61973J0009

1 . AGRICULTURE - POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE - CONSEIL - COMPETENCES - INTERVENTIONS DE NATURE CONJONCTURELLE - MESURES URGENTES - ARTICLE 103 DU TRAITE CEE - APPLICATION - LICEITE

( TRAITE CEE , ART . 40 , ART . 43 , ART . 103 )

2 . POLITIQUE DE CONJONCTURE - INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES - COMPETENCES - MESURES APPROPRIEES A LA SITUATION - FORMES - CHOIX PAR LE CONSEIL

( TRAITE CEE , ART . 103 )

3 . CEE - INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES - CHARGES IMPOSEES AUX ASSUJETTIS - LIMITATION AU STRICT NECESSAIRE - OBLIGATION - ETENDUE

4 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - ACTES DES INSTITUTIONS - VALIDITE - APPRECIATION AU REGARD DU DROIT INTERNATIONAL - CRITERES

( TRAITE CEE , ART . 177 )

5 . ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE - ARTICLE II - DROITS INDIVIDUELS DES JUSTICIABLES DE LA CEE - ABSENCE

6 . DROIT COMMUNAUTAIRE - TARIF DOUANIER COMMUN - EFFET DIRECT - CRITERES

7 . BALANCE DES PAIEMENTS - TAUX DE CHANGE - POLITIQUE DES ETATS MEMBRES - OBLIGATION - EFFET DIRECT - ABSENCE

( TRAITE CEE , ART . 5 , ART . 107 . RESOLUTION DU CONSEIL DU 22 MARS 1971 )

8 . AGRICULTURE - IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE PAYS TIERS - MONTANTS COMPENSATOIRES - NATURE - PERCEPTION - AUTORISATION EN CAS DE FLUCTUATION DES COURS DE CHANGE - VALIDITE AU REGARD DU TARIF DOUANIER COMMUN

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 974/71 . REGLEMENTS DE LA COMMISSION NOS 1013/71 , 1014/71 , 501/72 )

1 . LES COMPETENCES ACCORDEES PAR LES ARTICLES 40 ET 43 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE NE VISENT PAS SEULEMENT DES MESURES STRUCTURELLES MAIS COMPRENNENT EGALEMENT DES INTERVENTIONS DE NATURE CONJONCTURELLES PROPRES A CE SECTEUR DE PRODUCTION . LE CONSEIL EST HABILITE A Y RECOURIR EN RESPECTANT LES PROCEDURES DE DECISION PREVUES .

L ' ARTICLE 103 , PAR CONTRE , VISANT LA POLITIQUE DE CONJONCTURE DES ETATS MEMBRES NE CONCERNE PAS LES DOMAINES DEJA DEVENUS COMMUNS , COMME L ' ORGANISATION DES MARCHES AGRICOLES . L ' ARTICLE 103 A , EN EFFET , POUR OBJET , SOIT DE COORDONNER LES POLITIQUES CONJONCTURELLES DES ETATS MEMBRES , SOIT D ' ARRETER DES MESURES COMMUNES APPROPRIEES .

COMPTE TENU DE LA SITUATION MONETAIRE A L ' EPOQUE DES MESURES LITIGIEUSES ET EN L ' ABSENCE DE TOUTE PREVISION ADEQUATE , DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE , QUI PERMETTE DE PRENDRE D ' URGENCE LES MESURES NECESSAIRES POUR FAIRE FACE A CETTE SITUATION MONETAIRE , LE CONSEIL EST FONDE A FAIRE USAGE , A TITRE INTERIMAIRE , DES POUVOIRS QUE LUI CONFERE L ' ARTICLE 103 DU TRAITE .

2 . L ' ARTICLE 103 N ' EXCLUT PAS LA COMPETENCE DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES D ' EDICTER , SANS PREJUDICE DES AUTRES PROCEDURES PREVUES PAR LE TRAITE , LES MESURES DE NATURE CONJONCTURELLE QUI PEUVENT SE REVELER NECESSAIRES POUR LE MAINTIEN DES OBJECTIFS DU TRAITE . LE CONSEIL CHOISIT , SELON LE CAS , LA FORME DE LA MESURE QUI LUI APPARAITRA LA PLUS APPROPRIEE .

3 . SI LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES DOIVENT VEILLER , DANS L ' EXERCICE DE LEURS POUVOIRS , A CE QUE LES CHARGES IMPOSEES AUX OPERATEURS ECONOMIQUES NE DEPASSENT PAS CE QUI EST NECESSAIRE POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS QUE L ' AUTORITE EST TENUE DE REALISER , IL NE S ' ENSUIT CEPENDANT PAS QUE CETTE OBLIGATION DOIVE ETRE MESUREE PAR RAPPORT A LA SITUATION PARTICULIERE D ' UN GROUPE DETERMINE D ' OPERATEURS .

4 . LA VALIDITE , AU SENS DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , DES ACTES PRIS PAR LES INSTITUTIONS NE PEUT ETRE APPRECIEE AU REGARD D ' UNE DISPOSITION DU DROIT INTERNATIONAL QUE SI CETTE DISPOSITION LIE LA COMMUNAUTE ET EST DE NATURE A ENGENDRER , POUR LES JUSTICIABLES , LE DROIT DE S ' EN PREVALOIR EN JUSTICE .

5 . L ' ARTICLE II DE L ' ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE N ' EST PAS DE NATURE A ENGENDRER , POUR LES JUSTICIABLES DE LA COMMUNAUTE , LE DROIT DE S ' EN PREVALOIR EN JUSTICE .

6 . LA MENTION D ' UN DROIT CONSOLIDE DANS LA RUBRIQUE " DROITS CONVENTIONNELS " DU TARIF DOUANIER COMMUN EST , EN TANT QU ' ELEMENT D ' UN REGLEMENT COMMUNAUTAIRE , SUSCEPTIBLE D ' ENGENDRER DES DROITS DONT CEUX-CI PEUVENT SE PREVALOIR EN JUSTICE . ELLE EST EN EFFET CLAIRE , PRECISE ET NE LAISSE AUX AUTORITES CHARGEES DE SON APPLICATION AUCUNE MARGE D ' APPRECIATION .

7 . NI LES ARTICLES 5 ET 107 DU TRAITE , TANT QUE N ' AURONT PAS ETE ETABLIES LES PROCEDURES PREVUES PAR L ' ARTICLE 3 G , NI LA RESOLUTION DU CONSEIL ET DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DU 22 MARS 1971 CONCERNANT LE REALISATION PAR ETAPES DE L ' UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE NE PEUVENT ETRE INTERPRETES COMME COMPORTANT , PAR EUX-MEMES , L ' INTERDICTION FAITE AUX ETATS MEMBRES DE MODIFIER LA PARITE DES COURS DE CHANGE DE LEUR MONNAIE AUTREMENT QUE PAR L ' ETABLISSEMENT D ' UNE NOUVELLE PARITE FIXE , SUSCEPTIBLE D ' ETRE INVOQUEE PAR LES JUSTICIABLES DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE .

8 . LES MONTANTS COMPENSATOIRES SONT DES MESURES COMMUNAUTAIRES QUI , BIEN QUE CONSTITUTIVES D ' UN CLOISONNEMENT DES MARCHES , CORRIGENT DES VARIATIONS DE TAUX DE CHANGE INSTABLES ET QUI TENDENT AINSI A ASSURER LE MAINTIEN DE COURANTS D ' ECHANGES NORMAUX DE PRODUITS DANS DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ET PROVISOIRES CREEES PAR LA SITUATION MONETAIRE .

ILS ONT POUR OBJET D ' EVITER LA DESORGANISATION , DANS L ' ETAT MEMBRE EN CAUSE , DU SYSTEME D ' INTERVENTION PREVU PAR LES REGLEMENTATIONS COMMUNAUTAIRES .

IL NE S ' AGIT PAS DE REDEVANCES UNILATERALEMENT DECIDEES PAR DES ETATS MEMBRES , MAIS DE MESURES COMMUNAUTAIRES QUI , COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES DE L ' EPOQUE , SONT ADMISSIBLES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE .

DANS L ' AFFAIRE 9-73 AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE FINANZGERICHT DE BADE-WURTEMBERG ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE CARL SCHLUTER , OSNABRUCK , ET HAUPTZOLLAMT LERRACH ,

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 5 ET 107 DU TRAITE ET DE LA RESOLUTION DU CONSEIL DU 22 MARS 1971 CONCERNANT LA REALISATION PAR ETAPES DE L ' UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE DANS LA COMMUNAUTE ( JO NO C 28 DU 27.3.1971 , P . 1 ) AINSI QUE SUR L ' INTERPRETATION ET LA VALIDITE DU REGLEMENT NO 974/71 DU CONSEIL DU 12 MAI 1971 RELATIF A CERTAINES MESURES DE POLITIQUE DE CONJONCTURE A PRENDRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DE L ' ELARGISSEMENT TEMPORAIRE DES MARGES DE FLUCTUATION DES MONNAIES DE CERTAINS ETATS MEMBRES ( JO NO L 106 DU 12.5.1971 , P.1 ) ET DES REGLEMENTS NO 1013/71 ( JO NO L 110 DU 18.5 .

1971 , P . 8 ) , NO 1014/71 ( JO NO L 110 DU 18.5.1971 , P.10 ) ET NO 501/72 ( JO NO L 60 DU 11.3.1972 , P.1 ) DE LA COMMISSION ,

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU FINANZGERICHT DE BADE-WURTEMBERG DU 8 NOVEMBRE 1972 PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 19 FEVRIER 1973 , IL EST DEMANDE A CELLE-CI DE STATUER A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION ET LA VALIDITE DE PLUSIEURS DISPOSITIONS TANT DU REGLEMENT NO 974/71 DU CONSEIL DU 12 MAI 1971 RELATIF A CERTAINES MESURES DE POLITIQUE DE CONJONCTURE A PRENDRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DE L ' ELARGISSEMENT TEMPORAIRE DES MARGES DE FLUCTUATION DES MONNAIES DE CERTAINS ETATS MEMBRES ( JO NO L 106 DU 12 . 5 . 1971 ) , QUE DES REGLEMENTS DE LA COMMISSION NO 1013/71 , 1014/71 ( JO NO L 110 DU 18 . 5 . 1971 ) ET 501/72 ( JO NO L 60 DU 11 . 3 . 1972 ) PRIS EN EXECUTION DU PREMIER , AINSI QUE SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 5 ET 107 DU TRAITE CEE ET DE LA RESOLUTION DU CONSEIL ET DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DU 22 MARS 1971 CONCERNANT LA REALISATION PAR ETAPES DE L ' UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE DANS LA COMMUNAUTE ( JO NO C 28 DU 27 . 3 . 1971 , P . 1 ) ;

2 ATTENDU QUE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL , AYANT IMPORTE LE 15 MARS 1972 , EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , 7 247 KG DE FROMAGE D ' EMMENTHAL ET DE GRUYERE EN PROVENANCE DE LA SUISSE , S ' EST VU RECLAMER , EN APPLICATION DU REGLEMENT NO 974/71 , DES MONTANTS COMPENSATOIRES A RAISON DE 45 , 50 DM PAR 100 KG , RESULTANT , POUR LES PRODUITS DE LA POSITION 04 .

04 DU TARIF DOUANIER COMMUN , DES ANNEXES DU REGLEMENT NO 501 /72 DU 9 MARS 1972 FIXANT LES MONTANTS COMPENSATOIRES APPLICABLES AU MOMENT DE L ' IMPORTATION LITIGIEUSE ;

QUE , CONTESTANT LA COMPATIBILITE , AVEC LE TRAITE , DU REGIME DES MONTANTS COMPENSATOIRES MIS EN PLACE PAR LE REGLEMENT NO 974/71 , ELLE A SAISI LE FINANZGERICHT D ' UN RECOURS DIRIGE CONTRE CEUX QUI LUI ETAIENT RECLAMES ;

ANALYSE DU SYSTEME DES MONTANTS COMPENSATOIRES 3 ATTENDU QUE L ' AFFLUX TOUJOURS CROISSANT , AU COURS DES PREMIERS MOIS DE L ' ANNEE 1971 , DE DEVISES ET DE CAPITAUX SPECULATIFS A COURT TERME ET LES EFFETS DE CETTE SITUATION DANS CERTAINS ETATS MEMBRES , NOTAMMENT EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET AUX PAYS-BAS , ONT AMENE LE CONSEIL , DANS SA RESOLUTION DU 9 MAI 1971 ( JO NO C 58 DU 10 . 6 . 1971 , P . 1 ) , A MARQUER SA COMPREHENSION " POUR QUE , DANS CERTAINS CAS , CES PAYS PUISSENT ELARGIR POUR UNE PERIODE LIMITEE LES MARGES DE FLUCTUATION DES TAUX DE CHANGE DE LEURS MONNAIES PAR RAPPORT A LEURS PARITES ( ACTUELLES ) " ;

QUE , PAR LA MEME RESOLUTION , LE CONSEIL A SOULIGNE LE CARACTERE IMCOMPATIBLE , DANS DES CIRCONSTANCES NORMALES , D ' UN TEL SYSTEME DE TAUX FLOTTANTS , AVEC LE BON FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN ET A " DANS LE SOUCI D ' EVITER LE RECOURS A DES MESURES UNILATERALES " DECIDE QU ' IL Y AVAIT LIEU POUR LUI , D ' ARRETER " SANS DELAI , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 103 DU TRAITE " . . . DES MESURES APPROPRIEES DANS LE DOMAINE AGRICOLE ;

4 ATTENDU QUE LES ORGANISATIONS DE MARCHES AGRICOLES VISENT , ENTRE AUTRES , A ASSURER UN NIVEAU DE VIE EQUITABLE A LA POPULATION AGRICOLE , ET A STABILISER LES MARCHES , NOTAMMENT PAR UN SYSTEME DE PRIX STABLES , COMPORTANT LA FIXATION DE PRIX INDICATIFS , DE PRIX DE SEUIL ET DE PRIX D ' INTERVENTION FONDES SUR DES PARITES FIXES DES MONNAIES DES DIFFERENTS ETATS MEMBRES PAR RAPPORT A UNE UNITE DE COMPTE ;

QUE , LA FIXATION DE NOUVELLES PARITES ETANT IMPOSSIBLE AUSSI LONGTEMPS QUE FLOTTERAIENT LE DM ET LE FLORIN , L ' ETABLISSEMENT ET LE CALCUL DES NIVEAUX DE PRIX CONSIDERES COMME SOUHAITABLES ONT CONTINUE D ' ETRE EFFECTUES POUR LES PRODUITS POUR LESQUELS DES PRIX D ' INTERVENTION SONT FIXES ET POUR CEUX DONT LE PRIX EST FONCTION DU PRIX DES PREMIERS , SUR LA BASE DES PARITES ANTERIEUREMENT NOTIFIEES AU FMI , MEME EN CE QUI CONCERNE LES PAYS-BAS ET LA REPUBLIQUE FEDGRALE ;

QUE SI , DE CETTE MANIERE , CES PRIX SONT DEMEURES , EN PRINCIPE , INCHANGES , ILS SUBISSAIENT CEPENDANT , NOTAMMENT EXPRIMES EN DM , UNE DIMINUTION CORRESPONDANT A L ' INCIDENCE DE LA REEVALUATION DE FAIT DE CETTE MONNAIE , PROVOQUANT , AU DETRIMENT DES PRODUCTEURS , DES PERTURBATIONS DANS LES ECHANGES DES PRODUITS AGRICOLES DE NATURE , PAR AILLEURS , A DESORGANISER , DANS L ' ETAT MEMBRE EN CAUSE , LE SYSTEME D ' INTERVENTION PREVU PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE ;

5 QUE LE CONSEIL A , DES LORS , CONSIDERE QUE LES MESURES APPROPRIEES A PRENDRE SANS DELAI , DEVAIENT CONSISTER DANS LA MISE EN PLACE D ' UN SYSTEME DE MONTANTS COMPENSATOIRES QUE CES ETATS MEMBRES SERAIENT AUTORISES A PERCEVOIR A L ' IMPORTATION ET A OCTROYER A L ' EXPORTATION , TANT DANS LES ECHANGES AVEC LES AUTRES ETATS MEMBRES QUE DANS CEUX AVEC LES PAYS TIERS , ET VISANT A NEUTRALISER L ' INCIDENCE DES MESURES MONETAIRES SUR LES PRIX DES PRODUITS DE BASE POUR LESQUELS DES PRIX D ' INTERVENTION SONT PREVUS ET DES PRODUITS AGRICOLES DONT LES PRIX DEPENDENT DES PRIX DES PREMIERS ;

6 QUE , SELON L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 974/71 , CES MONTANTS COMPENSATOIRES RESULTENT DE L ' APPLICATION , AU PRIX DES PRODUITS AGRICOLES POUR LESQUELS DES MESURES D ' INTERVENTION SONT PREVUES , D ' UN POURCENTAGE REPRESENTANT L ' ECART , PAR RAPPORT AU DOLLAR DES ETATS-UNIS , ENTRE LA PARITE OFFICIELLE DE LA MONNAIE NATIONALE ET SA PARITE REELLE ;

QUE , POUR LES AUTRES PRODUITS VISES PAR LE REGLEMENT NO 974 / 71 , LES MONTANTS COMPENSATOIRES SONT EGAUX A L ' INCIDENCE SUR LE PRIX DE CES PRODUITS DE L ' APPLICATION DU MONTANT COMPENSATOIRE AU PRIX DU PRODUIT DONT ILS DEPENDENT ;

QU ' EN OUTRE , SELON LA DERNIERE PHRASE DE L ' ARTICLE 1 DE CE REGLEMENT , DES MONTANTS COMPENSATOIRES NE PEUVENT ETRE PERCUS QUE POUR AUTANT QUE LES MESURES MONETAIRES ENTRAINERAIENT DES PERTURBATIONS DANS LES ECHANGES DES PRODUITS AGRICOLES VISES ;

QU ' IL APPARTIENT A LA COMMISSION , SUR L ' AVIS DES COMITES DE GESTION , DE CONSTATER L ' EXISTENCE DE CETTE SITUATION ;

QU ' ENFIN , SELON L ' ARTICLE 8 DUDIT REGLEMENT , CELUI-CI CESSERAIT D ' ETRE APPLICABLE , AU MOMENT OU TOUS LES ETATS MEMBRES CONCERNES APPLIQUERAIENT , A NOUVEAU , LA REGLEMENTATION INTERNATIONALE RELATIVE AUX MARGES DE FLUCTUATION DES COURS DE CHANGE AUTOUR DE LA PARITE OFFICIELLE ;

7 ATTENDU QU ' EN RAISON DE L ' EVOLUTION DEFAVORABLE DE LA SITUATION MONETAIRE , NOTAMMENT DE LA SUSPENSION DE LA CONVERTIBILITE DU DOLLAR LE 15 AOUT 1971 ET DU FLOTTEMENT CONSECUTIF A PARTIR DU 23 AOUT 1971 , DES MONNAIES DE L ' UNION ECONOMIQUE BELGO- LUXEMBOURGEOISE , LE REGIME DES MONTANTS COMPENSATOIRES A ETE ETENDU A UN PLUS GRAND NOMBRE DE PRODUITS ET AUX IMPORTATIONS ET EXPORTATIONS DE CES ETATS MEMBRES ;

QU ' A LA CONFERENCE DE WASHINGTON , DU 18 DECEMBRE 1971 , DE NOUVELLES RELATIONS ETROITES DE TAUX DE CHANGE ONT ETE DECIDEES A L ' EGARD DU DOLLAR , SOUS FORME DE TAUX CENTRAUX , AVEC , TOUTEFOIS , DES MARGES DE FLUCTUATION ELARGIES PAR RAPPORT A CELLES AUTORISEES PAR LES ACCORDS DE BRETTON WOODS ;

QUE , CEPENDANT , CES DECISIONS N ' AYANT AMENE AUCUNE MODIFICATION OFFICIELLE DES PARITES ET LA DESORGANISATION DU SYSTEME MONETAIRE SE POURSUIVANT , LE REGIME DES MONTANTS COMPENSATOIRES A ETE ETENDU A LA FRANCE ET A L ' ITALIE ET A L ' ENSEMBLE DES PRODUITS AGRICOLES VISES A L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 974/71 ;

8 ATTENDU QUE , POSTERIEUREMENT AUX FAITS LITIGIEUX , LE CONSEIL A , PAR LE REGLEMENT NO 2746/72 DU CONSEIL DU 19 DECEMBRE 1972 ( JO NO L 291 DU 28 . 12 . 1972 , P . 148 ) , RENDU LE SYSTEME DES MONTANTS COMPENSATOIRES OBLIGATOIRE ET L ' A " INSERE " DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE EN LUI DONNANT POUR FONDEMENT LES ARTICLES 28 , 43 ET 235 DU TRAITE ;

9 ATTENDU QUE C ' EST AU REGARD DE LA SITUATION CI-DESSUS DECRITE ET DE SON EVOLUTION CONTINUE , QU ' IL Y A LIEU D ' APPRECIER LES INTERVENTIONS DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION ;

I - SUR LA PREMIERE QUESTION 10 ATTENDU QUE , PAR LA PREMIERE QUESTION , IL EST DEMANDE SI LE REGLEMENT NO 974/71 EST VALIDE DANS LA MESURE OU IL AUTORISE LA PERCEPTION DE MONTANTS COMPENSATOIRES LORS DE L ' IMPORTATION EN PROVENANCE DE PAYS TIERS ;

A ) SUR LE FONDEMENT JURIDIQUE DU REGLEMENT NO 974/71 11 ATTENDU QUE CETTE QUESTION VISE , EN PREMIER LIEU , LE POINT DE SAVOIR SI LA VALIDITE DUDIT REGLEMENT POURRAIT ETRE AFFECTEE DU FAIT QU ' IL EST FONDE SUR L ' ARTICLE 103 DU TRAITE , ALORS QUE CETTE DISPOSITION NE CONCERNERAIT PAS LE DOMAINE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE , REGI PAR LES DISPOSITIONS SPECIFIQUES DES ARTICLES 38 A 47 DU TRAITE , ET QUE , EN TOUT ETAT DE CAUSE , LEDIT ARTICLE 103 NE PERMETTRAIT DE PRENDRE QUE DES MESURES DE NATURE CONJONCTURELLE , CE QUI NE SERAIT PAS LE CAS DE MESURES LITIGIEUSES ;

12 ATTENDU QUE , SELON L ' ARTICLE 40 DU TRAITE , LES ETATS MEMBRES ETABLISSENT , AU PLUS TARD A LA FIN DE LA PERIODE DE TRANSITION , LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ET QUE , EN VUE D ' ATTEINDRE LES OBJECTIFS PREVUS A L ' ARTICLE 39 , IL A ETE ETABLI UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES ;

QU ' AUX TERMES DE CETTE MEME DISPOSITION , CETTE ORGANISATION COMMUNE PEUT COMPORTER LES MESURES NECESSAIRES ET NOTAMMENT DES REGLEMENTATIONS DE PRIX , DES SUBVENTIONS A LA PRODUCTION ET A LA COMMERCIALISATION , DES SYSTEMES DE STOCKAGE ET DE REPORT ET DES MECANISMES COMMUNS DE STABILISATION A L ' IMPORTATION ET A L ' EXPORTATION ;

QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 43 , PARAGRAPHE 2 , ALINEA 3 , LE CONSEIL , SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION ET APRES CONSULTATION DE L ' ASSEMBLEE , STATUANT DES LA FIN DE LA SECONDE ETAPE DE LA PERIODE DE TRANSITION A MAJORITE QUALIFIEE , ARRETE DANS CES DOMAINES DES REGLEMENTS , DIRECTIVES OU DECISIONS ;

QU ' IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS QUE LES COMPETENCES ACCORDEES POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE NE VISENT PAS SEULEMENT D ' EVENTUELLES MESURES STRUCTURELLES MAIS COMPRENNENT EGALEMENT DES INTERVENTIONS DE NATURE CONJONCTURELLE PROPRES A CE SECTEUR DE PRODUCTION ET QUE LE CONSEIL EST HABILITE A Y RECOURIR DANS LE RESPECT DES PROCEDURES DE DECISION Y PREVUES ;

13 ATTENDU , PAR CONTRE , QUE L ' ARTICLE 103 VISE LA POLITIQUE DE CONJONCTURE DES ETATS MEMBRES QU ' ILS DOIVENT CONSIDERER COMME UNE QUESTION D ' INTERET COMMUN ;

QU ' IL NE CONCERNE DONC PAS LES DOMAINES DEJA DEVENUS COMMUNS COMME L ' EST L ' ORGANISATION DES MARCHES AGRICOLES ;

QUE L ' ARTICLE 103 A EN EFFET POUR OBJET , SOIT DE COORDONNER LES POLITIQUES CONJONCTURELLES DES ETATS MEMBRES , SOIT , CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 2 DE CETTE DISPOSITION , D ' ARRETER DES MESURES COMMUNES APPROPRIEES ;

14 ATTENDU QUE LA LIBERATION DES TAUX DE CHANGE DES MONNAIES ALLEMANDE ET NEERLANDAISE , ESTIMEE NECESSAIRE POUR ENDIGUER LE FLOT DE CAPITAUX SPECULATIFS DIRIGE VERS LA REPUBLIQUE FEDERALE ET LES PAYS-BAS , METTAIT EN PERIL L ' UNITE DU MARCHE COMMUN ET RENDAIT INDISPENSABLES DES MESURES DESTINEES A PRESERVER LES MECANISMES ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ;

QUE L ' INSTAURATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES NE VISAIT PAS A UNE PROTECTION SUPPLEMENTAIRE , MAIS AU MAINTIEN DE PRIX UNIQUES , FONDEMENT DE L ' ORGANISATION ACTUELLE DES MARCHES , MALGRE L ' ABANDON PROVISOIRE DES PARITES FIXES , EN EVITANT AINSI UNE DESORGANISATION DU SYSTEME DES PRIX D ' INTERVENTION ET EN MAINTENANT LES COURANTS D ' ECHANGE NORMAUX DES PRODUITS AGRICOLES TANT ENTRE ETATS MEMBRES QU ' AVEC LES PAYS TIERS ;

QUE , DESTINEES A COMPENSER TEMPORAIREMENT LES EFFETS PREJUDICIABLES DE MESURES MONETAIRES NATIONALES , EN VUE DE MAINTENIR , ENTRE TEMPS , UN ACQUIS ESSENTIEL DE L ' INTEGRATION ECONOMIQUE , CES MESURES , DE CARACTERE ESSENTIELLEMENT PROVISOIRE , AURAIENT NORMALEMENT DU ETRE PRISES DANS LE CADRE DES COMPETENCES ATTRIBUEES AU CONSEIL PAR LES ARTICLES 40 ET 43 ET D ' APRES LES PROCEDURES Y PREVUES , NOTAMMENT APRES CONSULTATION DE L ' ASSEMBLEE ;

15 ATTENDU CEPENDANT QUE LE DELAI DE MISE EN OEUVRE DES PROCEDURES PREVUES PAR LES ARTICLES 40 ET 43 , EN PERMETTANT A UN VOLUME INDETERMINE D ' ECHANGES INCONTROLES DE SE MANIFESTER , POUVAIT COMPROMETTRE LES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHES CONCERNEES ;

QU ' EN L ' ABSENCE DE TOUTE PREVISION ADEQUATE , DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE QUI AURAIT PERMIS DE PRENDRE D ' URGENCE LES MESURES NECESSAIRES POUR FAIRE FACE A LA SITUATION MONETAIRE DECRITE CI-DESSUS , IL EST PERMIS DE CONSIDERER QUE LE CONSEIL ETAIT FONDE A FAIRE USAGE , A TITRE INTERIMAIRE , DES POUVOIRS QUE LUI CONFERE L ' ARTICLE 103 DU TRAITE ;

QU ' AINSI , SI LA SOUDAINETE DES EVENEMENTS AUXQUELS LE CONSEIL A EU A FAIRE FACE , L ' URGENCE DES MESURES A PRENDRE , LA GRAVITE DE LA SITUATION ET LE FAIT QUE CES MESURES ETAIENT PRISES DANS UN DOMAINE ETROITEMENT LIE A LA POLITIQUE MONETAIRE DES ETATS MEMBRES DONT ELLES DEVAIENT PARTIELLEMENT CORRIGER LES EFFETS , ONT PU CONDUIRE A UTILISER L ' ARTICLE 103 , LE REGLEMENT NO 2746/72 MONTRE QUE CETTE SITUATION N ' A ETE QUE PROVISOIRE PUISQUE LA BASE LEGALE DE CETTE MESURE A ETE FINALEMENT TROUVEE DANS D ' AUTRES DISPOSITIONS DU TRAITE ;

B ) SUR LA FORME REGLEMENTAIRE DE LA MESURE LITIGIEUSE 16 ATTENDU QU ' IL EST ENSUITE DEMANDE SI LA VALIDITE DU REGLEMENT NO 974/71 POURRAIT ETRE AFFECTEE DU FAIT QUE L ' ARTICLE 103 DU TRAITE , NOTAMMENT DANS SON PARAGRAPHE 3 , NE PERMETTRAIT D ' ARRETER LES MESURES QU ' IL PREVOIT QUE DANS LA FORME D ' UNE DIRECTIVE OU D ' UNE DECISION , A L ' EXCLUSION DES REGLEMENTS ;

QUE CETTE INTERPRETATION RESULTERAIT DU TEXTE DE L ' ARTICLE 103 ET TROUVERAIT SA JUSTIFICATION DANS LA CIRCONSTANCE QUE , DANS LE DOMAINE DE LA POLITIQUE CONJONCTURELLE , LES INSTITUTIONS NE SE VERRAIENT ATTRIBUER QU ' UN ROLE DE COORDINATION ;

17 ATTENDU QUE SI , SELON LE PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 103 , LES ETATS MEMBRES SONT TENUS DE CONSIDERER LEUR POLITIQUE DE CONJONCTURE COMME UNE QUESTION D ' INTERET COMMUN , CE TEXTE N ' EXCLUT PAS LA COMPETENCE DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES D ' EDICTER , SANS PREJUDICE DES AUTRES PROCEDURES PREVUES PAR LE TRAITE , DE LEUR COTE , DES MESURES DE NATURE CONJONCTURELLE DANS LES DOMAINES DE LEUR COMPETENCE ;

QU ' AU CONTRAIRE , LE PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 103 , EN DECLARANT QUE LE CONSEIL PEUT " DECIDER A L ' UNANIMITE DES MESURES APPROPRIEES A LA SITUATION " CONFERE , SOUS LA RESERVE CI-DESSUS INDIQUEE , A CETTE INSTITUTION LES COMPETENCES NECESSAIRES POUR PRENDRE , EN PRINCIPE , LES MESURES CONJONCTURELLES QUI PEUVENT SE REVELER NECESSAIRES POUR LE MAINTIEN DES OBJECTIFS DU TRAITE ;

QUE , PRIVEES DE PAREILLE POSSIBILITE INHERENTE A TOUTE GESTION ECONOMIQUE , LES INSTITUTIONS SERAIENT DANS L ' IMPOSSIBILITE D ' ACCOMPLIR , DANS CES DOMAINES , LES MISSIONS QUI LEUR SONT IMPARTIES ;

18 ATTENDU QUE L ' EXPRESSION " MESURES APPROPRIEES A LA SITUATION " , AU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 103 , INDIQUE QUE , EGALEMENT EN CE QUI CONCERNE LA FORME DES MESURES , LE CONSEIL PEUT CHOISIR , SELON LE CAS , CELLE QUI LUI APPARAITRA LA PLUS APPROPRIEE ;

QU ' AINSI , SOUS RESERVE DE L ' EXIGENCE D ' UNE DELIBERATION UNANIME , L ' ARTICLE 103 , PARAGRAPHE 2 , RENVOIE AUX MODALITES GENERALES DE L ' EXERCICE PAR LE CONSEIL DE SES COMPETENCES , TELLES QU ' ELLES SONT DECRITES AUX ARTICLES 145 , 155 ET 189 , Y COMPRIS DONC SON DROIT DE CONFERER A LA COMMISSION L ' EXECUTION DES REGLES QU ' IL AURAIT ETABLIES ;

QUE LE PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 103 SE DISTINGUE DU PARAGRAPHE 2 EN CE QU ' IL ENVISAGE , AINSI QU ' IL RESSORT DE L ' EMPLOI DE L ' EXPRESSION " LE CAS ECHEANT " , L ' EVENTUALITE OU , POUR LA MISE EN OEUVRE DES MODALITES D ' APPLICATION DES MESURES DE CONJONCTURE DECIDEES , LE CONSEIL NE PARVIENDRAIT PAS A REUNIR L ' UNANIMITE DES VOIX ;

QUE , DANS CETTE EVENTUALITE , SEULEMENT CES MODALITES LIERAIENT LES ETATS MEMBRES EN CE QUI CONCERNE LE RESULTAT A ATTEINDRE , MAIS DEVRAIENT LAISSER AUX INSTANCES NATIONALES LA COMPETENCE QUANT A LA FORME ET AUX MOYENS ;

II - SUR LA DEUXIEME QUESTION 19 ATTENDU QU ' IL EST ENSUITE DEMANDE SI LA VALIDITE DU REGLEMENT NO 974/71 POURRAIT ETRE AFFECTEE DU FAIT QUE LE CRITERE APPLICABLE POUR FIXER LES MONTANTS COMPENSATOIRES EST EXCLUSIVEMENT LE RAPPORT DE CHANGE ENTRE LE DM ET LE DOLLAR AMERICAIN ;

20 ATTENDU QUE , SELON LE DERNIER CONSIDERANT DU REGLEMENT NO 974/71 , LES MONTANTS A INSTAURER DOIVENT ETRE LIMITES A CEUX STRICTEMENT NECESSAIRES POUR COMPENSER L ' INCIDENCE DES MESURES MONETAIRES ;

QU ' IL N ' EST PAS CONTESTE QUE , EN RAISON DU CHOIX D ' UN CRITERE UNIQUE ET FORFAITAIRE , LES IMPORTATIONS VERS L ' ALLEMAGNE DEPUIS DES ETATS DONT LA MONNAIE FLUCTUE PAR RAPPORT AU DM DANS UNE MESURE DIFFERENTE DE CELLE DU DOLLAR , SONT FRAPPEES DE MONTANTS COMPENSATOIRES NE CORRESPONDANT PAS EXACTEMENT , DANS CHAQUE CAS , A L ' INCIDENCE MONETAIRE DE LA REEVALUATION DU DM ;

QUE , SELON LA REQUERANTE AU PRINCIPAL , LE CONSEIL AURAIT DU , SOIT DIFFERENCIER LES MONTANTS COMPENSATOIRES D ' APRES LES TAUX DE CHANGE PAR RAPPORT AU DOLLAR DES DIFFERENTES MONNAIES DES PAYS IMPORTATEURS OU EXPORTATEURS VERS LA REPUBLIQUE FEDERALE ET LES PAYS- BAS , SOIT LES CALCULER D ' APRES UNE MOYENNE PONDEREE , DETERMINEE EN FONCTION DU VOLUME DES ECHANGES ;

21 ATTENDU QUE LE CONSEIL , PLACE DEVANT LA NECESSITE , DANS UNE SITUATION EN EVOLUTION CONSTANTE ET QUASI IMPREVISIBLE , D ' ARRETER DES MESURES D ' EFFET IMMEDIAT ET DEVANT S ' APPLIQUER A L ' ENSEMBLE DES IMPORTATIONS ET EXPORTATIONS DES PRODUITS DONT S ' AGIT , A PU PROCEDER A UNE APPRECIATION GLOBALE DES AVANTAGES ET INCONVENIENTS DU SYSTEME A METTRE EN PLACE ;

QU ' IL A PU ESTIMER QU ' UNE DIFFERENCIATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES D ' APRES LA PROVENANCE GEOGRAPHIQUE DES PRODUITS , AURAIT MIS EN DANGER LA PRATICABILITE DU SYSTEME , EN RAISON NOTAMMENT DE LA MULTIPLICITE DES SITUATIONS PARTICULIERES , TELLES CELLES RESULTANT DES SYSTEMES DE TAUX MULTIPLES PRATIQUES DANS CERTAINS PAYS OU DES PARTICULARITES DES PAYS A COMMERCE D ' ETAT ;

QUE PAREIL SYSTEME AURAIT D ' AILLEURS ETE SUSCEPTIBLE D ' INCITER A DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC , DIFFICILEMENT CONTROLABLES SINON PAR DES SYSTEMES DE CERTIFICATS D ' ORIGINE OU DE SURVEILLANCE DES MOUVEMENTS DE MARCHANDISES , DE NATURE A ENTRAVER LEUR LIBRE CIRCULATION ;

QU ' EN OUTRE , IL AURAIT PU ETRE VIDE DE SA SUBSTANCE SUIVANT LE CHOIX FAIT , PAR LES PARTIES INTERESSEES , DE LA MONNAIE DU CONTRAT ;

QU ' EN DETERMINANT , POUR CHAQUE ETAT MEMBRE AUTORISE A INSTAURER DES MONTANTS COMPENSATOIRES , LE MONTANT DE CEUX-CI D ' APRES LA RELATION ENTRE LA PARITE OFFICIELLE ET LA PARITE REELLE DE LA MONNAIE NATIONALE PAR RAPPORT AU DOLLAR , LE CONSEIL A ENTENDU TENIR COMPTE DE LA CIRCONSTANCE QUE , A L ' IMPORTATION VERS CES ETATS , UNE PARTIE NOTABLE DES ECHANGES EST EXPRIMEE EN DOLLARS ET QUE , A L ' EXPORTATION , NOTAMMENT VERS LES PAYS TIERS , CELA ETAIT , A L ' EPOQUE CONSIDEREE , LE CAS POUR LA PLUS GRANDE PARTIE DE CEUX -CI ;

22 ATTENDU , PAR AILLEURS , QU ' UN SYSTEME PONDERE AURAIT , EN RAISON DE SON CARACTERE FORFAITAIRE , LES MEMES INCONVENIENTS QUE CELUI CRITIQUE SANS ASSURER TOUTEFOIS A L ' EGARD DU PRINCIPAL EXPORTATEUR MONDIAL DE PRODUITS AGRICOLES , LA PROTECTION COMPLETE ESTIMEE NECESSAIRE ;

QUE LES MESURES DE CONJONCTURE ENVISAGEES AYANT , ENTRE AUTRES , POUR BUT DE CORRIGER A COURT TERME LES EFFETS DE LA REEVALUATION DU DM SUSCEPTIBLES DE METTRE EN DANGER L ' OBJECTIF D ' UN NIVEAU DE VIE EQUITABLE POUR LA POPULATION AGRICOLE , LA NECESSITE D ' UNE CORRECTION MAXIMALE POUVAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION ;

QUE SI LES INSTITUTIONS DOIVENT VEILLER , DANS L ' EXERCICE DE LEURS POUVOIRS , A CE QUE LES CHARGES IMPOSEES AUX OPERATEURS ECONOMIQUES NE DEPASSENT PAS CE QUI EST NECESSAIRE POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS QUE L ' AUTORITE EST TENUE DE REALISER , IL NE S ' ENSUIT CEPENDANT PAS QUE CETTE OBLIGATION DOIVE ETRE MESUREE PAR RAPPORT A LA SITUATION PARTICULIERE D ' UN GROUPE DETERMINE D ' OPERATEURS ;

QUE PAREILLE EVALUATION , ETANT DONNE LA MULTIPLICITE ET LA COMPLEXITE DES SITUATIONS ECONOMIQUES , SERAIT NON SEULEMENT IRREALISABLE MAIS CONSTITUERAIT EN OUTRE UNE SOURCE PERPETUELLE D ' INSECURITE JURIDIQUE ;

QUE LES EXIGENCES SPECIALEMENT IMPERIEUSES DE LA PRATICABILITE DE MESURES DE NATURE ECONOMIQUE , DESTINEES A AVOIR UN EFFET CORRECTEUR IMMEDIAT , EXIGENCES QUI DOIVENT ETRE PRISES EN COMPTE DANS LA BALANCE DES INTERETS EN PRESENCE , JUSTIFIAIENT , EN L ' OCCURRENCE , UNE APPRECIATION GLOBALE DES AVANTAGES ET INCONVENIENTS DE MESURES ENVISAGEES ;

23 QU ' IL N ' EST DONC PAS ETABLI QUE LE CONSEIL , EN METTANT EN BALANCE LES AVANTAGES ET LES INCONVENIENTS D ' UN SYSTEME RATTACHANT LES MONTANTS COMPENSATOIRES AU RAPPORT ENTRE LA MONNAIE NATIONALE DE CHAQUE ETAT MEMBRE CONCERNE ET LE DOLLAR , ET EN OPTANT POUR LE SYSTEME APPLIQUE , A IMPOSE DE FACON MANIFESTE AUX OPERATEURS ECONOMIQUES , DES CHARGES DISPROPORTIONNEES A L ' OBJECTIF A ATTEINDRE ;

III - SUR LA TROISIEME QUESTION 24 ATTENDU QUE , PAR LA TROISIEME QUESTION , IL EST DEMANDE SI LA VALIDITE DU REGLEMENT NO 974/71 ET DES REGLEMENTS PRIS POUR SON APPLICATION POURRAIT ETRE AFFECTEE DU FAIT QUE LE MONTANT COMPENSATOIRE LITIGIEUX AJOUTE AU PRELEVEMENT , FORME UN TOTAL EXCEDANT LE MONTANT DES DROITS CONSOLIDES , DANS LE CADRE DE L ' ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE ( GATT ) , CI-APRES DENOMME " ACCORD GENERAL " , DE LA POSITION TARIFAIRE 04 . 04 ;

25 ATTENDU QUE LES DROITS DE DOUANE FRAPPANT L ' IMPORTATION D ' EMMENTHAL ET DE GRUYERE ( POSITION 04 . 04 A I A EX 2 ) SONT CONSOLIDES , AU TAUX DE 7 , 5 U . C . PAR 100 KG EN VERTU D ' UNE CONCESSION TARIFAIRE RESULTANT D ' UN ACCORD CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA SUISSE ( JO NO L 257 DU 13 . 10 . 1969 , P . 3 ) ET QUE CE TAUX FIGURE SOUS LA RUBRIQUE " TAUX DES DROITS CONVENTIONNELS " A L ' ANNEXE II DU TARIF DOUANIER COMMUN EN VIGUEUR AU MOMENT DE L ' IMPORTATION LITIGIEUSE ( REGLEMENT NO 950/68 DU CONSEIL DU 28 . 6 . 1968 MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 1/72 DU CONSEIL DU 20 . 12 . 1971 - JO NO L 72 , P . 1 ) ;

26 ATTENDU QU ' IL N ' EST PAS CONTESTE QUE LE TAUX DU MONTANT COMPENSATOIRE S ' AJOUTANT A CELUI DU PRELEVEMENT PERCU SUR LES MEMES MARCHANDISES DEPASSE LE TAUX CONSOLIDE DE 7 , 5 U .

C . PAR 100 KG ;

QUE , SELON LA REQUERANTE AU PRINCIPAL , LE DROIT COMPENSATOIRE LITIGIEUX A , DANS LA MESURE DE CE DEPASSEMENT , ETE ETABLI EN VIOLATION TANT DE L ' ARTICLE II DE L ' ACCORD GENERAL QUE DES DISPOSITIONS DU TARIF DOUANIER COMMUN ;

27 ATTENDU QUE LA VALIDITE , AU SENS DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , DES ACTES PRIS PAR LES INSTITUTIONS NE PEUT ETRE APPRECIEE AU REGARD D ' UNE DISPOSITION DU DROIT INTERNATIONAL QUE SI CETTE DISPOSITION LIE LA COMMUNAUTE ET EST DE NATURE A ENGENDRER , POUR LES JUSTICIABLES , LE DROIT DE S ' EN PREVALOIR EN JUSTICE ;

28 ATTENDU QUE LA CONCESSION TARIFAIRE , DONT IL EST QUESTION , LIE LA COMMUNAUTE DANS LA MESURE PREVUE PAR L ' ARTICLE II DE L ' ACCORD GENERAL ;

QU ' IL Y A DONC LIEU D ' EXAMINER SI LES DISPOSITIONS DE L ' ACCORD GENERAL , ET EN PARTICULIER SON ARTICLE II , ENGENDRENT POUR LES JUSTICIABLES DE LA COMMUNAUTE LE DROIT DE S ' EN PREVALOIR EN JUSTICE EN VUE DE CONTESTER LA VALIDITE D ' UN ACTE COMMUNAUTAIRE ;

QUE , POUR CE FAIRE , IL CONVIENT D ' ENVISAGER A LA FOIS , L ' ESPRIT , L ' ECONOMIE ET LES TERMES DE L ' ACCORD GENERAL ;

29 ATTENDU QUE CET ACCORD , FONDE , AUX TERMES DE SON PREAMBULE , SUR LE PRINCIPE DE NEGOCIATIONS ENTREPRISES SUR " UNE BASE DE RECIPROCITE ET D ' AVANTAGES MUTUELS " , EST CARACTERISE PAR LA GRANDE SOUPLESSE DE SES DISPOSITIONS , NOTAMMENT DE CELLES QUI CONCERNENT LES POSSIBILITES DE DEROGATION , LES MESURES POUVANT ETRE PRISES EN PRESENCE DE DIFFICULTES EXCEPTIONNELLES ET LE REGLEMENT DES DIFFERENDS ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES ;

QUE CES MESURES ENGLOBENT , POUR LE REGLEMENT DES DIFFERENDS , SELON LE CAS , DES REPRESENTATIONS OU PROPOSITIONS ECRITES A " EXAMINER AVEC COMPREHENSION " , DES ENQUETES EVENTUELLEMENT SUIVIES DE RECOMMANDATIONS , DE CONSULTATIONS OU DE DECISIONS DES PARTIES CONTRACTANTES , Y COMPRIS CELLE D ' AUTORISER CERTAINES PARTIES CONTRACTANTES A SUSPENDRE , A L ' EGARD D ' AUTRES , L ' APPLICATION DE TOUTE CONCESSION OU AUTRE OBLIGATION RESULTANT DE L ' ACCORD GENERAL ET , ENFIN , DANS LE CAS D ' UNE TELLE SUSPENSION , LA FACULTE DE LA PARTIE CONCERNEE DE DENONCER CET ACCORD ;

QU ' ENFIN , POUR LE CAS OU , DU FAIT D ' UN ENGAGEMENT ASSUME EN VERTU DE L ' ACCORD GENERAL OU D ' UNE CONCESSION RELATIVE A UNE PREFERENCE , CERTAINS PRODUCTEURS SUBISSENT OU RISQUENT DE SUBIR UN PREJUDICE GRAVE , L ' ARTICLE XIX PREVOIT LA FACULTE POUR UNE PARTIE CONTRACTANTE DE SUSPENDRE UNILATERALEMENT L ' ENGAGEMENT AINSI QUE DE RETIRER OU DE MODIFIER LA CONCESSION , SOIT APRES CONSULTATION DE LA COLLECTIVITE DES PARTIES CONTRACTANTES ET A DEFAUT D ' ACCORD ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES INTERESSEES , SOIT MEME , S ' IL Y A URGENCE ET A TITRE PROVISOIRE , SANS CONSULTATION PREALABLE ;

30 ATTENDU QUE CES ELEMENTS SUFFISENT A MONTRER QUE , PLACE DANS UN TEL CONTEXTE , L ' ARTICLE II DE L ' ACCORD GENERAL N ' EST PAS DE NATURE A ENGENDRER , POUR LES JUSTICIABLES DE LA COMMUNAUTE , LE DROIT DE S ' EN PREVALOIR EN JUSTICE ;

31 ATTENDU QUE LA CIRCONSTANCE QUE CERTAINS POSTES TARIFAIRES ONT FAIT L ' OBJET D ' ACCORDS BILATERAUX CONCLUS AU TITRE DE L ' ARTICLE XXVIII DE L ' ACCORD GENERAL EN VUE DE LA MODIFICATION OU DU RETRAIT DE CONCESSIONS TARIFAIRES ANTERIEURES N ' A PAS POUR EFFET DE MODIFIER LA NATURE DES OBLIGATIONS ASSUMEES A CET EGARD PAR LA COMMUNAUTE ;

QUE , DES LORS , LA VALIDITE DU REGLEMENT NO 974/71 ET DES REGLEMENTS PRIS POUR SON APPLICATION , NE SAURAIT ETRE AFFECTEE PAR UNE DISPOSITION DE L ' ACCORD GENERAL OU DES ACCORDS CONCLUS AU TITRE DE SON ARTICLE XXVIII ;

32 ATTENDU CEPENDANT QUE CE DROIT CONSOLIDE A ETE REPRIS DANS LA RUBRIQUE " DROITS CONVENTIONNELS " DU TARIF DOUANIER COMMUN ;

QU ' AINSI , EN TANT QU ' ELEMENT D ' UN REGLEMENT COMMUNAUTAIRE , CETTE DISPOSITION EST SUSCEPTIBLE D ' ENGENDRER EN FAVEUR DES JUSTICIABLES DES DROITS DONT CEUX-CI PEUVENT SE PREVALOIR EN JUSTICE ;

QU ' ELLE EST EN EFFET CLAIRE , PRECISE ET NE LAISSE AUX AUTORITES CHARGEES DE SON APPLICATION AUCUNE MARGE D ' APPRECIATION ;

QU ' IL Y A DONC LIEU D ' EXAMINER SI LES DROITS COMPENSATOIRES LITIGIEUX SONT COMPATIBLES AVEC LE TARIF DOUANIER COMMUN ;

33 ATTENDU QUE LES MONTANTS COMPENSATOIRES , BIEN QUE CONSTITUTIFS D ' UN CLOISONNEMENT DU MARCHE , ONT EN L ' ESPECE UN CARACTERE CORRECTEUR DES VARIATIONS DE TAUX DE CHANGE INSTABLES QUI , DANS UN SYSTEME D ' ORGANISATION DE MARCHES DE PRODUITS AGRICOLES BASE SUR DES PRIX COMMUNS , ETAIENT DE NATURE A PROVOQUER DES PERTURBATIONS DANS LES ECHANGES DE CES PRODUITS ;

QUE DES DISTORSIONS DE TRAFIC DUES UNIQUEMENT A DES CAUSES MONETAIRES POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME PLUS CONTRAIRES A L ' INTERET COMMUN , COMPTE TENU DES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE , QUE LES INCONVENIENTS DES MESURES LITIGIEUSES ;

QU ' AINSI CES MONTANTS TENDENT A ASSURER LE MAINTIEN DE COURANTS D ' ECHANGE NORMAUX DANS LES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ET PROVISOIRES PROVENANT DE LA SITUATION MONETAIRE ;

QU ' ILS ONT , EN OUTRE , POUR OBJET D ' EVITER LA DESORGANISATION DANS L ' ETAT MEMBRE EN CAUSE , DU SYSTEME D ' INTERVENTION PREVU PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE ;

QU ' IL NE S ' AGIT D ' AILLEURS PAS DE REDEVANCES UNILATERALEMENT DECIDEES PAR DES ETATS MEMBRES , MAIS DE MESURES COMMUNAUTAIRES QUI , COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES DE L ' EPOQUE , SONT ADMISSIBLES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ;

QUE , EN LES EDICTANT , LE CONSEIL N ' A PAS VIOLE CES DISPOSITIONS DU TARIF DOUANIER COMMUN ;

34 QU ' IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A LA TROISIEME QUESTION QUE L ' EXAMEN DE CELLE-CI N ' A PAS REVELE D ' ELEMENTS DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DU REGLEMENT NO 974/71 NI DES REGLEMENTS NO 1013/71 ET 1014/71 ET NO 501/72 , EN RAISON DU FAIT QUE LES MONTANTS COMPENSATOIRES LITIGIEUX AJOUTES AU PRELEVEMENT EXCEDENT LE MONTANT MAXIMAL DU DROIT CONSOLIDE , DANS LE CADRE DU GATT , DE LA POSITION 04.04 ;

IV - SUR LA QUATRIEME QUESTION 35 ATTENDU QUE , PAR LA QUATRIEME QUESTION , IL EST DEMANDE SI L ' AUTORISATION DE PERCEVOIR DES MONTANTS COMPENSATOIRES AVAIT CESSE D ' ETRE VALABLE LE 15 MARS 1972 - DATE DE L ' IMPORTATION LITIGIEUSE - EN VERTU DE L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 974/71 ;

QUE LA QUESTION VISE A SAVOIR SI LES CONDITIONS QUE L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT NO 974/71 MET A LA CESSATION DE L ' APPLICATION DE CELUI-CI , N ' ETAIENT PAS REALISEES A CETTE DATE EN RAISON DU FAIT QUE , DEPUIS LES ACCORDS DE WASHINGTON DU 18 DECEMBRE 1971 , LES ETATS MEMBRES AVAIENT DECIDE DE NE PLUS LAISSER FLOTTER LEUR MONNAIE TOUT EN ACCEPTANT UNE MARGE DE FLUCTUATION DES CHANGES AUTOUR D ' UN TAUX QUALIFIE DE TAUX CENTRAL , PLUS IMPORTANTE QUE CELLE AUTORISEE PAR LES ACCORDS DE BRETTON WOODS ;

36 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT NO 974/71 DISPOSE QU ' IL CESSE D ' ETRE APPLICABLE AU MOMENT OU TOUS LES ETATS MEMBRES CONCERNES APPLIQUENT A NOUVEAU LA REGLEMENTATION INTERNATIONALE RELATIVE AUX MARGES DE FLUCTUATION DES COURS DE CHANGE AUTOUR DE LA PARITE OFFICIELLE ;

QUE CETTE DISPOSITION VISE LA SUPPRESSION DES MONTANTS COMPENSATOIRES AUSSITOT QUE L ' ENSEMBLE DES ETATS MEMBRES AURAIT DECIDE DE S ' EN TENIR A NOUVEAU , SOIT AUX PARITES ANCIENNES , SOIT A DES PARITES NOUVELLES NOTIFIEES AU FMI ;

37 ATTENDU QUE LES ARRANGEMENTS DU 18 DECEMBRE 1971 N ' ONT PAS REMPLI CES CONDITIONS ;

QUE , LOIN DE REVENIR A DES PARITES FIXES , LES ETATS CONCERNES NE SE SONT ENGAGES QU ' A MAINTENIR , DANS LE MESURE DU POSSIBLE , DES TAUX CENTRAUX , SUSCEPTIBLES D ' ETRE MODIFIES , ET QUE CES ARRANGEMENTS AUTORISAIENT , EN OUTRE , AUTOUR DESDITS TAUX , DES MARGES DE FLUCTUATION DE 2,25 % EN DESSUS ET EN DESSOUS , ABOUTISSANT PARFOIS A DES FLUCTUATIONS DE CHANGE DE LA MEME IMPORTANCE QUE CELLES QUI AVAIENT MENE A L ' INSTAURATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES ;

QUE , D ' AILLEURS , MEME APRES LESDITS ARRANGEMENTS , UNE TENDANCE A LA REEVALUATION DE CERTAINES MONNAIES CETTE JURIDICTION LE 27 MARS 1973 , DIT POUR DROIT : FLUCTUATION ELARGIES ET QUE , A L ' EPOQUE DE L ' IMPORTATION LITIGIEUSE , L ' ECART DU DM PAR RAPPORT A SON ANCIENNE PARITE OFFICIELLE ATTEIGNAIT 13% ET S ' EST MAINTENU A CE NIVEAU JUSQU ' A LA DEVALUATION DU DOLLAR , LE 8 MAI 1972 ;

QUE , ENFIN , LA CIRCONSTANCE QU ' IL ETAIT CERTAIN QUE LES ETATS CONCERNES NE RETOURNERAIENT PAS AUX ANCIENNES PARITES PAR RAPPORT AU DOLLAR , N ' ETAIT PAS RELEVANTE , LA REGLEMENTATION INTERNATIONALE , DONT IL EST QUESTION A L ' ARTICLE 8 , VISANT NON UNE PARITE DETERMINEE , MAIS UN SYSTEME DE PARITES FIXES ;

V - SUR LA CINQUIEME QUESTION 38 ATTENDU QUE , PAR UNE CINQUIEME QUESTION , IL EST DEMANDE SI LES ARTICLES 5 ET 107 DU TRAITE ET LA RESOLUTION DU CONSEIL ET DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DU 22 MARS 1971 , RELATIVE A LA REALISATION PAR ETAPES DE L ' UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE , DOIVENT ETRE INTERPRETES COMME INTERDISANT AUX ETATS MEMBRES A L ' EPOQUE DE L ' IMPORTATION LITIGIEUSE , DE " LIBERER LEUR COURS DE CHANGE " , C ' EST-A-DIRE , DE LAISSER FLOTTER LEUR MONNAIE ;

39 ATTENDU QUE L ' UN DES OBJECTIFS ESSENTIELS DU TRAITE EST LA CREATION D ' UN ESPACE ECONOMIQUE UNIFIE , LIBERE D ' ENTRAVES INTERIEURES , DANS LEQUEL DEVRONT ETRE REALISEES PROGRESSIVEMENT L ' UNION DOUANIERE ET L ' UNION ECONOMIQUE ;

QUE CET OBJECTIF EXIGE DES RELATIONS DE CHANGE FIXES ENTRE LES MONNAIES DES DIVERS ETATS MEMBRES , L ' INTEGRATION VOULUE PAR LE TRAITE SE TROUVANT RETARDEE OU COMPROMISE DES QUE CETTE CONDITION VIENT A MANQUER ;

QUE LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES ET LES ETATS MEMBRES ONT DONC L ' OBLIGATION DE VEILLER ET DE COOPERER A LA CREATION ET AU MAINTIEN DE CES CONDITIONS ;

QUE , DANS CE BUT , L ' ARTICLE 3 , LETTRE G , PREVOIT L ' APPLICATION DE PROCEDURES PERMETTANT DE COORDONNER LES POLITIQUES ECONOMIQUES DES ETATS MEMBRES ET DE PARER AUX DESEQUILIBRES DANS LEURS BALANCES DE PAIEMENTS ;

QUE , CEPENDANT , AUSSI LONGTEMPS QUE N ' AURONT PAS ETE ETABLIES LES PROCEDURES PREVUES PAR CETTE DISPOSITION , LES ARTICLES 5 ET 107 LAISSENT AUX ETATS MEMBRES , EN CE QUI CONCERNE L ' OBLIGATION POUR CHACUN D ' EUX DE TRAITER SA POLITIQUE DE TAUX DE CHANGE COMME UN PROBLEME D ' INTERET COMMUN , UNE LIBERTE DE DECISION QUI EMPECHE L ' OBLIGATION CONTENUE DANS LESDITS ARTICLES 5 ET 107 D ' ENGENDRER , EN FAVEUR DES JUSTICIABLES , DES DROITS QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES AURAIENT LE DEVOIR DE SAUVEGARDER ;

40 ATTENDU , D ' AUTRE PART , QUE LA RESOLUTION DU CONSEIL DU 22 MARS 1971 , QUI EXPRIME ESSENTIELLEMENT LA VOLONTE POLITIQUE DU CONSEIL ET DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES , EN CE QUI CONCERNE LA MISE EN PLACE D ' UNE UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE AU COURS DES DIX ANNEES APRES LE 1 JANVIER 1971 , NE SAURAIT , ELLE NON PLUS , EN RAISON DE SON CONTENU , PRODUIRE DES EFFETS DE DROIT DONT LES JUSTICIABLES POURRAIENT SE PREVALOIR EN JUSTICE :

41 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , PAR LE CONSEIL ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ET QUE , LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

LA COUR STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE FINANZGERICHT DE BADE-WURTEMBERG PAR ORDONNANCE DU 8 NOVEMBRE 1972 , DIT POUR DROIT : 1 ) L ' EXAMEN DES QUESTIONS POSEES N ' A PAS REVELE D ' ELEMENTS DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 974/71 , NI DES REGLEMENTS DE LA COMMISSION NO 1013/71 , 1014/71 ET 501/72 , FIXANT LES MONTANTS COMPENSATOIRES APPLICABLES A L ' EPOQUE VISEE PAR LES QUESTIONS POSEES .

2 ) NI LES ARTICLES 5 ET 107 DU TRAITE , NI LA RESOLUTION DU CONSEIL ET DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DU 22 MARS 1971 CONCERNANT LA REALISATION PAR ETAPES DE L ' UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE , NE PEUVENT ETRE INTERPRETES COMME COMPORTANT , PAR EUX-MEMES , UNE INTERDICTION AUX ETATS MEMBRES DE MODIFIER LA PARITE DES COURS DE CHANGE DE LEUR MONNAIE AUTREMENT QUE PAR L ' ETABLISSEMENT D ' UNE NOUVELLE PARITE FIXE , SUSCEPTIBLE D ' ETRE INVOQUEE PAR LES JUSTICIABLES DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE .