61970J0079

1 . FONCTIONNAIRES - LITIGES AVEC L ' ADMINISTRATION - CALCUL DES EMOLUMENTS PAR L ' ADMINISTRATION - DIFFERENDS ENTRE CETTE DERNIERE ET L ' INTERESSE - ACTE FAISANT GRIEF

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 91 )

2 . FONCTIONNAIRES - LITIGES AVEC L ' ADMINISTRATION - CHOIX DE L ' INTERESSE ENTRE LE RECOURS CONTENTIEUX ET LA CONSERVATION DU DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX PAR L ' INTRODUCTION DANS CE DELAI D ' UN RECOURS GRACIEUX

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 91 )

3 . FONCTIONNAIRES - RECOURS GRACIEUX - REPONSE D ' ATTENTE DE L ' ADMINISTRATION ANNONCANT UNE DECISION ULTERIEURE - DEFAUT DE DECISION

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 91 )

4 . FONCTIONNAIRES - RECOURS CONTENTIEUX - DELAIS - CARACTERE D ' ORDRE PUBLIC - PROLONGATION INADMISSIBLE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 91 )

5 . FONCTIONNAIRES - LITIGES AVEC L ' ADMINISTRATION - ACTE CONFIRMANT UN ACTE ANTERIEUR - ABSENCE D ' ACTE FAISANT GRIEF - RECOURS CONTRE UNE TELLE MESURE - DELAI DE RECOURS CONTRE L ' ACTE ANTERIEUR - REOUVERTURE INADMISSIBLE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 91 )

1 . UNE PIECE ETABLIE PAR LE CONTROLEUR FINANCIER ET L ' ORDONNATEUR D ' UNE INSTITUTION CONSTITUE DECISION DES LORS QU ' ELLE INDIQUE CLAIREMENT QUE LES EMOLUMENTS D ' UN FONCTIONNAIRE DETERMINE DOIVENT ETRE CALCULES SUR UNE BASE DIFFERENTE DE CELLE QUE L ' INTERESSE AVAIT REVENDIQUEE , MOTIFS A L ' APPUI .

2 . EN PRESENCE D ' UNE DECISION LUI FAISANT GRIEF , LE FONCTIONNAIRE INTERESSE A LE CHOIX , SOIT D ' INTRODUIRE DIRECTEMENT UN RECOURS DANS LE DELAI PREVU PAR L ' ARTICLE 91 , PARAGRAPHE 2 , ALINEA 1 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , SOIT DE CONSERVER LE DROIT DE RECOURS EN SAISISSANT , DANS CE DELAI ET EN VERTU DE L ' ARTICLE 90 DU MEME STATUT , L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION D ' UNE RECLAMATION CONTRE LA DECISION PRISE A SON EGARD .

3 . UNE NOTE SE BORNANT A ANNONCER UNE DECISION ULTERIEURE SUR UNE RECLAMATION PRESENTEE PAR UN AGENT NE CONSTITUE PAS DECISION AU SENS DE L ' ARTICLE 91 , PARAGRAPHE 2 , ALINEA 1 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES . SON INTERVENTION N ' EXCLUT DONC PAS QU ' IL Y AIT " DEFAUT DE DECISION " AU SENS DE CETTE DISPOSITION .

4 . LES DELAIS PREVUS PAR L ' ARTICLE 91 DU STATUT SONT D ' ORDRE PUBLIC . DES LORS , LA DISPOSITION SELON LAQUELLE , A L ' EXPIRATION D ' UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DU DEPOT D ' UNE RECLAMATION , LE DEFAUT DE DECISION DE L ' AUTORITE DOIT ETRE CONSIDERE COMME DECISION IMPLICITE DE REJET , S ' APPLIQUE MEME DANS LE CAS OU , AU MOMENT OU CETTE DECISION IMPLICITE EST CENSEE ETRE INTERVENUE , LADITE AUTORITE ESPERAIT ENCORE POUVOIR DONNER UNE SUITE FAVORABLE A LA RECLAMATION .

5 . UNE DECISION PUREMENT CONFIRMATIVE D ' UNE DECISION ANTERIEURE , MEME IMPLICITE , N ' EST PAS SUSCEPTIBLE DE FAIRE GRIEF . UN RECOURS INTENTE CONTRE CETTE DECISION ULTERIEURE NE SAURAIT DONC ROUVRIR LE DELAI FIXE PAR LE STATUT POUR LE RECOURS DIRIGE CONTRE LA DECISION ANTERIEURE .

DANS L ' AFFAIRE 79-70

HELMUT MULLERS , FONCTIONNAIRE DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL DE LA CEE ET DE LA CEEA , DEMEURANT A ANDERLECHT , 31 , AVENUE MARIUS- RENARD , REPRESENTE PAR ME MARCEL SLUSNY , AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , EN L ' ETUDE DE ME ERNEST ARENDT , CENTRE LOUVIGNY , 34 B/IV , RUE PHILIPPE-II ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL DE LA CEE ET DE LA CEEA , REPRESENTE PAR M . PIERRE PIXIUS EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE PAR ME ANDRE ELVINGER , AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , EN L ' ETUDE DUDIT AVOCAT , 84 , GRAND-RUE ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

AYANT POUR OBJET NOTAMMENT UNE DEMANDE EN ANNULATION

- DE LA DECISION , DU 10 SEPTEMBRE 1970 , PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE GENERAL DU COMITE DEFENDEUR A REJETE LA RECLAMATION DU REQUERANT , DU 12 FEVRIER 1970 , TENDANT A CE QUE LUI SOIENT REMBOURSES , AU TITRE DE L ' ALLOCATION SCOLAIRE , LES FRAIS PAR LUI ENGAGES DU FAIT QU ' IL UTILISE SA VOITURE PERSONNELLE POUR TRANSPORTER SON FILS A L ' ECOLE EUROPEENNE ;

- POUR AUTANT QUE DE BESOIN , DE LA DECISION NO 1001/65 DU PRESIDENT DU COMITE DEFENDEUR , DU 23 DECEMBRE 1965 , PORTANT " DISPOSITIONS GENERALES D ' EXECUTION RELATIVES A L ' OCTROI DE L ' ALLOCATION SCOLAIRE " .

1 ATTENDU QUE LE RECOURS TEND ESSENTIELLEMENT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DU SECRETAIRE GENERAL DU COMITE DEFENDEUR , DU 10 SEPTEMBRE 1970 , CONCERNANT L ' ALLOCATION SCOLAIRE POUR LE FILS DU REQUERANT , ET REJETANT L ' " OPPOSITION " FORMULEE A CE SUJET PAR CE DERNIER LE 19 FEVRIER 1970 ;

SUR LA DESIGNATION DE LA PARTIE DEFENDERESSE

2 ATTENDU QUE LE REQUERANT A DESIGNE COMME PARTIE ADVERSE LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ET , " POUR AUTANT QUE DE BESOIN " , LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES QUI , CEPENDANT , NE S ' EST PAS CONSTITUE PARTIE DEFENDERESSE ;

3 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE PREMIER , ALINEA 2 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , " SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES , LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL EST ASSIMILE , POUR L ' APPLICATION DU PRESENT STATUT , AUX INSTITUTIONS DES COMMUNAUTES " ;

4 QU ' A DEFAUT DE TELLES " DISPOSITIONS CONTRAIRES " , IL CONVIENT DONC D ' ADMETTRE QUE LEDIT COMITE A QUALITE POUR COMPARAITRE DEVANT LA COUR DANS LES LITIGES QUI L ' OPPOSENT A L ' UN DE SES FONCTIONNAIRES ;

5 QUE LE PRESENT RECOURS DOIT DES LORS ETRE CONSIDERE COMME DIRIGE UNIQUEMENT CONTRE LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ;

SUR LA RECEVABILITE

6 ATTENDU QUE , BIEN QUE LE DEFENDEUR N ' AIT PAS CONTESTE LA RECEVABILITE DU RECOURS , IL Y A LIEU D ' EXAMINER D ' OFFICE SI LE RECOURS N ' EST PAS TARDIF ;

7 ATTENDU QUE , LE 8 DECEMBRE 1969 , LE REQUERANT A DEMANDE A L ' ADMINISTRATION , MOTIFS DETAILLES A L ' APPUI , DE LUI ACCORDER , POUR LA PERIODE DU 17 SEPTEMBRE AU 31 DECEMBRE 1969 , UNE ALLOCATION SCOLAIRE DE 4 410 FB ;

8 QU ' EN VERTU D ' UNE PIECE DATEE DU 12 DECEMBRE 1969 ET SIGNEE PAR LE CONTROLEUR FINANCIER ET L ' ORDONNATEUR , LE 15 DECEMBRE , CETTE ALLOCATION A ETE ETABLIE A 3 250 FB POUR LA PERIODE EN CAUSE ;

9 QUE , PAR NOTE DU 19 FEVRIER 1970 ADRESSEE AU CHEF DE DIVISION COMPETENT , LE REQUERANT A DECLARE " FAIRE OPPOSITION " AU CALCUL DE SON ALLOCATION , EN INSISTANT SUR LA DEMANDE DU 8 DECEMBRE 1969 ;

10 QUE , PAR NOTE DU 31 MARS 1970 , IL A ETE REPONDU QUE LE SECRETAIRE GENERAL DU COMITE DEFENDEUR AYANT DEMANDE AUX CHEFS D ' ADMINISTRATION DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES DE PRENDRE UNE DECISION DE PRINCIPE SUR LE PROBLEME SOULEVE PAR LE REQUERANT , CELUI- CI ETAIT PRIE EN CES TERMES : " PATIENTEZ ENCORE QUELQUE PEU QUANT A LA SOLUTION DEFINITIVE DE L ' AFFAIRE . LORSQUE LES CHEFS D ' ADMINISTRATION AURONT PRIS POSITION , VOUS RECEVREZ UNE NOUVELLE REPONSE " ;

11 QUE LES CHEFS D ' ADMINISTRATION AYANT STATUE DANS UN SENS DEFAVORABLE AU REQUERANT , LE SECRETAIRE GENERAL DU COMITE DEFENDEUR A REJETE L ' " OPPOSITION " DU REQUERANT PAR DECISION DU 10 SEPTEMBRE 1970 , NOTIFIEE LE 18 SEPTEMBRE ;

12 QUE , LE 11 DECEMBRE 1970 , LE REQUERANT A INTRODUIT LE PRESENT RECOURS ;

13 ATTENDU QUE LA PIECE DU 15 DECEMBRE 1969 , ETABLIE PAR L ' AUTORITE COMPETENTE A CE STADE , CONSTITUAIT DECISION , DU FAIT QU ' ELLE INDIQUE , SUCCINCTEMENT MAIS CLAIREMENT , QUE LES FRAIS DE TRANSPORT DEVRAIENT ETRE CALCULES SUR UNE BASE DIFFERENTE DE CELLE QUE LE REQUERANT AVAIT REVENDIQUEE ET MOTIVEE AUX TERMES DE SA LETTRE DU 8 DECEMBRE 1969 ;

14 QUE LE REQUERANT AVAIT ALORS LE CHOIX , SOIT D ' INTRODUIRE DIRECTEMENT UN RECOURS DANS LE DELAI DE TROIS MOIS PREVU PAR L ' ARTICLE 91 , PARAGRAPHE 2 , ALINEA 1 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , SOIT DE CONSERVER LE DROIT DE RECOURS EN SAISISSANT , DANS CE DELAI ET EN VERTU DE L ' ARTICLE 90 DU MEME STATUT , L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION D ' UNE RECLAMATION CONTRE LA DECISION PRISE A SON EGARD ;

15 QU ' IL A EFFECTIVEMENT FAIT USAGE DE LA SECONDE POSSIBILITE PAR SA NOTE DU 19 FEVRIER 1970 , QUI , BIEN QUE QUALIFIEE PAR LUI D ' " OPPOSITION " ET NE RESPECTANT PAS LES CONDITIONS D ' INTRODUCTION FIXEES A L ' ARTICLE 90 , DOIT ETRE CONSIDEREE COMME RECLAMATION AU SENS DE CET ARTICLE , PUISQU ' ELLE TENDAIT MANIFESTEMENT A OBTENIR UNE DECISION DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION SUR LA QUESTION LITIGIEUSE ;

16 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 91 , PARAGRAPHE 2 , ALINEA 2 , DU STATUT , " LE DEFAUT DE DECISION DE L ' AUTORITE COMPETENTE DE L ' INSTITUTION EN REPONSE A UNE DEMANDE OU RECLAMATION D ' UNE DES PERSONNES VISEES AU PRESENT STATUT DOIT ETRE REGARDE , A L ' EXPIRATION D ' UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DU JOUR DU DEPOT DE CETTE DEMANDE OU RECLAMATION , COMME UNE DECISION IMPLICITE DE REJET " ET QUE " LE RECOURS CONTRE CETTE DECISION DOIT ETRE FORME DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE CETTE DATE " ;

17 QUE LA NOTE DU 31 MARS 1970 S ' ETANT BORNEE A ANNONCER UNE REPONSE DEFINITIVE ULTERIEURE , ELLE NE CONSTITUAIT PAS DECISION , DE SORTE QU ' EN VERTU DE LA DISPOSITION CITEE , LE DEFENDEUR ETAIT CENSE AVOIR REJETE LA RECLAMATION DU 19 FEVRIER 1970 PAR DECISION IMPLICITE INTERVENUE EN AVRIL 1970 ;

18 QUE S ' IL EST EXACT QU ' A CE MOMENT , LE DEFENDEUR ESPERAIT ENCORE POUVOIR DONNER UNE SUITE FAVORABLE A LA RECLAMATION , CELA NE CHANGE RIEN AU FAIT QU ' IL NE SAURAIT APPARTENIR AUX PARTIES DIRECTEMENT INTERESSEES DE PROLONGER A LEUR CONVENANCE LES DELAIS PREVUS PAR L ' ARTICLE 91 DU STATUT , CEUX-CI ETANT D ' ORDRE PUBLIC ET LEUR RESPECT RIGOUREUX ETANT DE NATURE A ASSURER LA CLARTE ET LA SECURITE DES SITUATIONS JURIDIQUES ;

19 ATTENDU QUE , CONFORMEMENT AU MEME ARTICLE , LE REQUERANT , SOUS PEINE DE FORCLUSION , AURAIT DU INTENTER UN RECOURS CONTRE LA DECISION IMPLICITE D ' AVRIL 1970 DANS UN DELAI DE DEUX MOIS , C ' EST-A-DIRE AU PLUS TARD EN JUIN 1970 , CE QU ' IL N ' A PAS FAIT ;

20 QUE , SI LE PRESENT RECOURS , DIRIGE CONTRE LA DECISION EXPLICITE DE REJET , A ETE INTRODUIT DANS LES DELAIS , CETTE DECISION EST CEPENDANT PUREMENT CONFIRMATIVE DE LA DECISION IMPLICITE ET , DES LORS , NON SUSCEPTIBLE DE FAIRE GRIEF ;

21 QU ' A CET EGARD , ON NE SAURAIT OBJECTER QUE LA DECISION EXPLICITE CONTIENDRAIT UN ELEMENT NOUVEAU PAR RAPPORT A LA SITUATION DE DROIT OU DE FAIT EXISTANT AU MOMENT DE REJET IMPLICITE , AU MOTIF QUE LE DEFENDEUR N ' AURAIT ALORS PAS ENCORE ETE DETERMINE A REJETER DEFINITIVEMENT LA RECLAMATION ;

22 QU ' EN EFFET , LE DEFENDEUR A ESTIME A TOUT MOMENT QU ' IL N ' ETAIT PAS POSSIBLE DE DONNER UNE SUITE FAVORABLE A CETTE RECLAMATION EN L ' ETAT ACTUEL DES TEXTES ;

23 ATTENDU QUE LE RECOURS EST DONC IRRECEVABLE ;

SUR LES DEPENS

24 ATTENDU QU ' IL RESULTE DES ARTICLES 69 , PARAGRAPHE 2 , ET 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE QUE TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTANT TOUTEFOIS A CHARGE DE CELLES-CI ;

25 QUE , CEPENDANT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 3 , LA COUR PEUT COMPENSER LES DEPENS EN TOTALITE OU EN PARTIE POUR DES MOTIFS EXCEPTIONNELS ;

26 QU ' EN L ' ESPECE , LE REQUERANT AYANT ETE INDUIT EN ERREUR PAR LA LETTRE DU 31 MARS 1970 L ' INVITANT A " PATIENTER " , IL CONVIENT D ' APPLIQUER CETTE DISPOSITION ET DE FAIRE SUPPORTER AU DEFENDEUR LES DEPENS DU REQUERANT ;

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ) ,

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE ;

2 ) LE DEFENDEUR SUPPORTERA L ' ENSEMBLE DES DEPENS .