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Document 61971CO0006
Order of the Court of 14 July 1971. # Rheinmühlen-Düsseldorf v Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel. # Reference for a preliminary ruling: Bundesfinanzhof - Germany. # Case 6-71.
Ordonnance de la Cour du 14 juillet 1971.
Rheinmühlen-Düsseldorf contre Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel.
Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne.
Affaire 6-71.
Ordonnance de la Cour du 14 juillet 1971.
Rheinmühlen-Düsseldorf contre Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel.
Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne.
Affaire 6-71.
Recueil de jurisprudence 1971 -00719
ECLI identifier: ECLI:EU:C:1971:83
- Date of document:
- 14/07/1971
- Date lodged:
- 03/03/1971
- Author:
- Cour de justice
- Country or organisation from which the request originates:
- Allemagne
- Form:
- Ordonnance
- Authentic language:
- allemand
- Type of procedure:
- Recours préjudiciel - irrecevable
- Applicant:
- Données provisoires
- Defendant:
- Données provisoires
- Observations:
- Commission européenne
- Judge-Rapporteur:
- Kutscher
- Advocate General:
- Dutheillet de Lamothe
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté économique européenne
- Link
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- Instruments cited in case law:
-
- 11957E/PRO/CJ/20: P 720
- 11957E177: P 720
- Subject matter:
61971O0006
Ordonnance de la Cour du 14 juillet 1971. - Rheinmühlen-Düsseldorf contre Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel. - Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. - Affaire 6-71.
Recueil de jurisprudence 1971 page 00719
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 6-71
AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE BUNDESFINANZHOF ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION , ENTRE
RHEINMUHLEN DUSSELDORF , DUSSELDORF-HOLTHAUSEN ,
ET
EINFUHR - UND VORRATSSTELLE FUR GETREIDE UND FUTTERMITTEL , FRANCFORT-SUR-LE-MAIN ,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION ET LA VALIDITE DE CERTAINS REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES ,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE A INSTITUE UNE COOPERATION DIRECTE ENTRE LA COUR DE JUSTICE ET LES JURIDICTIONS NATIONALES AUX TERMES D ' UNE PROCEDURE NON CONTENTIEUSE , ETRANGERE A TOUTE INITIATIVE DES PERSONNES VISEES A L ' ARTICLE 20 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA CEE Y COMPRIS LES PARTIES AU PRINCIPAL , ET AU COURS DE LAQUELLE CES PERSONNES NE DISPOSENT QUE DE LA FACULTE DE PRESENTER DES OBSERVATIONS ECRITES ET D ' ETRE ENTENDUES UNE FOIS ORALEMENT ;
2 QUE LA COUR , A LA REQUETE DE L ' UNE DE CES PERSONNES , NE SAURAIT DONC ETRE CONTRAINTE , NI A PRENDRE ACTE D ' UN MEMOIRE PRESENTE ULTERIEUREMENT A L ' AUDITION DES INTERESSES , NI A ORDONNER LA POURSUITE OU LA REOUVERTURE DE LA PROCEDURE ORALE , SANS PREJUDICE DE SA FACULTE DE DECIDER LIBREMENT DE L ' OPPORTUNITE DE TELLES MESURES , CE QUI , CEPENDANT , NE LUI SEMBLE PAS NECESSAIRE EN L ' ESPECE ;
3 QUE , DANS TOUTES CES CONDITIONS , LES CONCLUSIONS DE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL ET SON MEMOIRE DU 5 JUILLET 1971 DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME IRRECEVABLES ;
Dispositif
LA COUR ,
REND LA PRESENTE ORDONNANCE :
LES CONCLUSIONS DE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL AINSI QUE LE MEMOIRE DE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL , DU 5 JUILLET 1971 , TENDANT A CE QUE LA COUR ORDONNE LA POURSUITE OU LA REOUVERTURE DE LA PROCEDURE ORALE , SONT REJETEES COMME IRRECEVABLES .
