61975J0063

1 . CONCURRENCE - ENTENTES - ACCORDS D ' EXCLUSIVITE CONLUS ENTRE DEUX ENTREPRISES D ' UN MEME ETAT MEMBRE - ATTEINTE AU COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES - INTERDICTION - EXEMPTION PAR CATEGORIE - APPRECIATION - COMPETENCE DU JUGE NATIONAL

( TRAITE CEE , ART . 85 , PARAGRAPHE 1 , PARAGRAPHE 3 ; REGLEMENT NO 67/67 DE LA COMMISSION , ART . 1 )

2 . CONCURRENCE - ENTENTES - NOTIFICATION - DISPENSE AU SENS DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 17 - EXTENSION - ACCORDS D ' EXCLUSIVITE DE VENTE - OPERATION SUR LE TERRITOIRE D ' UN SEUL ETAT MEMBRE - MARCHANDISES IMPORTEES DEPUIS UN AUTRE ETAT MEMBRE

3 . CONCURRENCE - ENTENTES - ACCORDS D ' EXCLUSIVITE CONLUS ENTRE DEUX ENTREPRISES D ' UN MEME ETAT MEMBRE - ATTEINTE AU COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES - INTERDICTION - EXEMPTION PAR CATEGORIE

( REGLEMENT NO 67/67 DE LA COMMISSION , ART . 1 , PARAGRAPHE 2 )

1 . IL APPARTIENT AUX JURIDICTIONS NATIONALES , SAISIES D ' UN LITIGE RELATIF A LA VALIDITE DES ACCORDS CONCLUS ENTRE DEUX ENTREPRISES D ' UN MEME ETAT MEMBRE , D ' APPRECIER , SOUS RESERVE DE L ' APPLICATION EVENTUELLE DE L ' ARTICLE 177 , SI CES ACCORDS SONT SUSCEPTIBLES D ' AFFECTER DE FACON SENSIBLE LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES ET S ' ILS BENEFICIENT , MALGRE L ' ABSENCE DE NOTIFICATION , DE L ' EXEMPTION PAR CATEGORIE , PREVUE AU REGLEMENT NO 67/67 DE LA COMMISSION , EN VERTU DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 .

2 . L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 2 , 1 ) , DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 17 , EN TANT QU ' IL DISPENSE DE NOTIFICATION LES ACCORDS QUI NE CONCERNENT NI L ' IMPORTATION NI L ' EXPORTATION , DOIT S ' INTERPRETER COMME S ' ETENDANT AUX ACCORDS DE CONCESSION EXCLUSIVE DE VENTE , QUI CONCERNENT LA COMMERCIALISATION DE MARCHANDISES , LORSQUE LA COMMERCIALISATION VISEE PAR L ' ACCORD S ' OPERE EXCLUSIVEMENT SUR LE TERRITOIRE DU SEUL ETAT MEMBRE DONT LES ENTREPRISES SONT LES RESSORTISSANTES , MEME S ' IL S ' AGIT DE MARCHANDISES QUI , DANS UN STADE ANTERIEUR , ONT ETE IMPORTEES DEPUIS UN AUTRE ETAT MEMBRE .

3 . LE PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 67/67 DE LA COMMISSION N ' A PAS POUR OBJET D ' EXCLURE DU BENEFICE DE L ' EXEMPTION PAR CATEGORIE DES ACCORDS QUI , QUOIQUE PASSES ENTRE DEUX ENTREPRISES D ' UN MEME ETAT MEMBRE , SONT NEANMOINS , A TITRE EXCEPTIONNEL , SUSCEPTIBLES D ' AFFECTER DE FACON SENSIBLE LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES MAIS QUI , POUR LE SURPLUS , REMPLISSENT TOUTES LES CONDITIONS PREVUES A L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 67/67 .

DANS L ' AFFAIRE 63-75

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA COUR D ' APPEL DE PARIS ( QUATRIEME CHAMBRE ) ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

SA FONDERIES ROUBAIX-WATTRELOS

ET

SOCIETE NOUVELLE DES FONDERIES A . ROUX

SOCIETE DES FONDERIES JOT ,

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 2 , 1 ) , DU REGLEMENT NO 17 DU CONSEIL DU 6 FEVRIER 1962 ( JO NO 204/62 DU 21 FEVRIER 1962 ) ,

1 ATTENDU QUE , PAR ARRET DU 5 JUILLET 1975 , PARVENU AU GREFFE DE LA COUR LE 16 JUILLET 1975 , LA COUR D ' APPEL DE PARIS A , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , POSE UNE QUESTION RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 2 , 1 ) , DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 17 DU 6 FEVRIER 1962 , PORTANT APPLICATION DES ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE ( JO NO 13 DU 21 FEVRIER 1962 , P . 204 ) ;

2 QUE CETTE QUESTION VISE A SAVOIR SI " UN CONTRAT CONCLU ENTRE DEUX ENTREPRISES D ' UN ETAT MEMBRE ET AYANT POUR OBJET DE VENDRE , AUX MOINDRES FRAIS , UN PRODUIT IMPORTE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , PAR L ' UNE DES PARTIES , GRACE A L ' UTILISATION DES ENTREPOTS ET DU RESEAU DE DISTRIBUTION DE L ' AUTRE PARTIE , DOIT ETRE OU NON CONSIDERE COMME " CONCERNANT " L ' IMPORTATION ET , DE CE FAIT , ETRE OU NON SOUMIS A LA NOTIFICATION PREVUE A L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT " ;

3 ATTENDU QU ' IL APPARAIT DU DOSSIER QUE LE LITIGE AU PRINCIPAL OPPOSE DEUX ENTREPRISES , RESSORTISSANTES FRANCAISES , ET MET EN CAUSE LA VALIDITE , AU REGARD DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE , D ' UN CONTRAT PAR LEQUEL L ' UNE CONCEDE A L ' AUTRE , POUR UNE PARTIE DU TERRITOIRE FRANCAIS , LA DISTRIBUTION ET LA VENTE DE JETS DE FONTE , D ' ORIGINE ALLEMANDE , DONT L ' ENTREPRISE CONCEDANTE POSSEDE ELLE-MEME LA CONCESSION EXCLUSIVE DE VENTE , POUR L ' ENSEMBLE DE CE TERRITOIRE , EN VERTU D ' UN CONTRAT LA LIANT AU PRODUCTEUR ALLEMAND ;

4 QU ' IL SOULEVE LE POINT DE SAVOIR SI CE CONTRAT DE SOUS-CONCESSION , A SUPPOSER QU ' IL TOMBE SOUS L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , ET NE BENEFICIE PAS DE L ' EXEMPTION PAR CATEGORIE PREVUE PAR L ' ARTICLE 1 , DU REGLEMENT NO 67/67 DE LA COMMISSION DU 22 MARS 1967 ( JO NO 57 DU 25 MARS 1967 , P . 849 ) , DEVAIT , POUR POUVOIR BENEFICIER , EN VERTU DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , D ' UNE EXEMPTION INDIVIDUELLE D ' INTERDICTION , AVOIR ETE PREALABLEMENT NOTIFIE ;

5 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 17 DISPOSE QUE LES ACCORDS VISES A L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE , INTERVENUS APRES LE 13 MARS 1962 - DATE D ' ENTREE EN VIGEUR DU REGLEMENT NO 17 - DOIVENT , POUR POUVOIR BENEFICIER DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , AVOIR ETE NOTIFIES A LA COMMISSION , MAIS QU ' AUX TERMES DU PARAGRAPHE 2 , 1 ) , DU MEME ARTICLE , CETTE NOTIFICATION N ' EST PAS NECESSAIRE S ' IL S ' AGIT D ' ACCORDS AUXQUELS NE PARTICIPENT QUE DES ENTREPRISES RESSORTISSANT A UN SEUL ETAT MEMBRE ET SI CES ACCORDS NE CONCERNENT NI L ' IMPORTATION NI L ' EXPORTATION ENTRE ETATS MEMBRES ;

6 ATTENDU QUE CETTE SECONDE CONDITION DOIT S ' INTERPRETER EN FONCTION DE L ' ECONOMIE DE L ' ARTICLE 4 ET DES OBJECTIFS DE SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE QU ' IL POURSUIT EN N ' OBLIGEANT PAS LES ENTREPRISES A NOTIFIER DES CONTRATS QUI , TOUT EN POUVANT RELEVER DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , APPARAISSENT , DE FACON GENERALE , EN RAISON DE LEURS PARTICULARITES , COMME MOINS NOCIFS AU REGARD DES OBJECTIFS DE CETTE DISPOSITION ET , DES LORS , TRES PROBABLEMENT APTES A BENEFICIER DU PARAGRAPHE 3 DU MEME ARTICLE 85 ;

7 QUE LORSQU ' IL S ' AGIT D ' ACCORDS ENTRE DEUX ENTREPRISES D ' UN MEME ETAT MEMBRE , CETTE APTITUDE SERA , LA PLUPART DU TEMPS , REALISEE S ' IL S ' AGIT D ' ACCORDS DE CONCESSION EXCLUSIVE DE VENTE , QUI CONCERNENT LA COMMERCIALISATION DE MARCHANDISES , LORSQUE LA COMMERCIALISATION VISEE PAR L ' ACCORD S ' OPERE EXCLUSIVEMENT SUR LE TERRITOIRE DU SEUL ETAT MEMBRE DONT LES ENTREPRISES SONT LES RESSORTISSANTES , MEME S ' IL S ' AGIT DE MARCHANDISES QUI , DANS UN STADE ANTERIEUR , ONT ETE IMPORTEES DEPUIS UN AUTRE ETAT MEMBRE ;

8 QUE , DES LORS , LA CIRCONSTANCE QUE LES PRODUITS , OBJET DE TELS ACCORDS , ONT PRECEDEMMENT , ETE IMPORTES D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , N ' A PAS , A ELLE SEULE , POUR CONSEQUENCE QUE CES ACCORDS DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME CONCERNANT L ' IMPORTATION AU SENS DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 17 ;

9 ATTENDU QUE AFIN DE FOURNIR A LA JURIDICTION NATIONALE UNE REPONSE UTILE , IL Y A LIEU DE DETERMINER A QUI IL APPARTIENT DE CONSTATER SI LES ACCORDS AINSI DISPENSES DE NOTIFICATION TOMBENT OU NON SOUS LES PREVISIONS DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , ET , DANS L ' AFFIRMATIVE , S ' ILS BENEFICIENT DE L ' EXEMPTION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 ;

10 ATTENDU QU ' IL APPARTIENT AUX JURIDICTIONS NATIONALES , SAISIES D ' UN LITIGE RELATIF A LA VALIDITE DE TELS ACCORDS , D ' APPRECIER , SOUS RESERVE DE L ' APPLICATION EVENTUELLE DE L ' ARTICLE 177 , SI CES ACCORDS SONT SUSCEPTIBLES D ' AFFECTER DE FACON SENSIBLE LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES ;

11 QUE , SI TEL ETAIT LE CAS , CES JURIDICTIONS SONT EGALEMENT COMPETENTES POUR CONSTATER QUE DES CONTRATS DU TYPE VISE PAR LA QUESTION , BENEFICIENT , MALGRE L ' ABSENCE DE NOTIFICATION , DE L ' EXEMPTION PAR CATEGORIE , PREVUE AU REGLEMENT NO 67/67 DE LA COMMISSION , EN VERTU DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 ;

12 ATTENDU , EN EFFET , QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 1 , DE CE REGLEMENT ET SOUS RESERVE DU RESPECT DES PRESCRIPTIONS DE L ' ARTICLE 3 DU MEME REGLEMENT , LES ACCORDS AUXQUELS NE PARTICIPENT QUE DEUX ENTREPRISES APPARTENANT A DES ETATS MEMBRES DIFFERENTS

" A ) DANS LESQUELS L ' UNE S ' ENGAGE , VIS-A-VIS DE L ' AUTRE , A NE LIVRER CERTAINS PRODUITS QU ' A CELLE-CI DANS LE BUT DE LA REVENTE A L ' INTERIEUR D ' UNE PARTIE DEFINIE DU TERRITOIRE DU MARCHE COMMUN , OU

B ) DANS LESQUELS L ' UNE S ' ENGAGE , VIS-A-VIS DE L ' AUTRE , A N ' ACHETER CERTAINS PRODUITS QU ' A CELLE-CI DANS LE BUT DE LA REVENTE , OU

C ) DANS LESQUELS ONT ETE CONCLUS ENTRE LES DEUX ENTREPRISES , DANS LE BUT DE LA REVENTE , DES ENGAGEMENTS EXCLUSIFS DE LIVRAISON ET D ' ACHAT VISES AUX ALINEAS A ) ET B ) "

BENEFICIENT , PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE , DE L ' EXEMPTION PREVUE A L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , ET SONT , DES LORS , EN RAISON DE CE SEUL FAIT , EUX AUSSI , DISPENSES DE L ' OBLIGATION DE NOTIFICATION ;

13 ATTENDU QU ' IL N ' Y A AUCUN MOTIF TIRE DES OBJECTIFS DU REGLEMENT NO 67/67 DE NE PAS FAIRE BENEFICIER DE CETTE EXEMPTION GENERALE LES ACCORDS DE NATURE IDENTIQUE LORSQU ' ILS SONT CONCLUS ENTRE DEUX ENTREPRISES APPARTENANT A UN MEME ETAT MEMBRE ;

14 QU ' AU CONTRAIRE LES MOTIFS QUI MILITENT EN FAVEUR D ' UNE EXEMPTION PAR CATEGORIE LORSQU ' IL S ' AGIT D ' ACCORDS ENTRE DEUX ENTREPRISES D ' ETATS MEMBRES DIFFERENTS VALENT , EGALEMENT , DANS LE CAS D ' ACCORDS SEMBLABLES CONCLUS ENTRE DEUX ENTREPRISES D ' UN MEME ETAT MEMBRE ;

15 ATTENDU , SANS DOUTE , QUE LE PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 67/67 DISPOSE QUE " LE PARAGRAPHE 1 N ' EST PAS APPLICABLE AUX ACCORDS AUXQUELS NE PARTICIPENT QUE DES ENTREPRISES D ' UN MEME ETAT MEMBRE ET QUI CONCERNENT LA REVENTE DE PRODUITS A L ' INTERIEUR DE CET ETAT MEMBRE " ;

16 ATTENDU CEPENDANT QUE CETTE DISPOSITION NE SAURAIT AVOIR UNE PORTEE D ' EXCLUSIVITE A L ' EGARD DES ACCORDS CONCLUS ENTRE DEUX ENTREPRISES D ' UN MEME ETAT MEMBRE ;

17 QU ' IL RESSORT EN EFFET DU QUATRIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT NO 67/67 QUE LA COMMISSION A ESTIME " QUE LES ACCORDS D ' EXCLUSIVITE ( DE CE GENRE ) PASSES A L ' INTERIEUR D ' UN ETAT MEMBRE N ' ETANT SUSCEPTIBLES D ' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES QUE DE MANIERE EXCEPTIONNELLE , IL N ' EST PAS BESOIN DE LES INCLURE DANS LE PRESENT REGLEMENT " ;

18 QU ' AINSI LA PORTEE DU PARAGRAPHE 2 EST D ' EXCLURE DU CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , ET , PAR VOIE DE CONSEQUENCE , DU REGLEMENT NO 67/67 , LES ACCORDS D ' EXCLUSIVITE AYANT UN CARACTERE PUREMENT NATIONAL ET NON SUSCEPTIBLES D ' AFFECTER DE FACON SENSIBLE LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES ;

19 QUE , PAR CONTRE , IL N ' A PAS POUR OBJET D ' EXCLURE DU BENEFICE DE L ' EXEMPTION PAR CATEGORIE DES ACCORDS QUI , QUOIQUE PASSES ENTRE DEUX ENTREPRISES D ' UN MEME ETAT MEMBRE , SONT NEANMOINS , A TITRE EXCEPTIONNEL , SUSCEPTIBLES D ' AFFECTER DE FACON SENSIBLE LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES MAIS QUI , POUR LE SURPLUS , REMPLISSENT TOUTES LES CONDITIONS PREVUES A L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 67/67 ;

20 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ;

21 QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LA COUR D ' APPEL DE PARIS , PAR ARRET DU 5 JUILLET 1975 , DIT POUR DROIT :

1 ) L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 2 , 1 ) , DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 17 , EN TANT QU ' IL DISPENSE DE NOTIFICATION LES ACCORDS QUI NE CONCERNENT NI L ' IMPORTATION NI L ' EXPORTATION , DOIT S ' INTERPRETER COMME S ' ETENDANT AUX ACCORDS DE CONCESSION EXCLUSIVE DE VENTE , QUI CONCERNENT LA COMMERCIALISATION DE MARCHANDISES , LORSQUE LA COMMERCIALISATION VISEE PAR L ' ACCORD S ' OPERE EXCLUSIVEMENT SUR LE TERRITOIRE DU SEUL ETAT MEMBRE DONT LES ENTREPRISES SONT LES RESSORTISSANTES , MEME S ' IL S ' AGIT DE MARCHANDISES QUI , DANS UN STADE ANTERIEUR , ONT ETE IMPORTEES DEPUIS UN AUTRE ETAT MEMBRE .

2 ) LE PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 67/67 DE LA COMMISSION DONT LA PORTEE EST D ' EXCLURE DU CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , ET , PAR VOIE DE CONSEQUENCE , DU REGLEMENT NO 67/67 , LES ACCORDS D ' EXCLUSIVITE AYANT UN CARACTERE PUREMENT NATIONAL ET NON SUSCEPTIBLES D ' AFFECTER DE FACON SENSIBLE LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES , N ' A PAS POUR OBJET D ' EXCLURE DU BENEFICE DE L ' EXEMPTION PAR CATEGORIE DES ACCORDS QUI , QUOIQUE PASSES ENTRE DEUX ENTREPRISES D ' UN MEME ETAT MEMBRE , SONT NEANMOINS , A TITRE EXCEPTIONNEL , SUSCEPTIBLES D ' AFFECTER DE FACON SENSIBLE LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES MAIS QUI , POUR LE SURPLUS , REMPLISSENT TOUTES LES CONDITIONS PREVUES A L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 67/67 .