61973J0187

1 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - HANDICAPES - ALLOCATIONS PREVUES PAR LES LEGISLATIONS NATIONALES - CARACTERE - PRESTATIONS AU SENS DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 B ) , DU REGLEMENT CEE , NO 1408/71 - CRITERES

2 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - REGLEMENT NO 1408/71 - AVANTAGE POUR LE BENEFICIAIRE PAR RAPPORT A L ' ACCORD INTERIMAIRE EUROPEEN CONCERNANT LES REGIMES DE SECURITE SOCIALE DU 11 . 12 . 1953 - PREFERENCE

1 . LES PRESTATIONS VISEES A L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 B ) , DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1408/71 DU CONSEIL DU 14 JUIN 1971 COMPRENNENT CELLES PREVUES PAR LES DISPOSITIONS NATIONALES ACCORDANT LES ALLOCATIONS AUX HANDICAPES POUR AUTANT QUE CES DISPOSITIONS CONCERNENT LES TRAVAILLEURS AU SENS DE L ' ARTICLE 1 , A ) , DE CE REGLEMENT , ET CONFERENT A CEUX-CI UN DROIT LEGALEMENT PROTEGE A L ' OCTROI DE TELS AVANTAGES .

2 . DANS LE CADRE DE SON CHAMP D ' APPLICATION PERSONNEL ET DE SON CHAMP D ' APPLICATION MATERIEL , LE REGLEMENT NO 1408/71 S ' APPLIQUE PAR PREFERENCE A L ' ACCORD INTERIMAIRE EUROPEEN CONCERNANT LES REGIMES DE SECURITE SOCIALE RELATIFS A LA VIEILLESSE , A L ' INVALIDITE ET AUX SURVIVANTS , SIGNE A PARIS LE 11 DECEMBRE 1953 ET VISE A L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 1 B ) , DU REGLEMENT , DANS LA MESURE OU CE REGLEMENT EST PLUS FAVORABLE POUR L ' AYANT DROIT QUE L ' ACCORD .

DANS L ' AFFAIRE 187-73

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR DE JUSTICE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE TOURNAI ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

MME ODETTE CALLEMEYN , EPOUSE R . VERBEKE , RESIDANT A MOUSCRON ( BELGIQUE ) ,

ET

ETAT BELGE , REPRESENTE PAR LE MINISTRE DE LA PREVOYANCE SOCIALE , BRUXELLES ,

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL DU 14 JUIN 1971 , " RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE , QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE " ( JO 1971 , NO L 149 ) , AU SUJET NOTAMMENT DE L ' ALLOCATION POUR HANDICAPES ,

1 ATTENDU QUE , PAR JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 1973 , PARVENU A LA COUR LE 7 DECEMBRE 1973 , LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE TOURNAI A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUR L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO 1971 , NO L 149 ) ;

2 QUE CES QUESTIONS SONT POSEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE CONCERNANT LE REFUS DE L ' ETAT BELGE D ' ACCORDER A LA REQUERANTE AU PRINCIPAL , DE NATIONALITE FRANCAISE , MARIEE A UN BELGE ET RESIDANT EN BELGIQUE , LE BENEFICE DE LA LOI BELGE DU 27 JUIN 1969 , RELATIVE A L ' OCTROI D ' ALLOCATIONS AUX HANDICAPES , AU MOTIF QUE L ' INTERESSEE NE REMPLIRAIT PAS TOUTES LES CONDITIONS DE LEGALITE PREVUES PAR CETTE LOI , AINSI QUE PAR L ' ACCORD INTERIMAIRE EUROPEEN DU 11 DECEMBRE 1953 , CONCERNANT LES REGIMES DE SECURITE SOCIALE RELATIFS A LA VIEILLESSE , A L ' INVALIDITE ET AUX SURVIVANTS ;

3 ATTENDU QUE , PAR LA PREMIERE QUESTION , IL EST DEMANDE SI LES AVANTAGES VISES A L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1408/71 COMPRENNENT LES MESURES PREVUES PAR UNE LEGISLATION NATIONALE OCTROYANT DES ALLOCATIONS AUX HANDICAPES POUR AUTANT QUE CES MESURES CONCERNENT LES TRAVAILLEURS ;

4 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE SON ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , LE REGLEMENT NO 1408/71 S ' APPLIQUE A TOUTES LES LEGISLATIONS RELATIVES AUX BRANCHES DE SECURITE SOCIALE , TELLES QU ' ELLES SONT DEFINIES PAR CETTE DISPOSITION ;

5 QU ' EN REVANCHE , LE PARAGRAPHE 4 DE CE MEME ARTICLE PREVOIT QUE LE REGLEMENT N ' EST PAS APPLICABLE A L ' " ASSISTANCE SOCIALE ET MEDICALE " ;

6 ATTENDU QUE , S ' IL PEUT PARAITRE DESIRABLE , DU POINT DE VUE DE L ' APPLICATION DE CE REGLEMENT , D ' ETABLIR UNE DISTINCTION NETTE ENTRE LES REGIMES LEGISLATIFS RELEVANT , RESPECTIVEMENT , DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L ' ASSISTANCE , ON NE SAURAIT EXCLURE LA POSSIBILITE QUE , EN RAISON DE LEUR CHAMP D ' APPLICATION PERSONNEL , DE LEURS OBJECTIFS ET DE LEURS MODALITES D ' APPLICATION , CERTAINES LEGISLATIONS S ' APPARENTENT SIMULTANEMENT A L ' UNE ET A L ' AUTRE DES DEUX CATEGORIES ENONCEES , ECHAPPANT AINSI A TOUTE CLASSIFICATION GLOBALE ;

7 QUE SI , PAR CERTAINES DE SES CARACTERISTIQUES , UNE LEGISLATION RELATIVE A L ' OCTROI D ' ALLOCATIONS AUX HANDICAPES S ' APPARENTE A L ' ASSISTANCE SOCIALE - NOTAMMENT LORSQU ' ELLE RETIENT LE BESOIN COMME CRITERE ESSENTIEL D ' APPLICATION ET FAIT ABSTRACTION DE TOUTE EXIGENCE RELATIVE A DES PERIODES D ' ACTIVITE PROFESSIONNELLE , D ' AFFILIATION OU DE COTISATION - , ELLE SE RAPPROCHE NEANMOINS DE LA SECURITE SOCIALE DANS LA MESURE OU , AYANT ABANDONNE L ' APPRECIATION INDIVIDUELLE , CARACTERISTIQUE DE L ' ASSISTANCE , ELLE CONFERE AUX BENEFICIAIRES UNE POSITION LEGALEMENT DEFINIE ;

8 QUE , COMPTE TENU DE LA DEFINITION LARGE DU CERCLE DES BENEFICIAIRES , UNE TELLE LEGISLATION REMPLIT EN REALITE UNE DOUBLE FONCTION , CONSISTANT , D ' UNE PART , A GARANTIR UN MINIMUM DE MOYENS D ' EXISTENCE A DES HANDICAPES PLACES ENTIEREMENT EN DEHORS DU SYSTEME DE LA SECURITE SOCIALE ET , D ' AUTRE PART , A ASSURER UN COMPLEMENT DE REVENU AUX BENEFICIAIRES DE PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE ATTEINTS D ' UNE INCAPACITE PERMANENTE DE TRAVAIL ;

9 QU ' AUX TERMES DE SON ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , B ) , LE REGLEMENT NO 1408/71 S ' APPLIQUE A TOUTES " PRESTATIONS D ' INVALIDITE Y COMPRIS CELLES QUI SONT DESTINEES A MAINTENIR OU A AMELIORER LA CAPACITE DE GAIN " ;

10 QUE SELON L ' ARTICLE 1 , T ) , DU MEME REGLEMENT , LE TERME " PRESTATIONS " DOIT S ' ENTENDRE DE LA MANIERE LA PLUS LARGE , COMME DESIGNANT TOUTES PRESTATIONS " Y COMPRIS TOUS LES ELEMENTS A CHARGE DES FONDS PUBLICS , LES MAJORATIONS DE REVALORISATION OU ALLOCATIONS SUPPLEMENTAIRES , SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU TITRE III " ;

11 QU ' AINSI , AU REGARD D ' UN TRAVAILLEUR SALARIE OU ASSIMILE QUI BENEFICIE DANS UN ETAT MEMBRE D ' UNE PENSION D ' INVALIDITE , UNE LEGISLATION ASSURANT AUX HANDICAPES UN DROIT A " ALLOCATION " , LEGALEMENT PROTEGE , RELEVE , EN CE QUI CONCERNE CES TRAVAILLEURS , DU DOMAINE DE LA SECURITE SOCIALE , AU SENS DE L ' ARTICLE 51 DU TRAITE ET DE LA REGLEMENTATION PRISE POUR L ' APPLICATION DE CETTE DISPOSITION , ALORS MEME QU ' UNE TELLE LEGISLATION POURRAIT ECHAPPER A CETTE QUALIFICATION POUR CE QUI CONCERNE D ' AUTRES CATEGORIES DE BENEFICIAIRES ;

12 QUE LES DIFFICULTES QUE POURRAIT SOULEVER L ' APPLICATION DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE A CES DISPOSITIONS NE SAURAIENT PORTER PREJUDICE AUX DROITS QUE LES TRAVAILLEURS VISES PAR L ' ARTICLE 1 , A ) , DU REGLEMENT NO 1408/71 TIRENT DES PRINCIPES DE LA LEGISLATION SOCIALE DE LA COMMUNAUTE ;

13 QUE TEL EST LE CAS , A TOUT LE MOINS , CHAQUE FOIS QU ' UN TRAVAILLEUR , AU SENS DE L ' ARTICLE 1 , A ) , PRECITE , RELEVE DEJA , EN VERTU D ' UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ANTERIEURE , DU SYSTEME DE SECURITE SOCIALE DE L ' ETAT MEMBRE DONT LA LEGISLATION GARANTISSANT DES ALLOCATIONS AUX HANDICAPES EST INVOQUEE ;

14 QUE , PAR AILLEURS , L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHES 1 ET 2 , DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 1612/68 DU 15 OCTOBRE 1968 , RELATIF A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO 1968 , NO L 257 ) , PREVOIT QUE LE TRAVAILLEUR RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE BENEFICIE , SUR LE TERRITOIRE DES AUTRES ETATS MEMBRES , " DES MEMES AVANTAGES SOCIAUX ET FISCAUX QUE LES TRAVAILLEURS NATIONAUX " ;

15 QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE LES PRESTATIONS VISEES A L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , B ) , DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1408/71 DU CONSEIL DU 14 JUIN 1971 COMPRENNENT CELLES PREVUES PAR LES DISPOSITIONS NATIONALES ACCORDANT DES ALLOCATIONS AUX HANDICAPES , POUR AUTANT QUE CES DISPOSITIONS CONCERNENT LES TRAVAILLEURS AU SENS DE L ' ARTICLE 1 , A ) , DE CE REGLEMENT , ET CONFERENT A CEUX-CI UN DROIT LEGALEMENT PROTEGE A L ' OCTROI DE TELS AVANTAGES ;

16 ATTENDU QUE , PAR LA DEUXIEME QUESTION , IL EST DEMANDE SI LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1408/71 DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1971 , SE SUBSTITUE A L ' ACCORD INTERIMAIRE EUROPEEN CONCERNANT LES REGIMES DE SECURITE SOCIALE RELATIFS A LA VIEILLESSE , A L ' INVALIDITE ET AUX SURVIVANTS , SIGNE A PARIS LE 11 DECEMBRE 1953 ET VISE A L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT , DANS LA MESURE OU IL EST PLUS FAVORABLE A L ' AYANT DROIT ;

17 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE SON ARTICLE 6 , A ) , LE REGLEMENT NO 1408/71 SE SUBSTITUE , DANS LE CADRE DE SON CHAMP D ' APPLICATION PERSONNEL ET DE SON CHAMP D ' APPLICATION MATERIEL , SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 7 , 8 ET 46 , PARAGRAPHE 4 , A TOUTE CONVENTION DE SECURITE SOCIALE LIANT : " A ) . . . EXCLUSIVEMENT DEUX OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES " ;

18 QUE , SELON L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 1 , B ) , DU REGLEMENT NO 1408/71 , LES DISPOSITIONS DE CELUI-CI NE PORTENT PAS ATTEINTE AUX OBLIGATIONS DECOULANT DES ACCORDS INTERIMAIRES EUROPEENS DU 11 DECEMBRE 1953 CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE , CONCLUS ENTRE LES ETATS MEMBRES DU CONSEIL DE L ' EUROPE ;

19 QUE , PAR AILLEURS , L ' ARTICLE 5 DES ACCORDS INTERIMAIRES EUROPEENS PREVOIT QUE CEUX-CI NE DEROGENT PAS AUX DISPOSITIONS DES LOIS ET REGLEMENTS NATIONAUX , DES CONVENTIONS INTERNATIONALES OU DES ACCORDS BILATERAUX OU MULTILATERAUX QUI SONT PLUS FAVORABLES POUR L ' AYANT DROIT ;

20 QU ' AINSI L ' APPLICATION DU REGLEMENT NO 1408/71 , PAR PREFERENCE AUX ACCORDS INTERIMAIRES EUROPEENS , DANS LA MESURE OU IL EST PLUS FAVORABLE QUE CES ACCORDS POUR L ' AYANT DROIT , NE PORTE PAS ATTEINTE AUX OBLIGATIONS DECOULANT DE CES ACCORDS , ET N ' EST DONC PAS SUSCEPTIBLE D ' ENFREINDRE L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 1 , B ) , DU REGLEMENT ;

21 QUE , POUR CES RAISONS , IL Y A LIEU DE CONCLURE QUE , DANS LE CADRE DE SON CHAMP D ' APPLICATION PERSONNEL ET DE SON CHAMP D ' APPLICATION MATERIEL , LE REGLEMENT NO 1408/71 S ' APPLIQUE PAR PREFERENCE A L ' ACCORD INTERIMAIRE EUROPEEN CONCERNANT LES REGIMES DE SECURITE SOCIALE RELATIFS A LA VIEILLESSE , A L ' INVALIDITE ET AUX SURVIVANTS , SIGNE A PARIS LE 11 DECEMBRE 1953 , DANS LA MESURE OU CE REGLEMENT EST PLUS FAVORABLE QUE LEDIT ACCORD POUR L ' AYANT DROIT ;

SUR LES DEPENS

22 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR L ' ETAT BELGE , LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET LA COMMISSION DES CE , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ;

23 QUE , LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE TOURNAI PAR JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 1973 , DIT POUR DROIT :

1 ) LES PRESTATIONS VISEES A L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , B ) , DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1408/71 DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1971 , COMPRENNENT CELLES PREVUES PAR LES DISPOSITIONS NATIONALES ACCORDANT DES ALLOCATIONS AUX HANDICAPES , POUR AUTANT QUE CES DISPOSITIONS CONCERNENT LES TRAVAILLEURS AU SENS DE L ' ARTICLE 1 , A ) , DE CE REGLEMENT , ET CONFERENT A CEUX-CI UN DROIT LEGALEMENT PROTEGE A L ' OCTROI DE TELS AVANTAGES ;

2 ) DANS LE CADRE DE SON CHAMP D ' APPLICATION PERSONNEL ET DE SON CHAMP D ' APPLICATION MATERIEL , LE REGLEMENT NO 1408/71 S ' APPLIQUE PAR PREFERENCE A L ' ACCORD INTERIMAIRE EUROPEEN CONCERNANT LES REGIMES DE SECURITE SOCIALE RELATIFS A LA VIEILLESSE , A L ' INVALIDITE ET AUX SURVIVANTS , SIGNE A PARIS LE 11 DECEMBRE 1953 ET VISE A L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 1 , B ) , DU REGLEMENT , DANS LA MESURE OU CE REGLEMENT EST PLUS FAVORABLE QUE LEDIT ACCORD POUR L ' AYANT DROIT .