61964O0006

DANS L ' AFFAIRE 6-64

M . FLAMINIO COSTA

CONTRE

E.N.E.L .

AYANT POUR OBJET UNE QUESTION PREJUDICIELLE POSEE A LA COUR PAR LE JUGE DE PAIX DE MILAN ( PREMIERE CHAMBRE ) , DANS L ' AFFAIRE PENDANTE DEVANT LUI

P . 1197

ATTENDU QUE LA SOCIETE PAR ACTIONS EDISON A DEPOSE UNE " REQUETE EN INTERVENTION " , ENREGISTREE AU GREFFE LE 20 MAI 1964 , AUX FINS DE SOUTENIR DEVANT LA COUR LES CONCLUSIONS DE M . COSTA , DEMANDEUR DEVANT LE JUGE DE PAIX DE MILAN ;

ATTENDU QU ' AVANT TOUT AUTRE PROGRES EN CAUSE IL CONVIENT DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE CETTE REQUETE ;

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 92 DU REGLEMENT DE PROCEDURE " LA COUR PEUT A TOUT MOMENT EXAMINER D ' OFFICE LES FINS DE NON -RECEVOIR D ' ORDRE PUBLIC " ;

ATTENDU QUE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE C.E.E . N ' OUVRE PAS UNE PROCEDURE CONTENTIEUSE TENDANT A TRANCHER UN DIFFEREND , MAIS INSTITUE UNE PROCEDURE SPECIALE DESTINEE , EN VUE D ' ASSURER L ' UNITE D ' INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR UNE COOPERATION ENTRE LA COUR DE JUSTICE ET LES JURIDICTIONS NATIONALES , A PERMETTRE A CELLES-CI DE SOLLICITER L ' INTERPRETATION DES TEXTES COMMUNAUTAIRES QU ' ELLES APPLIQUERONT AUX LITIGES DONT ELLES SONT SAISIES ;

QUE , DES LORS , LA PROCEDURE APPLICABLE DEVANT LA COUR DECOULE DES REGLES SPECIALES PREVUES A L ' ARTICLE 20 DU STATUT DE LA COUR DE JUSTICE AU REGARD DESQUELLES LA RECEVABILITE DE LA " REQUETE EN INTERVENTION " DE LA SOCIETE EDISON DOIT ETRE EXAMINEE ;

P . 1198

QU ' AUX TERMES DE CETTE DISPOSITION " LES PARTIES , LES ETATS MEMBRES , LA COMMISSION ET , LE CAS ECHEANT , LE CONSEIL ONT LE DROIT DE DEPOSER DEVANT LA COUR DES MEMOIRES OU OBSERVATIONS ECRITES " ;

QU ' UNE TELLE DISPOSITION SPECIALE N ' AURAIT PAS DE SENS SI LE DROIT DE PARTICIPER A LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 177 ETAIT RECONNU A TOUS LES INTERESSES AUX TERMES DE L ' ARTICLE 37 ;

QUE , PARTANT , IL CONVIENT DE FAIRE APPLICATION DE L ' ARTICLE 92 ;

ATTENDU QU ' IL N ' Y A DONC PAS LIEU D ' ADMETTRE L ' INTERVENTION D ' UN TIERS QUI , TEL LA SOCIETE EDISON ETRANGERE A L ' INSTANCE ENGAGEE DEVANT LA JURIDICTION DE QUI EMANE LA DEMANDE DE DECISIONS PREJUDICIELLE , N ' A PAS LA FACULTE DE DEPOSER DES MEMOIRES OU OBSERVATIONS ECRITES ;

ATTENDU QU ' EN L ' ABSENCE DE DEPENS IL N ' Y A PAS LIEU DE STATUER SUR CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR

COMPOSEE DE

M . A . CH . L . M . DONNER , PRESIDENT

MM . L . ET R . HAMMES ET A . TRABUCCHI , PRESIDENTS DE CHAMBRE

MM . L . DELVAUX , L . ET R . LECOURT ( RAPPORTEUR ) , JUGES

AVOCAT GENERAL : M . K . ROEMER

GREFFIER : M . A . VAN HOUTTE

ORDONNE :

1 ) L ' INTERVENTION DE LA SOCIETE EDISON EST IRRECEVABLE ;

2 ) IL N ' Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LES DEPENS .