT MEMBRE A REFUSER LE BENEFICE EFFECTIF DE CETTE LIBERTE A UNE PERSONNE RELEVANT DU DROIT COMMUNAUTAIRE , LORSQUE LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT PREVUE PAR L ' ARTICLE 52 PEUT ETRE ASSUREE DANS CET ETAT MEMBRE EN VERTU NOTAMMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES DEJA EN VIGUEUR ;

18 QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QU ' A PARTIR DU 1ER JANVIER 1973 , UN RESSORTISSANT D ' UN NOUVEL ETAT MEMBRE , JUSTIFIANT D ' UN TITRE RECONNU , PAR LES AUTORITES COMPETENTES DE L ' ETAT MEMBRE D ' ETABLISSEMENT , EQUIVALANT AU DIPLOME DELIVRE ET EXIGE DANS CET ETAT , JOUIT DU DROIT D ' ACCES A LA PROFESSION D ' ARCHITECTE ET D ' EXERCICE DE CELLE-CI DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES NATIONAUX DE L ' ETAT MEMBRE D ' ETABLISSEMENT , SANS QU ' ON PUISSE LUI OPPOSER DES CONDITIONS SUPPLEMENTAIRES ;

SUR LES DEPENS

19 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ;

20 QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS PAR ORDONNANCE DU 3 JANVIER 1977 , DIT POUR DROIT :

A PARTIR DU 1ER JANVIER 1973 , UN RESSORTISSANT D ' UN NOUVEL ETAT MEMBRE , JUSTIFIANT D ' UN TITRE RECONNU , PAR LES AUTORITES COMPETENTES DE L ' ETAT MEMBRE D ' ETABLISSEMENT , EQUIVALANT AU DIPLOME DELIVRE ET EXIGE DANS CET ETAT , JOUIT DU DROIT D ' ACCES A LA PROFESSION D ' ARCHITECTE ET D ' EXERCICE DE CELLE-CI DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES NATIONAUX DE L ' ETAT MEMBRE D ' ETABLISSEMENT , SANS QU ' ON PUISSE LUI OPPOSER DES CONDITIONS SUPPLEMENTAIRES .