COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 9.10.2024

COM(2024) 469 final

2024/0258(COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

établissant une facilité pour les réformes et la croissance en faveur de la République de Moldavie

EXPOSÉ DES MOTIFS

La politique d’élargissement de l’Union européenne (UE) demeure d’une importance capitale pour préserver et promouvoir une Europe pacifique, stable, forte et unie. La guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine confirme qu’investir résolument dans cette politique constitue une nécessité géostratégique. L’adhésion de la République de Moldavie (ci-après la «Moldavie») à l’UE correspond aux intérêts politiques, économiques et sécuritaires de l’Union. Elle s’inscrit en réponse directe aux aspirations européennes du peuple moldave, améliorant leurs conditions économiques et sociales et contribuant à lui assurer un avenir plus sûr, plus pacifique et plus prospère.

La Moldavie a entamé son processus de convergence socio-économique avec l’UE en 2014, avec l’entrée en vigueur à titre provisoire de l’accord d’association UE-Moldavie et d’une zone de libre-échange approfondi et complet. Dans le cadre du plan économique et d’investissement (PEI) pour le partenariat oriental, l’UE, en coopération avec les institutions financières internationales, a déjà mobilisé 1,6 milliard d’EUR d’investissements publics et privés dans des projets phares en faveur de la Moldavie. Le PEI a suscité des investissements dans des secteurs critiques tels que la connectivité, l’efficacité énergétique, le développement des entreprises et les secteurs de compétitivité. En 2022, la perspective d’une adhésion à l’UE a donné à la Moldavie un élan pour entreprendre des réformes structurelles et accélérer l’alignement sur l’acquis de l’Union, en particulier dans le domaine des fondamentaux tels que l’état de droit, afin d’accéder rapidement au marché unique. Toutefois, la capacité du pays à relancer sa croissance économique et à faire avancer les réformes socio-économiques nécessaires a été fortement affectée par la pandémie de COVID-19 et par le fardeau économique et social résultant de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine et de ses tentatives de déstabilisation du pays par des campagnes de désinformation, ainsi que par la coercition énergétique et économique. Le produit intérieur brut (PIB) par habitant de la Moldavie, qui est l’un des pays les plus pauvres de la région, se situe à 29 % de la moyenne de l’UE, ce qui témoigne d’un écart de convergence important avec l’UE. Compte tenu du rythme actuel de la croissance économique et de la lenteur de la convergence, le pays sera dans l’incapacité de progresser rapidement sur la voie de l’adhésion à l’UE sans un soutien politique et économique plus décisif.

L’UE a reconnu l’importance de soutenir les partenaires des Balkans occidentaux dans le cadre du nouveau plan de croissance pour les Balkans occidentaux présenté en 2023. Avec la facilité spécifique en faveur de l’Ukraine, l’UE a démontré son soutien sans faille au pays. Le plan de croissance pour les Balkans occidentaux a été mis en place pour aider ces pays à relever les défis de la convergence avec l’UE et contribuer à accélérer leur processus d’adhésion. L’aide financière proposée est venue s’ajouter au soutien financier existant. Afin d’insuffler un nouvel élan comparable à l’économie et à la société moldaves, la Commission présente le plan de croissance pour la Moldavie (détaillé dans une communication de la Commission accompagnant la présente proposition). Ce plan encouragera les réformes et les investissements nécessaires pour accélérer le processus d’adhésion et stimuler la croissance de l’économie moldave dans l’intérêt de sa population.

Le plan de croissance pour la Moldavie repose sur trois piliers:

–accélérer les réformes socio-économiques et fondamentales;

–améliorer l’accès au marché unique de l’Union européenne;  

–augmenter l’assistance financière au moyen d’une facilité spécifique pour les réformes et la croissance en faveur de la Moldavie (ci-après la «facilité»).

Ces trois piliers, qui se renforcent mutuellement et s’appuient sur les résultats du processus de réforme conformément à l’accord d’association/la zone de libre-échange approfondi et complet et au PEI, s’attaquent aux causes structurelles sous-jacentes d’une faible croissance économique, afin de procurer au pays certains des avantages socio-économiques de l’intégration avant son adhésion à l’UE. Le présent règlement se concentre sur le troisième pilier du plan de croissance pour la Moldavie.

La facilité sera financée grâce aux 420 millions d’EUR de dotations bilatérales prévues pour la Moldavie dans le budget de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale – Europe dans le monde (IVCDCI – Europe dans le monde) couvrant la période 2025-2027.

En outre, la facilité devrait mobiliser jusqu’à 2 500 millions d’EUR de nouveaux investissements provenant d’institutions financières internationales et du secteur privé. À l’instar du cadre d’investissement en faveur des Balkans occidentaux, la PIV sera le principal vecteur de mise en œuvre des investissements. Le plan économique et d’investissement (PEI) pour le partenariat oriental a suscité les principaux investissements qui seront réalisés dans le cadre du plan de croissance. Ces investissements seront orientés vers des secteurs susceptibles de jouer un rôle multiplicateur essentiel pour le développement social et économique: la connectivité, y compris les transports durables, l’énergie, les transitions écologique et numérique, l’éducation et le développement des compétences. La mise en œuvre se fera en coopération avec les institutions financières internationales et les banques de développement des États membres de l’UE et attirera des investissements supplémentaires, y compris du secteur privé.

Le programme de réformes sera conforme à la stratégie de croissance du pays et visera à remédier aux déficiences structurelles de la trajectoire de croissance durable et inclusive du pays 2 .

Au minimum, 25 % du montant mis à la disposition du budget moldave au moyen de prêts très préférentiels sera progressivement alloué à la PIV afin de garantir la mise en œuvre des investissements essentiels. Ce montant viendra s’ajouter au soutien non remboursable de la PIV dans le cadre de la dotation bilatérale.

À l’instar du plan de croissance pour les Balkans occidentaux, la nouvelle facilité sera mise en œuvre au moyen de mécanismes qui ont été sélectionnés pour permettre la réalisation la plus rapide possible des réformes et des investissements connexes, tout en maintenant les contrôles nécessaires et en réduisant autant que possible la charge administrative pour la Commission, la Moldavie et les autres partenaires chargés de la mise en œuvre. Le fait que les fonds destinés aux investissements transiteront par la PIV apportera des garanties supplémentaires contre les risques fiduciaires, étant donné que la PIV dispose de systèmes de contrôle financier bien établis reposant par ailleurs sur les normes de contrôle évaluées sur la base de piliers des institutions financières chargées de la mise en œuvre. La PIV constitue un cadre unique de coopération entre la Commission européenne, les bailleurs de fonds bilatéraux des États membres et les institutions financières. Tous les investissements seront fondés sur les principes consistant à «ne pas nuire» et à «ne laisser personne pour compte» et ils contribueront à l’objectif plus large consistant à faciliter la transition de la région vers une économie verte, neutre pour le climat, résiliente au changement climatique, numérique et inclusive, alignée sur les règles et les normes de l’UE.  

Les décaissements directs en faveur des budgets nationaux et la mise à disposition de fonds pour les propositions d’investissement dépendront des progrès accomplis dans la mise en œuvre des réformes et du respect des conditions relatives aux paiements énoncées dans le programme de réformes. Les conditions relatives aux paiements comporteront un ensemble d’étapes qualitatives et quantitatives et un calendrier de décaissement.

La stabilité macrofinancière, la bonne gestion des finances publiques, la transparence et le contrôle du budget sont des conditions générales qui doivent être remplies avant tout déblocage de fonds.

Les paiements s’effectueront selon un calendrier semestriel fixe, sur la base de demandes dûment justifiées présentées par la Moldavie et après vérification, par la Commission, du respect des conditions applicables au paiement demandé. Si les conditions relatives aux paiements ne sont pas remplies, la Commission retiendra le montant correspondant ou le déduira du paiement.

La mise en œuvre des trois piliers énoncés dans le plan de croissance soutiendra fortement le processus d’adhésion de la Moldavie en accélérant l’alignement du pays sur les valeurs, les normes et la législation de l’UE.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

Le soutien au titre de la présente facilité sera cohérent au regard des autres formes de soutien bilatéral en faveur de la Moldavie, ainsi que du soutien régional, fourni par l’intermédiaire d’autres instruments de l’UE, notamment l’IVCDCI – Europe dans le monde, et complémentaire de celles-ci. Il s’appuiera sur les réformes engagées sur la voie de l’adhésion à l’UE et sera conforme au programme d’association. Il renforcera également le soutien fourni actuellement et permettra au pays d’accélérer la mise en œuvre du plan économique et d’investissement pour le partenariat oriental en Moldavie. Pour atteindre les objectifs et buts poursuivis, il convient de mettre l’accent sur les secteurs susceptibles de jouer le rôle de multiplicateurs essentiels du développement socio-économique durable, tels que la connectivité, les transports, l’énergie, la transition numérique, l’innovation, l’éducation à tous les niveaux et le développement des compétences.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

•Proportionnalité

•Choix de l’instrument

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

•Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante

•Consultation des parties intéressées

•Obtention et utilisation d’expertise

•Analyse d’impact

•Réglementation affûtée et simplification

•Droits fondamentaux

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

5.AUTRES ÉLÉMENTS

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information

•Documents explicatifs (pour les directives)

•Explication détaillée de certaines dispositions de la proposition

•    Explication détaillée de certaines dispositions de la proposition

Le chapitre II définit les modalités de financement et de mise en œuvre de la facilité. L’article 6 définit la mise en œuvre de la facilité sous la forme d’un soutien financier non remboursable (financé par la dotation bilatérale en faveur de la Moldavie pour la période 2025-2027 au titre de l’IVCDCI – Europe dans le monde) et du soutien sous forme de prêts. L’article 7 décrit l’éligibilité des personnes et des entités. L’article 8 porte sur la convention relative à la facilité qui doit être conclue entre la Commission et la Moldavie et qui établit notamment les dispositions en matière d’audit et de contrôle, ainsi que les obligations et les conditions relatives au décaissement des paiements.

Le chapitre IV (Protection des intérêts financiers de l’Union) énonce les dispositions que la Commission et la Moldavie sont tenues de respecter pour contrôler efficacement la mise en œuvre de la facilité. L’article 21 énonce les obligations qui doivent figurer dans la convention relative à la facilité. Il s’agit notamment de l’obligation de prendre des mesures propres à prévenir, détecter et corriger la fraude, la corruption, les conflits d’intérêts et les irrégularités portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, d’éviter le double financement, d’engager des poursuites pour recouvrer les fonds qui ont été détournés, de collecter des données adéquates sur les bénéficiaires des financements au titre de la facilité, et de définir les droits qui doivent être accordés à la Commission, à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et au Parquet européen. L’article 21 autorise également la Commission à réduire ou à recouvrer des montants en cas d’atteinte aux intérêts financiers de l’Union, d’annulation des conditions liées aux étapes qualitatives ou quantitatives, ou de manquement grave de la part de la Moldavie à une obligation découlant des accords conclus au titre de la facilité. L’article 22 énonce les dispositions relatives aux systèmes de contrôle interne de la Moldavie.

Le chapitre VI (Suivi, établissement de rapports et évaluation) définit les indicateurs et les résultats à utiliser pour le suivi et l’évaluation (article 23), l’établissement d’un tableau de bord (article 24), l’évaluation ex post de la facilité (article 25) et les rapports élaborés par la Moldavie dans le cadre du dialogue économique et financier (article 26).

Le chapitre VII (Dispositions finales) définit la procédure de comité (article 27), les dispositions relatives à l’information, à la communication et à la publicité (article 28) et l’entrée en vigueur (article 29).

2024/0258 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

établissant une facilité pour les réformes et la croissance en faveur de la République de Moldavie

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 212,

vu la proposition de la Commission européenne,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)L’Union est fondée sur les valeurs visées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne (ci-après le «TUE»), parmi lesquelles figurent la démocratie, l’état de droit et le respect des droits de l’homme. Ces valeurs font partie des critères d’adhésion établis au Conseil européen de Copenhague de juin 1993 (ci-après les «critères de Copenhague») auxquels l’adhésion à l’Union est subordonnée.

(2)Le processus d’élargissement est fondé sur des critères bien établis, une conditionnalité équitable et rigoureuse et le principe des mérites propres. Un engagement ferme en faveur de l’approche de la «priorité aux fondamentaux», qui met fortement l’accent sur l’état de droit, les droits fondamentaux, le fonctionnement des institutions démocratiques et la réforme de l’administration publique, ainsi que sur les critères économiques, demeure essentiel. Les progrès dépendent de la façon dont la République de Moldavie (ci-après la «Moldavie») met en œuvre les réformes nécessaires pour s’aligner sur l’acquis de l’Union.

(3)La guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine a également montré que l’élargissement est un investissement géostratégique dans la paix, la sécurité et la stabilité. L’Union est attachée pleinement et sans équivoque à la perspective d’adhésion à l’Union de la Moldavie. La position et l’engagement de la Moldavie à l’égard de l’Union sont des témoignages éloquents de ses choix stratégiques et de sa place dans une communauté de valeurs. La trajectoire de la Moldavie sur la voie de l’adhésion à l’UE doit reposer sur des progrès tangibles en matière de réformes.

(4)Il est dans l’intérêt commun de l’Union et de la Moldavie de faire avancer les efforts de réforme de ses systèmes politiques, juridiques et économiques en vue de sa future adhésion à l’Union et de soutenir son processus d’adhésion. La perspective d’adhésion à l’Union exerce un puissant effet transformateur, consacrant des changements démocratiques, politiques, économiques et sociétaux positifs.

(5)Il est nécessaire d’apporter certains des avantages de l’adhésion à l’Union avant que celle-ci n’ait lieu. La convergence économique est au cœur de ces avantages. Actuellement, la convergence de la Moldavie en ce qui concerne le PIB par habitant exprimé en standards de pouvoir d’achat reste faible, à 29 % de la moyenne de l’UE, et elle ne progresse pas assez rapidement.

(6)Alors que les négociations d’adhésion avec la Moldavie ont débuté en juin 2024, il est important que le soutien au processus d’adhésion de la Moldavie soit porté à des niveaux comparables à ceux des autres pays candidats engagés dans des négociations d’adhésion et que des ressources proportionnelles soient allouées.

(7)La mise en œuvre du plan de croissance pour la Moldavie nécessite un financement approprié dans le cadre d’un nouvel instrument de financement spécifique, la facilité pour les réformes et la croissance, le but étant d’aider le pays à mettre en œuvre les réformes favorisant une croissance économique durable et de progresser sur les fondamentaux.

(8)Pour atteindre les objectifs du plan de croissance pour la Moldavie, une attention particulière devrait être accordée, en ce qui concerne les domaines d’investissement, aux secteurs susceptibles de jouer un rôle multiplicateur essentiel pour le développement social et économique: la connectivité, y compris les transports durables, la décarbonation, l’énergie, les transitions écologique et numérique, ainsi que l’éducation, la participation au marché du travail et le développement des compétences, une attention particulière étant portée à la jeunesse.

(9)La facilité devrait s’appuyer sur le programme d’association avec la Moldavie ainsi que sur les travaux du plan économique et d’investissement pour le partenariat oriental en Moldavie, qui a permis de réaliser des investissements dans des secteurs essentiels tels que la connectivité, l’efficacité énergétique, le développement des entreprises et la compétitivité.

(10)Les infrastructures de transport durables sont essentielles pour améliorer la connectivité entre la Moldavie et l’Union. Cela devrait contribuer à l’intégration de la Moldavie dans le réseau de transport de l’Union. Dans le cadre du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) révisé, la Commission a étendu le corridor de transport européen mer Baltique – mer Noire – mer Égée à la Moldavie. Le réseau RTE-T devrait servir de référence pour le financement des infrastructures de transport durable, notamment pour les moyens de transport respectueux de l’environnement, tels que le rail, ainsi que pour la numérisation des transports.

(11)La facilité devrait soutenir les investissements et les réformes qui favorisent la trajectoire de la Moldavie sur le chemin de la transformation numérique de l’économie et de la société, conformément à la vision de l’UE pour 2030 présentée dans la communication de la Commission intitulée «Une boussole numérique pour 2030: l’Europe balise la décennie numérique», dans la perspective d’une économie numérique inclusive qui profite à tous les citoyens. La facilité devrait viser à faciliter la réalisation par la Moldavie des objectifs généraux et des objectifs numériques dans le contexte de l’Union. Comme l’a souligné la Commission dans sa communication du 15 juin 2023 intitulée «Mise en œuvre de la boîte à outils sur la cybersécurité des réseaux 5G», la boîte à outils sur la cybersécurité des réseaux 5G devrait servir de référence pour les financements de l’Union visant à garantir la sécurité, la résilience et la protection de l’intégrité des projets d’infrastructures numériques dans la région.

(12)Le soutien fourni au titre de la facilité devrait viser à la réalisation d’objectifs généraux et spécifiques fondés sur des critères établis et des conditions relatives aux paiements claires. Ces objectifs généraux et spécifiques devraient être poursuivis dans un esprit de synergie. La facilité devrait soutenir le processus d’élargissement en contribuant à accélérer l’alignement sur les valeurs, législations, règles, normes, politiques et pratiques de l’Union («acquis») en vue de l’adhésion, l’intégration progressive de la Moldavie avec le marché unique de l’Union, ainsi que la convergence socio-économique avec l’Union. La facilité devrait également favoriser les relations de bon voisinage.

(13)Outre le renforcement de la convergence socio-économique, la facilité devrait également contribuer à accélérer les réformes liées aux fondamentaux du processus d’élargissement, notamment l’état de droit, les droits fondamentaux, en particulier les droits des réfugiés et des personnes appartenant à des minorités, y compris les minorités nationales et les Roms, ainsi que les droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI). Elle devrait également améliorer le fonctionnement des institutions démocratiques et de l’administration publique, les marchés publics, le contrôle des aides d’État et la gestion des finances publiques, la lutte contre toutes les formes de corruption et de criminalité organisée, la qualité des politiques d’éducation et de formation et des politiques de l’emploi, ainsi que la transition écologique et les objectifs climatiques et environnementaux du pays.

(14)Cette facilité devrait aider la Moldavie dans sa préparation à l’adhésion à l’Union, conformément à la méthodologie existante en matière d’élargissement 3 .

(15)La facilité devrait étayer le dialogue économique et financier existant sans en compromettre la portée, et renforcer ainsi l’intégration économique et la préparation en vue de la surveillance multilatérale des politiques économiques par l’Union.

(16)La facilité devrait promouvoir les principes d’efficacité du développement, en respectant le principe d’additionnalité et de complémentarité par rapport au soutien apporté au titre d’autres programmes et instruments de l’Union et en visant à éviter les doubles financements et à garantir des synergies entre l’aide relevant du présent règlement et d’autres aides, dont les dispositifs financiers intégrés composés de financements en faveur à la fois de l’exportation et du développement, octroyées par l’Union, les États membres, les pays tiers et les organisations et entités multilatérales et régionales.

(17)Conformément au principe de partenariat inclusif, la Commission devrait veiller à ce que les parties prenantes concernées en Moldavie, y compris les partenaires sociaux et les organisations de la société civile, soient dûment consultées et aient accès en temps voulu aux informations pertinentes pour pouvoir jouer un rôle utile dans la conception et la mise en œuvre des programmes et des processus de suivi correspondants.

(18)Une assistance technique, ainsi qu’une assistance à la coopération transfrontalière, devraient être apportées à l’appui des objectifs de la facilité ainsi que du développement des capacités pertinentes de la Moldavie en vue de la mise en œuvre du programme de réformes.

(19)La facilité devrait garantir la cohérence avec les objectifs généraux de l’action extérieure de l’Union énoncés à l’article 21 du TUE et soutenir ces objectifs, y compris le respect des droits fondamentaux consacrés par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Elle devrait en particulier garantir la protection et la promotion des droits de l’homme et de l’état de droit.

(20)La facilité devrait stimuler l’innovation, la recherche et la coopération entre les institutions universitaires et l’industrie à l’appui des transitions écologique et numérique, en favorisant les industries locales en mettant particulièrement l’accent sur les microentreprises et les petites et moyennes entreprises locales ainsi que sur les jeunes pousses.

(21)La Moldavie devrait témoigner d’un engagement crédible à l’égard des valeurs européennes, notamment en s’alignant sur la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union, y compris les mesures restrictives de l’Union.

(22)Lors de la mise en œuvre de la facilité, il convient de tenir compte de l’autonomie stratégique de l’Union ainsi que des intérêts stratégiques de l’Union et de ses États membres ainsi que des valeurs sur lesquelles repose l’Union.

(23)Les activités menées au titre de la facilité devraient favoriser les progrès vers les normes sociales, climatiques et environnementales de l’Union ainsi que les objectifs de développement durable des Nations unies, et l’adhésion à l’accord de Paris adopté par la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, à la convention des Nations Unies sur la diversité biologique et à la convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification, et elles ne devraient pas contribuer à la dégradation de l’environnement ni causer un préjudice à l’environnement ou au climat. Les mesures financées au titre de la facilité devraient être conformes au plan en matière d’énergie et de climat de la Moldavie, à sa contribution déterminée au niveau national et à l’ambition d’atteindre la neutralité climatique d’ici à 2050. La facilité devrait contribuer à l’atténuation du changement climatique et à la capacité d’adaptation à ses effets néfastes, et favoriser la résilience au changement climatique. En particulier, le financement au titre de la facilité devrait favoriser la transition vers une économie décarbonée, neutre pour le climat, résiliente au changement climatique et circulaire.

(24)La mise en œuvre du présent règlement devrait être guidée par les principes d’égalité et de non-discrimination tels qu’ils sont définis dans les stratégies relevant de l’Union de l’égalité. Elle devrait promouvoir et faire progresser l’égalité entre les hommes et les femmes et la prise en compte systématique des questions y afférentes, garantir la participation constructive des femmes aux processus décisionnels ainsi que l’autonomisation des femmes et des filles et devrait viser à la protection et à la promotion des droits des femmes et des filles, et prévenir et combattre la violence faite aux femmes et la violence domestique, en tenant compte des plans d’action de l’Union sur l’égalité des sexes et aux conclusions du Conseil et conventions internationales pertinentes. En outre, le présent règlement devrait être mis en œuvre dans le plein respect du socle européen des droits sociaux, y compris en ce qui concerne la protection de l’enfance et le droit du travail. La mise en œuvre de la facilité devrait être conforme à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et à son protocole, et garantir l’accessibilité dans le cadre de ses investissements et de son assistance technique, conformément à la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil.

(25)Afin de tenir compte du pacte vert pour l’Europe en tant que stratégie européenne de croissance durable et de l’importance de s’attaquer aux objectifs en matière de climat et de biodiversité conformément aux engagements pris dans l’accord interinstitutionnel, la facilité devrait contribuer à la réalisation d’un objectif global consistant à consacrer 30 % des dépenses du budget de l’Union au soutien aux objectifs climatiques, ainsi que 7,5 % en 2024 et 10 % en 2026 et 2027 aux objectifs en matière de biodiversité. Un pourcentage d’au moins 37 % du soutien financier non remboursable, y compris le provisionnement, fourni aux projets d’investissement approuvés au titre de la plateforme d’investissement pour le voisinage (PIV), l’une des plateformes régionales d’investissement visées à l’article 32 du règlement (UE) 2021/947 4 , devrait être attribué aux objectifs climatiques. Ce montant devrait être calculé à l’aide des marqueurs de Rio, conformément à l’obligation de communiquer à l’OCDE les financements internationaux de l’Union pour la lutte contre le changement climatique, ainsi que d’autres accords ou cadres internationaux. Dès juin 2025, les coefficients climatiques de l’UE applicables à tous les programmes relevant du cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 et définis dans le document de travail des services de la Commission intitulé «Climate Mainstreaming Architecture in the 2021-2027 Multiannual Financial Framework» [SWD(2022) 225], seront également appliqués aux dépenses en faveur du climat relevant de la rubrique 6 du CFP («Voisinage et le monde»). La facilité s’alignera sur la démarche adoptée par les autres instruments relevant de la rubrique 6, afin de garantir la cohérence des rapports sur le climat dans la région. La facilité devrait soutenir des activités qui respectent pleinement les normes et priorités de l’Union en matière de climat et d’environnement et le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil (6).

(26)Les projets sont approuvés au titre de la PIV après évaluation par la Commission et sous réserve d’un avis favorable des États membres au sein du conseil de la PIV.

(27)La Commission, en coopération avec les États membres et la Moldavie, devrait veiller au respect de la réglementation, à la cohérence et à la complémentarité, et au renforcement de la transparence et de l’obligation de rendre compte dans l’octroi de l’aide, notamment en mettant en œuvre des systèmes de contrôle interne et des politiques antifraude appropriés. L’octroi d’un soutien au titre de la facilité devrait être subordonné à la condition préalable que la Moldavie défende et respecte des mécanismes démocratiques effectifs, y compris le pluralisme parlementaire, des élections libres et équitables, le pluralisme des médias, l’indépendance du pouvoir judiciaire et l’état de droit, et qu’elle garantisse le respect de toutes les obligations liées aux droits de l’homme, notamment les droits des personnes appartenant à des minorités.

(28)La facilité devrait être financée par des ressources de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale – Europe dans le monde à hauteur de 420 millions d’EUR et par un montant maximal de 1 500 millions d’EUR sous forme de prêts pour la période 2025-2027. Ce montant devrait couvrir le provisionnement de 9 % requis pour les prêts correspondant à 135 millions d’EUR, le soutien fourni par l’Union aux projets approuvés au titre de la PIV visé à l’article 18, paragraphe 2, et le soutien complémentaire, y compris le soutien aux organisations de la société civile et l’assistance technique. Le financement du soutien non remboursable devrait provenir de l’enveloppe allouée au programme géographique de voisinage au titre de l’article 6, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2021/947. Toutes les dispositions du règlement (UE) 2021/947 devraient s’appliquer, sauf mention contraire dans le présent règlement. La facilité proposée est calquée sur la facilité pour les réformes et la croissance en faveur des Balkans occidentaux.

(29)Les décisions relatives au déblocage visées à l’article 19, paragraphe 3, concernant le soutien sous forme de prêts, devraient être adoptées entre le 1er janvier 2025 et le 30 juin 2029. Cette date limite comprend le temps nécessaire à la Commission pour évaluer la satisfaction des conditions de paiement concernées et pour adopter la décision de déblocage.

(30)Afin de maximiser l’effet de levier du soutien financier de l’Union pour attirer des investissements supplémentaires et d’assurer le contrôle de l’Union sur les dépenses, les investissements soutenant le programme de réformes devraient être mis en œuvre par l’intermédiaire de la PIV. Au moins 25 % du montant du prêt débloqué en faveur de la Moldavie devrait être mis à la disposition du pays pour des projets d’investissement approuvés au titre de la PIV. Ce montant vient s’ajouter au soutien non remboursable fourni par l’Union pour ces projets.

(31)La responsabilité financière découlant des prêts accordés au titre de la facilité ne devrait pas faire partie du montant de la garantie pour l’action extérieure au sens de l’article 31, paragraphe 4, du règlement (UE) 2021/947 du Parlement européen et du Conseil.

(32)Les règles financières horizontales adoptées par le Parlement européen et le Conseil sur la base de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE») devraient s’appliquer au présent règlement. Ces règles sont énoncées dans le règlement (UE Euratom) 2024/2509 et fixent notamment les modalités relatives à l’établissement et à l’exécution du budget en gestion directe et indirecte au moyen de subventions, de marchés, d’une assistance financière, d’opérations de mixage et du remboursement d’experts externes, et elles organisent le contrôle de la responsabilité des acteurs financiers.

(33)Des restrictions à l’éligibilité dans le cadre des procédures d’attribution au titre de la facilité devraient être prévues, s’il y a lieu, compte tenu de la nature spécifique de l’activité ou lorsque l’activité porte atteinte à la sécurité ou à l’ordre public.

(34)Afin d’assurer une mise en œuvre efficace de la facilité, y compris en facilitant l’intégration de la Moldavie dans les chaînes de valeur européennes, toutes les fournitures et tout le matériel financés et acquis au titre de la facilité devraient provenir des États membres, de la Moldavie, des pays candidats, des parties contractantes à l’accord sur l’Espace économique européen, et des pays qui apportent à la Moldavie un niveau de soutien comparable à celui de l’Union, compte tenu de la taille de leur économie, et pour lesquels l’accès réciproque à l’aide extérieure en Moldavie est établi par la Commission, à moins que les fournitures et le matériel en question ne puissent être achetés à des conditions raisonnables dans aucun de ces pays.

(35)Une convention relative à la facilité devrait être conclue avec la Moldavie afin d’établir les principes de la coopération financière entre l’Union et cette dernière et de préciser les mécanismes nécessaires en matière de contrôle, de surveillance, de suivi, d’évaluation, de compte rendu et d’audit du financement de l’Union au titre de la facilité, les règles en matière de taxes, de droits et de charges, et les mesures relatives à la prévention, à la détection et à la correction des irrégularités, de la fraude, de la corruption et des conflits d’intérêts ainsi qu’aux enquêtes en la matière. Par conséquent, il convient également de conclure avec la Moldavie un accord de prêt prévoyant des dispositions spécifiques pour la gestion et la mise en œuvre des financements octroyés sous forme de prêts. La convention relative à la facilité et l’accord de prêt devraient être transmis au Parlement européen et au Conseil à leur demande.

(36)La convention relative à la facilité devrait imposer à la Moldavie l’obligation d’assurer, dans le respect des principes de l’Union en matière de protection des données et des règles applicables en la matière, la collecte de données appropriées sur les personnes et les entités bénéficiant d’un financement pour la mise en œuvre du programme de réformes, y compris des informations sur les bénéficiaires effectifs, ainsi que l’accès à ces données.

(37)La mise en œuvre de la facilité devrait s’appuyer sur un ensemble cohérent et hiérarchisé de réformes et de priorités en matière d’investissement ciblées en Moldavie (ci-après le «programme de réformes»), fournissant un cadre visant à stimuler la croissance socio-économique durable et inclusive, clairement axé et aligné sur les exigences d’adhésion à l’Union et les fondamentaux du processus d’élargissement. Le programme de réformes servira de cadre général pour atteindre les objectifs de la facilité. Le programme de réformes devrait être élaboré en étroite collaboration avec les parties prenantes concernées, notamment les partenaires sociaux et les organisations de la société civile, et il convient de tenir compte de leurs contributions. Le versement de l’aide de l’Union devrait être subordonné au respect des conditions relatives aux paiements et à des progrès mesurables dans la mise en œuvre des réformes prévues dans le programme de réformes évalué et officiellement approuvé par la Commission. Le déblocage des fonds devrait être structuré en conséquence, en tenant compte des objectifs de la facilité.

(38)Le programme de réformes devrait comprendre des mesures de réforme et des domaines d’investissement prioritaires ciblés, assortis de conditions relatives aux paiements sous forme d’étapes qualitatives et quantitatives mesurables qui visent à garantir l’avancement satisfaisant ou la réalisation de ces mesures, ainsi qu’un calendrier pour la mise en œuvre desdites mesures. Le programme de réformes devrait également inclure une liste préliminaire des projets d’investissement prévus destinés à être mis en œuvre au titre de la PIV. Il convient de programmer la mise en œuvre de ces étapes pour le 31 décembre 2027 au plus tard, même si l’achèvement global des mesures auxquelles elles se rapportent peut intervenir après 2027, mais pour le 31 décembre 2028 au plus tard. Le programme de réformes devrait comprendre une explication du système mis en place par la Moldavie pour prévenir, détecter et corriger les irrégularités, la corruption, notamment la grande corruption, la fraude et les conflits d’intérêts lors de l’utilisation des fonds obtenus au titre de la facilité, et des dispositions visant à éviter un double financement au titre de la facilité et d’autres programmes de l’Union ainsi que par d’autres donateurs.

(39)Le programme de réformes devrait comprendre une explication de la manière dont les mesures sont censées contribuer aux objectifs climatiques et environnementaux, au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» et à la transformation numérique.

(40)Les mesures prises dans le cadre du programme de réformes devraient contribuer à améliorer l’efficacité du système de gestion et de contrôle des finances publiques, la lutte contre le blanchiment de capitaux, l’évasion et la fraude fiscale, la fraude et la criminalité organisée, ainsi qu’à un système de contrôle des aides d’État efficace, dans le but de garantir des conditions équitables pour toutes les entreprises.

(41)Le programme de réformes devrait contenir une description de ces systèmes ainsi que des étapes spécifiques liées au chapitre 32 afin d’aider la Moldavie à aligner ses exigences en matière d’audit et de contrôle sur les normes de l’Union. Si une demande de déblocage de fonds comprend une étape liée au chapitre 32, visée à l’article 19, paragraphe 2, la Commission ne peut adopter une décision autorisant le déblocage des fonds que si elle évalue positivement cette étape.

(42)La convention relative à la facilité devrait également être assortie d’indicateurs permettant d’évaluer les progrès accomplis sur la voie de la réalisation des objectifs généraux et spécifiques de la facilité établis par le présent règlement. Ces indicateurs devraient être fondés sur des indicateurs reconnus au niveau international. Les indicateurs devraient également être compatibles, dans la mesure du possible, avec les indicateurs de performance clés inclus dans la décision d’exécution de la Commission approuvant les programmes de réformes pour les Balkans occidentaux au titre du règlement (UE) 2024/1449 et dans le cadre de mesure des résultats du FEDD+. Ces indicateurs devraient être pertinents, reconnus, crédibles, faciles à utiliser et fiables.

(43)La Commission devrait évaluer le programme de réformes sur la base de la liste des critères énoncés dans le présent règlement. Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission pour approuver ce programme de réformes. La Commission tiendra dûment compte de la décision 2010/427/UE du Conseil (11) et du rôle du Service européen pour l’action extérieure (SEAE), le cas échéant.

(44)Le programme de travail au sens de l’article 110, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) 2024/2509 adopté conformément aux dispositions pertinentes du règlement (UE) 2021/947 devrait couvrir les montants financés par l’enveloppe allouée au programme géographique de voisinage au titre de l’article 6, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2021/947.

(45)Compte tenu de la nécessité d’accorder une certaine souplesse dans la mise en œuvre de la facilité, la Moldavie devrait pouvoir adresser une demande motivée à la Commission afin qu’elle modifie la décision d’exécution lorsque le programme de réformes, y compris les conditions relatives aux paiements pertinentes, ne peut plus être respecté, que ce soit en partie ou en totalité, en raison de circonstances objectives. La Moldavie devrait être en mesure de présenter une demande motivée de modification du programme de réformes, y compris en proposant des avenants, le cas échéant. La Commission devrait être en mesure de modifier la décision d’exécution.

(46)La convention relative à la facilité devrait imposer à la Moldavie l’obligation d’assurer, dans le respect des principes de l’Union en matière de protection des données et des règles applicables en la matière, la collecte de données appropriées sur les personnes et les entités bénéficiant d’un financement pour la mise en œuvre du programme de réformes, y compris des informations sur les bénéficiaires effectifs, ainsi que l’accès à ces données. Il devrait être possible de fournir le soutien financier au programme de réformes sous forme de prêt. Dans le contexte des besoins de financement de la Moldavie, il convient d’organiser l’assistance financière dans le cadre de la stratégie de financement diversifiée prévue à l’article 224 du règlement (UE, Euratom) 2024/2509 et établie dans celui-ci comme une méthode de financement unique, laquelle devrait renforcer la liquidité des obligations de l’Union ainsi que l’attractivité et la rentabilité de l’émission de titres de l’Union.

(47)Il convient d’accorder à la Moldavie des prêts assortis de conditions très favorables, avec une durée maximale de 40 ans, et de ne pas faire débuter le remboursement du principal avant 2034.

(48)Étant donné que les risques financiers associés au soutien accordé à la Moldavie sous forme de prêt au titre de la facilité sont comparables aux risques financiers associés aux opérations de prêt relevant du règlement (UE) 2021/947, le provisionnement de la responsabilité financière découlant des prêts accordés au titre du présent règlement devrait être constitué à un taux de 9 %, conformément à l’article 214 du règlement (UE, Euratom) 2024/2509, et le financement du provisionnement devrait provenir de l’enveloppe allouée au programme géographique de voisinage au titre de l’article 6, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2021/947.

(49)Afin de garantir que la Moldavie dispose d’un financement de départ pour la mise en œuvre des premières réformes, elle devrait avoir accès, à titre de préfinancement, à un pourcentage maximum de 7 % du montant total prévu au titre de l’assistance financière de la facilité, après déduction du soutien complémentaire, y compris le soutien aux organisations de la société civile et l’assistance technique, et du provisionnement des prêts, sous réserve de la disponibilité des fonds et du respect des conditions préalables à un soutien au titre de la facilité.

(50)Il importe de garantir à la fois la flexibilité et la programmabilité dans le soutien de l’Union à la Moldavie. La Moldavie devrait présenter, sur une base semestrielle, une demande dûment justifiée de déblocage des fonds au plus tard deux mois après le calendrier prévu pour la réalisation des étapes, fixé dans la décision d’exécution de la Commission approuvant le programme de réformes. À cette fin, les fonds relevant de la facilité devraient être débloqués selon un calendrier semestriel fixe, sous réserve de la disponibilité des fonds, sur la base d’une demande de déblocage des fonds présentée par la Moldavie et après vérification par la Commission du respect satisfaisant des conditions générales relatives à la stabilité macrofinancière, à la bonne gestion des finances publiques, à la transparence et au contrôle du budget, ainsi que des conditions relatives aux paiements pertinentes. Lorsqu’une condition relative aux paiements n’est pas remplie conformément au calendrier indicatif prévu dans la décision approuvant le programme de réformes, la Commission aurait la possibilité de retenir tout ou partie du déblocage des fonds correspondant à cette condition, suivant une méthode de paiements partiels. Le déblocage des fonds retenus correspondants pourrait avoir lieu lors de la fenêtre de déblocage des fonds suivante et jusqu’à douze mois après la date limite initiale fixée dans le calendrier indicatif, pour autant que les conditions relatives aux paiements aient été remplies. Au cours de la première année de mise en œuvre, ce délai devrait être porté à 24 mois à compter de l’évaluation négative initiale.

(51)Par dérogation à l’article 116, paragraphes 2 et 5, du règlement financier, il convient de faire courir le délai de paiement pour les contributions au budget de l’État à compter de la date de la communication de la décision autorisant le versement au profit de la Moldavie et d’exclure le paiement par la Commission d’intérêts de retard à la Moldavie.

(52)À la demande du Parlement européen, dans le cadre de la procédure de décharge, la Commission devrait communiquer des informations détaillées sur l’exécution du budget de l’Union au titre de la facilité, en particulier au regard des audits effectués, notamment en ce qui concerne les lacunes constatées et les mesures correctives prises, ainsi que sur les projets approuvés au titre de la PIV, y compris, le cas échéant, sur le montant du cofinancement de la Moldavie ainsi que d’autres sources de contributions, dont d’autres instruments de financement de l’Union.

(53)Dans le cadre des mesures restrictives de l’Union adoptées sur la base de l’article 29 du TUE et de l’article 215 du TFUE, aucun fonds ni aucune ressource économique ne peuvent être mis à la disposition des personnes morales, entités ou organismes désignés, ni dégagés à leur profit, directement ou indirectement. Ces entités désignées, ainsi que les entités qui leur appartiennent ou sont sous leur contrôle, ne devraient donc pas être soutenues par la facilité.

(54)Eu égard au principe de transparence et à l’obligation de rendre des comptes, la Moldavie devrait publier des données sur les bénéficiaires finaux recevant des financements d’un montant cumulé supérieur à 50 000 EUR sur la période de mise en œuvre des réformes et des investissements au titre de la présente facilité.

(55)Conformément au règlement (UE, Euratom) 2024/2509, au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil (13) et aux règlements (CE, Euratom) nº 2988/95 (14), (Euratom, CE) nº 2185/96 (15) et (UE) 2017/1939 (16) du Conseil, les intérêts financiers de l’Union doivent être protégés par des mesures proportionnées, y compris par des mesures relatives à la prévention, à la détection et à la correction des irrégularités, de la fraude, de la corruption, des conflits d’intérêts et des doubles financements ainsi qu’aux enquêtes en la matière, par le recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés.

(56)En particulier, conformément aux règlements (Euratom, CE) nº 2185/96 et (UE, Euratom) nº 883/2013, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) devrait avoir le pouvoir de mener des enquêtes administratives, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union.

(57)Conformément à l’article 129 du règlement (UE, Euratom) 2024/2509, les droits et accès nécessaires devraient être accordés à la Commission, à l’OLAF, à la Cour des comptes européenne et, le cas échéant, au Parquet européen, y compris par tout tiers participant à l’exécution des fonds de l’Union.

(58)La Commission devrait veiller à ce que les intérêts financiers de l’Union soient effectivement protégés dans le cadre de la facilité. Compte tenu de la longue expérience acquise en matière d’assistance financière fournie à la Moldavie également en gestion indirecte et compte tenu de son alignement progressif sur les normes et pratiques de l’Union en matière de contrôle interne, la Commission devrait s’appuyer dans une large mesure sur le fonctionnement des systèmes de contrôle interne et de prévention de la fraude de la Moldavie. En particulier, la Commission et l’OLAF et, s’il y a lieu, le parquet européen, devraient être informés sans délai de tous les cas présumés d’irrégularités, de fraude, de corruption et de conflit d’intérêts affectant l’exécution des fonds au titre de la facilité.

(59)En outre, la Moldavie devrait notifier sans délai à la Commission les irrégularités, fraudes comprises, ayant fait l’objet d’un premier acte de constat administratif ou judiciaire et tenir celle-ci informée de l’évolution de la procédure administrative et judiciaire. L’objectif étant de s’aligner sur les bonnes pratiques des États membres, cette notification devrait s’opérer par des moyens électroniques, à l’aide du système de gestion des irrégularités, mis en place par la Commission.

(60)La Moldavie devrait mettre en place un système de suivi alimentant l’élaboration d’un rapport semestriel sur le respect des conditions relatives aux paiements pour son programme de réformes qui accompagnerait la demande semestrielle de déblocage des fonds. La Moldavie devrait recueillir des données et des informations permettant de prévenir, détecter et corriger les irrégularités, la fraude, la corruption et les conflits d’intérêts dans le cadre des mesures soutenues par la facilité, et donner accès à celles-ci.

(61)La Commission devrait veiller à ce que des mécanismes clairs de suivi et des mécanismes indépendants d’évaluation soient en place afin d’assurer une responsabilité et une transparence réelles dans l’exécution du budget de l’Union, ainsi qu’une évaluation efficace des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs du présent règlement.

(62)La Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel sur les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs du présent règlement.

(63)La Commission devrait procéder à une évaluation de la facilité dès la fin de sa mise en œuvre.

(64)Il convient que la Moldavie soutienne des médias pluralistes libres qui développent et favorisent la compréhension du public à l’égard des valeurs de l’Union et des avantages et obligations d’une éventuelle adhésion à celle-ci, tout en prenant des mesures décisives pour lutter contre les activités de manipulation de l’information et d’ingérence depuis l’étranger. Ils devraient également communiquer de manière volontariste, claire et cohérente, notamment sur le soutien apporté par l’Union. Les bénéficiaires de financements de l’Union devraient activement en faire connaître l’origine et en assurer la visibilité, conformément au manuel de communication et de visibilité pour les actions extérieures de l’UE.

(65)La mise en œuvre de la facilité devrait également être accompagnée par une communication stratégique et une diplomatie publique renforcées afin de promouvoir les valeurs de l’Union et de mettre en évidence la valeur ajoutée du soutien de l’Union.

(66)Étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du TUE. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(67)Afin de pouvoir apporter des financements à la Moldavie dans les meilleurs délais, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

Dispositions générales

Article premier

Objet

1.Le présent règlement établit la facilité pour les réformes et la croissance en faveur de la Moldavie pour la période 2025-2027 (ci-après la «facilité»).

2.Le règlement fournit une aide à la Moldavie pour la réalisation des réformes liées à l’Union européenne, en particulier des réformes socio-économiques inclusives et durables et des réformes relatives aux fondamentaux du processus d’élargissement, conformément aux valeurs de l’Union, ainsi que des investissements nécessaires à la mise en œuvre du programme de réformes de la Moldavie. 

3.Les règles énoncées dans le règlement (UE) 2021/947 s’appliquent à la mise en œuvre de la facilité, sauf indication contraire dans le présent règlement.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

(1)«Moldavie»: la République de Moldavie;

(2)«convention relative à la facilité»: un arrangement conclu entre la Commission et la Moldavie, arrêtant les principes de la coopération financière entre la Moldavie et la Commission au titre du présent règlement. Cet arrangement constitue une convention de financement au sens de l’article 114, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) 2024/2509;

(3)«cadre général pour l’élargissement»: le cadre général pour la mise en œuvre du présent règlement tel que défini par le Conseil européen et le Conseil, comprenant la méthodologie révisée en matière d’élargissement, les accords instaurant une relation juridiquement contraignante avec la Moldavie, les cadres de négociation régissant les négociations d’adhésion avec les candidats, le cas échéant, ainsi que les résolutions du Parlement européen, les communications pertinentes de la Commission, y compris, s’il y a lieu, les communications sur l’état de droit, et les communications conjointes de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité;

(4)«accord de prêt»: un accord conclu entre l’Union et la Moldavie, fixant les conditions applicables au soutien sous forme de prêt apporté au titre de la facilité;

(5)«programme de réformes»: un ensemble complet, cohérent et hiérarchisé de réformes ciblées et de domaines d’investissement prioritaires en Moldavie, assorti de conditions relatives aux paiements visant à garantir l’avancement satisfaisant ou la réalisation des mesures, ainsi qu’un calendrier indicatif pour leur mise en œuvre;

(6)«mesures»: les réformes et les investissements exposés dans le programme de réformes au titre du chapitre III;

(7)«conditions relatives aux paiements»: les conditions de déblocage des fonds se présentant sous la forme d’étapes qualitatives ou quantitatives observables et mesurables à atteindre par la Moldavie, définies dans le programme de réformes au titre du chapitre III;

(8)«opération de mixage»: une opération bénéficiant d’un soutien du budget de l’Union qui associe des formes de soutien non remboursables provenant du budget de l’Union à des formes de soutien remboursables provenant d’institutions de financement du développement ou d’autres institutions financières publiques, y compris les agences de crédit à l’exportation, ou d’établissements financiers commerciaux et d’investisseurs privés;

(9)«bénéficiaire final»: une personne ou une entité bénéficiant d’un financement au titre de la facilité; pour la partie du financement mise à disposition au titre de l’assistance financière, le bénéficiaire final sera le Trésor moldave; pour la partie du financement mise à disposition par l’intermédiaire de la plateforme d’investissement pour le voisinage, le bénéficiaire final sera le contractant ou le sous-traitant mettant en œuvre le projet d’investissement;

(10)«ne pas causer de préjudice important»: le fait de ne pas soutenir ou mener des activités économiques causant un préjudice important à tout objectif environnemental, le cas échéant, au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852.

(11)«plateforme d’investissement pour le voisinage»: l’une des plateformes régionales d’investissement visées à l’article 32 du règlement (UE) 2021/947.

Article 3

Objectifs de la facilité

1. La facilité a pour objectifs généraux:

(a)de soutenir le processus d’élargissement en accélérant l’alignement sur les valeurs, les dispositions législatives, les règles, les normes, les politiques et les pratiques de l’Union («l’acquis») au moyen de l’adoption et de la mise en œuvre de réformes en vue de l’adhésion future à celle-ci;

(b)de soutenir l’intégration progressive de la Moldavie dans le marché unique de l’Union;

(c)d’accélérer la convergence socio-économique entre l’économie de la Moldavie et celle de l’Union;

(d)de promouvoir les relations de bon voisinage, ainsi que les contacts interpersonnels.

2. Les objectifs spécifiques de la facilité sont les suivants:

(a)renforcer encore les fondamentaux du processus d’élargissement, notamment l’état de droit et les droits fondamentaux, le fonctionnement des institutions démocratiques, y compris la dépolarisation, l’administration publique et remplir les critères économiques; il s’agit notamment de promouvoir un système judiciaire indépendant, de renforcer la sécurité et la stabilité, de renforcer la lutte contre la fraude et toutes les formes de corruption, y compris la grande corruption et le népotisme, la criminalité organisée, la criminalité transfrontière et le blanchiment de capitaux ainsi que le financement du terrorisme, l’évasion et la fraude fiscales et le contournement fiscal; d’améliorer le respect du droit international; de renforcer la liberté et l’indépendance des médias et la liberté académique; de lutter contre les discours haineux; de mettre en place un environnement favorable à la société civile, de favoriser le dialogue social; de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes, l’intégration de la dimension hommes-femmes et l’autonomisation des femmes et des filles, la non-discrimination et la tolérance, afin de garantir et de renforcer le respect des droits des réfugiés et des personnes appartenant à des minorités, y compris les minorités nationales et les Roms, et les droits des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexués;

(b)faire progresser l’alignement complet de la Moldavie sur la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) de l’Union, y compris les mesures restrictives;

(c)lutter contre la désinformation et les activités de manipulation de l’information et d’ingérence menées depuis l’étranger contre l’Union et ses valeurs;

(d)progresser vers l’harmonisation de la politique des visas avec l’Union;

(e)renforcer l’efficacité de l’administration publique, renforcer les capacités et investir dans le personnel administratif en Moldavie; garantir l’accès à l’information, le contrôle public et la participation de la société civile aux processus décisionnels; soutenir la transparence, la responsabilité, les réformes structurelles et la bonne gouvernance à tous les niveaux, notamment en ce qui concerne leurs pouvoirs de contrôle et d’enquête sur la distribution des fonds publics et l’accès à ceux-ci, ainsi que dans les domaines de la gestion des finances publiques, des marchés publics et du contrôle des aides d’État; soutenir les initiatives et les organismes qui contribuent à épauler et à faire respecter la justice internationale en Moldavie;

(f)accélérer la transition de la Moldavie vers une économie durable, neutre pour le climat et inclusive, capable de résister aux pressions concurrentielles du marché unique de l’Union, et vers un environnement d’investissement stable, et réduire sa dépendance stratégique;

(g)stimuler l’intégration économique de la Moldavie dans le marché unique de l’Union, en particulier au moyen de flux d’investissements et d’échanges accrus, et grâce à des chaînes de valeur résilientes;

(h)soutenir une plus grande intégration dans le marché unique de l’Union en rendant plus durable et en améliorant la connectivité conformément aux réseaux transeuropéens afin de renforcer les relations de bon voisinage et les contacts interpersonnels;

(i)accélérer la transition écologique inclusive et durable vers la neutralité climatique d’ici à 2050, conformément à l’accord de Paris et au pacte vert pour l’Europe dans tous les secteurs de l’économie, en particulier celui de l’énergie, y compris la transition vers une économie décarbonée, neutre pour le climat, résiliente au changement climatique et circulaire, tout en veillant à ce que les investissements respectent le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important»;

(j)promouvoir la transformation numérique et les compétences numériques en tant que catalyseurs du développement durable et de la croissance inclusive;

(k)stimuler l’innovation, la recherche et la coopération entre les institutions universitaires et l’industrie à l’appui des transitions écologique et numérique, en favorisant les industries locales en mettant particulièrement l’accent sur les microentreprises et les petites et moyennes entreprises locales ainsi que sur les jeunes pousses;

(l)favoriser une éducation, une formation ainsi qu’une reconversion et un perfectionnement professionnels de qualité à tous les niveaux, en accordant une attention particulière aux jeunes, notamment en vue de lutter contre le chômage dans cette tranche de la population, de prévenir la fuite des cerveaux et de soutenir les communautés vulnérables, notamment les réfugiés, et soutenir les politiques en faveur de l’emploi, respectant les droits des travailleurs, conformément au socle européen des droits sociaux, et en luttant contre la pauvreté.

Article 4

Principes généraux

1.Le soutien apporté au titre de la facilité est géré par la Commission d’une manière compatible avec les principes et objectifs clés des réformes économiques énoncés dans l’accord d’association UE-Moldavie et dans la politique d’élargissement de l’UE.

2.La coopération au titre de la facilité est fondée sur les besoins et promeut les principes d’efficacité du développement, à savoir l’appropriation des priorités de développement par la Moldavie, l’accent mis sur des conditions claires et des résultats tangibles, les partenariats inclusifs, la transparence et la responsabilisation réciproque. Cette coopération repose sur une allocation et une utilisation efficaces et efficientes des ressources.

3.La fourniture d’une assistance macrofinancière n’entre pas dans le champ d’application de la présente facilité.

4.Le soutien apporté au titre de la facilité s’ajoute et complète celui fourni au titre d’autres programmes et instruments de l’Union. Les activités éligibles à un financement en vertu du présent règlement peuvent bénéficier d’un soutien au titre d’autres programmes et instruments de l’Union, à condition que ce soutien ne couvre pas les mêmes coûts et qu’une surveillance et un contrôle budgétaire appropriés soient assurés. La Commission veille à la complémentarité et aux synergies entre la facilité et d’autres programmes de l’Union, en vue d’éviter les doubles emplois et les doubles financements.

5.Pour favoriser la complémentarité, la cohérence et l’efficacité de leurs actions, la Commission et les États membres coopèrent et s’efforcent d’éviter tout double emploi et garantissent des synergies entre l’aide apportée au titre du présent règlement et d’autres formes d’aide, y compris les paquets financiers intégrés composés de financements du développement et d’aides à l’exportation, fournies par l’Union, les États membres, les pays tiers et les organisations et entités multilatérales et régionales, telles que les organisations internationales et les institutions financières internationales, les agences et les donateurs de pays tiers, conformément aux principes qui ont été arrêtés pour le renforcement de la coordination opérationnelle dans le domaine de l’aide extérieure, y compris par une coordination renforcée avec les États membres au niveau local. Cette coordination au niveau local implique des consultations régulières et en temps utile ainsi que des échanges fréquents d’informations tout au long de la mise en œuvre de la facilité.

6.Les activités relevant de la facilité intègrent et promeuvent la démocratie, les droits de l’homme et l’égalité hommes-femmes, s’alignent progressivement sur les normes sociales, climatiques et environnementales de l’Union, intègrent l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à celui-ci, et, s’il y a lieu, la réduction des risques de catastrophe, la protection de l’environnement et de la biodiversité, y compris, s’il y a lieu, les évaluations des incidences sur l’environnement, et soutiennent les progrès dans la réalisation des objectifs de développement durable, en promouvant les actions intégrées susceptibles de générer des avantages connexes et de répondre à des objectifs multiples de manière cohérente. Elles évitent que des actifs ne soient délaissés et sont guidées par les principes consistant à ne pas causer de préjudice important et à ne laisser personne pour compte, ainsi que par l’approche intégrée de la durabilité qui sous-tend le pacte vert pour l’Europe. Un pourcentage d’au moins 37 % du soutien financier non remboursable, y compris le provisionnement, fourni aux projets d’investissement approuvés au titre de la plateforme d’investissement pour le voisinage (PIV) devrait être attribué aux objectifs climatiques.

7.La Moldavie et la Commission veillent à ce que l’égalité entre les femmes et les hommes, l’intégration des questions liées à cette égalité et l’intégration de la dimension de genre soient prises en compte et favorisées tout au long de l’élaboration du programme de réformes et de la mise en œuvre de la facilité. La Moldavie et la Commission prennent les mesures appropriées pour prévenir toute discrimination fondée sur le genre, l’origine raciale ou ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. La Commission rend compte de ces mesures dans les rapports réguliers qu’elle publie dans le cadre des plans d’action sur l’égalité entre les femmes et les hommes.

8.La facilité ne soutient pas d’activités ni de mesures qui sont incompatibles avec le plan en matière d’énergie et de climat de la Moldavie, sa contribution déterminée au niveau national au titre de l’accord de Paris et l’ambition d’atteindre la neutralité climatique d’ici à 2050 au plus tard, qui encouragent les investissements dans les combustibles fossiles ou qui ont une incidence négative importante sur l’environnement, le climat ou la biodiversité.

9.Conformément au principe de partenariat inclusif, la Commission s’efforce de veiller, ainsi qu’il convient, au contrôle démocratique sous la forme d’une concertation du gouvernement moldave avec son parlement ainsi qu’avec les parties prenantes concernées, notamment les autorités locales et régionales, les partenaires sociaux et la société civile, y compris les groupes vulnérables, les réfugiés et toutes les minorités et communautés, s’il y a lieu, afin de leur permettre de participer au processus de conception et de mise en œuvre des activités éligibles à un financement au titre de la facilité, ainsi qu’aux processus de suivi, de contrôle et d’évaluation correspondants, le cas échéant. Cette concertation vise à représenter le pluralisme de la société moldave.

10.La Commission, en étroite coopération avec les États membres et la Moldavie, assure la mise en œuvre des engagements de l’Union en faveur d’une plus grande transparence et d’une obligation accrue de rendre des comptes dans la fourniture du soutien, y compris en promouvant la mise en œuvre et le renforcement des systèmes de contrôle interne et des politiques de lutte contre la fraude. La Commission met à la disposition du public des informations sur le volume du soutien et l’affectation de celui-ci au moyen du tableau de bord visé à l’article 24. La Moldavie publie des données à jour sur les bénéficiaires finaux recevant des fonds de l’Union pour la mise en œuvre des réformes et des investissements au titre de la présente facilité, comme décrit à l’article 20.

Article 5

Conditions préalables à l’octroi du soutien de l’Union

1.L’octroi d’un soutien au titre de la facilité est subordonné à la condition préalable que la Moldavie défende et respecte des mécanismes démocratiques effectifs, notamment le pluralisme parlementaire, des élections libres et équitables, le pluralisme des médias, l’indépendance du pouvoir judiciaire et l’état de droit, et garantisse le respect de l’ensemble des obligations en matière de droits de l’homme, y compris les droits des personnes appartenant à des minorités.

2.La Commission contrôle le respect des conditions préalables énoncées au paragraphe 1 avant le déblocage des fonds, y compris le préfinancement, en faveur de la Moldavie au titre de la facilité et tout au long de la période de mise à disposition du soutien au titre de la facilité, en tenant dûment compte du cadre général pour l’élargissement. La Commission tient également compte des recommandations pertinentes des organismes internationaux, comme le Conseil de l’Europe et sa Commission de Venise, ou le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), dans le cadre du processus de suivi.

3.Elle peut adopter une décision concluant que certaines des conditions préalables énoncées au paragraphe 1 du présent article ne sont pas remplies et, plus particulièrement, retenir des fonds comme prévu à l’article 19, indépendamment du respect des conditions relatives aux paiements énoncées à l’article 10.

CHAPITRE II

Financement et mise en œuvre

Article 6

Exécution

1.La facilité est financée par des ressources de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale – Europe dans le monde à hauteur de 420 millions d’EUR et par un montant maximal de 1 500 millions d’EUR sous forme de prêts. Le montant des prêts ne fait pas partie du montant de la garantie pour l’action extérieure au sens de l’article 31, paragraphe 4, du règlement (UE) 2021/947.

2.Le financement du soutien financier non remboursable provient, pour la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027, de l’enveloppe allouée au programme géographique de voisinage au titre de l’article 6, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2021/947. Ce montant couvre le provisionnement des prêts pour 135 millions d’EUR, le soutien fourni par l’Union aux projets approuvés au titre de la PIV visé à l’article 18, paragraphe 2, et le soutien complémentaire, y compris le soutien aux organisations de la société civile et l’assistance technique. Le financement est mis en œuvre conformément au règlement (UE) 2021/947.

Les décisions relatives au déblocage visées à l’article 19, paragraphe 3, concernant le soutien sous forme de prêts, sont adoptées entre le 1er janvier 2025 et le 30 juin 2029.

3.Le déblocage de l’assistance de l’Union est géré par la Commission d’une manière compatible avec les principes et objectifs clés des réformes économiques énoncés dans le programme de réformes. Tous les fonds, à l’exception du soutien complémentaire visé au paragraphe 2 et des ressources visées au paragraphe 5, sont fournis en tranches semestrielles en fonction de l’achèvement des réformes nécessaires dans les délais spécifiés dans le programme de réformes et convenus dans la décision d’exécution de la Commission.

4.Un pourcentage d’au moins 25 % du volet «prêt» est mis à la disposition de la Moldavie pour des projets d’investissement approuvés au titre de la PIV, l’une des plateformes régionales d’investissement visées à l’article 32 du règlement (UE) 2021/947. La convention relative à la facilité, visée à l’article 8, précise cette obligation, ainsi que les modalités et principes de mise en œuvre. Le non-respect de cette obligation entraîne la suspension d’autres opérations au titre de la facilité et le recouvrement desdits montants auprès de la Moldavie, conformément à l’article 19.

5.Un montant représentant un maximum de 1 % du soutien non remboursable visé au paragraphe 2 peut être consacré à l’assistance technique et administrative apportée à la mise en œuvre de la facilité, sous la forme, notamment, d’actions préparatoires et d’activités de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation, qui sont nécessaires à la gestion de la facilité et à la réalisation de ses objectifs, en particulier les études, les réunions d’experts, les formations, les consultations avec les autorités moldaves, les conférences, la consultation des parties prenantes, y compris les autorités locales et régionales et les organisations de la société civile, les actions d’information et de communication, y compris les actions de sensibilisation inclusives et la communication institutionnelle des priorités politiques de l’Union, dans la mesure où elles se rapportent aux objectifs du présent règlement, les dépenses liées aux réseaux informatiques spécialement destinés au traitement et à l’échange d’informations, les outils informatiques internes, ainsi que toutes les autres dépenses exposées au siège et dans la délégation de l’Union pour l’appui administratif et de coordination nécessaire à la facilité. Les dépenses peuvent également englober les coûts d’activités favorisant la transparence et d’autres activités, telles que le contrôle de la qualité et le suivi de projets ou de programmes sur le terrain, et les coûts de conseil entre pairs et d’experts aux fins de l’évaluation et de la mise en œuvre des réformes et des investissements.

Article 7

Règles relatives à l’éligibilité des personnes et entités, à l’origine des fournitures et des matériels et aux restrictions au titre de la facilité

1.Par dérogation à l’article 28 du règlement (UE) 2021/947, la participation aux procédures de passation de marchés et d’attribution de subventions pour des activités financées au titre de la facilité est ouverte aux organisations internationales et régionales et à toutes les personnes physiques qui sont des ressortissants des pays ci-après, ou aux personnes morales qui y sont effectivement établies:

(a)les États membres, la Moldavie, les pays candidats à l’adhésion à l’Union et les parties contractantes à l’accord sur l’Espace économique européen;

(b)les pays qui fournissent à la Moldavie un niveau de soutien comparable à celui apporté par l’Union, compte tenu de la taille de leur économie, et pour lesquels l’accès réciproque à l’aide extérieure en Moldavie est établi par la Commission.

2.L’accès réciproque visé au paragraphe 1, point b), peut être accordé pour une période limitée d’au moins un an lorsqu’un pays accorde l’éligibilité à des conditions égales à des entités de l’Union et de pays éligibles au titre de la facilité.

La Commission décide de l’accès réciproque après avoir consulté la Moldavie.

3.Toutes les fournitures et tous les matériels financés et achetés au titre de la facilité proviennent de tout pays visé au paragraphe 1, points a) et b), sauf s’ils ne peuvent être obtenus à des conditions raisonnables dans l’un de ces pays. En outre, les règles relatives aux restrictions énoncées au paragraphe 6 s’appliquent.

4.Les règles d’éligibilité énoncées dans le présent article ne s’appliquent pas aux personnes physiques qui sont employées par un contractant éligible ou, le cas échéant, par un sous-traitant éligible, ou qui ont conclu un contrat en bonne et due forme avec un contractant ou sous-traitant éligible, et n’imposent pas de restrictions de nationalité à ces personnes physiques, sauf si lesdites restrictions sont fondées sur les règles prévues au paragraphe 6.

5.Pour les actions cofinancées conjointement par une entité, ou mises en œuvre en gestion directe ou en gestion indirecte avec des entités mentionnées à l’article 62, paragraphe 1, premier alinéa, point c), du règlement (UE, Euratom) 2024/2509, les règles applicables à ces entités s’appliquent également, en plus des règles établies en vertu du présent article, y compris, le cas échéant, les restrictions prévues par le paragraphe 6 du présent article et dûment prises en compte dans les conventions de financement et les documents contractuels signés avec ces entités.

6.Les règles d’éligibilité et les règles sur l’origine des fournitures et matériels énoncées aux paragraphes 1 et 3 ainsi que les règles sur la nationalité des personnes physiques énoncées au paragraphe 4 peuvent faire l’objet de restrictions en ce qui concerne la nationalité, de la situation géographique ou de la nature des entités juridiques participant aux procédures d’attribution, ainsi qu’en ce qui concerne l’origine géographique des fournitures et des matériels, lorsque:

(a)ces restrictions sont requises en raison de la nature spécifique ou des objectifs de l’activité ou de la procédure d’attribution spécifique ou lorsque ces restrictions sont nécessaires à la mise en œuvre effective de l’activité;

(b)l’activité ou les procédures d’attribution spécifiques portent atteinte à la sécurité ou à l’ordre public, en particulier en ce qui concerne les actifs et intérêts stratégiques de l’Union, des États membres ou de la Moldavie, notamment la sécurité, la résilience et la protection de l’intégrité des infrastructures numériques, y compris l’infrastructure de réseau 5G, des systèmes de communication et d’information et des chaînes d’approvisionnement qui y sont liées.

7.Les soumissionnaires et candidats de pays non éligibles peuvent être considérés comme éligibles en cas d’urgence ou d’indisponibilité des services sur les marchés des pays ou territoires concernés, ou dans d’autres cas dûment justifiés lorsque l’application des règles d’éligibilité risque de rendre la réalisation d’une activité impossible ou excessivement difficile.

8.Dans le cadre des mesures restrictives de l’Union adoptées sur la base de l’article 29 du TUE et de l’article 215 du TFUE, aucun fonds ni aucune ressource économique ne peuvent être mis à la disposition de personnes morales, entités ou organismes faisant l’objet de mesures restrictives de l’Union, ni dégagés à leur profit, directement ou indirectement. Ces personnes et entités, ainsi que les entités qui leur appartiennent ou sont sous leur contrôle, ne peuvent être soutenues, directement ou indirectement, par la facilité, y compris en tant que propriétaires indirects, sous-traitants de la chaîne d’approvisionnement ou bénéficiaires finaux.

Article 8

Convention relative à la facilité

1.Aux fins de la mise en œuvre du présent règlement, la Commission conclut avec la Moldavie une convention relative à la facilité qui définit les obligations et les conditions relatives aux paiements en vue du décaissement des fonds.

2.La convention relative à la facilité est complétée par un accord de prêt conformément à l’article 15, qui arrête des dispositions spécifiques pour la gestion et l’exécution des fonds octroyés sous forme de prêt. La convention relative à la facilité, y compris toute documentation connexe, est, sur demande, mise à la disposition du Parlement européen et du Conseil simultanément et sans tarder.

3.Le financement n’est octroyé à la Moldavie qu’après l’entrée en vigueur de la convention relative à la facilité et de l’accord de prêt.

4.La convention relative à la facilité et l’accord de prêt conclus avec la Moldavie garantissent le respect des obligations énoncées à l’article 129 du règlement (UE, Euratom) 2024/2509.

5.La convention relative à la facilité fixe les dispositions détaillées nécessaires concernant notamment:

(a)l’engagement de la Moldavie à progresser résolument vers la mise en place d’un cadre juridique solide pour lutter contre la fraude et à établir des systèmes de contrôle plus efficients et plus efficaces, y compris des mécanismes appropriés pour la protection des lanceurs d’alerte ainsi que des mécanismes et des mesures appropriés visant à prévenir, détecter et corriger de manière effective les irrégularités, la fraude, la corruption et les conflits d’intérêts, ainsi qu’à renforcer la lutte contre le blanchiment de capitaux, la criminalité organisée, le détournement de fonds publics, le financement du terrorisme, le contournement des règles fiscales, la fraude fiscale ou l’évasion fiscale et d’autres activités illégales ayant une incidence sur les fonds versés au titre de la facilité;

(b)les règles relatives au déblocage, à la retenue et à la réduction des fonds conformément à l’article 19;

(c)les modalités détaillées de l’obligation pour la Moldavie de consacrer une partie du montant total du prêt à des projets approuvés au titre de la PIV, conformément à l’article 6, paragraphe 4;

(d)les activités liées à la gestion, au contrôle, à la supervision, au suivi, à l’évaluation, à l’établissement de rapports et à l’audit, ainsi que les examens de système, les enquêtes, les mesures antifraude et la coopération;

(e)les règles à suivre pour rendre compte à la Commission du respect ou non des conditions relatives aux paiements énoncées à l’article 10;

(f)les règles en matière de taxes, de droits et de charges conformément à l’article 27, paragraphes 9 et 10, du règlement (UE) 2021/947;

(g)les mesures relatives à la prévention, à la détection et à la correction efficaces des irrégularités, de la fraude, de la corruption et des conflits d’intérêts, et l’obligation faite aux personnes ou entités exécutant des fonds de l’Union au titre du règlement de notifier sans délai à la Commission, à l’OLAF et, s’il y a lieu, au Parquet européen, les cas présumés ou avérés d’irrégularités, de fraude, de corruption, de conflits d’intérêts et d’autres activités illégales portant atteinte aux fonds octroyés au titre de la facilité, ainsi que leur suivi;

(h)les obligations énoncées aux articles 21 et 22, y compris les règles précises et un calendrier concernant la collecte de données par la Moldavie et l’accès de la Commission, de l’OLAF, de la Cour des comptes et, le cas échéant, du Parquet européen à celles-ci;

(i)une procédure visant à garantir que les demandes de décaissement au titre du soutien sous forme de prêt n’excèdent pas le montant de prêt disponible, conformément à l’article 6, paragraphe 1;

(j)le droit pour la Commission de réduire proportionnellement le soutien fourni au titre du règlement et de recouvrer tout montant visé à l’article 6, paragraphe 1, dépensé pour atteindre les objectifs du règlement ou de demander le remboursement anticipé du prêt, en cas d’irrégularités, de fraude, de corruption et de conflits d’intérêts portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union qui n’ont pas été corrigés par la Moldavie, en cas d’annulation des conditions liées aux étapes qualitatives ou quantitatives ou de manquement grave à une obligation découlant de la convention relative à la facilité;

(k)les règles et les modalités selon lesquelles la Moldavie doit faire rapport aux fins du suivi de la mise en œuvre de la facilité et de l’évaluation de la réalisation des objectifs énoncés à l’article 3;

(l)l’obligation pour la Moldavie de transmettre par voie électronique à la Commission les données visées à l’article 20.

CHAPITRE III

Programme de réformes

Article 9

Présentation du programme de réformes

1.Afin de bénéficier d’un soutien au titre du présent règlement, la Moldavie présente à la Commission un programme de réformes pour la période 2025-2027, fondé sur les principes et objectifs clés des réformes socio-économiques et fondamentales énoncés dans l’accord d’association UE-Moldavie, approuvés dans le cadre de la politique européenne de voisinage et dans le cadre de la politique d’élargissement.

2.Le programme de réformes fournit un cadre général pour la réalisation des objectifs généraux et spécifiques énoncés à l’article 3, en définissant les réformes à entreprendre par la Moldavie, ainsi que les domaines d’investissement. Il comprend un ensemble complet et cohérent de mesures visant à la mise en œuvre des réformes. En ce qui concerne les fondamentaux du processus d’élargissement, notamment l’état de droit, la lutte contre la corruption, y compris la grande corruption, les droits fondamentaux et la liberté d’expression, les programmes de réformes tiennent compte des évaluations du cadre général pour l’élargissement.

3.Les programmes de réformes concordent avec le dernier cadre de politique macroéconomique et budgétaire présenté à la Commission dans le contexte du dialogue économique et financier avec l’Union.

4.Le programme de réformes cadre avec les priorités de réforme définies dans le contexte de la trajectoire d’adhésion de la Moldavie et dans d’autres documents pertinents, et dans le cadre de la contribution déterminée au niveau national au titre de l’accord de Paris et de l’ambition de parvenir à la neutralité climatique d’ici à 2050 au plus tard, et les soutient.

5.Le programme de réformes respecte les principes généraux énoncés à l’article 4.

6.Le programme de réformes est élaboré de manière inclusive et transparente, en concertation avec les partenaires sociaux et les organisations de la société civile.

7.La Commission invite la Moldavie à présenter son programme de réformes dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement. La Commission transmet le programme de réformes de la Moldavie au Parlement européen et au Conseil dès sa réception.

Article 10

Principes du financement au titre du programme de réformes

8.Le règlement encourage la mise en œuvre du programme de réformes en fixant des conditions relatives aux paiements aux fins du déblocage des fonds. Ces conditions s’appliquent aux fonds au titre de l’article 6, paragraphe 1, à l’exception du soutien complémentaire, y compris le soutien aux organisations de la société civile et l’assistance technique. Ces conditions relatives aux paiements se présentent sous la forme d’étapes qualitatives ou quantitatives mesurables. Ces étapes correspondent à des progrès dans la concrétisation de réformes socio-économiques spécifiques et des fondamentaux du processus d’élargissement liés à la réalisation des objectifs de la facilité, énoncés à l’article 3, en cohérence avec le cadre général pour l’élargissement.

9.Le respect de ces conditions relatives aux paiements entraîne le déblocage des fonds, qui sera total ou partiel en fonction de la mesure dans laquelle ces conditions sont satisfaites.

10.La stabilité macrofinancière, la bonne gestion des finances publiques, la transparence et le contrôle du budget sont des conditions générales relatives aux paiements qui doivent être remplies avant tout déblocage de fonds.

Les fonds au titre de la facilité ne soutiennent pas d’activités ni de mesures qui compromettent les accords de paix dans la région.

Article 11

Contenu du programme de réformes

1.Le programme de réformes définit en particulier les éléments suivants, qui sont motivés et justifiés:

(a)les mesures constituant une réponse cohérente, globale et adéquatement équilibrée aux objectifs énoncés à l’article 3, y compris les réformes structurelles, les investissements, et les mesures visant à garantir le respect des conditions préalables visées à l’article 5, s’il y a lieu;

(b)une explication de la manière dont les mesures sont conformes aux principes généraux visés à l’article 4, ainsi qu’aux exigences, aux stratégies, aux plans et aux programmes visés aux articles 4 et 10;

(c)une explication de la manière dont les mesures sont censées renforcer encore les fondamentaux du processus d’élargissement visés à l’article 3, paragraphe 2, point n), y compris l’état de droit, les droits fondamentaux et la lutte contre la corruption;

(d)une liste indicative des projets et programmes d’investissement pour discussion et approbation au titre de la PIV, y compris les volumes d’investissement globaux respectifs et les calendriers de mise en œuvre envisagés;

(e)une explication de la mesure dans laquelle les mesures sont censées contribuer à la réalisation des objectifs climatiques et environnementaux et leur compatibilité avec le principe consistant à ne pas causer de préjudice important;

(f)une explication de la mesure dans laquelle les mesures sont censées contribuer à la transformation numérique;

(g)une explication de la mesure dans laquelle les mesures sont censées contribuer à la réalisation des objectifs sociaux et des objectifs en matière d’éducation, de formation et d’emploi;

(h)une explication de la mesure dans laquelle les mesures sont censées contribuer à l’égalité hommes-femmes et à l’autonomisation des femmes et des filles, et à la promotion des droits des femmes et des filles;

(i)pour les réformes et les investissements, un calendrier indicatif et les conditions relatives aux paiements envisagées pour le déblocage des fonds, sous la forme d’étapes qualitatives et quantitatives mesurables qu’il est prévu d’atteindre d’ici au 31 décembre 2027 au plus tard;

(j)une explication de la manière dont les mesures doivent contribuer à un alignement progressif et continu sur la PESC, y compris les mesures restrictives de l’Union;

(k)les modalités pour un suivi, un compte rendu et une évaluation effectifs du programme de réformes par la Moldavie, notamment les étapes qualitatives et quantitatives mesurables proposées et les indicateurs pertinents mentionnés au paragraphe 2;

(l)une explication du système mis en place par la Moldavie pour prévenir, détecter et corriger efficacement les irrégularités, la fraude, la corruption, y compris la grande corruption, et les conflits d’intérêts et pour mettre en œuvre les règles en matière de contrôle des aides d’État, ainsi que les mesures proposées pour remédier aux insuffisances existantes dans les premières années de mise en œuvre du programme de réformes;

(m)pour l’élaboration et, le cas échéant, la mise en œuvre du programme de réformes, une synthèse du processus de consultation, mené conformément au cadre juridique de la Moldavie, des parties prenantes concernées, y compris le parlement moldave, les instances représentatives et autorités locales et régionales, les partenaires sociaux et les organisations de la société civile, et de la manière dont la contribution de ces parties prenantes est prise en compte dans le programme de réformes;

(n)un plan de communication et de visibilité sur le programme de réformes à destination des publics locaux de Moldavie;

(o)toute autre information pertinente.

2.Le programme de réformes est axé sur les résultats et comporte des indicateurs permettant d’évaluer les progrès accomplis en vue de la réalisation des objectifs généraux et spécifiques énoncés à l’article 3. Ces indicateurs sont fondés, le cas échéant et s’il y a lieu, sur des indicateurs adoptés au niveau international et sur ceux qui sont déjà disponibles en lien avec les politiques de la Moldavie. Les indicateurs sont également compatibles, dans la mesure du possible, avec les indicateurs de performance clés figurant dans la décision d’exécution de la Commission approuvant les programmes de réformes pour les Balkans occidentaux au titre du règlement (UE) 2024/1449 et dans le cadre de mesure des résultats du FEDD+.

Article 12

Évaluation du programme de réformes par la Commission

1.La Commission évalue dans les meilleurs délais la pertinence, le caractère exhaustif et le bien-fondé du programme de réformes de la Moldavie ou, le cas échéant, de toute modification dudit programme. Lorsqu’elle procède à cette évaluation, la Commission agit en étroite coopération avec la Moldavie et peut formuler des observations, demander des informations supplémentaires ou demander à la Moldavie de revoir ou de modifier son programme de réformes.

2.En ce qui concerne l’objectif énoncé à l’article 11, paragraphe 1, point j), du présent règlement, la Commission, conformément à la décision 2010/427/UE, tient dûment compte du rôle et de la contribution du SEAE.

3.Lorsqu’elle évalue le programme de réformes, la Commission tient compte des informations analytiques pertinentes disponibles sur la Moldavie, y compris sa situation macroéconomique et la soutenabilité de sa dette, ainsi que des pièces justificatives et des éléments fournis par celle-ci en vertu de l’article 13, ainsi que de toute autre information présentant un intérêt, dont les informations répertoriées à l’article 11.

4.Dans son évaluation, la Commission tient plus particulièrement compte des critères suivants:

(a)si le programme de réformes constitue une réponse pertinente, globale, cohérente et adéquatement équilibrée aux objectifs énoncés à l’article 3 et aux éléments énoncés à l’article 11;

(b)si le programme de réformes et les mesures qu’il contient sont conformes aux principes, aux stratégies, aux plans et aux programmes visés aux articles 4 et 11;

(c)si le programme de réformes est susceptible d’accélérer les progrès en vue de combler le fossé socio-économique entre la Moldavie et l’Union et renforce ainsi leur développement économique, social et environnemental, et s’il favorise la convergence vers les normes de l’Union, de réduire les inégalités et de renforcer la cohésion sociale;

(d)si le programme de réformes est susceptible de renforcer encore les fondamentaux du processus d’élargissement tels que visés à l’article 3, paragraphe 2, point a);

(e)si le programme de réformes est susceptible d’accélérer la transition de la Moldavie vers une économie durable, neutre pour le climat, résiliente au changement climatique et inclusive en améliorant la connectivité, en faisant progresser la double transition écologique et numérique, y compris en ce qui concerne la biodiversité, en réduisant les dépendances stratégiques et en stimulant la recherche et l’innovation, l’éducation, la formation, l’emploi et les compétences ainsi que le marché du travail en général, en s’intéressant particulièrement à la jeunesse;

(f)si les mesures comprises dans le programme de réformes sont compatibles avec les principes consistant à «ne pas causer de préjudice important» et à «ne laisser personne pour compte»;

(g)si le programme de réformes traite de manière appropriée les risques potentiels liés au respect des conditions préalables et des conditions relatives aux paiements;

(h)si les conditions relatives aux paiements proposées par la Moldavie sont appropriées et ambitieuses, compatibles avec le cadre de la politique d’élargissement et suffisamment intelligibles et claires pour permettre le déblocage des fonds correspondants lorsqu’elles sont remplies, et si les indicateurs proposés pour l’établissement des rapports sont appropriés et suffisants pour pouvoir suivre les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs généraux et en rendre compte;

(i)si les modalités proposées par la Moldavie sont censées prévenir, détecter et corriger efficacement les irrégularités, la fraude, la corruption et les conflits d’intérêts, la criminalité organisée et le blanchiment de capitaux, ainsi que permettre de mener des enquêtes efficaces et d’engager des poursuites en cas d’infractions pénales ayant une incidence sur les fonds au titre de la facilité;

(j)si le programme de réformes reflète effectivement les contributions des parties prenantes concernées, y compris le parlement moldave, les organes et autorités représentatifs locaux et régionaux, les partenaires sociaux et les organisations de la société civile.

5.La Commission peut être assistée par des experts indépendants aux fins de l’évaluation du programme de réformes présenté par la Moldavie. 

Article 13

Décision d’exécution de la Commission

1.En cas d’évaluation positive conformément à l’article 12, la Commission approuve, par la voie d’une décision d’exécution, le programme de réformes présenté par la Moldavie ou, le cas échéant, son programme modifié présenté conformément à l’article 14. Les dispositions de l’article 25, paragraphe 2, s’appliquent à l’adoption de cette décision d’exécution.

2.La décision d’exécution de la Commission visée au paragraphe 1 énonce les réformes à mettre en œuvre par la Moldavie, les domaines d’investissement à soutenir et les conditions relatives aux paiements découlant du programme de réformes, notamment le calendrier.

3.La décision d’exécution de la Commission visée au paragraphe 1 fixe également:

(a)le montant indicatif total des fonds mis à la disposition de la Moldavie pour autant que les conditions relatives aux paiements soient respectées, conformément à l’article 10, paragraphe 1, et les tranches prévues, y compris le préfinancement, structurées conformément à l’article 11, à débloquer une fois que la Moldavie a respecté de manière satisfaisante les conditions relatives aux paiements applicables se présentant sous la forme d’étapes qualitatives et quantitatives définies en lien avec la mise en œuvre du programme de réformes;

(b)la ventilation, par tranche de financement, entre le soutien sous forme de prêt et le soutien non remboursable;

(c)le délai dans lequel les conditions relatives au paiement final applicables aux réformes doivent être satisfaites;

(d)les modalités et le calendrier pour le suivi, le compte rendu et la mise en œuvre du programme de réformes, y compris, le cas échéant, par le contrôle démocratique visé à l’article 4, ainsi que, s’il y a lieu, les mesures nécessaires pour se conformer à l’article 23;

(e)les indicateurs mentionnés à l’article 11, paragraphe 2, permettant d’évaluer les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs généraux et spécifiques énoncés à l’article 3.

Article 14

Modifications du programme de réformes

1.Lorsque le programme de réformes, notamment les conditions applicables aux paiements, ne peut plus être respecté, en partie ou en totalité, par la Moldavie, en raison de circonstances objectives, celle-ci peut proposer un programme de réformes modifié. Dans ce cas, elle peut adresser une demande motivée à la Commission l’invitant à modifier sa décision d’exécution mentionnée l’article 13, paragraphe 1.

2.La Commission peut modifier la décision d’exécution, notamment pour tenir compte d’une modification des montants disponibles conformément aux principes énoncés à l’article 19.

3.Lorsque la Commission estime que les motifs invoqués par la Moldavie justifient une modification de son programme de réformes, elle évalue le programme modifié conformément à l’article 12 et peut modifier la décision d’exécution mentionnée à l’article 13, paragraphe 1, dans les meilleurs délais.

4.Dans une modification, la Commission peut accepter des délais jusqu’au 31 décembre 2028 pour les conditions relatives aux paiements.

Article 15

Accord de prêt, opérations d’emprunt et de prêt

1.Afin de financer le soutien octroyé au titre de la facilité sous la forme de prêts, la Commission est habilitée à emprunter, au nom de l’Union, les fonds nécessaires sur les marchés des capitaux ou auprès d’établissements financiers en vertu de l’article 224 du règlement (UE, Euratom) 2024/2509.

2.La Commission conclut un accord de prêt avec la Moldavie. L’accord de prêt fixe le montant maximal et la durée de disponibilité du prêt ainsi que les modalités et conditions détaillées du soutien sous forme de prêt au titre de la facilité. Les prêts ont une durée maximale de 40 ans à compter de la signature de l’accord de prêt. L’accord de prêt contient le montant du préfinancement et les règles en matière d’apurement du préfinancement.

En complément et par dérogation à l’article 220, paragraphe 5, du règlement financier, l’accord de prêt contient le montant du préfinancement et les règles en matière d’apurement du préfinancement.

3.L’accord de prêt est mis, sur demande, à la disposition du Parlement européen et du Conseil.

Article 16

Provisionnement

1.    Le provisionnement des prêts est constitué au taux de 9 % à partir de l’enveloppe allouée au programme géographique de voisinage en vertu de l’article 6, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2021/947 et est utilisé dans le cadre des provisions destinées à couvrir des risques similaires.

2.    Par dérogation à l’article 211, paragraphe 2, dernière phrase, du règlement financier, le provisionnement est versé progressivement et est entièrement constitué au plus tard lorsque les prêts sont entièrement décaissés.

3. Le taux de provisionnement est réexaminé au moins une fois tous les trois ans à compter de la date d’application du présent règlement, conformément à la procédure prévue à l’article 31, paragraphe 5, quatrième alinéa, du règlement (UE) 2021/947.

Article 17

Préfinancement

1.Après la présentation du programme de réformes à la Commission, la Moldavie peut demander le déblocage d’un préfinancement correspondant à 7 % maximum du montant total prévu au titre de la facilité conformément à l’article 6, paragraphe 1, après déduction du soutien complémentaire, y compris le soutien aux organisations de la société civile et l’assistance technique, et du provisionnement des prêts.

2.La Commission peut débloquer le préfinancement demandé après l’adoption de sa décision d’exécution mentionnée à l’article 13 et l’entrée en vigueur de la convention relative à la facilité et de l’accord de prêt concerné visés respectivement aux articles 8 et 15. Les fonds sont débloqués conformément à l’article 19, paragraphe 3, première phrase, et sous réserve du respect des conditions préalables énoncées à l’article 5.

3.La Commission décide du calendrier de versement du préfinancement, qui peut être versé en une seule fois ou donner lieu à plusieurs versements échelonnés.

Article 18

Mise en œuvre de projets d’investissement au titre de la plateforme d’investissement pour le voisinage

1.Afin de bénéficier de l’effet de levier du soutien financier de l’Union pour attirer des investissements supplémentaires, les investissements soutenant le programme de réformes sont mis en œuvre en coopération avec les institutions financières internationales sous forme de projets d’investissement approuvés au titre de la plateforme d’investissement pour le voisinage.

2.Si les conditions relatives aux paiements sont remplies de manière satisfaisante, la Commission adopte une décision autorisant un déblocage de fonds, conformément à l’article 19, paragraphe 3. Cette décision fixe, conformément à l’article 6, paragraphe 1, le montant des fonds à mettre à disposition sous la forme d’un soutien non remboursable fourni par l’Union pour des projets approuvés au titre de la PIV, ainsi que le montant de l’aide financière sous forme de prêt à octroyer à la Moldavie. Cette décision fixe également, conformément au ratio fixé dans la convention relative à la facilité visé à l’article 8, paragraphe 5, point c), la part de ce soutien sous forme de prêt à mettre à disposition par la Moldavie en tant que cofinancement pour des projets approuvés au titre de la PIV.

Article 19

Évaluation du respect des conditions relatives aux paiements, retenue et réduction des fonds, règles relatives aux paiements

1.Deux fois par an, la Moldavie présente une demande dûment justifiée de déblocage des fonds pour lesquels les conditions relatives aux paiements, liées aux étapes quantitatives et qualitatives prévues dans le programme de réformes, sont remplies, au plus tard deux mois après le délai fixé dans la décision d’exécution de la Commission.

2.La Commission évalue sans retard injustifié si la Moldavie a rempli les conditions préalables énoncées à l’article 5 et les principes de financement énoncés à l’article 10, paragraphe 3, et respecté de manière satisfaisante les conditions relatives aux paiements énoncées dans la décision d’exécution de la Commission mentionnée à l’article 13. Si la Commission constate que les conditions relatives à des paiements effectués précédemment ont été annulées par la Moldavie, elle réduira les décaissements futurs d’un montant équivalent. La Commission peut être assistée par des experts, y compris des experts des États membres. Si une demande de déblocage de fonds ou une demande de paiement comprend une étape liée au chapitre 32, visés à l’article 19, paragraphe 2, la Commission ne peut adopter une décision autorisant le déblocage des fonds que si elle évalue positivement cette étape.

3.Lorsque la Commission rend une évaluation positive selon laquelle toutes les conditions applicables ont été remplies de manière satisfaisante, elle adopte sans retard injustifié une décision autorisant le déblocage des fonds correspondant à ces conditions. Pour ces montants, la décision constitue la condition visée à l’article 10.

4.Lorsque la Commission rend une évaluation négative concernant le respect de l’une ou l’autre condition conformément au calendrier, les fonds correspondant à ces conditions sont retenus. Les montants retenus ne seront débloqués que lorsque la Moldavie aura dûment justifié, dans le cadre d’une demande ultérieure de déblocage de fonds, qu’elle a pris les mesures nécessaires pour garantir le respect satisfaisant des conditions correspondantes.

5.Lorsque la Commission conclut que la Moldavie n’a pas pris les mesures nécessaires dans un délai de 12 mois à compter de l’évaluation négative initiale mentionnée au paragraphe 4, elle réduit le montant du soutien financier non remboursable et du prêt proportionnellement à la part correspondant aux conditions relatives aux paiements applicables. Au cours de la première année de mise en œuvre, un délai de 24 mois s’applique, calculé à partir de l’évaluation négative initiale mentionnée au paragraphe 4. La Moldavie peut présenter ses observations dans un délai de deux mois après que la Commission lui a communiqué ses conclusions.

6.Tout montant correspondant à des conditions relatives aux paiements qui n’ont pas été remplies au 31 décembre 2028 ne sera pas dû à la Moldavie et sera, selon le cas, soit dégagé, soit retiré du montant de soutien disponible sous forme de prêt.

7.La Commission peut réduire le montant du soutien financier non remboursable et recouvrer auprès de la Moldavie, y compris par compensation, tout montant dépensé pour atteindre les objectifs de la facilité, ou réduire le montant du prêt à verser à la Moldavie ou demander le remboursement anticipé du prêt conformément à l’accord de prêt, en cas de fonds indûment versés, d’irrégularités, de fraude, de corruption et de conflits d’intérêts avérés portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, ou de graves préoccupations en la matière, qui n’ont pas été corrigés par la Moldavie, d’annulation des conditions liées aux étapes qualitatives ou quantitatives ou dans les cas où il est constaté, après le paiement, que celles-ci n’ont pas été remplies de manière satisfaisante, ou en cas de manquement grave à une obligation découlant de la convention relative à la facilité ou de l’accord de prêt, y compris sur la base d’informations fournies par l’OLAF ou des rapports de la Cour des comptes. La Commission informe le Parlement européen et le Conseil avant de prendre toute décision sur ces réductions.

8.Par dérogation à l’article 116, paragraphe 2, du règlement financier, le délai de paiement visé à l’article 116, paragraphe 1, point a), du règlement financier commence à courir à partir de la date de la communication de la décision autorisant le versement à la Moldavie comme prévu au paragraphe 3 du présent article.

9.L’article 116, paragraphe 5, du règlement financier ne s’applique pas aux paiements correspondant à l’assistance financière versée directement au Trésor moldave en vertu du présent article et de l’article 23 du présent règlement.

10.Les paiements du soutien financier non remboursable et des prêts au titre du présent article sont effectués conformément aux crédits budgétaires, tels qu’ils sont fixés dans la procédure budgétaire annuelle, et sous réserve des fonds disponibles, respectivement. Les fonds sont versés par tranches. Une tranche peut être versée en une seule fois ou donner lieu à plusieurs versements échelonnés.

11.Les montants sont versés à la suite de la décision mentionnée au paragraphe 3 conformément à l’accord de prêt.

12.Le versement de tout montant relevant du soutien sous forme de prêts est subordonné à la présentation, par la Moldavie, d’une demande de paiement sous la forme indiquée dans l’accord de prêt et conformément aux dispositions énoncées dans la convention relative à la facilité. Cette disposition ne s’applique pas au versement du préfinancement.

Article 20

Transparence en ce qui concerne les personnes et entités bénéficiant d’un financement pour la mise en œuvre du programme de réformes

1.La Moldavie publie des données actualisées sur les bénéficiaires finaux recevant des montants de financement supérieurs à l’équivalent de 50 000 EUR cumulativement sur la période de trois ans pour la mise en œuvre des réformes et des investissements au titre de la présente facilité.

2.Pour les bénéficiaires finaux visés au paragraphe 1, les informations ci-après sont publiées dans un format lisible par machine sur une page internet, par ordre d’importance du total des fonds reçus, compte tenu des exigences de confidentialité et de sécurité, en particulier de protection des données à caractère personnel:

(a)dans le cas d’une personne morale, la dénomination sociale complète du bénéficiaire et son numéro d’identification TVA ou numéro d’identification fiscale, lorsque celui-ci est disponible, ou un autre identifiant unique établi par la législation applicable à la personne morale;

(b)dans le cas d’une personne physique, le ou les prénoms et noms du bénéficiaire;

(c)le montant reçu par le bénéficiaire, et les réformes et les investissements au titre de la facilité pour la Moldavie que ce montant contribue à mettre en œuvre.

3.Les informations visées au paragraphe 2 ne sont pas publiées lorsque leur divulgation risque de mettre en péril les droits et libertés des bénéficiaires finaux concernés ou de nuire gravement à leurs intérêts commerciaux. Ces informations sont mises à la disposition de la Commission.

4.La Moldavie transmet par voie électronique à la Commission, au moins une fois par an, les données relatives aux destinataires finaux visées au paragraphe 1 du présent article, dans un format lisible par machine à définir dans la convention relative à la facilité visée à l’article 8, paragraphe 5, point 1.

CHAPITRE IV

Protection des intérêts financiers de l’Union

Article 21

Protection des intérêts financiers de l’Union

1.Lors de la mise en œuvre de la facilité, la Commission et la Moldavie prennent toutes les mesures appropriées pour protéger les intérêts financiers de l’Union, en tenant compte du principe de proportionnalité et des conditions spécifiques de fonctionnement de la facilité, des conditions préalables indiquées à l’article 5, paragraphe 1, et des conditions énoncées dans les conventions relatives à la facilité spécifiques, notamment en ce qui concerne la prévention, la détection et la correction de la fraude, de la corruption, des conflits d’intérêts et des irrégularités, ainsi que les enquêtes et les poursuites relatives aux infractions portant atteinte aux fonds fournis au titre de la facilité. La Moldavie s’engage à progresser vers la mise en place de systèmes de gestion et de contrôle efficaces et efficients et fait en sorte que les montants indûment versés ou mal employés puissent être recouvrés.

2.La convention relative à la facilité impose les obligations suivantes à la Moldavie:

(a)vérifier régulièrement que le financement fourni a été utilisé conformément aux règles applicables, notamment en ce qui concerne la prévention, la détection et la correction de la fraude, de la corruption, des conflits d’intérêts et des irrégularités;

(b)protéger les lanceurs d’alerte;

(c)prendre des mesures propres à prévenir, détecter et corriger la fraude, la corruption, les conflits d’intérêts et les irrégularités, ainsi qu’enquêter sur les infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union et engager des poursuites en la matière, détecter et éviter le double financement et engager des poursuites pour recouvrer les fonds qui ont été détournés, y compris en ce qui concerne toute mesure mettant en œuvre des réformes et des projets ou programmes d’investissement au titre du programme de réformes, et prendre les mesures appropriées pour traiter, le cas échéant, sans délai les demandes d’entraide judiciaire du Parquet européen et des autorités compétentes des États membres concernant des infractions pénales portant atteinte aux fonds relevant de la facilité;

(d)aux fins du paragraphe 1, en particulier en ce qui concerne les contrôles de l’utilisation des fonds en lien avec la mise en œuvre des réformes prévues dans le programme de réformes, garantir, dans le respect des principes de l’Union en matière de protection des données et des règles applicables en la matière, la collecte de données adéquates sur les personnes et entités qui reçoivent des fonds pour la mise en œuvre des mesures inscrites dans le programme de réformes en vertu du chapitre III, y compris des informations sur les bénéficiaires effectifs, ainsi que l’accès à ces données;

(e)autoriser expressément la Commission, l’OLAF, la Cour des comptes et, s’il y a lieu, le Parquet européen à exercer leurs droits prévus à l’article 129 du règlement (UE, Euratom) 2024/2509.

3.La convention relative à la facilité prévoit aussi le droit, pour la Commission, de réduire proportionnellement le montant du soutien financier non remboursable apporté au titre de la facilité et de recouvrer auprès de la Moldavie, y compris par compensation, tout montant dépensé pour atteindre les objectifs de celle-ci, ainsi que de réduire le montant du prêt à verser au bénéficiaire ou de demander le remboursement anticipé du prêt conformément à l’accord de prêt, en cas de fonds indûment versés, d’irrégularités, de fraude, de corruption et de conflits d’intérêts avérés portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, ou de graves préoccupations en la matière, qui n’ont pas été corrigés par la Moldavie, ou dans les cas où il est constaté, après le paiement, que les étapes qualitatives et quantitatives n’ont pas été mises en œuvre de manière satisfaisante ou en cas de manquement grave à une obligation découlant de la convention relative à la facilité ou l’accord de prêt. Lorsqu’elle décide du montant du recouvrement et de la réduction du soutien, ou du montant à rembourser anticipativement, la Commission respecte le principe de proportionnalité et tient compte de la gravité de l’irrégularité, de la fraude, de la corruption ou du conflit d’intérêts portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union ou du manquement à une obligation. La Moldavie a la possibilité de présenter ses observations avant qu’il soit procédé à la réduction ou que le remboursement anticipé soit demandé.

4.Les personnes et entités qui exécutent des fonds au titre de la facilité rapportent sans délai tout cas présumé de fraude, de corruption, de conflit d’intérêts et d’irrégularités portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union à la Commission et à l’OLAF.

Article 22

Rôle des systèmes internes et des autorités d’audit de la Moldavie

1.En ce qui concerne la part des fonds au titre de la facilité mise à disposition dans le cadre de l’assistance financière, la Commission peut s’appuyer sur les autorités d’audit établies en Moldavie pour contrôler les dépenses publiques. Le cas échéant, la Commission s’appuie également sur un contrôle démocratique supplémentaire visé à l’article 4, paragraphe 9.

2.Le programme de réformes donne la priorité, au cours des premières années de sa mise en œuvre, aux réformes liées au chapitre de négociation 32, en particulier à celles qui concernent la gestion des finances publiques et le contrôle interne ou la lutte contre la fraude, aux réformes liées aux chapitres 23 et 24, notamment à celles qui portent sur la justice, la corruption et la criminalité organisée, ainsi qu’aux réformes liées au chapitre 8, en particulier à celles qui ont trait au contrôle des aides d’État.

3.La Moldavie notifie sans délai à la Commission toutes les irrégularités, fraude comprise, ayant fait l’objet d’un premier acte de constat administratif ou judiciaire et tiennent celle-ci informée de l’évolution de toute procédure administrative et judiciaire concernant ces irrégularités. Cette notification est effectuée par voie électronique, à l’aide du système de gestion des irrégularités mis en place par la Commission.

4.Les entités mentionnées au paragraphe 1 entretiennent un dialogue régulier avec la Cour des comptes, l’OLAF et, s’il y a lieu, le Parquet européen.

5.La Commission peut procéder à des examens détaillés des systèmes moldaves d’exécution budgétaire sur la base d’une évaluation des risques et d’un dialogue avec les autorités d’audit, et formuler des recommandations visant à l’amélioration de ces systèmes.

6.La Commission peut adopter des recommandations à l’intention de la Moldavie sur tous les cas où, selon elle, les autorités compétentes n’ont pas pris les mesures nécessaires pour prévenir, détecter et corriger la fraude, la corruption, les conflits d’intérêts et les irrégularités ayant porté atteinte ou risquant sérieusement de porter atteinte à la bonne gestion financière des dépenses financées au titre de la facilité et dans tous les cas où elle détecte des faiblesses nuisant à la conception et au fonctionnement du système de contrôle mis en place par ces autorités. La Moldavie met en œuvre ces recommandations ou justifie pourquoi elle ne l’a pas fait.

CHAPITRE V

CONTRÔLE, ÉTABLISSEMENT DE RAPPORTS ET ÉVALUATION

Article 23

Suivi et établissement de rapports

1.La Commission suit la mise en œuvre de la facilité et évalue la réalisation des objectifs énoncés à l’article 3. Le suivi de la mise en œuvre est ciblé et est proportionné aux activités entreprises au titre de la convention relative à la facilité, et est sans préjudice des exigences en matière d’établissement de rapports établies dans le règlement (UE) 2021/947. Les indicateurs mentionnés à l’article 11, paragraphe 2, sont censés contribuer au suivi de la facilité par la Commission.

2.La convention relative à la facilité prévue à l’article 8 définit les règles et les modalités selon lesquelles la Moldavie doit faire rapport à la Commission aux fins du paragraphe 1 du présent article.

3.La Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel sur les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs du présent règlement. Le rapport annuel est complété par des présentations sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de la facilité deux fois par an.

4.La Commission fournit le rapport annuel visé au paragraphe 3 au comité visé à l’article 27, paragraphe 1.

5.La Commission rend compte de l’état d’avancement de la mise en œuvre du programme de réformes de la Moldavie dans le cadre du tableau de bord établi en vertu du règlement (UE) 2024/1449.

Article 24

Tableau de bord de la facilité

6.La Commission présente l’état d’avancement de la mise en œuvre du programme de réformes dans le tableau de bord de la facilité établi en vertu du règlement (UE) 2024/1449.

Article 25

Évaluation de la facilité

1.Après le 31 décembre 2027 et au plus tard le 31 décembre 2031, la Commission procède à une évaluation ex post indépendante du règlement. Cette évaluation ex post porte sur la contribution de l’Union à la réalisation des objectifs du présent règlement.

2.L’évaluation ex post est fondée sur les principes tirés des bonnes pratiques du Comité d’aide au développement de l’OCDE, en vue de garantir que les objectifs ont été atteints et de formuler des recommandations afin d’améliorer les actions futures.

3.La Commission transmet les constatations et les conclusions de l’évaluation ex post, accompagnées de ses observations et des mesures de suivi qu’elle a prises, au Parlement européen, au Conseil et aux États membres. L’évaluation ex post peut être examinée à la demande du Parlement européen, du Conseil ou des États membres. Il est tenu compte des résultats de cette évaluation pour l’élaboration des futurs programmes et actions et l’allocation des ressources. L’évaluation ex post et le suivi sont rendus publics.

4.La Commission associe, dans une mesure appropriée, toutes les parties prenantes concernées, notamment la Moldavie, les partenaires sociaux et les organisations de la société civile, au processus d’évaluation des financements fournis par l’Union au titre du présent règlement et peut, s’il y a lieu, demander à procéder à des évaluations conjointes avec les États membres et d’autres partenaires, en concertation étroite avec la Moldavie.

Article 26

Rapports de la Moldavie dans le contexte du dialogue économique et financier

1.Le bénéficiaire rend compte une fois par an, dans le contexte du dialogue économique et financier, des progrès accomplis dans la réalisation du volet de son programme de réformes relatif aux réformes.

CHAPITRE VI

DISPOSITIONS FINALES

Article 27

Procédure de comité

1.La Commission est assistée par le comité institué par le règlement (UE) 2021/947.

2.Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) nº 182/2011 s’applique.

3.En ce qui concerne les actes d’exécution visés à l’article 13, paragraphe 1, et à l’article 14, paragraphe 2, lorsque le comité n’émet aucun avis, la Commission n’adopte pas le projet d’acte d’exécution, et l’article 5, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (UE) nº 182/2011 s’applique.

Article 28

Information, communication et publicité

1.Sans préjudice des exigences établies dans le règlement (UE) 2021/947, la Commission mène des activités de communication pour garantir la visibilité du financement, par l’Union, du soutien financier envisagé dans le programme de réformes, y compris au moyen d’activités de communication conjointes avec la Moldavie. La Commission fait en sorte que le soutien apporté au titre de la facilité fasse l’objet d’une communication et d’une reconnaissance au moyen d’une déclaration de financement. Les actions financées au titre de la facilité sont menées conformément aux exigences en matière de communication et de visibilité prévues dans les actions extérieures financées par l’Union et dans d’autres lignes directrices pertinentes.

2.Le destinataire d’un financement de l’Union fait activement état de l’origine des fonds et assure la visibilité dudit financement, y compris, s’il y a lieu, en affichant l’emblème de l’Union et une déclaration de financement appropriée portant la mention «financé par l’Union européenne» et, en particulier lorsqu’il s’agit de promouvoir les actions et leurs résultats, en fournissant des informations ciblées, cohérentes, efficaces et proportionnées à divers publics, notamment aux médias et au grand public.

3.Les services d’information, de communication et de publicité sont fournis dans un format accessible.

Article 29

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. 

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

FICHE FINANCIÈRE ET NUMÉRIQUE LÉGISLATIVE

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE3

1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative3

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s)3

1.3.Objectif(s)3

1.3.1.Objectifs généraux3

1.3.2.Objectif(s) spécifique(s)3

1.3.3.Résultat(s) et incidence(s) attendus3

1.3.4.Indicateurs de performance3

1.4.La proposition/l’initiative porte sur:4

1.5.Justification(s) de la proposition/de l’initiative4

1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l’initiative4

1.5.2.Valeur ajoutée de l’intervention de l’UE (celle-ci peut résulter de différents facteurs, par exemple gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue, complémentarités). Aux fins de la présente section, on entend par «valeur ajoutée de l’intervention de l’UE» la valeur découlant de l’intervention de l’UE qui vient s’ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été générée par la seule action des États membres.4

1.5.3.Leçons tirées d’expériences précédentes similaires4

1.5.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel et synergies éventuelles avec d’autres instruments appropriés5

1.5.5.Évaluation des différentes possibilités de financement disponibles, y compris des possibilités de redéploiement5

1.6.Durée de la proposition/de l’initiative et de son incidence financière6

1.7.Mode(s) d’exécution budgétaire prévu(s)6

2.MESURES DE GESTION8

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu8

2.2.Système(s) de gestion et de contrôle8

2.2.1.Justification du (des) mode(s) d’exécution budgétaire, du (des) mécanisme(s) de mise en œuvre du financement, des modalités de paiement et de la stratégie de contrôle proposée8

2.2.2.Informations sur les risques recensés et sur le(s) système(s) de contrôle interne mis en place pour les atténuer8

2.2.3.Estimation et justification du rapport coût/efficacité des contrôles (rapport entre les coûts du contrôle et la valeur des fonds gérés concernés), et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur (lors du paiement et lors de la clôture)8

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités9

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE10

3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)10

3.2.Incidence financière estimée de la proposition sur les crédits12

3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits opérationnels12

3.2.1.1.Crédits issus du budget voté12

3.2.1.2.Crédits issus de recettes affectées externes17

3.2.2.Estimation des réalisations financées à partir des crédits opérationnels22

3.2.3.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits administratifs24

3.2.3.1. Crédits issus du budget voté24

3.2.3.2.Crédits issus de recettes affectées externes24

3.2.3.3.Total des crédits24

3.2.4.Besoins estimés en ressources humaines25

3.2.4.1.Financement sur le budget voté25

3.2.4.2.Financement par des recettes affectées externes26

3.2.4.3.Total des besoins en ressources humaines26

3.2.5.Vue d’ensemble de l’incidence estimée sur les investissements liés aux technologies numériques28

3.2.6.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel28

3.2.7.Participation de tiers au financement28

3.3.Incidence estimée sur les recettes29

4.Dimensions numériques29

4.1.Exigences pertinentes en matière numérique30

4.2.Données30

4.3.Solutions numériques31

4.4.Évaluation de l’interopérabilité31

4.5.Mesures de soutien de la mise en œuvre numérique32

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 

1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) 

1.3.Objectif(s)

1.3.1.Objectifs généraux

1.3.2.Objectif(s) spécifique(s)

1.3.3.Résultat(s) et incidence(s) attendus

Préciser les effets que la proposition/l’initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.

1.3.4.Indicateurs de performance

Préciser les indicateurs permettant de suivre l’avancement et les réalisations.

1.4.La proposition/l’initiative porte sur: 

 une action nouvelle 

 une action nouvelle à la suite d’un projet pilote/d’une action préparatoire 5  

 la prolongation d’une action existante 

 une fusion ou une réorientation d’une ou de plusieurs actions vers une autre action/une action nouvelle

1.5.Justification(s) de la proposition/de l’initiative 

1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l’initiative

1.5.2.Valeur ajoutée de l’intervention de l’UE (celle-ci peut résulter de différents facteurs, par exemple gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue, complémentarités). Aux fins de la présente section, on entend par «valeur ajoutée de l’intervention de l’UE» la valeur découlant de l’intervention de l’UE qui vient s’ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été générée par la seule action des États membres.

1.5.3.Leçons tirées d’expériences précédentes similaires

1.5.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel et synergies éventuelles avec d’autres instruments appropriés

1.5.5.Évaluation des différentes possibilités de financement disponibles, y compris des possibilités de redéploiement

1.6.Durée de la proposition/de l’initiative et de son incidence financière

 durée limitée

–    en vigueur à partir de/du [JJ/MM]AAAA jusqu’en/au [JJ/MM]AAAA

–    incidence financière de 2025 jusqu’en 2027 pour les crédits d’engagement et à partir de 2025 pour les crédits de paiement.

 durée illimitée

–Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu’en AAAA,

–puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.

1.7.Mode(s) d’exécution budgétaire prévu(s) 6   

 Gestion directe par la Commission

– dans ses services, y compris par l’intermédiaire de son personnel dans les délégations de l’Union;

–    par les agences exécutives

 Gestion partagée avec les États membres

 Gestion indirecte en confiant des tâches d’exécution budgétaire:

– à des pays tiers ou des organismes qu’ils ont désignés;

– à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser);

– à la Banque européenne d’investissement et au Fonds européen d’investissement;

– aux organismes visés aux articles 70 et 71 du règlement financier;

– à des établissements de droit public;

– à des entités de droit privé investies d’une mission de service public, pour autant qu’elles soient dotées de garanties financières suffisantes;

– à des entités de droit privé d’un État membre qui sont chargées de la mise en œuvre d’un partenariat public-privé et dotées de garanties financières suffisantes;

– à des organismes ou des personnes chargés de l’exécution d’actions spécifiques relevant de la politique étrangère et de sécurité commune, en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, identifiés dans l’acte de base concerné;

– à des entités établies dans un État membre, régies par le droit privé d’un État membre ou par le droit de l’Union et qui peuvent se voir confier, conformément à la réglementation sectorielle, l’exécution des fonds de l’Union ou des garanties budgétaires, dans la mesure où ces entités sont contrôlées par des établissements de droit public ou par des entités de droit privé investies d’une mission de service public et disposent des garanties financières appropriées sous la forme d’une responsabilité solidaire des entités de contrôle ou des garanties financières équivalentes et qui peuvent être, pour chaque action, limitées au montant maximal du soutien de l’Union.

2.MESURES DE GESTION 

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu 

2.2.Système(s) de gestion et de contrôle 

2.2.1.Justification du (des) mode(s) d’exécution budgétaire, du (des) mécanisme(s) de mise en œuvre du financement, des modalités de paiement et de la stratégie de contrôle proposée

2.2.2.Informations sur les risques recensés et sur le(s) système(s) de contrôle interne mis en place pour les atténuer

2.2.3.Estimation et justification du rapport coût/efficacité des contrôles (rapport entre les coûts du contrôle et la valeur des fonds gérés concernés), et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur (lors du paiement et lors de la clôture) 

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités 

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 

3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) 

·Lignes budgétaires existantes

Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

3.2.Incidence financière estimée de la proposition sur les crédits 

3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits opérationnels 

–    La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits opérationnels

–    La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après

3.2.1.1.Crédits issus du budget voté

En Mio EUR (à la 3e décimale)

En Mio EUR (à la 3e décimale)

3.2.2.Estimation des réalisations financées à partir des crédits opérationnels (ne pas compléter pour les agences décentralisées)

Crédits d’engagement en Mio EUR (à la 3e décimale)

3.2.3.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits administratifs 

–    La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature administrative

–    La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après

3.2.3.1. Crédits issus du budget voté

Les besoins en crédits pour les ressources humaines et les autres dépenses de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes. Les chiffres ci-dessus représentent les besoins supplémentaires de la DG NEAR.

Description des tâches à effectuer:

3.2.4.Besoins estimés en ressources humaines 

–    La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines

–    La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après

3.2.4.1.Financement sur le budget voté

Estimation à exprimer en équivalents temps plein (ETP) 11

Personnel nécessaire à la mise en œuvre de la proposition (en ETP):

Description des tâches à effectuer:

3.2.5.Vue d’ensemble de l’incidence estimée sur les investissements liés aux technologies numériques

Obligatoire: il convient d’indiquer dans le tableau figurant ci-dessous la meilleure estimation des investissements liés aux technologies numériques découlant de la proposition/de l’initiative.

À titre exceptionnel, lorsque la mise en œuvre de la proposition/de l’initiative l’exige, les crédits de la rubrique 7 doivent être présentés sur la ligne spécifique.

Les crédits des rubriques 1-6 doivent être présentés comme des «Dépenses pour les systèmes informatiques soutenant une politique consacrée aux programmes opérationnels». Ces dépenses correspondent au budget opérationnel à affecter à la réutilisation/à l’achat/au développement de plateformes et d’outils informatiques directement liés à la mise en œuvre de l’initiative et aux investissements qui y sont associés (par exemple, licences, études, stockage de données, etc.). Les informations figurant dans ce tableau doivent être cohérentes avec les données détaillées présentées à la section 4 «Dimensions numériques».

3.2.6.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel 

La proposition/l’initiative:

–    peut être intégralement financée par voie de redéploiement au sein de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel (CFP)

–    nécessite l’utilisation de la marge non allouée sous la rubrique correspondante du CFP et/ou le recours aux instruments spéciaux comme le prévoit le règlement CFP

–    nécessite une révision du CFP

3.2.7.Participation de tiers au financement 

La proposition/l’initiative:

–    ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties

–    prévoit le cofinancement par des tierces parties estimé ci‑après:

Crédits en Mio EUR (à la 3e décimale)

3.3.    Incidence estimée sur les recettes 

–    La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes.

–    La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci‑après:

–    sur les ressources propres

–    sur les autres recettes

–    veuillez indiquer si les recettes sont affectées à des lignes de dépenses

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Pour les recettes affectées, préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s).

Autres remarques (relatives par exemple à la méthode/formule utilisée pour le calcul de l’incidence sur les recettes ou toute autre information).

4.Dimensions numériques

4.1.Exigences pertinentes en matière numérique

4.2.Données

4.3.Solutions numériques

4.4.Évaluation de l’interopérabilité

4.5.Mesures de soutien de la mise en œuvre numérique

(1)    Règlement (UE) 2024/1449 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 établissant une facilité pour les réformes et la croissance en faveur des Balkans occidentaux.

(2)    COM(2020) 57 final.

(3)    Règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2024 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, JO L 239 du 26.9.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2509/oj.

(4)    Tel(le) que visé(e) à l’article 58, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier.

(5)    Les explications sur les modes d’exécution budgétaire ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BUDGpedia: https://myintracomm.ec.europa.eu/corp/budget/financial-rules/budget-implementation/Pages/implementation-methods.aspx .

(6)    L’année N est l’année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l’initiative. Veuillez remplacer «N» par la première année de mise en œuvre prévue (par exemple: 2021). Procédez de la même façon pour les années suivantes.

(7)    Selon la nomenclature budgétaire officielle.

(8)    Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

(9)    Pour déterminer les crédits nécessaires, il convient de recourir aux chiffres relatifs au coût moyen annuel qui sont disponibles sur la page web correspondante de BUDGpedia.

(10)    Veuillez préciser en dessous du tableau combien, sur le nombre d’ETP indiqué, sont déjà affectés à la gestion de l’action et/ou peuvent être redéployés au sein de votre DG, et quels sont vos besoins nets.

(11)    En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c’est-à-dire des montants bruts après déduction de 20 % de frais de perception.