61974J0056

1 . PROCEDURE CEE - RESPONSABILITE NON CONTRACTUELLE - CONSTATATION - DOMMAGES IMMINENTS ET PREVISIBLES - PREJUDICE INDETERMINABLE - SAISINE DE LA COUR - ADMISSIBILITE - CONCLUSIONS ULTERIEURES DE L ' INTERESSE - CARACTERE

( TRAITE CEE , ART . 215 )

2 . PROCEDURE CEE - RESPONSABILITE NON CONTRACTUELLE - ACTE NORMATIF IMPLIQUANT DES CHOIX DE POLITIQUE - PREJUDICE - VIOLATION D ' UNE REGLE SUPERIEURE DE DROIT

( TRAITE CEE , ART . 215 )

3 . AGRICULTURE - POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE - OBJECTIFS - STABILISATION DES MARCHES - NOTION

( TRAITE CEE , ART . 39 )

4 . AGRICULTURE - POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE - OBJECTIFS - PRIORITE TEMPORAIRE ACCORDEE A CERTAINS OBJECTIFS - LICEITE

( TRAITE CEE , ART . 39 )

1 . L ' ARTICLE 215 DU TRAITE N ' EMPECHE PAS DE SAISIR LA COUR POUR FAIRE CONSTATER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE POUR DOMMAGES IMMINENTS ET PREVISIBLES AVEC UNE CERTITUDE SUFFISANTE , MEME SI LE PREJUDICE NE PEUT PAS ENCORE ETRE CHIFFRE AVEC PRECISION . DANS LES CONDITIONS DE L ' ESPECE , LES CONCLUSIONS ULTERIEURES DE L ' INTERESSE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNAUTE A LUI PAYER LES MONTANTS SPECIFIES ET SUCCESSIVEMENT MODIFIES NE SAURAIENT ETRE CONSIDEREES COMME CONSTITUANT UNE MODIFICATION DU RECOURS OU COMME DES MOYENS NOUVEAUX .

2 . QUAND IL S ' AGIT D ' UNE ACTIVITE NORMATIVE QUI IMPLIQUE DES CHOIX DE POLITIQUE ECONOMIQUE , LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE POUR LE PREJUDICE QUE DES PARTICULIERS AURAIENT SUBI PAR L ' EFFET DE CETTE ACTIVITE NE SAURAIT ETRE ENGAGEE , COMPTE TENU DE L ' ARTICLE 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE , QU ' EN PRESENCE D ' UNE VIOLATION SUFFISAMMENT CARACTERISEE D ' UNE REGLE SUPERIEURE DE DROIT PROTEGEANT LES PARTICULIERS .

3 . LA NOTION DE STABILISATION DES MARCHES NE SAURAIT COUVRIR LE MAINTIEN , EN TOUT ETAT DE CAUSE , DES SITUATIONS ACQUISES DANS DES CONDITIONS DE MARCHE ANTERIEURES .

4 . DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE , LES INSTITUTIONS PEUVENT ACCORDER TEMPORAIREMENT LA PRIORITE A CERTAINS OBJECTIFS DE L ' ARTICLE 39 PAR RAPPORT A D ' AUTRES OBJECTIFS DE CET ARTICLE .

DANS LES AFFAIRES JOINTES 56 A 60-74

KURT KAMPFFMEYER MUHLENVEREINIGUNG KG , HAMBOURG ,

OFFENE HANDELSGESELLSCHAFT IN FIRMA WILHELM WERHAHN HANSAMUHLE , NEUSS-SUR-LE-RHIN ,

LUDWIGSHAFENER WALZMUHLE ERLING KG , LUDWIGSHAFEN/RHEIN ,

HEINRICH AUER MUHLENWERKE KGAA , COLOGNE ,

PFALZISCHE MUHLENWERKE GMBH , MANNHEIM ,

REPRESENTEES PAR MES MODEST , HEEMANN , GUNDISCH , RAUSCHNING , LANDRY , ROLL , FESTGE , HORST HEEMANN , HAMBOURG , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE M . FELICIEN JANSEN , HUISSIER DE JUSTICE , 21 , RUE ALDRINGEN ,

PARTIES REQUERANTES ,

CONTRE

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , REPRESENTEE PAR SES INSTITUTIONS

1 ) LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A BRUXELLES , REPRESENTE PAR LE PROFESSEUR DANIEL VIGNES , DIRECTEUR AU SERVICE JURIDIQUE DU CONSEIL , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE PAR M . BERNHARD SCHLOH , CONSEILLER JURIDIQUE AU SERVICE JURIDIQUE DU CONSEIL , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE M . J . N . VAN DEN HOUTEN , DIRECTEUR DU SERVICE JURIDIQUE DE LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT , 2 , PLACE DE METZ ,

ET

2 ) LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A BRUXELLES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . PETER GILSDORF , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . MARIO CERVINO , CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , BATIMENT CFL , PLACE DE LA GARE ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS AU TITRE DE L ' ARTICLE 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE ,

1 ATTENDU QUE , PAR RECOURS INTRODUITS EN JUILLET 1974 , LES REQUERANTES ONT SOUHAITE FAIRE CONSTATER L ' OBLIGATION DE LA COMMUNAUTE DE REPARER LE PREJUDICE PAR ELLES SUBI AU COURS DE LA CAMPAGNE CEREALIERE 1974-1975 DU FAIT DE LA REGLEMENTATION DES PRIX ET DES AIDES EN MATIERE DE BLE DUR CONTENUE DANS LES REGLEMENTS DU CONSEIL NOS 1126/74 , 1128/74 , 1427/74 ET 1524/74 DES 29 AVRIL , 4 ET 17 JUIN 1974 ( JO NOS L 128 , P . 14 ET 17 , L 151 , P . 1 , ET L 164 , P . 6 ) ;

2 ATTENDU QUE , PAR MEMOIRES DEPOSES LE 1ER OCTOBRE 1974 , LE CONSEIL ET LA COMMISSION , PARTIES DEFENDERESSES , ONT SOULEVE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 91 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE DESDITS RECOURS ;

QU ' ELLES INVOQUENT NOTAMMENT QUE LES RECOURS , INTRODUITS DES AVANT LE COMMENCEMENT DE LA CAMPAGNE CEREALIERE 1974-1975 , CONSTITUERAIENT UNE ACTION EN CONSTATATION OU UNE DEMANDE D ' ARRET DECLARATOIRE ( FESTSTELLUNGSKLAGE ) , VISANT A FAIRE ETABLIR LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE POUR DES DOMMAGES EVENTUELS ;

QUE LE DROIT COMMUNAUTAIRE N ' ADMETTRAIT D ' ACTION EN RESPONSABILITE QUE POUR LA REPARATION D ' UN PREJUDICE NE ET ACTUEL , DE SORTE QUE DES ACTIONS EN DOMMAGE SERAIENT PREMATUREES , SI ELLES NE VISAIENT QU ' A FAIRE CONSTATER L ' ILLEGALITE D ' UNE REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE ;

3 ATTENDU QUE , DANS LEURS OBSERVATIONS SUR L ' EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE , LES REQUERANTES ONT DEVELOPPE LEURS CONCLUSIONS INITIALES ET DEMANDE , OUTRE LA CONSTATATION REQUISE , CONDAMNATION DE LA COMMUNAUTE A LEUR PAYER DES MONTANTS SPECIFIES QUI CONSTITUERAIENT LE PREJUDICE PAR CHACUNE D ' ELLES SUBI DES LE COMMENCEMENT , ENTRE-TEMPS INTERVENU , DE LA CAMPAGNE 1974-1975 ;

4 ATTENDU QUE LE CONSEIL ET LA COMMISSION ONT OBJECTE QUE CETTE MODIFICATION DES CONCLUSIONS CONSTITUERAIT UNE MODIFICATION DU RECOURS , INTERDITE PAR L ' ARTICLE 42 DU REGLEMENT DE PROCEDURE ;

QU ' EN OUTRE , LES CONCLUSIONS , POUR AUTANT QU ' ELLES VISENT A FAIRE PAYER DES MONTANTS SPECIFIES A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS , SERAIENT INSUFFISAMMENT MOTIVEES ;

SUR LA RECEVABILITE

5 ATTENDU QUE LA COUR AYANT DECIDE , PAR ORDONNANCE DU 20 NOVEMBRE 1974 , DE JOINDRE L ' EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE AU FOND , IL CONVIENT DE CONSIDERER EN PREMIER LIEU LA RECEVABILITE DES RECOURS ;

6 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 215 DU TRAITE N ' EMPECHE PAS DE SAISIR LA COUR POUR FAIRE CONSTATER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE POUR DOMMAGES IMMINENTS ET PREVISIBLES AVEC UNE CERTITUDE SUFFISANTE , MEME SI LE PREJUDICE NE PEUT PAS ENCORE ETRE CHIFFRE AVEC PRECISION ;

QU ' EN EFFET , IL PEUT S ' AVERER NECESSAIRE , POUR PREVENIR DES DOMMAGES PLUS CONSIDERABLES , DE SAISIR LE JUGE DES QUE LA CAUSE DU PREJUDICE EST CERTAINE ;

QUE CETTE CONSTATATION EST CONFIRMEE PAR LES REGLES EN VIGUEUR DANS LES SYSTEMES JURIDIQUES DES ETATS MEMBRES , DONT LA PLUPART SINON TOUS ADMETTENT UNE ACTION EN RESPONSABILITE FONDEE SUR UN DOMMAGE FUTUR MAIS SUFFISAMMENT CERTAIN ;

7 ATTENDU , QUANT A L ' ALLEGATION DES DEFENDERESSES SELON LAQUELLE L ' EFFET PREJUDICIABLE AUX REQUERANTES DE LA REGLEMENTATION ADOPTEE POUR L ' ANNEE CEREALIERE 1974-1975 N ' AURAIT PAS ETE CERTAIN DEJA DU SEUL FAIT QUE LE NIVEAU DES PRIX RETENU POUR LE MARCHE COMMUN ETAIT LARGEMENT DEPASSE PAR LE NIVEAU MONDIAL DES PRIX , QUE LES REQUERANTES POUVAIENT , D ' UNE PART , SE FONDER SUR L ' ARRET DU 13 NOVEMBRE 1973 , RENDU ENTRE LES MEMES PARTIES DANS LES AFFAIRES 63 A 69-72 ( RECUEIL 1973 , P . 1229 ) , DONT IL RESSORT QUE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE POUR L ' ANNEE CEREALIERE 1971-1972 , EN SUBSTANCE IDENTIQUE A CELLE POUR L ' ANNEE 1974 -1975 , ETAIT DE NATURE A LEUR PORTER PREJUDICE SANS CEPENDANT ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE ET , D ' AUTRE PART , SE BASER SUR LEUR PREVISION , QUI S ' EST EN EFFET REALISEE AU COMMENCEMENT DE L ' ANNEE 1975 , QUE LES COURS MONDIAUX POUR LE BLE DUR TOMBERAIENT , AVANT LA FIN DE LA CAMPAGNE , AU-DESSOUS DU NIVEAU DES PRIX COMMUNAUTAIRES ;

8 QUE , DANS CES CONDITIONS , ELLES ETAIENT JUSTIFIEES , DES LA PUBLICATION DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN CAUSE ET AVANT SA MISE EN OEUVRE , A SAISIR LA COUR DE LA QUESTION DE SAVOIR SI ET DANS QUELLE MESURE CETTE REGLEMENTATION ETAIT DE NATURE A LES DESAVANTAGER PAR RAPPORT A LEURS CONCURRENTS FRANCAIS ET , DANS L ' AFFIRMATIVE , SI CETTE REGLEMENTATION ETAIT DE CE FAIT CONTRAIRE AU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT ;

QUE LE PREJUDICE QUI POUVAIT RESULTER DE LA SITUATION MATERIELLE ET REGLEMENTAIRE ETANT IMMINENT , ELLES POUVAIENT SE RESERVER DE PRECISER LE MONTANT DE CE PREJUDICE QUE LA COMMUNAUTE DEVRAIT EVENTUELLEMENT REPARER , ET SE BORNER POUR LE MOMENT , A DEMANDER UNE CONSTATATION DE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE ;

QU ' IL EN RESULTE QUE LES CONCLUSIONS ULTERIEURES DES REQUERANTES TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNAUTE A LEUR PAYER LES MONTANTS SPECIFIES ET SUCCESSIVEMENT MODIFIES NE SAURAIENT ETRE CONSIDEREES COMME CONSTITUANT UNE MODIFICATION DU RECOURS OU COMME DES MOYENS NOUVEAUX ;

QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI LES MONTANTS DEMANDES SONT SUFFISAMMENT MOTIVES CONCERNE L ' EVALUATION DU DOMMAGE ET RELEVE DONC NON DE LA RECEVABILITE , MAIS DU FOND DE L ' AFFAIRE ;

9 QUE L ' EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE DOIT DONC ETRE REJETEE ;

QUANT AU FOND

10 ATTENDU QUE LE REGLEMENT NO 120/67 DU CONSEIL DU 13 JUIN 1967 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES PREVOIT LA FIXATION D ' UN PRIX MINIMUM GARANTI POUR LE BLE DUR , AFIN D ' ENCOURAGER LA CULTURE DE CETTE CEREALE DANS LE MARCHE COMMUN , DONT LA PRODUCTION EST , A L ' ENCONTRE DE CELLE DU BLE TENDRE , NETTEMENT DEFICITAIRE ;

QUE , SELON L ' ARTICLE 10 DE CE REGLEMENT , ' LORSQUE , POUR LE BLE DUR , LE PRIX D ' INTERVENTION . . . EST INFERIEUR AU PRIX MINIMUM GARANTI , UNE AIDE EST ACCORDEE A LA PRODUCTION DE CETTE CEREALE ' , CETTE AIDE ETANT EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE LES DEUX PRIX ;

11 QUE , PAR L ' EFFET DE CETTE AIDE , LA PRODUCTION DE BLE DUR S ' EST FORTEMENT ACCRUE DANS CERTAINES REGIONS OU SA CULTURE EST POSSIBLE , NOTAMMENT EN BEAUCE , DANS LE MIDI DE LA FRANCE ET EN ITALIE MERIDIONALE , DE SORTE QUE LES BESOINS DES MINOTERIES FRANCAISES ET ITALIENNES SONT , DANS UNE LARGE MESURE , SATISFAITS ;

QUE , PAR CONTRE , LES SEMOULERIES ALLEMANDES ET DU BENELUX ONT PRATIQUEMENT DU CONTINUER A S ' APPROVISIONNER EN BLE DUR PAR LA VOIE TRADITIONNELLE , C ' EST-A-DIRE PAR L ' IMPORTATION DE PAYS TIERS ;

QU ' IL EST CONSTANT QUE PENDANT LES CAMPAGNES ANTERIEURES A CELLE DE L ' ANNEE 1974-1975 CETTE SITUATION A DESAVANTAGE LES SEMOULERIES ALLEMANDES TELLES QUE LES REQUERANTES , LEURS CONCURRENTS FRANCAIS ETANT NOTAMMENT EN MESURE DE S ' APPROVISIONNER EN BLE DUR SUR PLACE ET A DES PRIX QUI S ' APPROCHAIENT DU PRIX D ' INTERVENTION ARRETE POUR L ' ANNEE CERERALIERE , TANDIS QU ' ELLES- MEMES DEVAIENT ACHETER LE PRODUIT A DES PRIX DETERMINES PAR LE PRIX DE SEUIL ET NE POUVAIENT SE PROCURER LE BLE DUR COMMUNAUTAIRE QU ' EN PETITES QUANTITES ;

12 ATTENDU QUE LES REQUERANTES ESTIMENT QUE LE CONSEIL ET LA COMMISSION SONT RESPONSABLES DU PREJUDICE QUE LA SITUATION DECRITE LEUR A PORTE , ETANT DONNE LA MANIERE DONT CES INSTITUTIONS ONT APPLIQUE ET EXECUTE LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 120/67 ;

QUE , CONSCIENTES QUE LES DISPOSITIONS ADOPTEES EN EXECUTION DE CE REGLEMENT POUVAIENT POUR LE MOINS AGGRAVER LES DESAVANTAGES DE CETTE SITUATION , CES INSTITUTIONS AURAIENT DU OU BIEN REDUIRE LES AIDES PREVUES ET AINSI ELIMINER L ' INFLUENCE QU ' ELLES AURAIENT EXERCEE SUR LE NIVEAU DES PRIX POUR LE BLE DUR RECOLTE EN FRANCE , OU BIEN COMPENSER L ' EFFET DE CETTE INFLUENCE EN ABAISSANT LE PRIX DE SEUIL DE SORTE QUE CELUI-CI APPROCHE DU PRIX D ' INTERVENTION ;

QUE , DANS LE CAS OU NI L ' UNE NI L ' AUTRE DE CES MESURES N ' AURAIT ETE CONSIDEREE COMME POSSIBLE , CES INSTITUTIONS AURAIENT DU RECHERCHER D ' AUTRES MOYENS POUR REDUIRE LE DESAVANTAGE DES SEMOULERIES ALLEMANDES ET DU BENELUX ;

QUE , PAR LEUR ABSTENTION TOTALE , LES INSTITUTIONS AURAIENT VIOLE NON SEULEMENT L ' ARTICLE 39 , ALINEA 1 , SELON LEQUEL LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE A , ENTRE AUTRES , POUR BUT DE STABILISER LES MARCHES , MAIS ENCORE LE PRINCIPE FONDAMENTAL DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT DES PARTENAIRES DU MARCHE COMMUN EXPRIME A L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE ;

13 ATTENDU QUE , S ' AGISSANT D ' UNE ACTIVITE NORMATIVE QUI IMPLIQUE DES CHOIX DE POLITIQUE ECONOMIQUE , LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE POUR LE PREJUDICE QUE DES PARTICULIERS AURAIENT SUBI PAR L ' EFFET DE CETTE ACTIVITE NE SAURAIT ETRE ENGAGEE , COMPTE TENU DE L ' ARTICLE 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE , QU ' EN PRESENCE D ' UNE VIOLATION SUFFISAMMENT CARACTERISEE D ' UNE REGLE SUPERIEURE DE DROIT PROTEGEANT LES PARTICULIERS ;

QUE L ' INSTAURATION D ' UN SYSTEME D ' AIDES PERMETTANT DE FAVORISER LA PRODUCTION DU BLE DUR DANS LA COMMUNAUTE POURSUIVAIT LA REALISATION DE PLUSIEURS DES OBJECTIFS VISES A L ' ARTICLE 39 , NOTAMMENT LA GARANTIE DE LA SECURITE DES APPROVISIONNEMENTS DANS LE MARCHE COMMUN ET LA STABILITE DU MARCHE , DU FAIT QU ' ELLE FAVORISAIT LA CULTURE DU BLE DUR DEFICITAIRE PAR RAPPORT A CELLE , EXCEDENTAIRE , DU BLE TENDRE ;

QUE LA NOTION DE STABILISATION DES MARCHES NE SAURAIT COUVRIR LE MAINTIEN , EN TOUT ETAT DE CAUSE , DES SITUATIONS ACQUISES DANS DES CONDITIONS DE MARCHE ANTERIEURES ;

QU ' EN ACCORDANT TEMPORAIREMENT LA PRIORITE A CERTAINS OBJECTIFS DE L ' ARTICLE 39 , PAR RAPPORT AU MAINTIEN DE SITUATIONS ACQUISES , LES INSTITUTIONS N ' ONT PAS VIOLE LES DISPOSITIONS DU TRAITE INVOQUEES MAIS ONT , PAR CONTRE , EXERCE LEURS POUVOIRS DANS LE CADRE D ' UNE POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE , D ' UNE MANIERE EN SOI HEUREUSE , POLITIQUE QUI D ' AILLEURS A CONTRIBUE A UNE AUGMENTATION LOCALE CONSIDERABLE DE LA PRODUCTION DE BLE DUR ;

14 ATTENDU QU ' IL Y A LIEU CEPENDANT DE RECHERCHER SI , DANS L ' AMENAGEMENT DE CETTE POLITIQUE D ' AIDE , LE REGLEMENT DU CONSEIL N ' AURAIT PAS , COMME L ' EXCIPENT LES REQUERANTES , ABUSIVEMENT DESAVANTAGE LES SEMOULERIES ALLEMANDES A L ' EGARD DE LEURS CONCURRENTS FRANCAIS ;

15 ATTENDU QUE , PENDANT LES CAMPAGNES ANTERIEURES A CELLE DE 1974-1975 , LE BLE DUR RECOLTE EN FRANCE A ETE COMMERCIALISE A DES PRIX CONSTAMMENT VOISINS DU PRIX D ' INTERVENTION SANS JAMAIS S ' APPROCHER DE CELUI DU BLE DUR IMPORTE ;

QUE CETTE CIRCONSTANCE PERMET D ' OBSERVER QUE LA REGLEMENTATION LITIGIEUSE A ETE AINSI PLUS PROFITABLE AUX ACHETEURS DE BLE DUR , C ' EST-A-DIRE PRINCIPALEMENT AUX SEMOULERIES FRANCAISES , QU ' AUX PRODUCTEURS EUX-MEMES ;

QUE CETTE SITUATION , CONSTATEE ET ADMISE PAR LES INSTITUTIONS DEFENDERESSES AU COURS DE LA PROCEDURE DES AFFAIRES JOINTES 63 A 69- 72 AINSI QU ' AU COURS DE LA PRESENTE PROCEDURE , AURAIT DU INCITER CELLES-CI A RECONSIDERER SINON LE SYSTEME DES AIDES , DU MOINS LEUR NIVEAU ;

QUE LE FAIT PAR LE CONSEIL DE N ' AVOIR PAS REMEDIE A CETTE SITUATION AURAIT PU METTRE EN CAUSE LA COMPATIBILITE DE CELLE-CI AVEC LES ARTICLES 39 ET 40 DU TRAITE , SI LES CONDITIONS DU MARCHE ETAIENT RESTEES INCHANGEES ;

16 ATTENDU CEPENDANT QUE , DEPUIS L ' AUTOMNE 1973 , LES PRIX MONDIAUX DU BLE DUR AVAIENT SUBI UNE HAUSSE QUI LES PORTAIT AU-DESSUS DU NIVEAU DES PRIX INDICATIFS ET DE SEUIL COMMUNAUTAIRES , HAUSSE QUI , AVEC UN CERTAIN RETARD , S ' EST COMMUNIQUEE AUX PRIX DU BLE DUR COMMUNAUTAIRE ;

QUE , SOUS LE COUP DE CETTE EVOLUTION DES PRIX , LE CONSEIL A , SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , AUGMENTE LES PRIX D ' INTERVENTION , INDICATIF , DE SEUIL ET MINIMUM GARANTI POUR L ' ANNEE 1974-1975 D ' ENVIRON 40 UC PAR RAPPORT A CEUX DE L ' ANNEE PRECEDENTE ;

QUE , SI N ' EST PAS CLAIRE LA RAISON POUR LAQUELLE LE PRIX MINIMUM GARANTI , DONT LA FIXATION CORRESPOND A DES OBJECTIFS TRES DIFFERENTS , A ETE AUGMENTE AUTANT QUE LES PRIX D ' INTERVENTION , INDICATIF ET DE SEUIL , IL EST CONCEVABLE QUE DANS LES CONDITIONS INCERTAINES DU MARCHE MONDIAL , LE CONSEIL AIT PU ESTIMER PLUS PRUDENT DE MAINTENIR PROVISOIREMENT TOUT LE SYSTEME EN VIGUEUR ;

QU ' EN TOUT CAS , EU EGARD AUX CIRCONSTANCES INDIQUEES , ON NE SAURAIT QUALIFIER LA REMISE D ' UNE MODIFICATION DU SYSTEME A UNE DATE ULTERIEURE ET LA DECISION DE RETENIR POUR L ' ANNEE 1974-1975 LES STRUCTURES ANTERIEURES DU SYSTEME COMME UNE VIOLATION SUFFISAMMENT CARACTERISEE DES ARTICLES 39 ET 40 DU TRAITE ;

QUE CETTE CONCLUSION SE TROUVE CONFIRMEE PAR LE FAIT QUE , A PARTIR DE L ' ANNEE CEREALIERE 1976-1977 , LE SYSTEME DES AIDES A ETE MODIFIE DANS UN SENS SUSCEPTIBLE DE REMEDIER AUX DISCRIMINATIONS RELEVEES CI-DESSUS ;

17 ATTENDU EN OUTRE QUE , DANS LES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES QUI ONT REGI L ' EVOLUTION DES PRIX DU BLE DUR RECOLTE EN FRANCE PENDANT L ' ANNEE 1974-1975 , IL N ' ETAIT PAS CERTAIN QUE L ' EXISTENCE DU SYSTEME DES AIDES ET LEUR MAINTIEN AU NIVEAU ANTERIEUR PUISSENT EXERCER SUR CETTE EVOLUTION UN EFFET COMPARABLE A CELUI CONSTATE POUR LA PERIODE ANTERIEURE ;

18 ATTENDU QUE LES REQUERANTES , AINSI QU ' ELLES L ' AVAIENT DEJA FAIT DANS LES AFFAIRES 63 A 69-72 , REPROCHENT ENCORE AUX INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES DE NE PAS AVOIR RAPPROCHE LE PRIX D ' INTERVENTION FIXE POUR LE BLE DUR ET LE PRIX DE SEUIL FIXE POUR CE PRODUIT ;

QUE DANS UN MARCHE DEFICITAIRE TEL QUE CELUI DE L ' ESPECE , UN ECART IMPORTANT ENTRE CES DEUX PRIX NE SE JUSTIFIERAIT PAS , MAIS RENDRAIT LA CONCURRENCE PLUS DIFFICILE AUX SEMOULERIES OBLIGEES DE S ' APPROVISIONNER PRINCIPALEMENT SUR LE MARCHE MONDIAL PAR RAPPORT A CELLES IMPLANTEES DANS LES REGIONS OU LE BLE DUR COMMUNAUTAIRE EST CULTIVE ;

QUE LES RAISONS POUR LESQUELLES L ' ECART ENTRE CES DEUX PRIX AIT PU ETRE CONSIDERE NECESSAIRE , A SAVOIR LA PREVENTION D ' INTERFERENCES INDESIRABLES ENTRE L ' ECOULEMENT DU BLE DUR D ' UN COTE ET CELUI DU BLE TENDRE DE L ' AUTRE , N ' AURAIENT PLUS EXISTE POUR L ' ANNEE 1974-1975 DURANT LAQUELLE LA DIFFERENCE DES PRIX FIXES POUR LES DEUX PRODUITS , QUI DANS LES ANNEES PRECEDENTES ETAIT D ' ENVIRON 20 % , A ETE FORTEMENT AUGMENTEE ;

19 ATTENDU QUE , POUR L ' ANNEE 1974-1975 , L ' ECART ENTRE LE PRIX D ' INTERVENTION ET LE PRIX DE SEUIL S ' EST , PAR RAPPORT A CELUI DE L ' ANNEE 1973-1974 , REDUIT EN POURCENTAGE ET , EN TOUT CAS JUSQU ' AU 7 OCTOBRE 1974 , MEME EN CHIFFRES ABSOLUS ;

QUE CET ECART ETAIT NECESSAIRE POUR MAINTENIR , DANS LES ETATS MEMES OU LE BLE DUR EST PRODUIT , LA PREFERENCE COMMUNAUTAIRE , UNE REDUCTION DU PRIX DE SEUIL PAR RAPPORT AU PRIX D ' INTERVENTION METTANT EN DANGER L ' ECOULEMENT DU PRODUIT COMMUNAUTAIRE DE L ' ITALIE MERIDIONALE VERS L ' ITALIE DU NORD ET DU MIDI DE LA FRANCE VERS LA COTE ATLANTIQUE ;

QU ' UNE FIXATION DE PRIX DE SEUIL DIFFERENTS POUR LES ETATS MEMBRES NON PRODUCTEURS DE BLE DUR ET POUR LES AUTRES ETATS MEMBRES , TELLE QU ' ELLE EST SUGGEREE PAR LES REQUERANTES , AURAIT CONSTITUE UNE MESURE EXTREMEMENT DELICATE DEMANDANT UNE PONDERATION D ' ELEMENTS PEU CERTAINS QUI AURAIT SUPPOSE DES INFORMATIONS PLUS SURES ET PLUS ETENDUES QUE LA STATISTIQUE NE LES FOURNIT ;

20 ATTENDU D ' AILLEURS QUE , DANS LES PERSPECTIVES DE L ' ANNEE 1974-1975 , TELLES QU ' ELLES SE PRESENTAIENT AU CONSEIL AU MOMENT DE L ' ADOPTION DU REGLEMENT CORRESPONDANT , LA REDUCTION DU PRIX DE SEUIL PAR RAPPORT AU PRIX D ' INTERVENTION NE POUVAIT QUE REVETIR UN INTERET ACADEMIQUE , LE NIVEAU MONDIAL DES PRIX DEPASSANT LARGEMENT CELUI PREVU PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE ;

QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , ON NE SAURAIT REPROCHER AUX INSTITUTIONS DE N ' AVOIR REDUIT L ' ECART ENTRE LES DEUX PRIX QUE DANS LA MESURE FINALEMENT ADOPTEE ;

QUE , S ' IL EST VRAI QU ' A PARTIR DU COMMENCEMENT DE 1975 LE NIVEAU MONDIAL DES PRIX S ' EST ABAISSE ET EST TOMBE EN DESSOUS DES PRIX FIXES PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE , LE NIVEAU DU PRIX DE SEUIL NE PEUT PAS AVOIR SERIEUSEMENT NUI AUX SEMOULERIES ALLEMANDES QUI , POUR AUTANT QU ' ELLES DEVAIENT ENCORE S ' APPROVISIONNER , POUVAIENT A L ' EPOQUE PROFITER D ' UNE RETOMBEE DES PRIX D ' ACHAT DU BLE DUR RECOLTE EN FRANCE , QUI S ' APPROCHAIENT DE NOUVEAU DU PRIX D ' INTERVENTION ;

21 ATTENDU QUE , POUR DES RAISONS ANALOGUES A CELLES CI-DESSUS RELEVEES , ON NE SAURAIT NON PLUS REPROCHER AUX INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES DE NE PAS AVOIR PRIS EN CONSIDERATION LES REMEDES EVENTUELS SUGGERES PAR LES REQUERANTES , TELS QU ' UNE RESTITUTION DU PRELEVEMENT A L ' IMPORTATION DE BLE DUR PROVENANT DES PAYS TIERS AUX SEMOULERIES ALLEMANDES ;

QU ' IL EST COMPREHENSIBLE QUE CES INSTITUTIONS AIENT ESTIME QUE , POUR UNE ANNEE AUSSI EXCEPTIONNELLE QUE CELLE DE 1974-1975 , UNE EXPERIMENTATION DE TELLES MESURES , ASSEZ DELICATES A L ' EXECUTION , AURAIT ETE PEU PRUDENTE ;

QUE , DES LORS , ON NE SAURAIT NON PLUS CONSTATER A CET EGARD UNE VIOLATION SUFFISAMMENT CARACTERISEE DES REGLES ET PRINCIPES DU TRAITE INVOQUES ;

22 ATTENDU QUE LES REQUERANTES ONT ENCORE INVOQUE L ' EXISTENCE D ' UN PRINCIPE SELON LEQUEL IL Y AURAIT LIEU A INDEMNISATION DU CHEF D ' UNE INTERVENTION ILLEGALE DE L ' AUTORITE PUBLIQUE , ASSIMILABLE A UNE EXPROPRIATION ;

23 ATTENDU QUE , SANS QU ' IL Y AIT LIEU DE TRANCHER LA QUESTION DE SAVOIR SI L ' ARTICLE 215 VISE UNE TELLE RESPONSABILITE , IL SUFFIT DE CONSTATER QUE , LES INTERVENTIONS INCRIMINEES N ' ETANT PAS ENTACHEES D ' ILLEGALITE , LE MOYEN INVOQUE DOIT ETRE REJETE ;

SUR LES DEPENS

24 ATTENDU QUE LES REQUERANTES AYANT SUCCOMBE DANS TOUS LEURS MOYENS , IL Y AURAIT LIEU DE LES CONDAMNER AUX DEPENS DE L ' INSTANCE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE ;

QUE , NEANMOINS , IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU ' ELLES ONT PU RAISONNABLEMENT S ' ESTIMER LESEES PAR LA PROLONGATION SANS MODIFICATION DE LA REGLEMENTATION ADOPTEE EN EXECUTION DU REGLEMENT NO 120/67 ;

QU ' IL Y A DONC LIEU DE COMPENSER LES DEPENS ET DE DECIDER QUE LES FRAIS DES MESURES D ' INSTRUCTION SERONT SUPPORTES POUR MOITIE PAR LES PARTIES REQUERANTES ET POUR MOITIE PAR LES PARTIES DEFENDERESSES ;

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LES RECOURS SONT REJETES ;

2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS ;

3 ) LES FRAIS DE L ' AUDITION DES TEMOINS SERONT SUPPORTES POUR MOITIE PAR LES PARTIES REQUERANTES ET POUR MOITIE PAR LES PARTIES DEFENDERESSES .