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Document 52024BP2322

Résolution (UE) 2024/2322 du Parlement européen du 11 avril 2024 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité européenne des marchés financiers pour l’exercice 2022

JO L, 2024/2322, 10.10.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/res/2024/2322/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

ELI: http://data.europa.eu/eli/res/2024/2322/oj

Date of document:: 11/04/2024; date du vote
Date of vote:: 11/04/2024

Author:: Parlement européen
Form:: Résolution
Parliamentary term:: Neuvième législature

Treaty:

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Legal basis:

32019Q1122(01) - A100 32019Q1122(01) - ANV

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Subject matter:

Budget

Directory code:

01.60.20.00 Questions générales, financières et institutionnelles / Dispositions financières et budgétaires / Budget

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Journal officiel
de l'Union européenne

Série L

2024/2322

10.10.2024

RÉSOLUTION (UE) 2024/2322 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 11 avril 2024

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité européenne des marchés financiers pour l’exercice 2022

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité européenne des marchés financiers pour l’exercice 2022,

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0103/2024),

considérant que, selon l’état des recettes et des dépenses (1) de l’Autorité européenne des marchés financiers (ci-après «l’Autorité»), le budget définitif de l’Autorité pour l’exercice 2022 était de 68 068 551 EUR, ce qui représente une augmentation de 12,32 % par rapport à 2021; que l’Autorité a été financée par une contribution de l’Union (17 301 544 EUR, soit 25,41 % du budget total), par des contributions des autorités nationales de surveillance des États membres (27 293 765 EUR, soit 40,10 %) ainsi que par des redevances perçues auprès des entités surveillées (22 228 234 EUR, soit 32,66 %);

considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels de l’Autorité européenne des marchés financiers pour l’exercice 2022 (ci-après le «rapport de la Cour»), la Cour des comptes (ci-après la «Cour») affirme avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l’Autorité étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

Gestion budgétaire et financière

relève avec satisfaction que les efforts de suivi du budget déployés au cours de l’exercice 2022 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 98,78 %, ce qui représente une légère baisse de 1,17 % par rapport à l’exercice 2021; note que le taux d’exécution des crédits de paiement s’élevait à 89,83 %, soit une légère baisse de 0,08 % par rapport à l’exercice précédent;

relève, à la lecture de l’avis de l’Autorité du 5 juillet 2023 concernant les mesures de suivi prises à la lumière de la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité pour l’exercice 2021 (ci-après l’«avis de l’Autorité»), que, compte tenu de la complexité croissante de sa structure budgétaire, l’Autorité estime qu’il est nécessaire de réviser son modèle de financement par redevances afin de lui permettre de réagir à la fois de manière appropriée et rapide aux évolutions importantes des marchés financiers tout en étant en mesure de gérer plus efficacement le nombre croissant de sources de redevances découlant des mandats de surveillance directe;

Performance

constate que l’Autorité utilise certaines mesures, comme les indicateurs de performance clés, pour évaluer la valeur ajoutée de ses activités et d’autres mesures destinées à améliorer sa gestion budgétaire; félicite l’Autorité pour avoir achevé 90 % de son programme de travail 2022, la plupart de ses indicateurs de performance clé ayant été atteints ou dépassés;

se félicite de la réponse apportée par l’Autorité aux défis géopolitiques en 2022; note, dans ce contexte, que l’Autorité a intensifié ses activités de suivi des risques et de surveillance en réponse à l’invasion non provoquée et illégale de l’Ukraine par la Russie, en garantissant une vigilance accrue dans l’évaluation des incidences potentielles sur les marchés financiers de l’Union et en prenant les mesures nécessaires pour préserver la stabilité du marché et la protection des investisseurs; note également que, dans le contexte de la crise énergétique, l’Autorité a rendu publique son évaluation de haut niveau concernant les domaines dans lesquels la Commission a demandé des contributions sur des mesures visant à limiter la volatilité excessive et à alléger les pressions sur la liquidité pesant sur les contreparties non financières actives sur les marchés du gaz et de l’électricité, et a adopté des mesures d’urgence temporaires pour remédier à ces contraintes de liquidité;

note qu’en 2022, les priorités stratégiques de l’Autorité se sont concentrées sur trois thèmes transversaux, à savoir le soutien au développement de marchés des capitaux sains, la promotion de la finance et de l’innovation durables et la promotion de l’innovation et de la numérisation; se félicite que l’Autorité ait mis en œuvre ces priorités en 2022 au moyen d’une série d’actions, telles que la fourniture d’une contribution technique à la Commission sur les aspects liés à la protection des investisseurs dans le cadre de la révision de la directive MiFID II et du règlement MiFIR et en ce qui concerne la loi sur l’admission à la cote, la publication de la feuille de route de l’Autorité sur la finance durable 2022-2024 et l’émission d’avertissements aux investisseurs et aux autorités nationales compétentes sur les risques liés aux crypto-actifs, entre autres;

reconnaît les réalisations de l’Autorité en 2022, année importante du point de vue de la convergence en matière de surveillance, avec plusieurs actions communes de surveillance, trois examens majeurs par les pairs en plus de l’examen annuel obligatoire par les pairs sur les contreparties centrales, dont un détaillant les mesures prises par les autorités nationales compétentes liées aux relocalisations à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union, et les premières recommandations émises par l’Autorité à une autorité nationale compétente en vertu de l’article 16 de son règlement fondateur, dans le but de renforcer structurellement l’approche et la capacité de surveillance des autorités nationales compétentes;

prend acte de la publication par l’Autorité, en 2022, d’un rapport sur le marché européen des quotas d’émission et des instruments dérivés, qui a présenté un certain nombre de recommandations politiques visant à améliorer la transparence et le suivi du marché, ainsi que de la coordination par l’Autorité de la toute première enquête «client mystère» parmi un certain nombre d’autorités nationales compétentes et du lancement de la nouvelle stratégie de l’Autorité pour la période 2023-2028;

Efficacité et gains d’efficacité

observe que l’Autorité continue de rechercher des gains d’efficacité et des synergies dans ses domaines d’activité; note, dans ce contexte, que l’Autorité a procédé à une évaluation de son programme de travail annuel afin de renforcer l’efficacité en allouant efficacement des ressources en réponse à des facteurs extérieurs (par exemple, l’invasion de l’Ukraine par la Russie), y compris en ce qui concerne les propositions législatives relatives au point d’accès unique européen, qui n’avaient initialement pas été envisagées dans le programme de travail annuel 2022 de l’Autorité; se félicite que, dans le cadre de sa stratégie en matière d’efficacité, l’Autorité continue de partager un comptable avec l’Autorité bancaire européenne;

prend acte de certaines des mesures internes mises en œuvre pour réaliser des gains d’efficacité et des synergies, telles qu’un redéploiement interne complet qui a permis à l’Autorité de reprendre de nouveaux mandats et de nouvelles tâches, sans qu’il soit nécessaire de disposer de ressources supplémentaires, une poursuite de l’optimisation des ressources en matière de marchés publics en adhérant à davantage de procédures interinstitutionnelles et en dirigeant les grandes procédures de marchés interagences, une simplification des processus dans le domaine de la gestion budgétaire et des investissements dans les outils d’audio, de vidéoconférence ainsi que de vote réalisés pendant la pandémie, qui permettent le travail à distance; note en outre que l’Autorité prévoit d’avoir à l’avenir moins de missions pour son personnel et davantage de réunions à distance, ce qui accroît sa flexibilité et réduit ses coûts;

10.

reconnaît que toutes les fonctions d’administration et de soutien de l’Autorité, à savoir les ressources humaines, l’éthique, les finances, la passation de marchés et la gestion des installations, sont numérisées depuis plusieurs années, dans le droit fil d’une politique «zéro papier»; note qu’en 2022, l’Autorité a fait migrer son infrastructure des technologies de l’information et de la communication vers le nuage public, avec des économies attendues lors de l’expansion des systèmes; se félicite qu’au quatrième trimestre 2022, l’Autorité ait entamé le processus de mise en place de l’outil de gestion des marchés publics;

Politique du personnel

11.

note que 87,60 % des postes du tableau des effectifs étaient pourvus au 31 décembre 2022, avec 219 agents temporaires engagés sur les 243 agents temporaires autorisés au titre du budget de l’Union, contre 250 postes autorisés en 2021; note, en outre, que 91 agents contractuels et 12 experts nationaux détachés ont travaillé pour l’Autorité en 2022;

12.

relève qu’en 2022, le nombre total de membres du personnel a augmenté de 45 % par rapport à 2021; relève en outre qu’en ce qui concerne l’équilibre géographique, à la fin de l’année 2022, le personnel de l’Autorité, à savoir les agents temporaires, les agents contractuels et les experts nationaux détachés, comprenait, 24 nationalités différentes de l’Union; rappelle qu’il est important de veiller à une représentation géographique équilibrée au niveau de l’encadrement et au sein du personnel de l’Autorité;

13.

se félicite que l’Autorité soit sur le point d’atteindre l’équilibre entre les hommes et les femmes au niveau de l’encadrement et du personnel; prend acte de la répartition femmes-hommes parmi les membres de l’encadrement intermédiaire et supérieur de l’Autorité, avec 16 femmes sur les 30 postes (53 %); prend acte de la répartition femmes-hommes parmi les membres du conseil d’administration de l’Autorité, avec 4 hommes sur les 7 postes (57 %); prend également acte de la répartition femmes-hommes au sein du personnel de l’Autorité, avec 175 hommes sur 322 postes (54 %);

14.

reconnaît que l’Autorité a une politique de protection de la dignité de la personne et de prévention du harcèlement moral et sexuel; se félicite qu’il n’y ait eu, en 2022, aucun cas de harcèlement signalé, ni aucune enquête ouverte ou close en interne à ce sujet, ni aucune affaire portée devant les tribunaux; se félicite en outre de l’engagement de l’Autorité à élaborer une «politique de diversité et d’inclusion»;

Marchés publics

15.

relève qu’en 2022, l’Autorité a géré 14 procédures de passation de marchés, dont trois étaient des appels d’offres ouverts dans le domaine de l’informatique, pour une valeur totale de 99,4 millions d’EUR;

16.

rappelle, à la lecture du rapport de la Cour sur les comptes annuels de l’Autorité relatifs à l’exercice 2021, que la décision de l’Autorité de lancer une procédure négociée sans publicité constitue une violation du point 3.1 de l’annexe I du règlement financier (2); relève, à la lecture de l’avis de l’Autorité, que l’omission de la publicité ex ante était justifiée par le champ d’application spécifique du marché et que la procédure a été dûment documentée ex post, en soulignant en outre que toutes les mesures nécessaires pour éviter qu’une situation similaire ne se produise à l’avenir ont été prises;

17.

attire l’attention sur la note IV.1 des comptes annuels de l’Autorité pour 2022, qui décrit une incertitude liée à l’issue d’une action en justice («UniSystems Luxembourg et Unisystem systimata plioforikis contre AEMF») en lien avec la décision dans le cadre d’une procédure conjointe de passation de marché contestée par une partie requérante devant le Tribunal de l’Union;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

18.

note qu’en 2022, l’Autorité a révisé la politique en matière de conflits d’intérêts pour les personnes n’appartenant pas au personnel, laquelle couvre les membres du personnel, les experts nationaux détachés et les stagiaires; félicite l’Autorité d’avoir entrepris plusieurs actions de sensibilisation aux conflits d’intérêts et aux règles d’éthique, notamment en organisant des sessions de formation à l’entrée en service à l’intention des nouveaux arrivants, et d’avoir organisé une session consacrée à l’ensemble du personnel pour informer le personnel des principaux faits et chiffres en matière d’éthique, apporter des éclaircissements approfondis sur la gestion des instruments financiers et partager les priorités pour 2022;

19.

relève que, pour les déclarations annuelles de conflits d’intérêts examinées par l’Autorité en 2022, aucun problème de conflits d’intérêts potentiels n’a été soulevé; observe qu’en 2022, outre les déclarations annuelles, l’Autorité a examiné et évalué un nombre considérable de demandes et de déclarations émanant du personnel, à savoir 54 déclarations dans le cadre des procédures de sélection, 13 déclarations relatives à l’emploi rémunéré de conjoints, 41 demandes d’activité extérieure, 21 demandes de publication ou de discours, 23 demandes d’habilitation pour négocier des instruments financiers, 10 demandes d’activité dans le cadre d’un congé de convenance personnelle et 10 déclarations relatives à l’intention d’exercer une activité professionnelle après avoir quitté l’Autorité; note, dans ce contexte, que, si la majorité des déclarations ne soulevaient pas de problème de conflit d’intérêts, dans deux cas, une modification de la composition du jury a été recommandée et, dans un cas, des garanties ont été imposées à l’égard d’un manager quittant l’Autorité, comme une exclusion des informations confidentielles et une interdiction d’un an de faire du lobbying auprès du personnel;

20.

se félicite que l’Autorité publie les CV et les déclarations d’intérêts des membres de son conseil d’administration et de son personnel d’encadrement; se félicite de la manière transparente dont l’Autorité rend compte des réunions de son personnel avec des parties prenantes externes et les publie sur son site web;

21.

rappelle, à la lecture du rapport de la Cour sur les comptes annuels de l’Autorité relatifs à l’exercice 2021, l’observation de la Cour concernant les faiblesses constatées dans les systèmes de gestion et de contrôle de l’Autorité en ce qui concerne les conflits d’intérêts; note, dans ce contexte, qu’en 2022, l’équipe de l’Autorité chargée de l’éthique a lancé une pratique consistant à recueillir systématiquement les déclarations d’intérêts des évaluateurs du personnel d’encadrement supérieur, afin de veiller à ce qu’aucun risque de conflit d’intérêts ne se produise au cours du processus d’évaluation des cadres supérieurs de l’Autorité; rappelle également que le conseil des autorités de surveillance a adopté une politique modifiée en matière de conflits d’intérêts afin d’introduire une obligation explicite pour les personnes concernées par un conflit d’intérêts, à savoir les membres du conseil, les suppléants ou les coordinateurs des autorités nationales compétentes, de quitter la salle au moment des délibérations sur le point concerné et de s’abstenir de voter dans le cadre des procédures écrites; félicite l’Agence d’avoir répondu à l’observation de la Cour, qui est désormais réputée close;

Contrôle interne

22.

salue l’évaluation annuelle du système de contrôle interne de l’Autorité ainsi que la conclusion indiquant qu’il existe et qu’il fonctionne bien; relève que l’Autorité a mesuré 77 indicateurs de contrôle interne, couvrant l’ensemble des principes de contrôle interne, et a relevé 42 déficiences, dont la plupart étaient mineures ou modérées et dont aucune n’a remis en cause l’existence et le bon fonctionnement des principes de contrôle interne; note que les possibilités d’amélioration relevées concernent principalement les composantes «environnement de contrôle», «activités de contrôle» et «activités d’information et de communication»;

23.

relève que l’Autorité a fait l’objet d’un audit du service d’audit interne de la Commission (SAI) sur la gestion des données en 2022, reconnaissant les résultats obtenus dans la mise en place du cadre de gestion des données, ainsi que les efforts continus déployés pour définir une vision plus cohérente des activités de gestion des données; note néanmoins que le SAI a relevé des faiblesses tant dans la conception que dans la mise en œuvre efficace et efficiente des systèmes de contrôle interne mis en place pour les processus de gestion des données et a formulé cinq recommandations, dont deux sont très importantes; demande à l’Autorité de remédier à ces faiblesses et d’informer l’autorité de décharge des progrès réalisés en la matière;

24.

relève qu’à la suite de son évaluation annuelle des risques organisationnels, l’Autorité a recensé des risques en 2022, tels que des marchés fragiles et plus volatils susceptibles de nuire à la stabilité financière, de mettre en péril les investisseurs et d’accroître le risque de surveillance pour l’Autorité, le risque d’insuffisance des ressources ou de manque d’expertise dans certains domaines pour s’adapter aux nouveaux défis et le risque d’une cyberattaque visant l’Autorité et portant atteinte à la sécurité des systèmes informatiques; invite l’Autorité à prendre toutes les mesures d’atténuation nécessaires pour faire face à ces risques;

Autres observations

25.

félicite l’Autorité d’avoir été officiellement reconnue pour son système de management environnemental dans le cadre de l’EMAS (système de management environnemental et d’audit de l’Union européenne) et pour l’obtention de l’enregistrement EMAS en 2022; félicite en outre l’Autorité pour son engagement à encourager et à intégrer autant que possible les exigences écologiques dans ses procédures de passation de marchés; constate avec satisfaction, d’après le rapport de la Cour, que l’Autorité fait partie des agences qui publient une déclaration environnementale annuelle;

26.

note qu’en 2022, l’Autorité, conjointement avec les autres autorités européennes de surveillance, a adressé des avertissements aux consommateurs en ce qui concerne les activités à haut risque et spéculatives associées à de nombreux crypto-actifs;

27.

renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 11 avril 2024 (3) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

(1) JO C 38 du 31.1.2023, p. 84.

(2) Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).

(3) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2024)0280.

ELI: http://data.europa.eu/eli/res/2024/2322/oj

ISSN 1977-0693 (electronic edition)

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