61968J0004

1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - LAIT - IMPORTATION SOUMISE A LA PRESENTATION D ' UN CERTIFICAT - REALISATION IMPOSSIBLE PENDANT LA DUREE DE VALIDITE DE CELUI-CI - CAS DE FORCE MAJEURE - " PANNE DE MACHINE " AU SENS DU PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT 136/64/CEE DE LA COMMISSION - NOTION

2 . FORCE MAJEURE - NOTION

3 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - LAIT - IMPORTATION SOUMISE A LA PRESENTATION D ' UN CERTIFICAT - REALISATION IMPOSSIBLE PENDANT LA DUREE DE VALIDITE DE CELUI-CI - CAS DE FORCE MAJEURE INVOQUE PAR L ' IMPORTATEUR - PREUVES A APPORTER

( REGLEMENT 136/64/CEE , ART . 6 , PARAGRAPHE 2 )

4 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - LAIT - IMPORTATION SOUMISE A LA PRESENTATION D ' UN CERTIFICAT - REALISATION IMPOSSIBLE PENDANT LA DUREE DE VALIDITE DE CELUI-CI - CAS DE FORCE MAJEURE - TRIBUNAUX NATIONAUX - COMPETENCES POUR DETERMINER DES CAS NON ENUMERES A L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 3 , OU NON PREVUS PAR LES AUTORITES NATIONALES CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 4 , DU REGLEMENT 136/64/CEE

1 . LA NOTION DE " PANNE DE MACHINE " VISEE A L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT 136/64/CEE NE COMPREND PAS LES PANNES SURVENANT A DES MACHINES DESTINEES A LA PRODUCTION DES MARCHANDISES .

2 . LA NOTION DE FORCE MAJEURE N ' AYANT PAS UN CONTENU IDENTIQUE DANS LES DIFFERENTES BRANCHES DU DROIT ET LES DIVERS DOMAINES D ' APPLICATION , LA SIGNIFICATION DE CETTE NOTION DOIT ETRE DETERMINEE EN FONCTION DU CADRE LEGAL DANS LEQUEL ELLE EST DESTINEE A SORTIR SES EFFETS .

LA RECONNAISSANCE D ' UN CAS DE FORCE MAJEURE SUPPOSE QUE LES CONSEQUENCES DE L ' EVENEMENT ANORMAL AUQUEL CETTE NOTION SE RATTACHE NE SOIENT PAS EVITABLES .

3 . AU SENS DU REGLEMENT 136/64/CEE , L ' IMPORTATEUR , LORSQU ' IL INVOQUE LA FORCE MAJEURE , DOIT PROUVER QU ' IL N ' A PU EFFECTUER L ' IMPORTATION DANS LES DELAIS PREVUS DU FAIT DE CIRCONSTANCES ETRANGERES AYANT UN CARACTERE ANORMAL DONT , MALGRE TOUTES LES DILIGENCES NECESSAIRES DE SA PART , IL N ' AURAIT PU EVITER LES CONSEQUENCES QU ' AU PRIX DE SACRIFICES EXCESSIFS .

4 . LES JURIDICTIONS DES ETATS MEMBRES PEUVENT , DANS LA LIMITE DE LEUR PROPRE COMPETENCE , RECONNAITRE L ' EXISTENCE D ' UN CAS DE FORCE MAJEURE NON SEULEMENT LORSQUE LA SITUATION INVOQUEE EST COMPRISE DANS L ' ENUMERATION DU PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 6 , OU LORSQU ' ELLE A ETE PREVUE PAR LES AUTORITES NATIONALES , CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 4 MAIS AUSSI DANS D ' AUTRES CAS D ' ESPECE JUSTIFIANT L ' EXEMPTION VISEE PAR L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 2 .

DANS L ' AFFAIRE 4-68

AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE C.E.E . , PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FRANCFORT-SUR-LE-MAIN , TROISIEME CHAMBRE , ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LADITE JURIDICTION

ENTRE

FIRMA SCHWARZWALDMILCH GMBH

ET

EINFUHR - UND VORRATSSTELLE FUER FETTE ,

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT 136/64 ADOPTE LE 12 OCTOBRE 1964 PAR LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( J.O . , P . 2601/64 ) ,

P . 561

ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 17 JANVIER 1968 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR DE JUSTICE LE 13 FEVRIER 1968 , LE VERWALTUNGSGERICHT DE FRANCFORT-SUR-LE-MAIN A , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA C.E.E . , POSE DIVERSES QUESTIONS TENDANT A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT 136/64/CEE ;

QUE LE LITIGE PORTE DEVANT LE JUGE DE RENVOI CONCERNE UNE CAUTION EXIGEE AU MOMENT DE LA DELIVRANCE D ' UNE LICENCE D ' IMPORTATION DE PRODUITS LAITIERS QUI N ' A PU ETRE UTILISEE DANS LE DELAI IMPOSE , CAUTION DONT L ' IMPORTATEUR RECLAME LA RESTITUTION EN INVOQUANT LA FORCE MAJEURE ;

SUR LA QUESTION NO 1

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE SA PREMIERE QUESTION , LE VERWALTUNGSGERICHT DE FRANCFORT-SUR-LE-MAIN DEMANDE SI LA NOTION DE " PANNE DE MACHINE " VISEE PAR L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 3 , E , DU REGLEMENT 136/64/CEE S ' APPLIQUE EGALEMENT AUX PANNES SURVENANT A DES MACHINES DE LAITERIE ;

ATTENDU QUE SI , DU POINT DE VUE GRAMMATICAL , LEDIT TEXTE NE RATTACHE PAS NECESSAIREMENT L ' EXPRESSION " PANNE DE MACHINE " AUX DIFFICULTES PROPRES A LA NAVIGATION VISEES PAR L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 3 , E , IL ENONCE CEPENDANT CETTE EXPRESSION CONJOINTEMENT AUXDITES DIFFICULTES ;

QU ' EN OUTRE , LES DISPOSITIONS PREVUES AUX ALINEAS C , D ET G DU MEME PARAGRAPHE CONCERNENT EXCLUSIVEMENT LA NAVIGATION ;

QUE , D ' AILLEURS , LA NOTION DE PANNE DE MACHINE FIGURAIT DEJA DANS L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE LA COMMISSION 87 DU 25 JUILLET 1962 , RELATIF A L ' ETABLISSEMENT DES MODALITES D ' APPLICATION CONCERNANT LES CERTIFICATS D ' IMPORTATION ET D ' EXPORTATION POUR LES CEREALES ET NE POUVAIT SE REFERER QU ' A LA MATIERE DES TRANSPORTS , ET NON A LA PRODUCTION DES MARCHANDISES ;

QUE CETTE NOTION SE TROUVE A L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 3 , E , DU REGLEMENT 136/64 DANS UN CONTEXTE SUBSTANTIELLEMENT IDENTIQUE A CELUI DE L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT NO 87 ;

QU ' IL Y A DONC LIEU DE CONCLURE QUE LA NOTION DE PANNE DE MACHINE NE COMPREND PAS LES PANNES SURVENANT A DES MACHINES DESTINEES A LA PRODUCTION DES MARCHANDISES ;

P . 562

SUR LES QUESTIONS NOS 3 , 4 ET 5

ATTENDU QUE LE VERWALTUNGSGERICHT DEMANDE COMMENT DOIT ETRE INTERPRETEE LA NOTION DE FORCE MAJEURE VISEE A L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHES 2 A 4 , DU REGLEMENT 136/64/CEE ;

QU ' IL POSE EN OUTRE LA QUESTION DE SAVOIR SI L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT 136/64/CEE EXIGE UN LIEN DIRECT DE CAUSE A EFFET ENTRE LA CIRCONSTANCE INVOQUEE COMME CAS DE FORCE MAJEURE ET LA NON-EXECUTION DE L ' IMPORTATION , ET SI , AU CAS OU UN LIEN CAUSAL DIRECT SERAIT NECESSAIRE , L ' INEXECUTION DU CONTRAT PAR LE FOURNISSEUR DE L ' IMPORTATEUR POURRAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN CAS DE FORCE MAJEURE ;

QU ' IL DEMANDE ENFIN SI LE FAIT QUE , " PAR SUITE DE FORCE MAJEURE , L ' EXECUTION DE L ' IMPORTATION ENTRAINERAIT POUR L ' IMPORTATEUR DES DIFFICULTES ECONOMIQUES CONSIDERABLES ET NE POURRAIT AVOIR LIEU QU ' AU PRIX DE SACRIFICES ECONOMIQUES EXCESSIFS " , SERAIT SUFFISANT POUR QUE L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 2 , SUSVISE SOIT APPLICABLE ;

QU ' IL CONVIENT DE CONSIDERER CONJOINTEMENT CES DIFFERENTES QUESTIONS ;

ATTENDU QUE L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 2 , PREVOIT QUE L ' OBLIGATION D ' IMPORTER TOMBE LORSQUE L ' IMPORTATION NE PEUT ETRE EFFECTUEE PENDANT LA DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT PAR SUITE D ' UN CAS DE FORCE MAJEURE ;

QUE LA NOTION DE FORCE MAJEURE N ' AYANT PAS UN CONTENU IDENTIQUE DANS LES DIFFERENTES BRANCHES DU DROIT ET LES DIVERS DOMAINES D ' APPLICATION , LA SIGNIFICATION DE CETTE NOTION DOIT ETRE DETERMINEE EN FONCTION DU CADRE LEGAL DANS LEQUEL ELLE EST DESTINEE A SORTIR SES EFFETS ;

QU ' AINSI L ' INTERPRETATION DE LA NOTION DE FORCE MAJEURE RETENUE PAR LE REGLEMENT LITIGIEUX DOIT TENIR COMPTE DE LA NATURE PARTICULIERE DES RAPPORTS DE DROIT PUBLIC ENTRE LES IMPORTATEURS ET L ' ADMINISTRATION NATIONALE AINSI QUE DES FINALITES DE CE REGLEMENT ;

QUE L ' INTERET PUBLIC , QUI EXIGE UNE PREVISION AUSSI EXACTE QUE POSSIBLE DE L ' EVOLUTION DES IMPORTATIONS DANS CHAQUE ETAT MEMBRE ET JUSTIFIE LE DEPOT D ' UNE CAUTION LORS DE L ' OCTROI D ' UNE AUTORISATION D ' IMPORTER , DOIT ETRE CONCILIE AVEC LA NECESSITE , REPONDANT ELLE AUSSI A L ' INTERET PUBLIC , DE NE PAS ENTRAVER LE COMMERCE ENTRE ETATS PAR DES OBLIGATIONS TROP RIGIDES ;

QUE LA MENACE DE LA PERTE DE LA CAUTION VISE A INCITER LES IMPORTATEURS BENEFICIAIRES DE L ' AUTORISATION AU RESPECT DE L ' OBLIGATION D ' IMPORTER ET A ASSURER AINSI LA PREVISION EXACTE DE L ' EVOLUTION DES IMPORTATIONS , EXIGEE PAR L ' INTERET GENERAL SUS-INDIQUE ;

ATTENDU QU ' IL S ' ENSUIT QU ' EN PRINCIPE L ' IMPORTATEUR QUI A EXERCE TOUTES LES DILIGENCES UTILES EST LIBERE DE L ' OBLIGATION D ' IMPORTER AU SENS DE L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT 136/64/CEE , LORSQUE DES CIRCONSTANCES ETRANGERES LUI RENDENT IMPOSSIBLE LA REALISATION DE L ' IMPORTATION DANS LES DELAIS ;

P . 563

QUE TEL EST LE CAS SI L ' EVENEMENT QUI REND IMPOSSIBLE L ' EXECUTION DANS LES DELAIS DU CONTRAT , QUI AURAIT NORMALEMENT DU METTRE L ' IMPORTATEUR EN MESURE DE RESPECTER SON OBLIGATION D ' IMPORTER , REVET UN CARACTERE ANORMAL , EN CE SENS QU ' IL AURAIT DU ETRE CONSIDERE COMME IMPROBABLE PAR UN COMMERCANT PRUDENT ET DILIGENT ;

QUE CERTAINS DES CAS ENUMERES AU PARAGRAPHE 3 DUDIT ARTICLE SEMBLENT RELEVER , EUX AUSSI , DE CE CRITERE QUAND ILS NE SE REFERENT PAS A DES SITUATIONS CORRESPONDANT A UNE NOTION DE FORCE MAJEURE DANS LE SENS D ' UNE IMPOSSIBILITE ABSOLUE , MAIS A DES DIFFICULTES ANORMALES ET INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DES IMPORTATEURS SURVENUES EN COURS D ' EXECUTION DES CONTRATS ;

QUE , CEPENDANT , LA RECONNAISSANCE D ' UN CAS DE FORCE MAJEURE SUPPOSE NON SEULEMENT L ' INTERVENTION D ' UN EVENEMENT ANORMAL , MAIS ENCORE QUE LES CONSEQUENCES DE CET EVENEMENT N ' ETAIENT PAS EVITABLES , TEL LE CAS OU L ' IMPORTATEUR AURAIT PU , DANS LES DELAIS , SE PROCURER AILLEURS LES MARCHANDISES ;

QU ' IL Y A LIEU A CET EGARD D ' EXIGER EGALEMENT DE L ' IMPORTATEUR TOUTES DILIGENCES NECESSAIRES ;

QUE , DANS CES CONDITIONS , IL Y AURAIT FORCE MAJEURE SI L ' EXECUTION DE L ' IMPORTATION DANS LES DELAIS , GRACE AU REMPLACEMENT DES MARCHANDISES , NE POUVAIT AVOIR LIEU QU ' AU PRIX D ' UN SACRIFICE EXCESSIF POUR L ' IMPORTATEUR , COMPTE TENU , LE CAS ECHEANT , DE TOUT RECOURS DONT IL POURRAIT DISPOSER ;

QU ' IL CONVIENT DE CONCLURE QU ' UN LIEN SUFFISANT DE CAUSE A EFFET ENTRE LA CIRCONSTANCE INVOQUEE COMME CAS DE FORCE MAJEURE ET L ' INEXECUTION DE L ' IMPORTATION DOIT ETRE RECONNU , EN PRINCIPE , LORSQUE L ' EXECUTION , PAR LE FOURNISSEUR DE L ' IMPORTATEUR , DE SA LIVRAISON DANS LES DELAIS , EST DEVENUE IMPOSSIBLE DANS LE SENS CI-DESSUS DEFINI , ET LORSQUE L ' IMPORTATEUR NE PEUT SE PROCURER AILLEURS LA MARCHANDISE QU ' AU PRIX D ' UN SACRIFICE EXCESSIF ;

ATTENDU ENFIN QU ' IL RESULTE DU SYSTEME CONCU A L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT QU ' IL INCOMBE A L ' IMPORTATEUR DE PROUVER QUE LES CONDITIONS NECESSAIRES A L ' EXISTENCE D ' UN CAS DE FORCE MAJEURE SONT REUNIES ;

SUR LA QUESTION NO 2

ATTENDU QUE LA JURIDICTION DE RENVOI DEMANDE SI L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 4 , DU REGLEMENT 136/64/CEE HABILITE LES TRIBUNAUX DES ETATS MEMBRES A ADMETTRE COMME CAS DE FORCE MAJEURE DES CIRCONSTANCES AUTRES QUE CELLES MENTIONNEES AU PARAGRAPHE 3 DU MEME ARTICLE ;

ATTENDU QUE L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT LITIGIEUX ENUMERE UN CERTAIN NOMBRE DE CIRCONSTANCES DONT " PEUVENT " RESULTER LES CAS DE FORCE MAJEURE ;

P . 564

QUE LE PARAGRAPHE 4 DU MEME ARTICLE IMPLIQUE LA POSSIBILITE POUR LES ETATS MEMBRES D ' ADMETTRE COMME CAS DE FORCE MAJEURE DES CAS AUTRES QUE CEUX RESULTANT DES CIRCONSTANCES VISEES AU PARAGRAPHE 3 ;

QUE L ' ESPRIT DE CES DISPOSITIONS EST EXPLICITE PAR LE SIXIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT LITIGIEUX , SELON LEQUEL " IL Y A LIEU . . . DE FAIRE MENTION DE QUELQUES CIRCONSTANCES POUVANT ETRE CONSIDEREES COMME CAS DE FORCE MAJEURE TOUT EN N ' EXCLUANT PAS LA PRISE EN CONSIDERATION DE CIRCONSTANCES AUTRES QUE CELLES MENTIONNEES " ;

QU ' IL RESULTE DE L ' ECONOMIE GENERALE DE L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHES 2 , 3 ET 4 , QUE L ' EXEMPTION POUR CAUSE DE FORCE MAJEURE PEUT S ' APPLIQUER MEME EN DEHORS DES CAS EXPRESSEMENT PREVUS PAR LE PARAGRAPHE 3 , CETTE ENUMERATION N ' AYANT PAS UN CARACTERE EXHAUSTIF ;

QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES , DANS LA LIMITE DE LEUR PROPRE COMPETENCE , PEUVENT RECONNAITRE L ' EXISTENCE D ' UN CAS DE FORCE MAJEURE NON SEULEMENT LORSQUE LA SITUATION INVOQUEE EST COMPRISE DANS L ' ENUMERATION DU PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 6 , OU LORSQU ' ELLE A ETE PREVUE PAR LES AUTORITES NATIONALES , CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 4 , MAIS AUSSI DANS D ' AUTRES CAS D ' ESPECE JUSTIFIANT , AU SENS SUSDIT DE LA NOTION DE FORCE MAJEURE , L ' EXEMPTION VISEE PAR L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 2 ;

QUE LE PARAGRAPHE 4 DE L ' ARTICLE 6 , QUI SE REFERE D ' UNE MANIERE GENERALE A LA COMPETENCE DES ETATS MEMBRES , N ' A PAS POUR EFFET DE LIMITER LES POUVOIRS DES JURIDICTIONS NATIONALES A CET EGARD ;

QUANT AUX DEPENS

ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS SES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

QUE LA PROCEDURE REVET , A L ' EGARD DES PARTIES EN CAUSE , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS D ' UN LITIGE PENDANT DEVANT LE VERWALTUNGSGERICHT DE FRANCFORT-SUR-LE-MAIN ( TROISIEME CHAMBRE ) , ET QUE LA DECISION SUR LES DEPENS APPARTIENT DES LORS A CETTE JURIDICTION ;

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES A TITRE PREJUDICIEL PAR ORDONNANCE DU 17 JANVIER 1968 DU VERWALTUNGSGERICHT DE FRANCFORT-SUR-LE-MAIN ( TROISIEME CHAMBRE ) ,

DIT POUR DROIT :

1 ) LA NOTION DE " PANNE DE MACHINE " VISEE A L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT 136/64/CEE NE COMPREND PAS LES PANNES SURVENANT A DES MACHINES DESTINEES A LA PRODUCTION DES MARCHANDISES ;

2 ) LES JURIDICTIONS DES ETATS MEMBRES PEUVENT RECONNAITRE COMME CAS DE FORCE MAJEURE AU SENS DU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT 136/64/CEE DES CIRCONSTANCES AUTRES QUE CELLES VISEES AU PARAGRAPHE 3 DU MEME ARTICLE ;

3 ) AU SENS DE CE REGLEMENT , L ' IMPORTATEUR , POUR INVOQUER LA FORCE MAJEURE , DOIT PROUVER QU ' IL N ' A PU EFFECTUER L ' IMPORTATION DANS LES DELAIS PREVUS DU FAIT DE CIRCONSTANCES ETRANGERES AYANT UN CARACTERE ANORMAL DONT , MALGRE TOUTES DILIGENCES NECESSAIRES DE SA PART , IL N ' AURAIT PU EVITER LES CONSEQUENCES QU ' AU PRIX DE SACRIFICES EXCESSIFS ;

ET DECIDE :

IL APPARTIENT AU VERWALTUNGSGERICHT DE FRANCFORT-SUR-LE-MAIN DE STATUER SUR LES DEPENS DE LA PRESENTE INSTANCE .