61975J0118

1 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES ET SERVICES - DROIT COMMUNAUTAIRE - PRINCIPE FONDAMENTAL - PREEMINENCE SUR LE DROIT NATIONAL - DROITS INDIVIDUELS - SAUVEGARDE PAR LES JURIDICTIONS NATIONALES

( TRAITE CEE , ART . 48 A 66 )

2 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE - DEPLACEMENT ET SEJOUR DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE - FORMALITES ADMINISTRATIVES - ADMISSIBILITE - CONDITIONS - INOBSERVATION - SANCTIONS - LIMITES

( TRAITE CEE , ART . 7 , ART . 48 )

1 . LES ARTICLES 48 A 66 DU TRAITE ET LES ACTES DE LA COMMUNAUTE PRIS EN LEUR APPLICATION METTENT EN OEUVRE UN PRINCIPE FONDAMENTAL DU TRAITE , CONFERENT AUX PERSONNES QU ' ILS CONCERNENT DES DROITS INDIVIDUELS QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES DOIVENT SAUVEGARDER ET PRIMENT TOUTE NORME NATIONALE QUI LEUR SERAIT CONTRAIRE .

2 . UNE REGLEMENTATION NATIONALE IMPOSANT AUX RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES QUI BENEFICIENT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 48 A 66 DU TRAITE CEE L ' OBLIGATION DE SE PRESENTER AUX AUTORITES DE CET ETAT ET ENJOIGNANT AUX RESIDENTS QUI HEBERGENT DE TELS RESSORTISSANTS DE COMMUNIQUER L ' IDENTITE DE CES DERNIERS AUXDITES AUTORITES EST COMPATIBLE EN PRINCIPE AVEC CES DISPOSITIONS , ETANT TOUTEFOIS ENTENDU QUE , D ' UNE PART , LES DELAIS DANS LESQUELS IL FAUT REMPLIR LESDITES OBLIGATIONS DOIVENT ETRE FIXES DANS DES LIMITES RAISONNABLES ET , D ' AUTRE PART , QUE LES SANCTIONS RATTACHEES A L ' INOBSERVATION DE CES OBLIGATIONS NE DOIVENT PAS ETRE DISPROPORTIONNEES A LA GRAVITE DE CELLE-CI ET NE PEUVENT PAS INCLURE L ' EXPULSION .

DANS LA MESURE OU UNE TELLE REGLEMENTATION NE COMPORTE PAS DE RESTRICTIONS A LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES , ELLE NE CONSTITUE PAS UNE DISCRIMINATION INTERDITE EN VERTU DE L ' ARTICLE 7 DU TRAITE .

DANS L ' AFFAIRE 118-75

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE PRETORE DE MILAN ET TENDANT A OBTENIR , DANS LA PROCEDURE PENALE ENGAGEE DEVANT LADITE JURIDICTION , A CHARGE DE

LYNNE WATSON

ET

ALESSANDRO BELMANN

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL , NOTAMMENT SUR L ' INTERPRETATION DES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE RELATIVES A L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION ENTRE LES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES ET A LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES , AINSI QUE SUR L ' APPLICABILITE , EN DROIT COMMUNAUTAIRE , DES PRINCIPES FONDAMENTAUX ENONCES A LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L ' HOMME .

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 18 NOVEMBRE 1975 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 1ER DECEMBRE 1975 , LE PRETORE DE MILAN A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE SERIE DE QUESTIONS CONCERNANT , POUR L ' ESSENTIEL , L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 7 ET 48 A 66 DUDIT TRAITE ;

2 QUE CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UNE POURSUITE PENALE ENGAGEE , D ' UNE PART , CONTRE UNE RESSORTISSANTE BRITANNIQUE QUI S ' ETAIT RENDUE EN ITALIE POUR UN SEJOUR DE QUELQUES MOIS ET , D ' AUTRE PART , CONTRE UN RESSORTISSANT ITALIEN QUI L ' AVAIT HEBERGEE ;

3 QU ' IL EST REPROCHE A LADITE RESSORTISSANTE BRITANNIQUE DE NE PAS AVOIR SATISFAIT A L ' OBLIGATION DE SE PRESENTER DANS LES TROIS JOURS A COMPTER DE SON ENTREE SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A L ' AUTORITE DE POLICE DU LIEU OU ELLE SE TROUVAIT , ' AFIN DE SE FAIRE CONNAITRE ET D ' EFFECTUER LA DECLARATION DE SEJOUR ' , OBLIGATION IMPOSEE PAR LA LEGISLATION ITALIENNE A TOUS LES ETRANGERS A L ' EXCEPTION DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS SALARIES DES AUTRES ETATS MEMBRES ET DONT L ' INOBSERVATION EST SANCTIONNEE , D ' UNE PART , PAR DES PEINES COMPORTANT UNE AMENDE DE 80 000 LIRES AU MAXIMUM OU UN EMPRISONNEMENT DE TROIS MOIS AU MAXIMUM ET , D ' AUTRE PART , PAR L ' EXPULSION EVENTUELLE DU TERRITOIRE NATIONAL IMPLIQUANT INTERDICTION D ' Y RENTRER SANS L ' AUTORISATION DU MINISTRE DE L ' INTERIEUR ;

4 QU ' EN CE QUI CONCERNE LE RESSORTISSANT ITALIEN , IL EST ACCUSE DE NE PAS AVOIR COMMUNIQUE A LADITE AUTORITE , DANS LES 24 HEURES , L ' IDENTITE DE LA RESSORTISSANTE BRITANNIQUE EN CAUSE , OBLIGATION IMPOSEE PAR LA LEGISLATION ITALIENNE A ' QUICONQUE , A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT , LOGE OU HEBERGE UN RESSORTISSANT ETRANGER OU UN APATRIDE . . . OU POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT LE PREND A SON SERVICE ' ET DONT L ' INOBSERVATION REND L ' INTERESSE PASSIBLE D ' UNE AMENDE DE 240 000 LIRES AU MAXIMUM ET D ' UN EMPRISONNEMENT DE SIX MOIS AU MAXIMUM ;

5 QUE , POUR L ' ESSENTIEL , LES QUESTIONS SOULEVEES TENDENT A SAVOIR SI UNE TELLE REGLEMENTATION EST CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 7 ET DES ARTICLES 18 A 66 DU TRAITE COMME ETABLISSANT UNE DISCRIMINATION EN RAISON DE LA NATIONALITE ET UNE RESTRICTION A LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ;

6 QU ' IL EST DEMANDE EN OUTRE SI LES NORMES COMMUNAUTAIRES SUSVISEES CONSTITUENT DES PRINCIPES FONDAMENTAUX ENGENDRANT DES DROITS EN FAVEUR DES PARTICULIERS ET PRIMANT LES NORMES NATIONALES CONTRAIRES ;

7 1 . ATTENDU QU ' IL CONVIENT DE TRAITER CES QUESTIONS DANS LEUR ENSEMBLE ;

8 QUE LA JURIDICTION NATIONALE , SANS INDIQUER LE MOTIF DU SEJOUR DE LA PREVENUE AU PRINCIPAL EN ITALIE ET SANS QUALIFIER LA SITUATION DE CELLE-CI AU REGARD DES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE QUI POURRAIENT LUI ETRE APPLICABLES , A ENVISAGE INDISTINCTEMENT LES TROIS PREMIERS CHAPITRES DU TITRE III DE LA DEUXIEME PARTIE DU TRAITE , CHAPITRES CONCERNANT RESPECTIVEMENT LES TRAVAILLEURS , LE DROIT D ' ETABLISSEMENT ET LES SERVICES ;

9 QU ' IL APPARAIT CEPENDANT D ' UN RAPPROCHEMENT ENTRE CES DIFFERENTES DISPOSITIONS QUE , DANS LA MESURE OU CELLES-CI SONT SUSCEPTIBLES D ' ETRE D ' APPLICATION DANS DES CAS TELS QUE CELUI D ' ESPECE , ELLES SONT FONDEES SUR LES MEMES PRINCIPES EN CE QUI CONCERNE TANT L ' ENTREE ET LE SEJOUR , SUR LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES , DES PERSONNES RELEVANT DU DROIT COMMUNAUTAIRE , QUE L ' INTERDICTION DE TOUTE DISCRIMINATION EXERCEE A LEUR EGARD EN RAISON DE LA NATIONALITE ;

10 QU ' IL APPARTIENT A LA JURIDICTION NATIONALE DE JUGER SI , ET LE CAS ECHEANT EN QUELLE QUALITE , LA PREVENUE AU PRINCIPAL BENEFICIE DES DISPOSITIONS DE L ' UN OU L ' AUTRE DES CHAPITRES SUS-INDIQUES ;

11 2 . ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 48 , LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS EST ASSUREE A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ;

QU ' ELLE COMPORTE LE DROIT , SELON LE TROISIEME PARAGRAPHE DU MEME ARTICLE , DE TROUVER ACCES AU TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES , DE S ' Y DEPLACER LIBREMENT , D ' Y SEJOURNER AFIN D ' Y EXERCER UN EMPLOI ET D ' Y DEMEURER APRES LA FIN DE CELUI-CI ;

QU ' AUX TERMES DES ARTICLES 52 ET 59 , LES RESTRICTIONS A LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT ET A LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE SONT PROGRESSIVEMENT SUPPRIMEES , CETTE SUPPRESSION DEVANT ETRE COMPLETE AU TERME DE LA PERIODE DE TRANSITION ;

12 QUE CES DISPOSITIONS , QUI S ' ANALYSENT EN UNE PROHIBITION , POUR LES ETATS MEMBRES , D ' OPPOSER DES RESTRICTIONS A L ' ENTREE DES RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES SUR LEUR TERRITOIRE , ONT POUR EFFET DE CONFERER DIRECTEMENT DES DROITS A TOUTE PERSONNE RELEVANT DU CHAMP D ' APPLICATION PERSONNEL DES ARTICLES CITES , TELS QU ' ILS ONT ETE ULTERIEUREMENT PRECISES PAR CERTAINES DISPOSITIONS PRISES PAR LE CONSEIL EN APPLICATION DU TRAITE ;

13 QU ' AINSI , L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 1612/68 , DU 15 OCTOBRE 1968 , RELATIF A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO NO L 257 , P . 2 ) DISPOSE QUE TOUT RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE , QUEL QUE SOIT LE LIEU DE SA RESIDENCE , A ' LE DROIT D ' ACCEDER A UNE ACTIVITE SALARIEE ET DE L ' EXERCER SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ' ;

14 QUE L ' ARTICLE 4 DE LA DIRECTIVE 68/360 , DU 15 OCTOBRE 1968 , RELATIVE A LA SUPPRESSION DES RESTRICTIONS AU DEPLACEMENT ET AU SEJOUR DES TRAVAILLEURS DES ETATS MEMBRES ET DE LEUR FAMILLE A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( LOC . CIT . , P . 13 ) , DISPOSE QUE LES ETATS MEMBRES RECONNAISSENT ' LE DROIT DE SEJOUR SUR LEUR TERRITOIRE ' AUX PERSONNES VISEES , EN AJOUTANT QUE CE DROIT EST ' CONSTATE ' PAR LA DELIVRANCE D ' UN TITRE DE SEJOUR PARTICULIER ;

15 QU ' A SON TOUR , LA DIRECTIVE 73/148 DU 21 MAI 1973 , RELATIVE A LA SUPPRESSION DES RESTRICTIONS AU DEPLACEMENT ET AU SEJOUR DES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE EN MATIERE D ' ETABLISSEMENT ET DE PRESTATION DE SERVICES ( JO NO L 172 , P . 14 ) , CONSTATE DANS SON PREAMBULE QUE LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT NE PEUT ETRE PLEINEMENT REALISEE QUE ' SI UN DROIT DE SEJOUR PERMANENT EST RECONNU AUX PERSONNES APPELEES A EN BENEFICIER ' ET QUE LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES IMPLIQUE QUE LE PRESTATAIRE ET LE DESTINATAIRE SOIENT ASSURES ' D ' UN DROIT DE SEJOUR CORRESPONDANT A LA DUREE DE LA PRESTATION ' ;

16 QUE LES DISPOSITIONS DU TRAITE ET DU DROIT COMMUNAUTAIRE DERIVE QUI VIENNENT D ' ETRE CITEES METTENT EN OEUVRE UN PRINCIPE FONDAMENTAL CONSACRE PAR L ' ARTICLE 3 , LETTRE C ) , DU TRAITE OU IL EST DIT QU ' AUX FINS ENONCEES A L ' ARTICLE 2 , L ' ACTION DE LA COMMUNAUTE COMPORTE L ' ABOLITION , ENTRE LES ETATS MEMBRES , DES OBSTACLES A LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES ET DES SERVICES ;

QUE CES DISPOSITIONS PRIMENT TOUTE NORME NATIONALE QUI LEUR SERAIT CONTRAIRE ;

17 ATTENDU QUE LE DROIT COMMUNAUTAIRE , EN ETABLISSANT LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES ET EN CONFERANT A TOUTE PERSONNE RELEVANT DE SON CHAMP D ' APPLICATION LE DROIT DE TROUVER ACCES AU TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES , AUX FINS VOULUES PAR LE TRAITE , N ' A PAS ECARTE LA COMPETENCE DES ETATS MEMBRES EN CE QUI CONCERNE LES MESURES DESTINEES A ASSURER LA CONNAISSANCE EXACTE , PAR LES AUTORITES NATIONALES , DES MOUVEMENTS DE POPULATION AFFECTANT LEUR TERRITOIRE ;

18 QUE , SELON LES ARTICLES 8 , PARAGRAPHE 2 , DE LA DIRECTIVE 68/360 ET 4 , PARAGRAPHE 2 , DE LA DIRECTIVE 73/148 , LES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES PEUVENT IMPOSER AUX RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES L ' OBLIGATION DE SIGNALER LEUR PRESENCE AUX AUTORITES DE L ' ETAT CONCERNE ;

QU ' UNE TELLE OBLIGATION NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME PORTANT EN SOI ATTEINTE AUX REGLES RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES ;

QU ' UNE TELLE ATTEINTE POURRAIT TOUTEFOIS RESULTER DES FORMALITES LEGALES EN QUESTION SI LES MODALITES DU CONTROLE AUQUEL ELLES VISENT ETAIENT CONCUES DE MANIERE A RESTREINDRE LA LIBERTE DE CIRCULATION VOULUE PAR LE TRAITE OU A LIMITER LE DROIT CONFERE PAR LE TRAITE AUX RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES D ' ENTRER ET DE SEJOURNER SUR LE TERRITOIRE DE TOUT AUTRE ETAT MEMBRE AUX FINS VOULUES PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE ;

19 QU ' EN CE QUI CONCERNE PLUS PARTICULIEREMENT LE DELAI MIS A LA DECLARATION D ' ARRIVEE DES ETRANGERS , IL NE SERAIT PORTE ATTEINTE AUX DISPOSITIONS DU TRAITE QUE DANS LE CAS OU LE DELAI NE SERAIT PAS FIXE DANS DES LIMITES RAISONNABLES ;

20 QUE , PARMI LES SANCTIONS RATTACHEES A L ' INOBSERVATION DES FORMALITES DE DECLARATION ET D ' ENREGISTREMENT PRESCRITES , L ' EXPULSION SERAIT CERTAINEMENT INCOMPATIBLE , POUR LES PERSONNES PROTEGEES PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE , AVEC LES DISPOSITIONS DU TRAITE , ETANT DONNE QU ' UNE TELLE MESURE CONSTITUE LA NEGATION DU DROIT MEME CONFERE ET GARANTI PAR LE TRAITE , AINSI QUE LA COUR L ' A DEJA AFFIRME DANS D ' AUTRES CIRCONSTANCES ;

21 QUE , QUANT AUX AUTRES SANCTIONS , TELLES QUE L ' AMENDE ET L ' EMPRISONNEMENT , SI LES AUTORITES NATIONALES PEUVENT SOUMETTRE LE NON-RESPECT DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA DECLARATION DE PRESENCE DES ETRANGERS A DES SANCTIONS COMPARABLES A CELLES QUI S ' APPLIQUENT A DES INFRACTIONS NATIONALES DE MEME IMPORTANCE , IL NE SERAIT CEPENDANT PAS JUSTIFIE D ' Y RATTACHER UNE SANCTION SI DISPROPORTIONNEE A LA GRAVITE DE L ' INFRACTION QU ' ELLE DEVIENDRAIT UNE ENTRAVE A LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES ;

22 QUE , DANS LA MESURE OU UNE REGLEMENTATION NATIONALE RELATIVE AU CONTROLE DES ETRANGERS NE COMPORTE PAS DE RESTRICTIONS A LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES ET AU DROIT , CONFERE PAR LE TRAITE AUX PERSONNES PROTEGEES PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE , D ' ENTRER ET DE SEJOURNER SUR LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES , L ' APPLICATION D ' UNE TELLE LEGISLATION , FONDEE SUR DES ELEMENTS OBJECTIFS , NE SAURAIT CONSTITUER UNE ' DISCRIMINATION EXERCEE EN RAISON DE LA NATIONALITE ' INTERDITE EN VERTU DE L ' ARTICLE 7 DU TRAITE ;

23 ATTENDU , QUANT A L ' OBLIGATION IMPOSEE AUX RESIDENTS DE L ' ETAT MEMBRE D ' ACCUEIL DE COMMUNIQUER AUX AUTORITES PUBLIQUES L ' IDENTITE DES ETRANGERS QU ' ILS HEBERGENT , QUE DE TELLES DISPOSITIONS , QUI RELEVENT POUR L ' ESSENTIEL DE L ' ORDRE INTERNE DE L ' ETAT , NE SAURAIENT ETRE APPREHENDEES SOUS L ' ANGLE DU DROIT COMMUNAUTAIRE QUE DANS LA MESURE OU ELLES APPORTERAIENT INDIRECTEMENT UNE RESTRICTION A LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES ;

QUE , DES LORS , LES CONSTATATIONS EXPOSEES PLUS HAUT A PROPOS DES OBLIGATIONS FRAPPANT LES RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES VALENT EGALEMENT AU REGARD DE L ' OBLIGATION SUSVISEE ;

SUR LES DEPENS

24 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LES GOUVERNEMENTS BRITANNIQUE ET ITALIEN AINSI QUE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ET QUE , LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE PRETORE DE MILAN , DIT POUR DROIT :

1 ) LES ARTICLES 48 A 66 DU TRAITE ET LES ACTES DE LA COMMUNAUTE PRIS EN LEUR APPLICATION METTENT EN OEUVRE UN PRINCIPE FONDAMENTAL DU TRAITE , CONFERENT AUX PERSONNES QU ' ILS CONCERNENT DES DROITS INDIVIDUELS QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES DOIVENT SAUVEGARDER ET PRIMENT TOUTE NORME NATIONALE QUI LEUR SERAIT CONTRAIRE ;

2 ) UNE REGLEMENTATION NATIONALE

- IMPOSANT AUX RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES QUI BENEFICIENT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 48 A 66 DU TRAITE CEE L ' OBLIGATION DE SE PRESENTER AUX AUTORITES DE CET ETAT , ET

- ENJOIGNANT AUX RESIDENTS QUI HEBERGENT DE TELS RESSORTISSANTS DE COMMUNIQUER L ' IDENTITE DE CES DERNIERS AUXDITES AUTORITES

EST COMPATIBLE EN PRINCIPE AVEC CES DISPOSITIONS , ETANT TOUTEFOIS ENTENDU QUE , D ' UNE PART , LES DELAIS DANS LESQUELS IL FAUT REMPLIR LESDITES OBLIGATIONS DOIVENT ETRE FIXES DANS DES LIMITES RAISONNABLES ET , D ' AUTRE PART , QUE LES SANCTIONS RATTACHEES A L ' INOBSERVATION DE CES OBLIGATIONS NE DOIVENT PAS ETRE DISPROPORTIONNEES A LA GRAVITE DE CELLE-CI ET NE PEUVENT PAS INCLURE L ' EXPULSION ;

3 ) DANS LA MESURE OU UNE TELLE REGLEMENTATION NE COMPORTE PAS DE RESTRICTIONS A LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES , ELLE NE CONSTITUE PAS UNE DISCRIMINATION INTERDITE EN VERTU DE L ' ARTICLE 7 DU TRAITE .