COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 24.5.2023

SWD(2023) 610 final

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION

Rapport 2023 pour la France

accompagnant le document

Recommandation de recommandation du Conseil

concernant le programme national de réforme de la France pour 2023 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la France pour 2023

{COM(2023) 610 final}

L’économie française ralentit en 2023 dans un contexte où l’inflation demeure élevée

L’économie française a fortement ralenti au second semestre 2022, mais l’activité devrait redémarrer à partir du second semestre 2023. Ce ralentissement est dû à d’importants goulets d’étranglement dans les chaînes d’approvisionnement, à la hausse des prix de l’énergie et des matières premières, et à la persistance d’importantes pénuries d’approvisionnement. Après le fort rebond de 6,8 % en 2021, on estime que le PIB réel a progressé de 2,6 % en 2022. L’activité économique devrait rester modérée au cours du premier semestre 2023. L’investissement, en particulier, devrait diminuer en raison de la hausse des coûts de production, du resserrement des conditions financières et de l’incertitude accrue. Toutefois, la baisse prévue de l’inflation devrait permettre une reprise progressive au cours du second semestre de l’année. L’activité devrait ainsi augmenter de 0,7 % en 2023 et de 1,4 % en 2024.

En 2022, l’invasion de l’Ukraine par la Russie a entraîné une flambée des prix de l’énergie et des matières premières, mais de vastes dispositifs d’aide publique ont permis d’atténuer considérablement le choc pour le secteur privé. Les mesures adoptées par les pouvoirs publics ont permis d’atténuer en grande partie les effets de la crise énergétique sur les ménages et les entreprises et l’inflation est restée en France bien inférieure à celle des autres pays de l’UE en 2022 (+ 5,9 % contre + 9,2 % pour l’UE). À partir de 2023, les conséquences de la guerre en Ukraine sur l’économie française devraient s’estomper. Cependant, au début de l’année 2023, la hausse des prix réglementés de l’électricité et du gaz, la fin de la remise sur les carburants et la répercussion tardive des prix de l’énergie devraient affecter les prix à la consommation. En 2023, l’inflation devrait ralentir progressivement à mesure que les prix de gros de l’énergie et des matières premières diminuent. Dans l’ensemble, elle devrait atteindre 5,5 % en 2023 et 2,5 % en 2024.

Les mesures prises pour contrebalancer les effets de la crise énergétique ont freiné l’amélioration des finances publiques après la COVID‑19. Le déficit des administrations publiques s’est réduit pour atteindre 4,7 % du PIB en 2022, contre 6,5 % en 2021 et 9 % en 2020. Cette baisse du déficit est due à la croissance et au dynamisme persistant des recettes fiscales, à la suppression progressive de la plupart des mesures d’urgence liées à la pandémie et à l’atténuation prévue des effets des mesures de relance. Toutefois, ces effets de réduction du déficit ont été partiellement compensés par le coût budgétaire des mesures adoptées en vue d’atténuer les conséquences des prix élevés de l’énergie et, plus généralement, de l’inflation (voir encadré nº 1). En conséquence, la charge d’intérêt sur la dette a considérablement augmenté, principalement en raison des obligations indexées sur l’inflation. En ce qui concerne l’avenir, le déficit devrait atteindre 4,7 % du PIB en 2023 (reflétant toujours le coût des dépenses engagées pour lutter contre la crise énergétique) et diminuer à 4,3 % du PIB en 2024. La dette publique, qui s’établit à 111,6 % du PIB en 2022, n’a diminué que légèrement, et elle devrait encore diminuer pour atteindre 109,5 % du PIB en 2024. Toutefois, elle devrait s’inscrire de nouveau à la hausse à moyen terme, en l’absence d’action des pouvoirs publics.

La France est confrontée à des vulnérabilités macroéconomiques, qui font l’objet d’une évaluation dans le cadre du bilan approfondi  ( 1 ). Ces vulnérabilités sont liées à la dette publique élevée et à des problèmes de compétitivité, mais la réponse des pouvoirs publics a été globalement appropriée. En effet, la réforme de la gestion des finances publiques est entrée en vigueur en 2022 et un nouveau mécanisme d’évaluation annuelle des dépenses publiques a été adopté. Une mise en œuvre effective de ces deux réformes demeure essentielle pour contenir les dépenses publiques et inscrire la dette publique durablement à la baisse. D’importantes réformes destinées à réduire les coûts de main-d'œuvre ainsi que les impôts sur la production et le taux de l’impôt sur les sociétés ont favorisé le rétablissement de la compétitivité-coûts. La mise en œuvre de réformes récentes pour la simplification de l’environnement des entreprises et les investissements en faveur de la productivité prévus par le plan pour la reprise et la résilience (en vue de soutenir les transitions écologique et numérique et la recherche) seront essentiels pour s’attaquer aux problèmes structurels persistants en matière de compétitivité. Ces réformes et investissements ne devraient produire pleinement leurs effets qu’à moyen terme (voir annexe 22).

Évolution du marché du travail

L’évolution du marché du travail est positive et entraîne une hausse de l’emploi. Malgré le ralentissement économique, le marché du travail est resté dynamique en 2022, entraînant une nouvelle baisse du taux de chômage, qui a atteint son niveau le plus bas depuis le premier trimestre 2008 (7,2 % au quatrième trimestre 2022). Le taux d’emploi des personnes âgées de 15 à 64 ans a également atteint 68,3 % au quatrième trimestre 2022, son plus haut niveau jamais enregistré. Malgré certaines améliorations, les groupes vulnérables restent confrontés à des obstacles persistants qui bloquent l’accès au marché du travail (voir annexe 14).

Les pénuries de main-d’œuvre et les inadéquations de compétences restent des problèmes importants. Les pénuries de main-d’œuvre étaient déjà importantes avant la crise de la COVID‑19 et ont augmenté régulièrement en 2021, pour atteindre leur plus haut niveau en 2022. Les employeurs signalent que le manque de travailleurs correctement formés constitue l’un des principaux obstacles au recrutement, devant les revendications des travailleurs en faveur de meilleures conditions de travail. Les principaux secteurs concernés sont l’industrie, la construction, l’information et la communication, l’éducation et la santé. Les résultats actuels des mesures mises en œuvre dans les domaines du perfectionnement et de la reconversion professionnels, telles que le plan visant à réduire les tensions en matière de recrutement, exigent que les formations disponibles correspondent mieux aux besoins du marché du travail (voir annexe 14).

Les effets des récentes réformes et mesures de soutien de grande ampleur concernant le marché du travail, ainsi que la réforme des retraites, devraient soutenir l’emploi et la croissance économique. La réforme de l’assurance chômage de 2019, qui est entrée intégralement en vigueur en 2021, y compris les mesures dissuasives contre le recours excessif aux contrats de courte durée, pourrait avoir contribué à ramener la segmentation du marché du travail en dessous des niveaux d’avant la crise au quatrième trimestre 2022, conformément à la tendance observée au niveau de l’UE. Plus récemment, la loi de décembre 2022 a introduit une modulation contracyclique de la durée des allocations chômage, en fonction de la situation du marché du travail. En outre, le relèvement de l’âge effectif de la retraite prévu par la réforme actuelle des retraites devrait avoir une incidence positive sur la croissance potentielle à moyen terme, grâce à l’augmentation de la population active. Conformément au principe 8 du socle européen des droits sociaux, la participation active des partenaires sociaux et des parties prenantes est essentielle pour garantir l’acceptabilité de toute réforme.

La France obtient globalement de bons résultats en ce qui concerne le tableau de bord social lié au socle européen des droits sociaux. Tous les indicateurs du tableau de bord (voir annexe 14) se situent dans la moyenne de l’Union ou la dépassent. Certaines faiblesses subsistent néanmoins, comme l’intégration des groupes vulnérables sur le marché du travail, les inadéquations de compétences et la faible participation des adultes peu qualifiés à l’apprentissage. Le système éducatif est bon dans l’ensemble, mais les inégalités socio-économiques continuent d’avoir une incidence sur les résultats scolaires des élèves (voir «Autres priorités pour l’avenir»).

La France obtient de bons résultats et progresse pour ce qui est de la plupart des objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies. On observe une amélioration des résultats pour les ODD liés à l’équité, tels que l’égalité entre les femmes et les hommes (ODD 5) et certains indicateurs relatifs à l’éducation (ODD 4) (voir annexe 1). Les améliorations les plus notables sont enregistrées dans les domaines de la consommation et de la production responsables (ODD 12) et du travail décent (ODD 8). Toutefois, la France obtient des résultats inférieurs à la moyenne de l’UE en ce qui concerne les villes et communautés durables (ODD 11) et peut encore s’améliorer en ce qui concerne l’objectif «Pas de pauvreté» (ODD 1). En effet, la France s’écarte de son objectif de réduction de la pauvreté à l’horizon 2030, puisque le nombre de personnes menacées de pauvreté ou d’exclusion sociale a augmenté de 512 000 entre 2019 et 2021. Le risque de pauvreté concerne principalement les familles monoparentales, les personnes peu qualifiées, les enfants, les personnes nées en dehors de l’UE et les travailleurs indépendants (voir annexe 14).

Risque économique lié à l’invasion de l’Ukraine par la Russie

Les importations françaises de combustibles fossiles en provenance de Russie sont limitées. Avec une part importante d’énergie nucléaire, le bouquet énergétique de la France est moins dépendant des combustibles fossiles que celui d’autres pays de l’Union. De plus, la Russie ne représentait que 9 % des importations de coke et de produits pétroliers raffinés et 11 % des importations de pétrole brut et de gaz naturel en 2022. Le commerce hors énergie entre la France et la Russie est également très limité. Toutefois, certains secteurs industriels ont été touchés par des ruptures d’approvisionnement en composants clés en provenance de Russie. C’est tout particulièrement le cas du secteur de l’aéronautique (qui dépend du titane) et du secteur automobile (palladium).

Les niveaux élevés de dette publique et privée et la faible compétitivité restent des problèmes macroéconomiques à surveiller

La coexistence de niveaux élevés de dette publique et privée pourrait être une source de vulnérabilité. L’endettement du secteur privé était déjà élevé avant l’apparition de la pandémie. En 2020, il a encore progressé, favorisé également par l’importante enveloppe de prêts garantis par l’État que le gouvernement français a mobilisée. Ce dispositif a permis de stabiliser les bilans des entreprises et de soutenir l’investissement. L’augmentation des emprunts des entreprises a continué d’aller de pair avec une augmentation des fonds propres et une accumulation de coussins de liquidité. En 2021, la croissance économique a facilité un désendettement passif, mais les flux de crédit, en particulier pour les entreprises, sont restés dynamiques tout au long de 2022, ce qui a conduit les ratios d’endettement des sociétés non financières à augmenter et ceux des ménages à se stabiliser globalement. Pour les entreprises comme pour les ménages, les ratios d’endettement sont restés élevés par rapport aux indices de référence. L’endettement en termes nominaux continue d’être alimenté par des flux de crédit dynamiques, qui se sont accélérés pour les entreprises, mais ont ralenti pour les ménages en 2022. Néanmoins, selon l’enquête sur la distribution du crédit bancaire dans la zone euro ( 2 ), les critères d’octroi de crédit ont été durcis au quatrième trimestre, en particulier pour les prêts aux entreprises et les prêts hypothécaires. Jusqu’à présent, on ne perçoit aucun risque de vague de faillites d’entreprises. Après une baisse cumulée de 50 % en 2021 par rapport à 2019, les faillites d’entreprises ont fortement augmenté en 2022, mais sont restées inférieures d’environ 20 % aux niveaux observés avant la pandémie. Le secteur financier reste solide et les conditions de financement sont plus favorables que dans d’autres pays de l’UE, en ce qui concerne tant le volume des crédits que les taux d’intérêt. Cependant, une dette privée élevée pourrait constituer une source de vulnérabilité, dans un contexte de hausse des taux d’intérêt. Toutefois, la structure du marché français du crédit immobilier, constitué en grande majorité de prêts à taux fixe, et les mesures macroprudentielles du Haut Conseil de stabilité financière concernant le crédit immobilier et l’exposition des banques aux grandes entreprises très endettées atténuent ces risques.

Les exportations de la France ont fortement souffert de la crise de la COVID‑19 en 2020 et sont restées modérées en 2021 et 2022. En 2020, les exportations ont diminué plus que la moyenne de l’UE et n’ont enregistré qu’une hausse modérée en 2021, en partie à cause d’une exposition sectorielle défavorable à la crise de la COVID‑19, notamment dans les secteurs de l’aéronautique et du tourisme.

En 2022, les exportations nettes ont encore contribué négativement à la croissance en restant bien en deçà de leur niveau d’avant la crise. La compétitivité s’est améliorée en 2022 en raison d’une inflation plus faible en France que chez ses partenaires commerciaux, de la baisse de l’euro face au dollar et de mesures fiscales, notamment des réductions des impôts sur la production et du taux de l’impôt sur les sociétés. Cette amélioration est intervenue après deux années de relative stabilité, l’augmentation du coût salarial unitaire ayant été comparable à celle enregistrée dans la zone euro pendant la crise de la COVID-19.

Toutefois, les chiffres pour 2020 et 2021 sont difficiles à interpréter, en raison du déploiement massif des dispositifs de chômage partiel. Le coût salarial unitaire a fortement augmenté en 2022 pour compenser en partie la forte hausse de l’inflation provoquée par les prix de l’énergie. Toutefois, cette augmentation est comparable à celle de l’UE et de la zone euro dans son ensemble.

Si, en France, la croissance de la productivité de la main d’œuvre a rattrapé celle de la zone euro et de l’UE, des faiblesses structurelles subsistent. La croissance de la productivité de la main d’œuvre en France a rattrapé la moyenne de la zone euro et de l’UE avant la crise de la COVID‑19. Bien que la croissance de la productivité ait été récemment freinée par la rétention de main-d’œuvre qui persiste depuis la crise de la COVID-19 et par la réaction dynamique de l’emploi aux mesures prises récemment par les pouvoirs publics, la productivité de la main-d’œuvre, mesurée en emplois équivalents temps plein, devrait progresser, à un rythme comparable aux moyennes de la zone euro et de l’UE à moyen terme.

Malgré cela, des faiblesses structurelles subsistent, notamment des pénuries et inadéquations de compétences, la numérisation insuffisante des petites et moyennes entreprises et la stagnation de l’intensité des dépenses de R&D des entreprises (voir «Autres priorités pour l’avenir»). En outre, des réglementations restrictives en ce qui concerne les professions réglementées et le commerce de détail ont pesé sur la concurrence et le dynamisme des entreprises, risquant d’entraîner une hausse des prix, une baisse de l’innovation et une réduction des gains de productivité (voir annexe 12). La croissance de la productivité totale des facteurs en France reste faible et semble être sur une trajectoire descendante, principalement dans les secteurs des services d’information et de communication, de la finance et de l’assurance, ainsi que de la fabrication de produits électroniques.

Cela peut s’expliquer en partie par l’accroissement rapide de l’écart de productivité qui existe entre les entreprises les plus performantes et les moins performantes, en particulier dans le secteur des services. Cela peut aussi s’expliquer par la formation de la main-d’œuvre française, dont les compétences sont inférieures à celles de certains pays comparables (notamment les Pays-Bas et l’Allemagne). 

Le plan français pour la reprise et la résilience et le plan «France Relance» visent à rendre l’économie plus compétitive en favorisant la numérisation et l’insertion des jeunes sur le marché du travail et en réduisant les impôts sur la production. Une série de mesures avaient été prises avant la pandémie en vue de remédier à la faible compétitivité, comme le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), qui, en 2019, a été transformé en un allégement permanent des cotisations sociales versées par les employeurs.

Plusieurs mesures de réforme ont également contribué à traiter le problème de la faible croissance de la productivité. Adoptée en mai 2019, la loi PACTE vise à favoriser la croissance des entreprises en réformant les seuils d’effectifs, en améliorant les procédures de restructuration et en encourageant l’intéressement.

La France se caractérise par des disparités régionales croissantes qui vont au-delà de la fracture persistante entre les régions métropolitaines et les régions ultrapériphériques. Alors que la région de la capitale (l’Île-de-France) affichait un PIB par habitant correspondant à 176 % de la moyenne de l’UE, 23 des 27 régions ont perdu du terrain par rapport à la moyenne de l’UE, avec une croissance faible ou négative pour la période 2010-2020 (voir annexe 17).

La baisse du PIB par habitant a été particulièrement marquée en 2019 et 2020. En conséquence, seules deux régions françaises affichaient un PIB par habitant supérieur à la moyenne de l’UE en 2021. Ces disparités pourraient s’expliquer par des variations de la productivité de la main-d’œuvre ainsi que par des différences considérables en ce qui concerne les performances régionales en matière d’innovation (dans les régions essentiellement rurales, désindustrialisées et ultrapériphériques) et le niveau d’instruction.

La fracture entre les zones urbaines et les zones rurales en matière de dynamisme économique et de perspectives de croissance à long terme est devenue une question d’intérêt public. Il est essentiel de remédier aux déséquilibres régionaux afin d’assurer la réussite des stratégies sectorielles et d’améliorer les perspectives de croissance à long terme de la France.

Le plan pour la reprise et la résilience (PRR) de la France vise à accélérer les transitions écologique et numérique, à accroître le potentiel de croissance et à renforcer la cohésion. Il comprend 22 réformes et 70 investissements qui seront soutenus par 39,4 milliards d’EUR de subventions (1,6 % du PIB). La première demande de paiement soumise en novembre 2021 a donné lieu au versement de 7,4 milliards d’EUR (voir annexe 3).

La mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience de la France est en cours. La France a présenté une demande de paiement correspondant à 38 jalons et cibles du plan et donnant lieu à un décaissement global de 7 400 000 EUR. Ils couvrent des réformes dans les domaines des finances publiques, du changement climatique, du logement, de la mobilité, du marché du travail, des compétences et de la santé. Plusieurs cibles concernent des investissements importants dans les domaines de la rénovation énergétique des bâtiments, de la décarbonation de l’industrie, des véhicules propres, de la recherche, de l’emploi des jeunes et de l’éducation. En avril 2023, la France a présenté une révision de son plan, y compris un chapitre REPowerEU. La demande de la France de modifier son plan est fondée sur la nécessité de tenir compte de la forte inflation enregistrée en 2022, des perturbations de la chaîne d’approvisionnement et de la révision à la baisse de son allocation maximale au titre du FRR. L’inclusion du nouveau chapitre REPowerEU dans le plan pour la reprise et la résilience permettra de financer des réformes et des investissements supplémentaires à l’appui des objectifs stratégiques de la France dans le domaine de l’énergie et de la transition écologique.

L’examen subséquent et plus détaillé des mesures mises en œuvre au titre du PRR ne suppose en aucun cas l’approbation ou le rejet formel par la Commission des demandes de paiement.

Le PRR de la France a joué un rôle clé dans l’accélération de la rénovation énergétique des bâtiments sur la période 2021-2022. Fin 2022, la plupart des projets de rénovation énergétique des bâtiments avaient été sélectionnés et les travaux avaient commencé, ce qui représente un investissement de 5,8 milliards d’EUR (portant tout particulièrement sur les bâtiments publics). Les marchés publics pour les travaux de rénovation visant à améliorer l’isolation des bâtiments ont eu un puissant effet de levier sur le secteur (perfectionnement professionnel et amélioration des solutions techniques). Le déploiement rapide du dispositif d’aide «MaPrimeRénov’» a permis d’accompagner plus de 700 000 ménages dans leurs travaux de rénovation énergétique et des travaux de rénovation ont débuté dans 40 000 logements sociaux, avec un taux d’économie d’énergie minimum de 30 %. Cet investissement est soutenu par des réformes majeures telles que la loi climat et résilience adoptée en août 2021, qui légifère contre les deux catégories de logements les plus énergivores en France (les passoires thermiques) en interdisant progressivement leur mise en location. La révision de la réglementation relative à l’isolation des bâtiments neufs (RE2020) devrait contribuer à réduire l’intensité énergétique du secteur du bâtiment.

Des investissements en faveur de l’efficacité énergétique et des processus de décarbonation dans le secteur industriel sont en cours. Ils devraient permettre de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 5 millions de tonnes équivalent CO2 au cours des vingt prochaines années. Bien que la France ait pris du retard en ce qui concerne les objectifs en matière d’énergies renouvelables pour 2020 — les énergies renouvelables ne représentant que 19,1 % de sa consommation finale brute d’énergie, bien en deçà de l’objectif de 23 % —, le PRR initial n’a pas prévu d’investissements en vue de développer de nouvelles capacités de production d’électricité renouvelable.

Toutefois, le PRR prévoit des investissements dans les énergies renouvelables en ce qui concerne les systèmes de chauffage, avec des rénovations des bâtiments soutenues par le dispositif «MaPrimeRénov’», qui comprennent le déploiement de pompes à chaleur et de chaudières à biomasse, ainsi qu’une aide partielle et indirecte aux énergies renouvelables dans le cadre de mesures soutenant la décarbonation de l’industrie.

Le PRR prévoit des investissements importants dans les transports durables. L’une des mesures les plus importantes du PRR finance la reconstruction et la modernisation du réseau ferroviaire, en particulier des chemins de fer locaux et des lignes de fret. L’électrification des véhicules a été accélérée par un soutien financier pour l’achat de véhicules propres.

Des réformes de la gestion des finances publiques et de la qualité des dépenses publiques ont commencé à être mises en œuvre en 2022. Le PRR comprend des mesures visant à soutenir l’assainissement des finances publiques à moyen et long terme. La réforme la plus importante est l’entrée en vigueur, à partir de 2022, d’une loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques. La loi introduit une règle de dépense pluriannuelle applicable à l’ensemble des dépenses publiques, visant à renforcer la dimension pluriannuelle des décisions budgétaires. Cette dimension est encore renforcée par l’extension des attributions du conseil budgétaire national, le Haut Conseil des finances publiques, pour évaluer la cohérence des principaux objectifs budgétaires annuels avec ces nouveaux objectifs de dépenses pluriannuels, ainsi que le réalisme des prévisions de recettes et de dépenses dans les lois de finances annuelles.

À cet égard, la France devrait adopter une loi de programmation pluriannuelle pour la période 2023-2027. Cette loi devrait fixer les objectifs pluriannuels qui devraient sous-tendre la stabilisation du taux d’endettement, puis sa réduction. In fine, la contribution de cette réforme à la réduction de la dette publique dépendra essentiellement de la rigueur des objectifs de dépenses pluriannuels et de leur respect futur. En outre, les bases d’un nouveau cadre de revue des dépenses ont été adoptées, dans le contexte de la loi de finances 2023. À partir de 2023, les dépenses publiques devraient faire l’objet d’évaluations régulières dont les lois de finances devraient tenir compte afin qu’elles se traduisent par une baisse des dépenses et par des gains d’efficacité.

Le PRR soutient également la transition numérique. La numérisation de la santé est une priorité, notamment le soutien à la numérisation des dossiers médicaux, à l’interopérabilité, à l’échange sécurisé de données et à la formation des professionnels de santé. Le plan français prévoit des investissements dans la recherche et le déploiement de technologies numériques clés. Des mesures visant à soutenir le développement des compétences numériques des élèves et des étudiants sont également en cours et devraient, par exemple, dans l’enseignement supérieur, permettre à 1,4 million d’étudiants de bénéficier de programmes de formation numérique d’ici à la fin de l’année 2024.

Une part importante (environ 7,6 milliards d’EUR) du plan soutient des mesures dans les domaines de l’emploi, de l’éducation et des compétences, en mettant l’accent sur la jeunesse. Cela devrait contribuer à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux. Des mesures générales soutiennent le perfectionnement et la reconversion professionnels des travailleurs, en mettant particulièrement l’accent sur les compétences numériques. Près de 5,5 milliards d’EUR sont consacrés à l’aide aux jeunes, notamment par l’intermédiaire de l’initiative «1 jeune, 1 solution». L’emploi des jeunes a augmenté de 5 points de pourcentage entre le 3e trimestre 2019 et le 3e trimestre 2022, la moitié de cette augmentation étant due au nombre d’apprentis qui a plus que doublé au cours de cette période. Une étude récente ( 5 ) indique que si l’aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans a eu une incidence quantitative nette limitée, elle a favorisé l’embauche des jeunes en CDI ou en CDD de plus longue durée. Le PRR a également contribué à l’intensification des mesures d’orientation et d’intégration sur le marché du travail.

Les défis cités dans son PRR ne sont pas les seuls que la France doive relever. Le système éducatif peine à produire de bons résultats et à lutter contre les inégalités, car l’origine socio-économique des élèves reste un facteur déterminant de leurs résultats scolaires.

La France accuse du retard en ce qui concerne la production d’énergies renouvelables et pourrait améliorer ses performances en matière d’efficacité énergétique, notamment en encourageant la rénovation énergétique approfondie des bâtiments. Pour répondre à ces deux enjeux, il serait nécessaire d’investir dans les compétences vertes de la main-d’œuvre. La France gagnerait à infléchir sa dette publique à la baisse, notamment par la mise en œuvre effective à moyen terme des réformes budgétaires prévues dans le plan pour la reprise et la résilience. Enfin, plusieurs faiblesses structurelles freinent toujours la compétitivité des entreprises françaises.

Relever ces défis permettra également de progresser davantage dans la réalisation des ODD pour lesquels la France peut encore s’améliorer, à savoir les objectifs «Villes et communautés durables» (ODD 11) et «Pas de pauvreté» (ODD 1).

Une trajectoire budgétaire pluriannuelle efficace pour juguler la dette publique

En France, le niveau élevé des déficits et de la dette publics continue de poser d’importants problèmes de soutenabilité à moyen terme. Après les sommets historiques atteints en 2020, à la suite de la crise de la COVID‑19, le déficit public est resté élevé et la dette publique est tombée à 111,6 % du PIB en 2022; selon les prévisions du printemps 2023 de la Commission, celle-ci devrait encore diminuer, pour atteindre 109,5 % en 2024, ce qui reste nettement supérieur aux niveaux d’avant la pandémie. Cette situation s’explique en grande partie par le niveau élevé des dépenses publiques, encore accru par les mesures budgétaires mises en œuvre pour contrer les effets des hausses récentes des prix de l’énergie.

En 2022, les dépenses publiques de la France, qui représentaient 58,1 % du PIB, sont restées les plus élevées de l’Union, leur niveau étant nettement supérieur à la moyenne de l’Union (49,8 % du PIB). Or, selon les prévisions du printemps 2023 de la Commission, cette tendance devrait se poursuivre en 2023 et en 2024. Les problèmes de soutenabilité de la dette publique sont toujours jugés importants à moyen terme, les projections indiquant que celle-ci devrait de nouveau augmenter, même si la baisse prévue des dépenses liées au vieillissement de la population contribue à atténuer ces problèmes à long terme (voir annexe 21).

Les réformes budgétaires adoptées au titre du PRR français constituent une voie prometteuse pour la maîtrise des dépenses publiques et, à terme, la réduction de la dette publique. La pierre angulaire de cet effort est la fixation d’un plafond de dépenses pluriannuel strict, à compter de l’adoption de la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques pour la période 2023-2027.

Le cadre de revue des dépenses récemment adopté devrait favoriser le respect de la trajectoire budgétaire pluriannuelle en répertoriant dûment les économies potentielles. En outre, il devrait être d’une importance déterminante pour accroître l’efficacité des dépenses publiques et canaliser les ressources vers les domaines d’action prioritaires, tels que les investissements favorables à la croissance, les transitions écologique et numérique et la résilience sociale et économique.

En fin de compte, ces réformes devraient contribuer à renforcer le potentiel de croissance de la France et à atténuer les problèmes de soutenabilité de la dette publique. À cet égard, il importe au plus haut point que le nouveau cadre de revue des dépenses produise de meilleurs résultats que les tentatives passées, qui étaient soit limitées, soit éphémères, soit difficiles à quantifier. De même, le respect des objectifs budgétaires pluriannuels devrait être assuré, compte tenu des résultats obtenus par le passé.

La nouvelle réforme des retraites devrait avoir une incidence positive sur la viabilité du système de retraite. Présentée en janvier 2023, cette réforme diffère fortement de celle envisagée durant le précédent mandat présidentiel, qui visait à unifier largement les régimes de retraite et qui a finalement été abandonnée en 2020. L’objectif principal de la nouvelle réforme est avant tout d’assurer l’équilibre du système à l’horizon 2030 ( 6 ). Ses principaux éléments sont le relèvement progressif de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans, l’accélération d’une réforme antérieure allongeant la durée de cotisation requise et la suppression de certains des principaux régimes spéciaux de retraite  ( 7 ).

En augmentant le taux d’activité des travailleurs âgés, la réforme pourrait avoir un effet positif sur la croissance potentielle à moyen terme. Des mesures ciblées visant à aider les seniors à s’intégrer au marché du travail pourraient y contribuer.

Malgré l’incidence positive envisagée sur sa viabilité, ainsi que des progrès dans la convergence des régimes de retraite, le système de retraite en France reste complexe et la multiplicité des régimes demeure un obstacle à la mobilité de la main-d’œuvre ( 8 ). Les effets distributifs de la réforme doivent faire l’objet d’un suivi attentif et une analyse plus détaillée de ses effets sociaux est nécessaire.

Libérer la croissance de la productivité pour stimuler la compétitivité

Dans les années qui ont précédé la crise de la COVID‑19, les résultats de la France en matière de commerce se sont quelque peu améliorés, après une longue période de détérioration. La France a connu une contraction significative et continue de ses parts de marché à l’exportation au cours de la période 2002-2012, mais celles-ci se sont stabilisées au cours de la période 2013-2019, parallèlement à une amélioration de la compétitivité des coûts. En particulier, la croissance du coût salarial unitaire a été modérée au cours des quelques années qui ont précédé la crise de la COVID-19, alors que d’importantes réductions de cotisations sociales ont été adoptées [crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et pacte de responsabilité]. Les coûts salariaux unitaires ont enregistré une hausse modérée, de 2,0 %, entre 2013 et 2019 (contre 5,7 % dans la zone euro).

Malgré la hausse des salaires en 2022, l’augmentation des coûts salariaux unitaires était comparable à celle de l’UE et de la zone euro. Les coûts salariaux unitaires ont augmenté de 5,3 % en France en 2020 et 2021, contre 4,6 % dans la zone euro. Toutefois, ces chiffres sont difficiles à interpréter. Le déploiement massif des dispositifs de chômage partiel, reflétant la rétention de main-d’œuvre, a conduit à des interprétations erronées de la productivité.

L’évolution récente de la productivité de la main-d’œuvre en France semble positive par rapport à celle de la zone euro et de l’UE, mais des faiblesses structurelles subsistent. La croissance de la productivité de la main d’œuvre en France a rattrapé la moyenne de la zone euro et de l’UE avant la crise de la COVID‑19. Bien que la croissance de la productivité ait été récemment freinée par la rétention de main-d’œuvre, qui persiste, la productivité de la main-d’œuvre, mesurée en emplois équivalents temps plein, devrait progresser, à un rythme comparable aux moyennes de la zone euro et de l’UE à moyen terme. Cependant, des faiblesses structurelles subsistent, notamment l’amplification des pénuries et inadéquations de compétences, la stagnation de l’intensité des dépenses de R&D des entreprises et la numérisation insuffisante des petites entreprises. En outre, des réglementations restrictives en ce qui concerne les professions réglementées et le commerce de détail ont pesé sur la concurrence et le dynamisme des entreprises, risquant d’entraîner une hausse des prix, une baisse de l’innovation et une réduction des gains de productivité. Dans le secteur du commerce de détail, la France a adopté depuis 2019 des restrictions strictes en matière de fonctionnement et d’établissement (voir annexe 12).

L’intensité des dépenses de R&D des entreprises stagne et les performances de la France en matière d’innovation ne reflètent pas le niveau élevé des aides publiques en faveur de l’innovation des entreprises. Le niveau élevé des aides publiques en faveur de l’innovation des entreprises (le plus élevé de l’UE en pourcentage du PIB, reposant principalement sur le dispositif du crédit impôt recherche) n’a pas eu d’effet tangible sur les résultats de l’innovation, tels que mesurés par exemple par les brevets (voir annexe 11).

Au cours de l’année 2020, l’activité des entreprises françaises en matière d’innovation a été nettement inférieure à celle de l’UE: moins de 30 % des entreprises françaises ont innové en 2020, contre 36 % dans l’UE. Toutefois, le PRR français et la stratégie à plus long terme «France 2030» pourraient stimuler l’innovation dans les années à venir, car ils consacrent des investissements importants à la recherche, au développement et à l’innovation, en ciblant des secteurs stratégiques tels que l’hydrogène, la décarbonation de l’industrie et les technologies numériques avancées.

Les taux de diffusion et d’adoption des technologies numériques dans les entreprises françaises sont relativement faibles. Alors que le PRR français prévoit un financement supplémentaire en faveur de l’action de numérisation des entreprises «France Num», l’intensité numérique des petites entreprises françaises (47 %) reste inférieure à la moyenne de l’UE (55 %). Seules 12 % des petites entreprises vendent leurs produits en ligne (moyenne de l’UE: 18 %). En ce qui concerne les compétences numériques, la France est confrontée à une grave pénurie de spécialistes en technologies de l’information et de la communication (TIC) (voir annexe 10).

La maîtrise des coûts de production et l’instauration d’un environnement favorable aux entreprises sont des éléments clés de l’investissement et de la compétitivité des entreprises. En France, les entreprises doivent faire face à des prélèvements obligatoires élevés. Toutefois, la récente réduction du taux de l’impôt sur les sociétés et des impôts sur la production pourrait contribuer à préserver ou à stimuler l’activité industrielle. Depuis 2022, comme dans d’autres pays de l’UE, les pénuries de main-d’œuvre et les inadéquations de compétences, les coûts de l’énergie et l’incertitude générale quant à l’avenir ont pesé sur l’investissement des entreprises, même s’il a mieux résisté que prévu. Si les petites entreprises conservent un accès satisfaisant au financement, elles pâtissent de l’augmentation des retards de paiement des secteurs public et privé. Le taux d’intégration des entreprises françaises au marché unique est le plus faible de l’UE ( 9 ). Une intégration plus poussée pourrait les aider à se développer et à stimuler les gains de productivité.

De vastes programmes d’investissement soutenant la transition de l’industrie vers le zéro émission nette pourraient renforcer la compétitivité. Grâce au plan français pour la reprise et la résilience et à la stratégie à long terme «France 2030», les entreprises bénéficient d’aides financières significatives en faveur de leur transition écologique et de la croissance des technologies pour les énergies propres. En effet, la France dispose d’une base manufacturière solide dans le domaine des technologies et des composants sobres en carbone, notamment l’hydrogène et le nucléaire, et qui devrait s’étendre à d’autres technologies de production décarbonée, y compris les nouveaux parcs éoliens en mer.

La France représente près de 11 % du total des investissements en capital-risque de l’UE dans les jeunes entreprises et les entreprises en expansion du domaine des technologies liées au climat. La France souffre également moins que le reste de l’UE des pénuries de compétences dans le domaine de la production de technologies pour les énergies propres. Toutefois, malgré l’importance des aides publiques, seules 29 % des petites entreprises françaises ont investi plus de 1 % de leur chiffre d’affaires pour devenir efficaces dans l’utilisation des ressources (moyenne de l’UE: 40 %)

Les investissements dans la fabrication de technologies propres sont toutefois entravés par la longueur des procédures d’autorisation. Il faut en moyenne 17 mois pour obtenir un permis de construire, recevoir une autorisation environnementale et mener à bien la procédure d’enquête publique pour un projet industriel ( 10 ). La procédure comporte des goulets d’étranglement, car le maître d’ouvrage doit attendre les réponses de différents organes (tribunal administratif, avis de l’autorité environnementale, rapport de l’enquêteur public). En outre, une consultation publique doit être organisée pour les grands projets industriels. Ce processus peut prendre au moins 6 mois, durée qui s’ajoute au délai moyen de 17 mois. Les projets d’investissement peuvent également faire l’objet de procédures de recours qui peuvent durer plusieurs années et conduire à l’abandon des projets. Le gouvernement français a annoncé un projet de loi en faveur des industries vertes qui pourrait comprendre des mesures destinées à accélérer l’implantation des usines ( 11 ).

Lutter contre les inégalités dans l’éducation

Malgré des dépenses publiques en matière d’éducation supérieures à la moyenne de l’OCDE, le système éducatif français se caractérise par une proportion importante d’élèves peu performants et par de fortes inégalités. La proportion d’élèves ne maîtrisant pas les compétences de base reste élevée, en particulier en mathématiques. Les résultats restent fortement liés à l’origine socio-économique. Toutefois, la pandémie de COVID‑19 n’a pas aggravé de manière significative les inégalités socio-économiques existantes, car les mesures prises pour aider les élèves les plus défavorisés ont porté leurs fruits, plus en français qu’en mathématiques cependant. Ces inégalités pèsent sur le potentiel de perfectionnement et de reconversion professionnels de la main-d’œuvre et engendrent par la suite des problèmes sociaux et des difficultés sur le marché du travail (voir annexe 14).

En France, les dépenses publiques sont plus élevées dans l’enseignement secondaire et plus faibles dans l’enseignement primaire et supérieur par rapport à la moyenne de l’UE, alors que l’OCDE recommande d’orienter en priorité les dépenses d’éducation vers les plus jeunes afin de mieux lutter contre les inégalités et le décrochage scolaire ( 12 ).  

Les mesures de réforme adoptées en 2017 en vue de dédoubler les classes de CP et de CE1 dans les écoles primaires publiques défavorisées ont contribué à rapprocher le nombre d’élèves par classe de la moyenne de l’OCDE. S’il est trop tôt pour évaluer les effets à long terme de cette réforme sur les résultats d’apprentissage de près de 300 000 élèves, un rapport récent du Sénat ( 13 ) fait état de résultats encourageants en mathématiques, mais plus mitigés en français. Il salue aussi le soutien accru apporté aux enseignants, qui ont bénéficié d’une formation professionnelle pour la mise en œuvre de cette politique, mais prône des efforts plus soutenus en vue d’aider les enseignants à élaborer de nouvelles pratiques pédagogiques. De plus, cette mesure exclut de nombreux élèves défavorisés sur le plan socio-économique, car ils ne sont pas scolarisés dans des zones prioritaires (REP, REP+).

Les résultats insuffisants en mathématiques et les fortes inégalités restent une source d’inquiétude particulière, car ils ont une incidence sur la croissance potentielle. D’après des enquêtes nationales et internationales, les performances moyennes en mathématiques n’ont cessé de diminuer au cours des trente dernières années pour toutes les catégories d’élèves, et en particulier pour celle des élèves défavorisés. Selon des chercheurs du Conseil d’analyse économique ( 14 ), en France, la productivité de la main-d’œuvre pourrait augmenter sensiblement si les performances en mathématiques s’amélioraient (voir annexe 15).

Le pourcentage d’élèves décrocheurs s’élevait à 7,6 % en 2022, poursuivant la tendance à la baisse observée au cours de la dernière décennie, mais des disparités existent. Le décrochage scolaire est plus fréquent chez les jeunes dont les parents ont un faible niveau d’éducation et chez ceux qui ne sont pas nés en France. Par rapport à la moyenne nationale, les garçons et les élèves vivant dans les zones rurales et dans les régions ultrapériphériques accusent également du retard. L’intégration des élèves handicapés, même si elle progresse, reste problématique, principalement en raison de la pénurie d’auxiliaires spécialisés et du manque d’accessibilité (voir annexe 15).

Les difficultés de recrutement des enseignants et leurs conditions de travail restent des problèmes majeurs. La Cour des comptes a récemment alerté sur les difficultés croissantes en matière de recrutement des enseignants ( 15 ), en particulier dans certaines régions et disciplines. Des enseignants auxiliaires sont recrutés pour occuper les postes vacants, mais ils n’ont souvent pas le même niveau de qualification et d’expérience pratique que les enseignants titularisés.

En 2022, le Conseil de l’UE a recommandé à la France d’améliorer les conditions de travail et la formation continue des enseignants. Face à cette demande, le gouvernement français a revalorisé les salaires des enseignants en 2023 et ouvert de nouveaux centres de formation professionnelle en 2022 (voir annexe 15). En outre, si les rapports de l’OCDE indiquent que l’octroi d’un degré élevé d’autonomie aux établissements scolaires peut avoir une incidence positive sur les résultats des élèves (lorsqu’il est associé à une obligation de rendre compte), la Cour des comptes avertit que, dans la pratique, les chefs d’établissement disposent d’une marge de manœuvre limitée pour s’adapter aux besoins des élèves et aux situations locales ( 16 ).

Énergie: concentrer les efforts sur les énergies renouvelables, la rénovation en profondeur et les compétences vertes

La France n’a pas atteint son objectif en matière d’énergies renouvelables pour 2020 en ce qui concerne la consommation finale brute d’énergie et pourrait avoir du mal à atteindre le nouvel objectif pour 2030. La France accuse du retard dans le déploiement des énergies renouvelables, notamment pour la production d’électricité et le chauffage. Les retards concernant la délivrance des autorisations, pour toutes les technologies (technologies éoliennes terrestres et en mer et technologies solaires), sont liés à un manque de soutien politique en faveur des projets, à une planification inadéquate et à des procédures d’autorisation longues et complexes, ainsi qu’à l’acceptation par le public et à des recours juridiques, qui créent un climat d’incertitude pour les investisseurs et les promoteurs.

Adoptée récemment, la loi relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables reconnaît la nécessité de développer considérablement la production de chaleur et de gaz à partir de sources renouvelables et d’accroître l’électrification. Cette nouvelle loi favorise un déploiement plus rapide des projets d’énergies renouvelables qui pourrait placer la France sur une trajectoire lui permettant d’atteindre les objectifs pour 2030. Il est donc essentiel d’adopter rapidement des actes d’exécution (par exemple, sur la base d’un intérêt public supérieur, de l’agrivoltaïsme, de réductions tarifaires, etc.), ainsi qu’une nouvelle programmation pluriannuelle de l’énergie qui reflète le niveau d’ambition politique de la nouvelle loi et l’équilibre approprié entre les sources d’énergie.

En outre, le renforcement des capacités humaines et techniques, tant au niveau de l’État (administration centrale et services décentralisés) que des autorités régionales et locales, sera essentiel pour accélérer le déploiement des énergies renouvelables sur le terrain.

La France est confrontée à l’augmentation des températures et du niveau de la mer, ainsi qu’à la multiplication des vagues de chaleur, des sécheresses et des feux de forêt. Les deux tiers de la population sont exposés au changement climatique et on prévoit qu’il manquera deux milliards de mètres cubes d’eau à l’horizon 2050 (voir annexe 6). La France est confrontée à un problème de pénurie d’eau de plus en plus grave, exacerbé par des périodes de sécheresse répétées  ( 17 ). Cela remet en cause la répartition équitable et durable des ressources rares pour la biodiversité, l’agriculture, la production d’énergie et l’approvisionnement en eau potable. L’atténuation des risques liés à l’eau nécessite de meilleures synergies entre les administrations nationales et locales et les organismes de gestion des bassins hydrographiques ( 18 ).

Depuis 2000, les pertes de production nucléaire dues aux températures élevées et aux faibles débits des cours d’eau représentent en moyenne 0,3 % de la production annuelle, ce qui a une influence notable sur la sécurité de l’approvisionnement en électricité. La sécurité de l’approvisionnement souffre également de la disponibilité réduite de la production hydroélectrique, en raison des sécheresses, tandis que les longues périodes de sécheresse aiguë devraient devenir plus fréquentes, même si elles alterneront avec des inondations. Un déploiement rapide des énergies renouvelables contribuerait à la sécurité énergétique de la France.

L’efficacité énergétique peut contribuer à réduire les émissions et la dépendance vis-à-vis des combustibles fossiles. Le plan français pour la reprise et la résilience prévoit des projets importants de rénovation des bâtiments, tant pour les logements sociaux et individuels que pour les bâtiments publics et les petites entreprises. L’accent mis sur la rénovation des bâtiments du secteur public a un effet d’entraînement sur l’ensemble du secteur de la rénovation (amélioration des processus techniques, promotion de solutions industrielles et novatrices). Face à cet enjeu, il y a lieu de maintenir les efforts, au-delà du plan pour la reprise et la résilience, en particulier pour les autorités régionales et locales, qui devraient tirer parti de tous les instruments budgétaires et d’ingénierie financière disponibles, tels que le financement par des tiers.

En ce qui concerne la rénovation des bâtiments résidentiels, la plupart des projets bénéficiant de «MaPrimeRénov’» ont privilégié des travaux comportant une seule étape et donnant lieu à des rénovations légères, alors que les rénovations en profondeur pourraient réduire la consommation d’énergie de manière significative. Au premier semestre 2022, seuls 27 % des travaux comportaient au moins deux étapes de rénovation et seuls 5 % étaient des rénovations globales ( 19 ). Les investissements publics et privés dans la rénovation des bâtiments devraient mettre un accent particulier sur les ménages à faibles revenus ( 20 ) et sur le parc immobilier présentant la plus mauvaise performance énergétique, afin d’éradiquer les 5,2 millions de logements les plus énergivores (logements classés F et G) à l’horizon 2030.

La loi climat et résilience de 2021 a introduit certaines mesures qui devraient inciter à la rénovation en profondeur des bâtiments, notamment l’interdiction de la mise en location des logements ayant un certificat de performance énergétique de catégorie «G» et consommant plus de 450 kWh/m²/an à partir de 2023. Cette mesure sera étendue aux autres logements de catégorie «G» en 2025, «F» à partir de 2028 et «E» à partir de 2034.

Plusieurs autres pistes pourraient être explorées, comme le renforcement du dispositif «MaPrimeRénov’ Sérénité» et la réduction du reste à charge pour les ménages les plus modestes, ainsi que le développement de services d’accompagnement (comme «Mon Accompagnateur Rénov’»). En outre, les synergies entre les dispositifs d’aide à la rénovation énergétique et les aides en faveur de l’autoconsommation d’énergie et des communautés énergétiques (dont le potentiel reste largement inexploité) pourraient également contribuer à atténuer les conséquences de la crise énergétique et à améliorer l’efficacité des rénovations.

En France, dans le contexte de la transition écologique, les pénuries de main-d’œuvre dans des secteurs clés se sont aggravées ces dernières années, également en raison d’un manque de compétences appropriées. Cette situation a créé des goulets d’étranglement dans la transition vers une économie à zéro émission nette. En 2022, des pénuries de main-d’œuvre ont été signalées en France pour 54 professions nécessitant des compétences ou des connaissances spécifiques pour la transition écologique, notamment des techniciens en génie civil, des opérateurs de centrales électriques et des ingénieurs  ( 21 ). Le taux de vacance d’emploi a augmenté dans des secteurs clés tels que la construction (de 0,4 % en 2015 à 2 % en 2021) et l’industrie manufacturière (de 0,6 % en 2015 à 1,7 % en 2021), ces deux secteurs se situant en dessous de la moyenne de l’UE qui, en 2021, s’établit à 3,6 % et 1,9 %, respectivement  ( 22 ). En 2022, il a été signalé que les pénuries de main-d’œuvre constituaient un facteur limitant la production dans l’industrie (pour 19,3 % des entreprises) et la construction (pour 45,3 % des entreprises)  ( 23 ). Le perfectionnement et la reconversion professionnels pour la transition écologique, y compris pour les personnes les plus touchées, et la promotion de marchés du travail inclusifs constituent des leviers politiques essentiels pour accélérer la transition vers le zéro émission nette et garantir l’équité de cette mesure (voir annexe 8).

Le soutien budgétaire en faveur des combustibles fossiles réduit les ressources publiques disponibles pour les investissements dans les énergies renouvelables et dissuade les consommateurs d’adopter d’autres solutions, notamment en matière de transports. En 2020, la France a consacré environ 11 milliards d’EUR de subventions en faveur des combustibles fossiles (le deuxième montant le plus élevé de l’UE), chiffre qui a augmenté de manière significative entre 2015 et 2020  ( 24 ). Cette contribution représentait environ 20 % du montant total des subventions en faveur des combustibles fossiles accordées cette année-là dans l’UE.

Le soutien des pouvoirs publics en faveur des combustibles fossiles était principalement destiné aux bénéficiaires finaux, généralement par l’intermédiaire de dépenses fiscales telles que le remboursement des droits d’accise pour le gazole utilisé dans le transport routier de marchandises ( 25 ). En ce qui concerne les mesures d’urgence visant à lutter contre la hausse des prix de l’énergie, la France a mis en place des mesures de soutien destinées aux ménages et aux entreprises, conformément aux recommandations. Néanmoins, ces mesures n’ont pas été suffisamment ciblées sur les ménages ou les entreprises qui en avaient le plus besoin et n’ont pas préservé le signal de prix permettant de réduire la demande d’énergie et d’accroître l’efficacité énergétique. La majeure partie des dépenses correspondait à des remises subventionnées sur les combustibles fossiles et à des compensations pour les fournisseurs de gaz, afin de limiter les prix du gaz (boucliers tarifaires).

Le plan pour la reprise et la résilience de la France comprend des mesures visant à relever une série de défis structurels par les actions suivantes:

·des investissements importants dans la transition écologique (rénovation des bâtiments, transports propres, décarbonation de l’industrie, hydrogène, etc.);

·le soutien de la reprise du marché du travail, en mettant l’accent sur les jeunes;

·la promotion de réformes relatives aux finances publiques;

·la numérisation de l’administration, de l’éducation (notamment l’amélioration des compétences numériques), du système de santé et le déploiement de la fibre optique;

·l’orientation de la recherche vers les transitions numérique et écologique.

La France devrait poursuivre la mise en œuvre régulière de son plan pour la reprise et la résilience et achever rapidement l’addendum, notamment le chapitre REPowerEU, en vue de commencer à le mettre en œuvre sans tarder.

Au-delà des réformes et des investissements au titre du PRR, la France bénéficierait des actions suivantes:

·assurer un contrôle efficace des dépenses primaires courantes afin d’inscrire la dette publique dans une tendance durable à la baisse;

·améliorer les résultats d’apprentissage et lutter contre les inégalités dans l’éducation, accroître la part des personnes maîtrisant les compétences de base, fournir des possibilités supplémentaires d'apprentissage en entreprise;

·améliorer sa compétitivité en s’attaquant aux faiblesses structurelles, telles que les pénuries de main-d’œuvre qualifiée et les inadéquations de compétences, la stagnation de l’intensité des dépenses de R&D des entreprises et le déficit de numérisation des petites entreprises;

·accélérer la transition de l’industrie française vers le zéro émission nette et instaurer un environnement réglementaire favorable, afin d’accroître les investissements dans la production de technologies propres, notamment en simplifiant et en accélérant la délivrance d’autorisations pour les projets de production de produits «zéro net»;

·accélérer le déploiement des énergies renouvelables et des technologies de stockage correspondantes, notamment en s’attaquant aux goulets d’étranglement liés à la délivrance d’autorisations; une augmentation de la part des énergies renouvelables atténuerait l’incidence des sécheresses et des vagues de chaleur sur la production hydroélectrique et nucléaire;

·promouvoir la rénovation complète des bâtiments et la décarbonation du chauffage, en mettant un accent particulier sur les ménages à faibles revenus et sur le parc immobilier dont la performance énergétique est la plus mauvaise;

·assurer une formation adéquate, afin de doter la main-d’œuvre des compétences nécessaires à la transition écologique.

Indicateurs transversaux    

A1. Objectifs de développement durable

A2. Progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations par pays

A3. Plan pour la reprise et la résilience – vue d’ensemble

A4. Autres instruments de l’UE pour la reprise et la croissance

A5. Résilience

Durabilité environnementale    

A6. Pacte vert pour l’Europe

A7. Sécurité énergétique et accessibilité financière de l’énergie

A8. Transition équitable vers la neutralité climatique

Productivité    

A9. Productivité, efficacité et circularité des ressources

A10. Transformation numérique

A11. Innovation

A12. Industrie et marché unique

A13. Administration publique

Équité    

A14. Défis stratégiques en matière d’emploi, de compétences et de politique sociale à la lumière du socle européen des droits sociaux

A15. Éducation et formation

A16. Santé et systèmes de santé

A17. Performances économiques et sociales au niveau régional

La stabilité macroéconomique    

A18. Principales évolutions dans le secteur financier

A19. Fiscalité

A20. Indicateurs économiques et financiers

A21. Analyse de la soutenabilité de la dette

A22. Matrice d’évaluation relative à la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques

LISTE DES Tableaux

A2.1.Tableau de synthèse des recommandations par pays 2019-2022

A3.1.Principaux éléments du/des PRR français

A5.1.Indices de résilience résumant la situation pour chacune des dimensions et des domaines du tableau de bord de la résilience

A6.1.Indicateurs mesurant les progrès dans la mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe selon une perspective macroéconomique

A7.1.Principaux indicateurs en matière d’énergie

A8.1.Indicateurs clés pour une transition équitable en France

A9.1.Indicateurs globaux et systémiques de circularité

A10.1.Principaux objectifs de la décennie numérique suivis par les indicateurs DESI

A11.1.Principaux indicateurs d’innovation

A12.1.Industrie et marché unique

A13.1.Indicateurs pour l’administration publique

A14.1.Tableau de bord social pour la France

A14.2.Situation de la France en ce qui concerne les objectifs en matière d’emploi, de compétences et de réduction de la pauvreté pour 2030

A15.1.Objectifs au niveau de l’Union et autres indicateurs contextuels au titre du cadre stratégique de l’espace européen de l’éducation

A16.1.Principaux indicateurs de santé

A17.1 Indicateurs sélectionnés au niveau régional – France

A18.1.Indicateurs de solidité financière

A19.1.Indicateurs de la fiscalité

A20.1.Principaux indicateurs économiques et financiers

A21.1.Analyse de la soutenabilité de la dette de la France

A21.2.Carte thermique des risques pesant sur la viabilité budgétaire de la France

A22.1.Matrice d’évaluation relative à la PDM

LISTE DES Graphiques

A1.1.Progrès accomplis dans la réalisation des ODD en France au cours des cinq dernières années

A2.1.Progrès accomplis par la France concernant les recommandations par pays 2019-2022 (Semestre européen 2023)

A3.1.Total des subventions versées au titre de la FRR

A3.2.État de réalisation des jalons et cibles

A3.3.Décaissements par pilier

A4.1.Fonds de la politique de cohésion pour la période 2021-2027 en France: budget par fonds

A4.2.Synergies entre les fonds de la politique de cohésion et les piliers de la FRR en France

A4.3.Contribution des fonds de la politique de cohésion aux ODD au cours des périodes 2014-2020 et 2021-2027 en France

A6.1.Thématique – Émissions de gaz à effet de serre dans les secteurs relevant de la répartition de l’effort, en millions de tonnes équivalent CO2, 2005-2021

A6.2.Thématique – bouquet énergétique (en haut) et bouquet électrique (en bas), 2021

A6.3.Thématique – Besoins en investissements environnementaux et investissements actuels, p.a. 2014-2020

A7.1.Niveaux de stockage en France

A7.2.Part de la consommation de gaz par secteur, 2021

A7.3 Prix de détail de l’énergie en France pour l’industrie (en haut) et les ménages (en bas)

A8.1.Défis de la transition équitable en France

A8.2.Effets distributifs des prix de l’énergie liés à la hausse des dépenses énergétiques (2021-2023) 

A9.1.Tendance dans l’utilisation des matériaux 

A9.2.Traitement des déchets municipaux

A12.1.Productivité totale des facteurs (2005=100)

A12.2.Environnement des entreprises et facteurs de productivité

A13.1.France. Performances concernant les outils de gouvernance du tableau d’affichage du marché unique

A13.2.France. Indicateurs relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires: association des parties prenantes

A16.1.Espérance de vie à la naissance, en années

A16.2.Augmentation prévue des dépenses publiques de santé sur la période 2019-2070

A17.1.PIB par habitant (2010) et croissance du PIB (2011-2020) – France

A17.2.Productivité de la main-d’œuvre, UE, régions françaises de niveau NUTS 2, 2000-2020

A19.1.Recettes fiscales provenant des différents types d’impôts, en % du total des impôts

A19.2.Écart fiscal pour les célibataires et les personnes apportant un second revenu, en % du coût total de la main-d’œuvre, 2022

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La présente annexe évalue les progrès accomplis par la France dans la réalisation des objectifs de développement durable (ODD) selon les quatre dimensions de la durabilité compétitive. Les 17 ODD et leurs indicateurs connexes fournissent un cadre stratégique au titre du programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies. L’objectif est de mettre fin à toutes les formes de pauvreté, de combattre les inégalités et de s’attaquer aux changements climatiques et à la crise environnementale, en veillant à ne laisser personne de côté. L’UE et ses États membres se sont engagés à mettre en œuvre cet accord-cadre mondial historique et à jouer un rôle actif pour avancer autant que possible dans l’accomplissement des ODD. Le graphique ci-dessous est fondé sur l’ensemble d’indicateurs ODD de l’Union développés pour suivre les progrès accomplis dans la réalisation des ODD dans l’Union.

La France progresse en ce qui concerne cinq indicateurs des ODD (ODD 2, 7, 9, 12, 13) relatifs à la durabilité environnementale, mais enregistre un recul en ce qui concerne quatre autres ODD (ODD 6, 11, 14, 15). Elle doit rattraper la moyenne de l’UE en ce qui concerne l’ODD 11 (Villes et communautés durables). La France a réalisé des progrès considérables en ce qui concerne l’ODD 12 (Consommation et production responsables) et l’ODD 13 (Action pour le climat), notamment en réduisant les émissions moyennes de CO2 par kilomètre des voitures particulières neuves (de 109,8 g en 2016 à 108,6 g en 2021) et en réduisant la production de déchets. Le plan pour la reprise et la résilience (PRR) prévoit des investissements à grande échelle dans la transition écologique, notamment dans l’efficacité énergétique des bâtiments, les transports durables ou l’économie circulaire. Cependant, la France enregistre un recul en ce qui concerne l’ODD 11 relatif aux villes et communautés durables et se situe en dessous de la moyenne de l’UE. Ses résultats sont en baisse en raison de l’augmentation du nombre de personnes en proie à une privation grave de logement (de 2,3 % en 2015 à 3,8 % en 2020), de la population vivant dans des ménages exposés au bruit (de 16,4 % en 2015 à 20,7 % en 2020) et de la population signalant des actes de criminalité, de violence ou de vandalisme dans son quartier (de 14,2 % en 2015 à 17,7 % en 2020). La France enregistre également un recul en ce qui concerne l’ODD 6 relatif à l’eau propre et à l’assainissement, mais reste au-dessus de la moyenne de l’UE. Le PRR prévoit de nouveaux investissements dans les réseaux d’eau, y compris dans les régions ultrapériphériques.

La France progresse en ce qui concerne presque tous les indicateurs des ODD liés à l’équité (ODD 3, 4, 5, 7, 8, 10), mais enregistre un recul en ce qui concerne l’objectif de l’ODD 1 (Pas de pauvreté). Elle obtient de très bons résultats sur cette dimension des ODD. Des progrès ont été enregistrés en ce qui concerne certains indicateurs liés à l’éducation de qualité (ODD 4), notamment la baisse du pourcentage de jeunes ayant quitté prématurément l’éducation et la formation (de 8,8 % de la population âgée de 18 à 24 ans en 2017 à 7,6 % en 2022) ou l’augmentation du niveau de scolarité dans l’enseignement supérieur (de 44,5 % de la population âgée de 25 à 34 ans en 2017 à 50,4 % en 2022). Toutefois, ces indicateurs globaux ne rendent pas compte de certains problèmes spécifiques que rencontre le système éducatif français, tels que l’influence persistante de l’origine socio-économique sur les résultats scolaires et les particularités de certains groupes vulnérables (voir «Autres priorités pour l’avenir»). La France enregistre un recul en ce qui concerne l’ODD 1 (Pas de pauvreté), davantage de personnes étant menacées de pauvreté ou d’exclusion sociale (de 18,7 % de la population en 2016 à 19,2 % en 2021) ou vivant dans des ménages à très faible intensité de travail (de 7,8 % en 2016 à 10,7 % en 2021).

La France progresse et obtient de bons résultats pour tous les ODD relatifs à la productivité (ODD 4, 8, 9). En ce qui concerne l’ODD 8 (Travail décent et croissance économique), le pays progresse et obtient de bons résultats en matière de taux d’investissement (24,2 % du PIB contre 22,4 % pour l’UE en 2021). Entre 2017 et 2022, la France est parvenue à réduire la part des jeunes ne travaillant pas, ne suivant pas d’études ou de formation (de 13,2 % de la population âgée de 15 à 29 ans à 12,0 %) et à diminuer le taux de chômage de longue durée (de 2,9 % de la population active à 2,0 %). Bien que, globalement, la France accomplisse des progrès dans la réalisation de l’ODD 9 (Industrie, innovation et infrastructures) et se rapproche de la moyenne de l’UE, certains indicateurs d’innovation stagnent, comme les dépenses internes brutes de recherche et de développement (2,22 % du PIB en 2016, 2,21 % en 2021) ou le nombre de demandes de brevets (159 par million d’habitants en 2017, 161 en 2022); voir aussi annexe 11). Le PRR ainsi que le plan d’investissement à long terme «France 2030» prévoient des investissements importants dans la R&D dans des secteurs stratégiques tels que les technologies numériques clés (nuage, informatique quantique, cybersécurité), la transition écologique (hydrogène, aéronautique, décarbonation de l’industrie) et la numérisation de l’administration (y compris la santé en ligne et l’éducation numérique). Toutefois, des problèmes structurels persistent pour améliorer la croissance de la productivité en France (voir «Autres priorités pour l’avenir»).

La France progresse en ce qui concerne les indicateurs ODD relatifs à la stabilité macroéconomique (ODD 8, 16, 17), mais doit encore rattraper son retard par rapport à l’UE. Bien qu’elle ait réalisé des progrès en ce qui concerne l’ODD 16 (Paix, justice et institutions efficaces) et l’ODD 17 (Partenariats pour la réalisation des objectifs), ses résultats sont inférieurs à la moyenne de l’UE. La France dépense moins pour les tribunaux (91,9 EUR par habitant) que la moyenne de l’UE (107,0 EUR) en 2021. La population fait désormais moins confiance au Parlement européen (38 % de la population contre 49 % pour l’UE). La France est également pénalisée par sa gouvernance financière, avec une dette publique s’élevant à 111,6 % du PIB en 2022 (moyenne de l’UE 84,0 %) et une faible part des taxes environnementales dans les recettes fiscales totales (4,8 % en 2021, moyenne de l’UE 5,5 %). Le PRR comporte des réformes de la gouvernance des finances publiques qui devraient améliorer la qualité et l’efficacité des dépenses publiques et permettre de privilégier la croissance et les dépenses respectueuses de l’environnement.

Comme les ODD forment un cadre général, tous les liens avec les ODD pertinents sont expliqués ou représentés par des icônes dans les autres annexes.

La Commission a évalué les recommandations par pays 2019-2022  ( 26 ) adressées à la France dans le cadre du Semestre européen. Ces recommandations concernent un large éventail de domaines stratégiques liés à 11 des 17 objectifs de développement durable (voir annexes 1 et 3). Cette évaluation prend en considération l’action des pouvoirs publics français menée à ce jour ( 27 ), ainsi que les engagements qu’ils ont pris dans le plan pour la reprise et la résilience (PRR) ( 28 ). À ce stade de la mise en œuvre du PRR, 78 % des recommandations par pays qui étaient axées sur des questions structurelles au cours de la période 2019-2022 ont enregistré au moins «certains progrès», tandis que 20 % ont enregistré des «progrès limités» (voir graphique A2.1). La poursuite de la mise en œuvre du PRR devrait permettre, dans les années à venir, de réaliser des progrès considérables en ce qui concerne les recommandations structurelles par pays.

La facilité pour la reprise et la résilience (FRR) est l’élément central des efforts déployés par l’Union pour soutenir la reprise après la pandémie de COVID-19, accélérer la double transition et renforcer la résilience face à de futurs chocs. La FRR contribue également à la mise en œuvre des ODD et des recommandations par pays (voir annexe 4). La France a soumis son plan pour la reprise et la résilience (PRR) actuel le 29 avril 2021. L’évaluation positive de la Commission le 23 juin 2021 et l’approbation du Conseil le 13 juillet 2021 ont ouvert la voie au versement de 39,4 milliards d’EUR sous la forme de subventions au titre de la FRR au cours de la période 2021-2026.

Depuis l’entrée en vigueur du règlement établissant la facilité pour la reprise et la résilience (règlement FRR) et l’évaluation des plans nationaux pour la reprise et la résilience, des événements géopolitiques et économiques ont provoqué des perturbations majeures dans l’ensemble de l’UE. Afin d’affronter efficacement ces perturbations, le règlement FRR (adapté) permet aux États membres de modifier leur plan pour la reprise et la résilience pour diverses raisons. Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement FRR, la contribution financière maximale pour la France a par ailleurs été actualisée le 30 juin 2022 et son montant révisé fixé à 37,5 milliards d’EUR de subventions.

Dans ce contexte, le 20 avril 2023, la France a soumis à la Commission un PRR modifié pour tenir compte de la contribution financière maximale révisée, conformément à l’article 18 du règlement FRR, et en raison de circonstances objectives qui ne permettent plus d’atteindre certains jalons et cibles du PRR, conformément à l’article 21 du règlement FRR. La demande de la France de modifier son plan est fondée sur la nécessité de tenir compte de la forte inflation enregistrée en 2022, des perturbations des chaînes d’approvisionnement et de la révision à la baisse de son allocation maximale au titre de la FRR. Le PRR révisé comprend un nouveau chapitre REPowerEU comportant des réformes et des investissements supplémentaires dans les domaines des énergies renouvelables, de l’efficacité énergétique, de l’industrie «zéro net» et de l’hydrogène décarboné. Ces mesures s’inscrivent dans le cadre des efforts que déploie l’UE pour faire face aux difficultés économiques et aux perturbations du marché mondial de l’énergie provoquées par l’invasion de l’Ukraine par la Russie. 

Les progrès accomplis par la France dans la mise en œuvre de son plan sont publiés dans le tableau de bord de la reprise et de la résilience ( 29 ). Le tableau de bord donne également un aperçu des progrès accomplis dans la mise en œuvre de la FRR dans son ensemble, de manière transparente. Les graphiques de cette annexe indiquent l’état d’avancement des jalons et cibles qui doivent être réalisés par la France puis évalués par la Commission comme atteints de manière satisfaisante.

Jusqu’à présent, 12,25 milliards d’EUR ont été versés à la France au titre de la FRR. La Commission a versé 5,1 milliards d’EUR à la France sous forme d’un préfinancement en septembre 2021, soit 13 % de la dotation financière. La première demande de paiement de la France a reçu une évaluation positive de la Commission, tenant compte de l’avis du comité économique et financier, ce qui a conduit au décaissement d’un soutien financier (hors préfinancement) de 7,4 milliards d’EUR, le 4 mars 2022. Les 38 jalons correspondants portent sur des réformes dans les domaines des finances publiques, du logement, de la mobilité, de l’assurance chômage, des compétences et de la santé, ainsi que sur des investissements dans la rénovation énergétique des bâtiments, la décarbonation de l’industrie, les véhicules propres, la recherche, l’emploi des jeunes et l’éducation.

Le budget de l’UE, qui s’élève à plus de 1200 milliards d’EUR pour la période 2021-2027, est axé sur la mise en œuvre des principales priorités de l’UE. Les investissements de la politique de cohésion s’élèvent à 392 milliards d’EUR dans l’ensemble de l’UE et représentent près d’un tiers du budget global de l’UE, dont environ 48 milliards d’EUR investis conformément aux objectifs du plan REPowerEU. 

En 2021-2027, en France, sur l’enveloppe totale de 29 milliards d’EUR accordée au pays au titre des fonds de la politique de cohésion ( 30 ), 8,6 milliards d’EUR seront investis dans la transition écologique et 1,6 milliard d’EUR dans la transformation numérique. En particulier, le Fonds européen de développement régional (FEDER) stimulera la R&D, l’innovation et la numérisation en allouant plus de 3,3 milliards d’EUR à une Europe plus intelligente. Cela permettra notamment à la France d’accroître la part du PIB consacrée à la R&D afin que celle-ci atteigne l’objectif européen de 3 % (contre 2,2 % en 2018). Le FEDER favorisera également la transition énergétique en soutenant l’amélioration des performances énergétiques d’environ 100 000 logements privés et de plus d’un million de mètres carrés de bâtiments publics dans toutes les régions françaises. Il y a lieu d’accorder une attention particulière au soutien à la croissance et à la compétitivité de plus de 100 000 PME par l’introduction d’innovations dans les produits ou les processus. Le Fonds pour une transition juste (FTJ) permettra de poursuivre la diversification économique et de favoriser la création d’emplois dans les régions les plus touchées par la transition énergétique, tout en encourageant le perfectionnement et la reconversion professionnels des travailleurs. Il permettra notamment la création de 3 250 emplois dans les régions industrielles du nord de la France. Dans le cadre du Fonds social européen plus (FSE+), la France consacre 2,78 milliards d’EUR à la réduction de la pauvreté et de l’exclusion sociale. Ce financement permet notamment: des orientations sur mesure visant à soutenir l’inclusion sociale; et le soutien aux populations les plus vulnérables, y compris une aide alimentaire et une aide à l’exercice des droits et à l’accès aux services sociaux tels que le logement.

Parmi les investissements mentionnés ci-dessus, 2,3 milliards d’EUR seront investis conformément aux objectifs du plan REPowerEU. Ce montant s’ajoute aux 1,7 milliard d’EUR consacrés au plan REPowerEU au titre du budget 2014-2020. 1,5 milliard d’EUR (2021-2027) et 1,2 milliard d’EUR (2014-2020) sont destinés à l’amélioration de l’efficacité énergétique; 789 millions d’EUR (2021-2027) et 528 millions d’EUR (2014-2020) sont destinés à la R&I sur les énergies renouvelables et sur les technologies bas carbone; et 64 millions d’EUR (2021-2027) sont destinés aux systèmes énergétiques intelligents.

En 2014-2020, 18,7 milliards d’EUR ont été alloués à la France au titre des fonds de la politique de cohésion ( 31 ), avec une absorption de 67 % ( 32 ). En incluant le financement national, l’investissement total s’élève à 32,6 milliards d’EUR, soit environ 0,2 % du PIB pour la période 2014-2020.

La France continue de bénéficier de la flexibilité de la politique de cohésion pour soutenir la reprise économique, renforcer la convergence et apporter un soutien essentiel aux régions à la suite de la pandémie de COVID-19. L’initiative REACT-EU (Recovery Assistance for Cohesion and the Territories of Europe) ( 33 ) déployée dans le cadre de l’instrument NextGenerationEU a permis d’ajouter 3,9 milliards d’EUR aux fonds alloués à la France au titre de la politique de cohésion pour la période 2014-2020. L’initiative REACT-UE finance des programmes de soutien à court terme destinés à plus de 5 400 entreprises et contribue à améliorer les services de santé pour plus de 2,8 millions de personnes. En outre, 736 millions d’EUR ont été provisoirement alloués à la France par l’intermédiaire de la réserve d’ajustement au Brexit, et l’action de cohésion pour les réfugiés en Europe (CARE) soutient la France et ses régions en fournissant une aide d’urgence aux personnes fuyant l’Ukraine en raison de son invasion par la Russie. Avec l’initiative SAFE («Supporting Affordable Energy»), la France peut également mobiliser les fonds de la politique de cohésion 2014-2020 pour soutenir les ménages, les emplois et les entreprises vulnérables particulièrement touchés par les prix élevés de l’énergie.

Tant pour la période 2014-2020 que pour la période 2021-2027, les fonds de la politique de cohésion ont largement contribué aux objectifs de développement durable (ODD). Ces fonds soutiennent onze des 17 ODD, notamment l’ODD 8 «Travail décent et croissance économique» et l’ODD 9 «Industrie, innovation et infrastructures» ( 34 ).

D’autres fonds de l’UE apportent un soutien important à la France. La politique agricole commune (PAC) a mis à disposition de la France 81,4 milliards d’EUR pour la période 2014-2022 et continuera de soutenir le pays à hauteur de 45,6 milliards d’EUR pour la période 2023-2027. Les deux Fonds de la PAC (Fonds européen agricole de garantie et Fonds européen agricole pour le développement rural) contribuent aux objectifs du pacte vert pour l’Europe et assurent la sécurité alimentaire à long terme. Ils promeuvent la durabilité sociale, environnementale et économique et l’innovation dans l’agriculture et les zones rurales, en coordination avec d’autres fonds de l’UE. Le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche a mis 588 millions d’EUR à la disposition de la France pour la période 2014-2020 et le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture alloue 567 millions d’EUR pour la période 2021-2027.

La France bénéficie également d’autres programmes de l’UE, notamment du mécanisme pour l’interconnexion en Europe, qui, dans le cadre du MIE 2 (2021-2027), a jusqu’à présent alloué un financement de l’UE à hauteur de 288,5 millions d’EUR à 25 projets spécifiques concernant les réseaux de transport stratégiques. De même, jusqu’à présent près de 1,1 milliard d’EUR ont été alloués à la R&I française au titre d’Horizon Europe, en plus des 7,4 milliards d’EUR prévus au titre du programme précédent (Horizon 2020). La facilité de prêt au secteur public établie dans le cadre du mécanisme pour une transition juste met à disposition 78 millions d’EUR de subventions de la Commission pour la période 2021-2027 pour des projets situés en France, qui seront combinées avec des prêts de la BEI pour soutenir les investissements des entités du secteur public dans les régions relevant de la transition juste.

L’instrument d’appui technique (TSI) aide la France à concevoir et à mettre en œuvre des réformes propices à la croissance, y compris celles prévues dans son plan pour la reprise et la résilience (PRR). Depuis 2017, la France a bénéficié d’un soutien important. À titre d’exemple ( 35 ), on peut citer le soutien visant à faciliter le déploiement et l’adoption de l’application numérique française destinée aux besoins éducatifs particuliers et à élaborer des solutions numériques pour soutenir, protéger et promouvoir les droits des victimes de la criminalité.

La présente annexe illustre les capacités de résilience et les vulnérabilités relatives de la France à l’aide des tableaux de bord de la résilience de la Commission ( 36 ). Constitués d’un ensemble de 124 indicateurs quantitatifs, les tableaux de bord de la résilience fournissent des indications générales sur la capacité des États membres à réaliser des progrès dans quatre dimensions interdépendantes: sociale et économique, écologique, numérique et géopolitique. Les indicateurs montrent des vulnérabilités ( 37 ) et des capacités ( 38 ) susceptibles de devenir de plus en plus pertinentes aussi bien pour gérer les transitions en cours que pour faire face à d’éventuels chocs futurs. À cet égard, les tableaux de bord de la résilience permettent d’identifier les domaines dans lesquels des efforts supplémentaires sont nécessaires en vue de construire des économies et des sociétés plus fortes et plus résilientes. Ils sont résumés dans le tableau A5.1 sous la forme d’indices synthétiques de résilience, qui illustrent la situation globale relative de la France et de l’EU-27 pour chacune des quatre dimensions et de leurs domaines sous-jacents ( 39 ).

Selon l’ensemble d’indicateurs de la résilience figurant dans le tableau de bord de la résilience, la France affiche de manière générale un niveau de vulnérabilités équivalent à la moyenne de l’UE. La France présente des vulnérabilités moyennes dans les dimensions sociale et économique, numérique et écologique, et des vulnérabilités moyennes à faibles dans la dimension géopolitique du tableau de bord de la résilience. Elle présente des vulnérabilités plus élevées que la moyenne de l’UE dans les domaines de la «cybersécurité» et du «numérique pour l’espace personnel». La France présente des vulnérabilités relativement faibles en ce qui concerne les domaines «approvisionnement en matières premières et en énergie», «sécurité et démographie» et «inégalités et impact social des transitions».

Pour tous les indicateurs du tableau de bord de la résilience, la France affiche globalement un niveau de capacités équivalent à la moyenne de l’UE. Elle dispose dans l’ensemble de capacités de résilience moyennes à élevées dans les dimensions sociale et économique, numérique et écologique du tableau de bord de la résilience, et de capacités moyennes dans la dimension géopolitique. La France affiche des capacités supérieures à la moyenne de l’UE dans les domaines «utilisation durable des ressources», «cybersécurité», «numérique pour l’espace personnel» et «inégalités et impact social des transitions». Comparées à la moyenne de l’UE, les capacités pourraient être améliorées dans le domaine «mondialisation financière».

La transition écologique de la France nécessite une action continue sur plusieurs aspects, notamment le déploiement des énergies renouvelables, l’amélioration de l’efficacité énergétique et un renversement de la tendance à la baisse de la capacité d’absorption nette de carbone par l’utilisation des terres. La mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe est en cours en France; la présente annexe donne un aperçu des principaux domaines concernés ( 40 ).

La France n’a pas encore défini toutes les mesures de politique climatique dont elle a besoin pour atteindre son objectif climatique à l’horizon 2030 pour les secteurs relevant de la répartition de l’effort ( 41 ). Les données de 2021 sur les émissions de gaz à effet de serre dans ces secteurs devraient montrer que le pays a produit moins d’émissions que ce que prévoient ses quotas annuels d’émissions ( 42 ). D’ici 2030, les politiques actuelles devraient permettre de réduire ces émissions de 31 % par rapport aux niveaux de 2005, ce qui n’est pas suffisant pour atteindre l’objectif de répartition de l’effort, même tel qu’il était fixé avant d’être relevé pour l’aligner sur l’objectif de 55 % de l’UE, et encore moins pour atteindre le nouvel objectif de la France d’une réduction de 47,5 % ( 43 ). La France consacre 46 % des subventions qu’elle reçoit au titre de la facilité pour la reprise et la résilience à des réformes et investissements essentiels pour atteindre les objectifs climatiques ( 44 ). Elle a pour objectif national juridiquement contraignant, inscrit dans la loi énergie-climat adoptée en 2019, d’atteindre la neutralité climatique d’ici à 2050.

La France n’est pas en bonne voie pour atteindre son objectif d’absorptions nettes de carbone pour 2030 dans le secteur de l’utilisation des terres. Les forêts et, dans une moindre mesure, les prairies françaises sont à l’origine de la majeure partie des absorptions nettes de carbone par l’utilisation des terres, tandis que les terres cultivées et les établissements sont des sources d’émissions nettes. Pour 2030, l’objectif de la France en matière d’absorptions nettes liées à l’utilisation des terres, au changement d’affectation des terres et à la foresterie (UTCATF) est une absorption de 34 046 kt équivalent CO2 (voir tableau A6.1) ( 45 ). Alors que le puits UTCATF a crû entre 1990 et 2008, avant une période de stagnation, il est en forte diminution depuis 2013. Cette tendance est due à une hausse de la mortalité des arbres causée par les sécheresses et les attaques de ravageurs, ainsi que par l’augmentation des récoltes de bois.

En France, la composition du bouquet énergétique et la répartition relative entre les sources d’énergie n’ont pas changé au cours de la dernière décennie. La part des combustibles fossiles, qui a atteint 47 % en 2021, représente environ la moitié du bouquet énergétique de la France. La part du nucléaire dans le bouquet énergétique est restée stable à 40 % depuis 2016 et les sources renouvelables ont légèrement augmenté, passant de 8 % en 2011 à 13 % en 2021 (voir le graphique A6.2). En 2021, le bouquet électrique français était fortement décarboné, 69 % provenant du nucléaire, 23 % de sources renouvelables et 8 % des combustibles fossiles. En 2021, la France dépendait du gaz naturel à hauteur de 42 % pour la production de chaleur, et des biocarburants solides primaires jusqu’à hauteur de 29 %, tandis que 10 % étaient couverts par des déchets non renouvelables. La France avait l’intention de sortir du charbon en 2022, mais elle a autorisé deux centrales à charbon à poursuivre leur production pendant l’hiver 2022-2023 et une troisième devrait rester en service jusqu’en 2024.

La part élevée de l’énergie nucléaire ainsi que les énergies renouvelables jouent un rôle central dans la décarbonation du système énergétique de la France. En 2021, la part de l’énergie éolienne dans le bouquet électrique a atteint 7 % et celle de l’énergie solaire 3 %. L’hydroélectricité reste la principale source d’énergie renouvelable dans le bouquet électrique (12 %). La France a manqué de 4 points de pourcentage son objectif relatif à la part des sources d’énergie renouvelables dans la consommation finale d’énergie, fixé à 23 % pour 2020. Le plan national intégré en matière d’énergie et de climat de la France fixe un objectif de 33 % de sources renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie à l’horizon 2030, ce qui a été jugé adéquat. La France devra considérablement renforcer son objectif en matière d’énergies renouvelables dans son plan national intégré en matière d’énergie et de climat actualisé, afin de tenir compte des objectifs plus ambitieux fixés par l’UE en matière de climat et d’énergie dans le paquet «Ajustement à l’objectif 55» et dans le plan REPowerEU. Le PRR de la France ne contient pas de mesures de soutien direct visant à accroître la production d’énergie renouvelable. En ce qui concerne la consommation d’énergies renouvelables, l’investissement le plus pertinent est la mesure «hydrogène décarboné», qui s’élève à 1 925 milliards d’EUR (dans le cadre d’une stratégie nationale plus vaste dotée d’une enveloppe de 7 milliards d’EUR jusqu’en 2030).

La France est confrontée à des défis majeurs en matière de décarbonation de son secteur du bâtiment et d’amélioration de sa performance énergétique. Les objectifs du plan national intégré en matière d’énergie et de climat de la France pour la consommation d’énergie primaire et finale ont été considérés respectivement comme d’ambition modeste et d’ambition suffisante dans l’évaluation de la Commission réalisée en 2020. D’après la trajectoire de la consommation d’énergie pour la période 2018-2021, la France devrait être en bonne voie pour atteindre son objectif 2030 de consommation d’énergie primaire et finale indiqué dans l’actuel plan national intégré en matière d’énergie et de climat ( 46 ). La décarbonation et l’amélioration de la performance énergétique du parc immobilier (qui représente 45 % de la consommation finale d’énergie et 25 % des émissions de gaz à effet de serre) constituent des défis majeurs. Selon le PRR de la France, environ un tiers des quelque 18 milliards d’EUR alloués aux investissements verts seront consacrés à la rénovation des bâtiments. Le PRR aborde l’efficacité énergétique, notamment avec des investissements importants dans la rénovation des bâtiments dans différents secteurs: bâtiments publics, bâtiments résidentiels privés et logements sociaux, et PME. La réforme de la réglementation thermique des bâtiments neufs (RE2020) consacrera les bonnes pratiques dans le domaine du logement. Les mesures visant à décarboner les processus industriels et l’économie circulaire devraient également contribuer à une utilisation plus efficace et durable de l’énergie.

La France est relativement bien positionnée en matière de mobilité durable, mais la pollution atmosphérique demeure un problème. Les émissions de CO2 du secteur des transports ont augmenté jusqu’en 2005, mais ont diminué depuis lors. Les immatriculations de véhicules à émissions nulles connaissent une croissance rapide; en 2022, la France figurait parmi les dix premiers pays de l’UE en ce qui concerne la proportion de voitures particulières à émissions nulles parmi les nouvelles immatriculations. L’électrification du réseau ferroviaire est supérieure à la moyenne de l’Union. En 2020, la part du rail dans la répartition modale du fret a été relativement faible, mais la France s’est rangée à la deuxième place de l’UE pour ce qui est de la part du rail dans le transport de passagers. Le PRR français comprend des réformes et des investissements visant à soutenir le secteur ferroviaire et à encourager la mobilité à émissions nulles et les transports publics. Le PRR vise également à accélérer les investissements dans les transports, mais il ne met pas suffisamment l’accent sur les aspects transfrontières du réseau transeuropéen de transport. La France est confrontée à des problèmes persistants de qualité de l’air et de pollution atmosphérique, notamment en ce qui concerne le dioxyde d’azote et les PM10, malgré une diminution des polluants atmosphériques et des particules fines. La France pourrait s’appuyer davantage sur les taxes environnementales pour réduire la pollution atmosphérique, promouvoir l’utilisation efficace des ressources et la réduction des déchets et appliquer le principe du pollueur-payeur ( 47 ) (voir annexe 19).

La France gagnerait à investir davantage dans la protection de l’environnement et dans des mesures de lutte contre la pollution, de protection de la biodiversité et de promotion de l’économie circulaire ( 48 ). Entre 2014 et 2020, les besoins en investissements environnementaux ont été estimés à au moins 35,6 milliards d’EUR, tandis que les investissements annuels s’élevaient à 21,7 milliards d’EUR, soit un déficit d’investissement d’au moins 13,9 milliards d’EUR par an (voir le graphique A6.3) ( 49 ). La France vise à ce que 30 % de son territoire soit protégé au titre du droit de l’environnement. À ce jour, 27,6 % des terres et 37,7 % des zones marines (44,7 % si l’on inclut les régions ultrapériphériques) sont protégées ( 50 ). Des investissements dans le traitement des eaux usées sont nécessaires dans environ 100 zones urbaines.

L’élévation de la température et du niveau de la mer, ainsi que l’augmentation des vagues de chaleur, des sécheresses et des incendies de forêt sont les principaux risques liés au changement climatique. Deux tiers de la population sont exposés au changement climatique et, selon les projections, d’ici à 2050, il y aura un déficit de deux milliards de m³ d’eau. La pression sur les cultures due à la chaleur et à la sécheresse réduit les rendements. La part des forêts exposées au risque d’incendie est en augmentation. Selon les projections, la moitié des forêts françaises seront exposées à ce risque d’ici à 2050 ( 51 ). Les risques varient considérablement aux niveaux régional et local, et différents secteurs de l’administration publique sont chargés des politiques destinées à y répondre. Une coordination nationale s’impose, y compris par la fixation d’objectifs et de cibles clairs ( 52 ). Le PRR de la France soutient des actions en matière de densification urbaine, de protection de la biodiversité, de renforcement des réseaux d’eau et de restauration des forêts. En ce qui concerne les risques liés à l’eau, la France a présenté, le 30 mars 2023, un plan pour l’eau visant à adapter la politique de gestion de l’eau au changement climatique.

La France accorde des subventions aux combustibles fossiles et d’autres subventions préjudiciables à l’environnement qui pourraient faire l’objet d’une réforme, tout en garantissant la sécurité alimentaire et énergétique et en atténuant les effets sociaux. Des subventions préjudiciables à l’environnement ont été recensées, lors d’une première évaluation, dans les secteurs de l’agriculture, de la sylviculture et de la pêche, de l’électricité, du gaz, de la vapeur et de la climatisation, du transport et du stockage, des industries extractives et de la construction. Dans son exercice de budgétisation verte, la France a recensé 10,8 milliards d’EUR de dépenses dans son budget 2022 qui sont «défavorables à l’environnement», principalement des abattements fiscaux et des exonérations pour les produits énergétiques. Le montant de ces dépenses a augmenté d’environ 9 milliards d’EUR, dans le but d’atténuer l’impact social de la hausse des prix de l’énergie sur les ménages et divers secteurs économiques, dont le secteur de la construction. Parmi ces subventions figurent, par exemple, le taux réduit de TVA pour les engrais et les pesticides, le remboursement des droits d’accise sur le gazole utilisé dans l’agriculture, le taux réduit de taxation de l’énergie pour le fioul léger utilisé dans les machines mobiles, l’exonération des droits d’accise sur le charbon pour les producteurs de biomasse, l’exonération des droits d’accise sur l’utilisation du gaz naturel ou le remboursement des droits d’accise sur le gazole utilisé dans le transport de marchandises et d’autres catégories de transport de passagers ( 53 ). La France pourrait s’appuyer sur son exercice de budgétisation verte pour hiérarchiser les possibilités de réforme.

La France pourrait également appliquer des taxes environnementales afin d’atténuer les pressions sur les ressources environnementales. Si les recettes provenant des taxes environnementales ont augmenté en 2021, elles n’ont toujours pas retrouvé leur niveau d’avant la pandémie de COVID-19 (voir annexe 19). Par exemple, la fiscalité pourrait permettre de réduire la quantité de sols artificialisés afin d'atténuer la pression sur les terres agricoles, les forêts et les écosystèmes aquatiques, conformément à la stratégie française et au processus législatif en cours sur le principe «zéro artificialisation nette» des sols d’ici à 2050.

La France est fortement dépendante des importations de combustibles fossiles en général. Son économie est donc particulièrement sensible à l’évolution des prix mondiaux, ce qui l’oblige à intensifier ses efforts en matière de transition énergétique. Sa production d’électricité a été considérablement affectée par la faible production nucléaire et hydraulique, de sorte que la France est devenue un importateur net pour la première fois depuis au moins 1980 ( 54 ). La présente annexe ( 55 ) expose les actions menées par la France pour atteindre ses objectifs au titre de REPowerEU, y compris par la mise en œuvre de son plan pour la reprise et la résilience, afin d’améliorer la sécurité énergétique et le caractère abordable de l’énergie tout en accélérant la transition vers une énergie propre et en contribuant à renforcer la compétitivité de l’UE dans le secteur de l’énergie propre ( 56 ).

La France a affiché un niveau élevé de sécurité de l’approvisionnement en gaz malgré les conditions difficiles. Bien que son parc nucléaire ait subi une pression considérable, sa capacité de production d’électricité décarbonée peut contribuer à la sécurité globale de l’approvisionnement en Europe. En 2021, 22 % des importations de gaz de la France provenaient de Russie (11 milliards de m³), ce qui était inférieur à la moyenne de l’UE (24 %). Le pays dispose d’un potentiel considérable d’importation de gaz naturel liquéfié (GNL) et est le deuxième importateur de GNL de l’UE, avec 114 millions de m³ par jour. La France a rempli ses obligations de stockage de gaz l’hiver dernier, en atteignant 100 % de la capacité de stockage au 1er novembre 2022 (20 points de pourcentage de plus que son obligation légale), et elle a terminé la saison de chauffage avec un niveau de remplissage des réserves de 28,90 % au 15 avril 2023 (voir le graphique A7.1) ( 57 ). Elle dispose d’installations de stockage de gaz d’une capacité totale de 132 TWh ( 58 ). Le système énergétique français est actuellement soumis à une pression considérable, en raison d'opérations de maintenance effectuées en 2022 ou encore en cours. Pour compenser la perte de production d’électricité, la France a temporairement suspendu le plafonnement des émissions de ses centrales au charbon et a remis en service deux centrales au charbon supplémentaires. Bien qu’EDF ne soit pas très dépendante de l’uranium ou des services russes, elle est néanmoins dépendante de la Russie pour le recyclage de son combustible nucléaire épuisé (uranium), étant donné que certaines étapes du processus de recyclage ne peuvent actuellement être réalisées qu’en Russie.

Pour assurer la sécurité d’approvisionnement, la réponse de la France a pris la forme de mesures de réduction de la demande parallèlement à des améliorations de l’efficacité énergétique. La France a lancé une stratégie de réduction de la demande et de la consommation de gaz, de combustibles et d’électricité. L’objectif est de parvenir à une réduction de la demande de 40 % afin d’atteindre un objectif de zéro émission nette d’ici à 2050. Les mesures prises récemment et les prix élevés de l’énergie ont entraîné une réduction de la demande de gaz d’environ 16 % au cours de la période comprise entre août 2022 et mars 2023 par rapport à la moyenne des cinq dernières années.

Le réseau électrique français est interconnecté avec six pays voisins, dont quatre sont des États membres de l’UE (Belgique, Allemagne, Italie et Espagne). Son niveau d’interconnexion électrique transfrontière est actuellement inférieur à l’objectif de 15 % fixé pour 2030. Les infrastructures énergétiques transfrontières sont essentielles à la sécurité de l’approvisionnement, à l’intégration du marché et à l’intégration des énergies renouvelables. Plusieurs nouveaux projets transfrontières dans le domaine de l’électricité sont en cours, notamment une première interconnexion avec l’Irlande, et de nouvelles capacités ou des augmentations de capacité avec la Belgique, l’Allemagne et l’Espagne. Certains de ces projets ont accusé des retards. Le réseau de gaz français est interconnecté avec quatre pays, dont la Belgique, l’Allemagne et l’Espagne. Il comprend un gazoduc reliant la France aux gisements de gaz norvégiens, ainsi que quatre terminaux GNL ( 59 ). Compte tenu de l’évolution de la situation en matière d’approvisionnement, l’interconnexion entre la France et l’Allemagne a été récemment adaptée pour permettre un flux inversé de gaz vers l’Allemagne sans qu’il soit nécessaire de disposer d’une unité de désodorisation. Les flux physiques de gaz depuis la France vers l’Allemagne ont débuté en octobre 2022. Par ailleurs, en octobre 2022, les chefs d’État et de gouvernement français, espagnol et portugais ont publié une déclaration commune proposant un corridor énergétique écologique.

La disponibilité du parc nucléaire français au cours des mois à venir est un facteur clé pour la sécurité de l’approvisionnement énergétique de la France, susceptible d'avoir une incidence également au-delà de la France. Le rythme de remise en service des réacteurs actuellement à l’arrêt en raison d’opérations de maintenance programmées, ou le programme spécial de contrôles et de réparation des fissures par corrosion sous contrainte (CSC), sont donc primordiaux. Jusqu’au début du mois de décembre 2022, la disponibilité du parc nucléaire a suivi la tendance envisagée par le gestionnaire français du réseau de transport d’électricité, RTE. À partir de décembre 2022, la disponibilité du parc nucléaire devait, selon les prévisions, légèrement augmenter pour atteindre environ 45 GW (sur une capacité installée de 61,3 GW) à la fin du mois de janvier 2023, avant de diminuer à nouveau à partir de février avec le début de la campagne d’arrêts planifiés en 2023 ( 60 ). En ce qui concerne les travaux liés à la CSC, EDF a indiqué qu’un total de 16 réacteurs figuraient parmi les plus sensibles à la CSC. En décembre 2022, les travaux étaient achevés ou en cours pour 4 réacteurs. Les travaux d’inspection et de réparation ont commencé sur 6 réacteurs et seront réalisés en 2023 sur 6 autres réacteurs. Au cours de l’été 2022, le fonctionnement normal des centrales nucléaires a également été touché par des vagues de chaleur successives, conduisant quelques réacteurs nucléaires à réduire leur puissance, or les températures élevées devraient devenir plus fréquentes.

Bien que sa production d’électricité soit déjà largement décarbonée, la France accuse un retard dans le déploiement des énergies renouvelables, en particulier pour la production d’électricité et le chauffage, ce qui nuit à sa sécurité énergétique. La capacité installée de l’énergie éolienne et de l’énergie solaire photovoltaïque s’élevait respectivement à 21,1 GW et à 17,4 GW à la fin de 2022, ce qui met en évidence une augmentation considérable en 2022 des installations photovoltaïques solaires (2,6 GW) et des installations éoliennes (2,8 GW). Les retards dans le déploiement des énergies renouvelables sont liés à une combinaison de facteurs politiques et réglementaires, allant d’un manque de soutien politique aux projets, d’une planification inadéquate et de procédures d’autorisation longues et complexes, à des questions liées à l’acceptation par le public et à des problèmes juridiques. Ces facteurs sont source d’incertitude pour les investisseurs et les développeurs. La récente proposition législative pour le déploiement des énergies renouvelables comprend des mesures en faveur des énergies renouvelables dans la production d’électricité, portant en particulier sur les autorisations, les énergies renouvelables en mer et l’acceptation par le public. Toutefois, bien que la production de chaleur par les pompes à chaleur ait considérablement augmenté en 2021 (+ 13 %) ( 61 ), le potentiel inexploité des énergies renouvelables dans le secteur du chauffage et du refroidissement nécessite des mesures supplémentaires, y compris en ce qui concerne le chauffage urbain et la chaleur fatale.

Les mesures d’efficacité énergétique ont contribué à améliorer la sécurité énergétique en France, avec une grande campagne d’information, des lignes directrices pour les bâtiments publics, et même une application Ecowatt, affichée lors des bulletins météorologiques à la télévision. Toutefois, les effets de mesures plus structurelles telles que les travaux de rénovation des bâtiments sont encore attendus et sont à surveiller. Parmi les mesures mises en œuvre pour améliorer la sécurité d’approvisionnement, la France s’est également concentrée sur l’amélioration de l’efficacité énergétique, en combinant des mesures à court terme avec la mise en œuvre de la stratégie nationale de rénovation à long terme. Dans sa loi «Climat et Résilience» de 2021, la France a progressé dans le renforcement des codes de construction, de l’étiquetage et de l’application des audits énergétiques aux entreprises. Cette loi a également introduit certaines mesures qui devraient encourager la rénovation en profondeur des bâtiments, comme l’interdiction de location de logements présentant un diagnostic de performance énergétique (DPE) classé «G» et consommant plus de 450 kWh/m²/an à partir de 2023, qui sera étendue aux autres logements de la classe «G» en 2025, à la classe «F» en 2028 et à la classe «E» en 2034. Cependant, la France effectue encore très peu de contrôles sur les produits couverts par l’écoconception et l’étiquetage énergétique. Cela suscite de graves préoccupations quant à l’égalité des conditions de concurrence entre les opérateurs économiques et une incertitude quant aux niveaux de conformité des produits concernés, et donc de possibles occasions manquées de réaliser des économies d’énergie et de CO2 ( 62 ).

La France a pris des mesures importantes pour protéger les ménages et les entreprises face à la hausse des prix de l’énergie, mais elle n’a pas ciblé les personnes les plus exposées. Elle est intervenue sur les prix au moyen de tarifs réglementés (bouclier tarifaire), gelant le prix réglementé du gaz naturel (bouclier tarifaire gaz) et gelant partiellement le prix réglementé de l’électricité (bouclier tarifaire électricité). Elle accorde également des réductions sur les combustibles fossiles. Dans une moindre mesure, la France a mis en place des aides ciblées pour les ménages, en distribuant des chèques énergie aux ménages à faibles revenus pour couvrir les factures d’électricité, de gaz ou de fioul domestique, ainsi que des indemnités pour les travailleurs modestes qui utilisent leur voiture pour aller travailler. La France a également mis en place des mesures pour aider les industries et PME à forte intensité énergétique à faire face aux hausses des prix de l’énergie (annexe 12). Le niveau élevé des subventions n’a pas toujours ciblé les consommateurs les plus exposés et a soutenu la consommation de combustibles fossiles sans contribuer à réduire les factures de manière plus permanente en accélérant rapidement le recours à l’autoconsommation et l’efficacité énergétique.

La France dispose d’une solide base manufacturière de technologies et de composants «bas carbone» (y compris l’hydrogène et le nucléaire) et devrait l’étendre à d’autres technologies de production décarbonées, en particulier les nouveaux parcs éoliens en mer. La France figure parmi les principaux pays d’Europe qui exportent des technologies nucléaires dans le monde. Le plan pour la reprise et la résilience de la France met fortement l’accent sur l’hydrogène, la France étant l’un des principaux fournisseurs d’hydrogène au monde. La France est bien positionnée dans le domaine de l’hydrogène, avec des champions industriels dans les domaines de l’hydrolyse et des piles à combustible. La transition vers une énergie propre est une transition à forte intensité minérale et nécessitera un approvisionnement conséquent en nombreux minéraux critiques. À cette fin, malgré des ressources minérales limitées, le pays envisage d’extraire du lithium de son sol. En outre, le déploiement de certaines technologies renouvelables telles que le solaire photovoltaïque reste entravé par le manque de main-d’œuvre qualifiée et disponible pour l’installation des actifs de production d’énergie, malgré un niveau de pénuries inférieur à la moyenne de l’UE dans la fabrication de technologies énergétiques propres. Certaines entreprises françaises comptent parmi les plus grands fabricants européens d’équipements nucléaires et de compteurs intelligents. La France compte également de nouveaux acteurs majeurs dans le domaine des batteries, et pas moins de trois giga-usines devraient être construites sur le territoire français, dont deux par des entreprises françaises, en collaboration avec des constructeurs automobiles français. En octobre 2021, la France a annoncé un plan d’investissement supplémentaire de 30 milliards d’EUR pour 2030. Ce plan, qui cible le développement industriel français dans les secteurs de l’énergie, de l’automobile et de l’espace, prévoit une enveloppe de 8 milliards d’EUR pour les investissements dans les technologies énergétiques consacrés à la décarbonation de l’industrie, à l’hydrogène et aux petits réacteurs modulaires, et une enveloppe de 4 milliards d’EUR pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables. Cependant, les investissements publics dans la recherche et l’innovation (R&I) en tant que priorité de l’union de l’énergie de l’UE ont légèrement diminué, passant de 0,076 % en 2014 à 0,073 % en 2021 (en pourcentage du PIB). On observe néanmoins une tendance à la hausse du capital-risque investi dans les jeunes entreprises (start-up) et les entreprises en expansion (scale-up) dans le domaine des technologies climatiques (6 % en 2021 contre 4,2 % en 2020, en pourcentage du total du capital-risque investi en France), la France représentant près de 11 % du total des investissements de capital-risque de l’UE dans les entreprises de ce type. Ces investissements jouent un rôle essentiel pour combler l’écart entre la R&I et l’adoption par le marché, contribuant ainsi à stimuler la compétitivité de l’UE.

S’appuyant principalement sur les dispositifs mis en œuvre par l’ADEME et BPIFrance, ainsi que sur les fonds du PIA, la France a mis en place un ensemble très complet de mesures de soutien (prêts, subventions, véhicules d’investissement, fonds de fonds, etc.) afin de soutenir les innovateurs dans la mise en place et la montée en puissance du développement de leurs solutions dans le secteur de l’énergie propre. Cet ensemble de mesures de financement est complété par un certain nombre de sas réglementaires successifs mis en place par la CRE et les ministres compétents dans le domaine de l’énergie. Cela a permis la réalisation d’un certain nombre d’expériences, par exemple en ce qui concerne la participation du stockage sur batteries à des services de réseau, des systèmes dynamiques de tarification de l’électricité au détail, l’injection de biométhane/méthane synthétique dans les réseaux de distribution, ou le rassemblement de différents types d’actifs de production d’énergie renouvelable (par exemple, solaire et éolien) au même point de raccordement afin de tirer parti de leur complémentarité. Les nombreuses universités et grandes écoles françaises de renom qui proposent des formations de haut niveau sur l’environnement, le climat et les technologies énergétiques propres constituent un atout pour l’écosystème d’innovation du pays. Toutefois, dans le secteur nucléaire, l’absence de nouveaux projets de construction entre le début des années 1990 et le milieu des années 2000 (jusqu’au lancement de la construction de l’EPR de Flamanville en 2007) a entraîné une perte d’expérience qui explique en partie les retards et les coûts supplémentaires de ce dernier projet.

La présente annexe suit les progrès accomplis par la France pour assurer une transition équitable vers la neutralité climatique et la durabilité environnementale, notamment pour les travailleurs et les ménages en situation de vulnérabilité. Les initiatives en faveur du perfectionnement et de la reconversion professionnels sont essentielles pour soutenir une transition écologique équitable conformément à la recommandation du Conseil ( 63 ) et pour soutenir la mise en œuvre de REPowerEU. Le plan pour la reprise et la résilience (PRR) de la France met fortement l’accent sur une transition écologique équitable, en particulier par la rénovation énergétique des bâtiments, y compris des logements sociaux ( 64 ), en complément des plans territoriaux pour une transition juste et de l’action soutenue par le Fonds social européen plus (FSE+).

L’emploi dans les secteurs français les plus touchés par la transition écologique a légèrement diminué alors que l’économie verte se développe. L’intensité des émissions de gaz à effet de serre (GES) de la main-d’œuvre française a diminué, passant de 12,5 à 10,6 tonnes par travailleur entre 2015 et 2021, et est désormais inférieure à la moyenne de l’UE, qui est de 13,7 tonnes (voir le graphique A8.1 et le tableau A8.1). L’emploi dans les industries françaises à forte intensité énergétique représentait une part de 1,4 % de l’emploi total en 2020 (moyenne de l’UE: 3,0 %). Depuis 2015, l’emploi dans les industries extractives a diminué de 11,8 %, parallèlement à la fermeture des dernières mines de charbon et au déclin des raffineries de pétrole. Le nombre d’emplois dans l’économie verte française a fortement progressé. Le nombre total d’emplois dans le secteur des biens et services environnementaux a augmenté de 15,1 % au cours de la période 2015-2020 (UE: + 14,6 %), pour atteindre 2,3 % du nombre total d’emplois (UE: 2,5 %; voir annexe 9 pour les emplois circulaires en particulier). Définis plus largement, les emplois verts pertinents représentent 14 % de l’emploi total et seulement 19 % de ces emplois sont occupés par des femmes ( 65 ). Le taux de vacance d’emplois dans la construction, qui est un secteur clé pour la transition écologique, est de 2,5% parmi les unités d'activité économique de 10 salariés ou plus ( 66 ). La stratégie bas carbone créerait 200 000 emplois au cours de la période 2019-2030. ( 67 )

Les initiatives en faveur du perfectionnement et de la reconversion professionnels dans les secteurs en déclin et en transformation ont diminué, dans un contexte de pénurie de compétences. Dans les industries à forte intensité énergétique, le pourcentage de travailleurs suivant un enseignement ou une formation est passé de 20,5 % en 2015 à 15,1 % en 2022, mais il est resté supérieur à la moyenne de l’UE (10,4 %). En France, 42 % des citoyens estiment ne pas posséder les compétences nécessaires pour contribuer à la transition écologique (UE: 38 %) ( 68 ) D'après les études prévisionnelles disponibles ( 69 ), le développement de ces compétences semble être une priorité. En décembre 2022, le gouvernement a annoncé le lancement de l’Observatoire national des emplois et métiers de l’économie verte ( 70 ), chargé de recenser les besoins de formation. Dans ce contexte, les partenaires sociaux jouent également un rôle clé en tant que parties prenantes d’organisations qui promeuvent la formation et les compétences des travailleurs ( 71 ). Les inégalités au sein des systèmes d’éducation et de formation persistent et les groupes vulnérables se heurtent toujours à des obstacles pour accéder à la formation. Pour remédier à ces problèmes, des investissements spécifiques au titre du Fonds pour une transition juste (FTJ) soutiendront le perfectionnement et la reconversion professionnels des travailleurs et des demandeurs d’emploi dans les régions les plus touchées par la transition climatique et les aideront à s’adapter aux nouvelles possibilités d’emploi émergentes. En outre, 5,8 % des fonds au titre du FSE+ en France contribuent aux emplois et métiers de l’économie verte, notamment par l’élaboration d’orientations universitaires et de contenus éducatifs promouvant les emplois verts.

Les indicateurs de précarité énergétique se sont dégradés ces dernières années, et la situation devrait s'aggraver en raison de la flambée des prix de l’énergie. La part de la population n’ayant pas les moyens de chauffer convenablement son logement est passée de 5,5 % en 2015 à 6 % en 2020 (UE: 6,9 %) ( 72 ) et a probablement encore augmenté compte tenu de la hausse des prix de l’énergie. En 2021, 15,5 % de la population exposée au risque de pauvreté (AROP) (UE: 16,4 %) et 6,5 % des ménages à revenu intermédiaire de la tranche inférieure (déciles 4-5) étaient concernés (UE: 8,2 %). Le plan d’économie d’énergie annoncé vise à aider la population à réduire sa consommation d’énergie, notamment en aidant financièrement les ménages à remplacer leurs chaudières au gaz par des pompes à chaleur moins énergivores. Avant la hausse des prix, selon les estimations, les dépenses du poste «logement» consacrées à l’électricité, au gaz et aux autres combustibles ( 73 ) dépassaient 10 % du budget du ménage pour 16,5 % de la population totale et 42,1 % de la population AROP (sur la base des dépenses), ce qui est inférieur aux moyennes européennes estimées à 26,9 % et 48,2 %, respectivement. En octobre 2022, le gouvernement s’est fixé pour objectif de réduire de 10 % d'ici à 2024 la consommation d’énergie de la France par rapport à son niveau de 2019. Cet objectif constitue la première étape d’un plan à plus long terme visant à parvenir à la neutralité carbone d’ici 2050 en réduisant la consommation d’énergie de 40 %.

L’augmentation des prix de l’énergie au cours de la période 2021-2023 pèse lourdement sur le budget des ménages, en particulier chez les groupes à bas revenu. En conséquence de l’évolution des prix de l’énergie entre août 2021 et janvier 2023 par rapport aux 18 mois précédents (cf. annexe 7), en l’absence de mesures de soutien et d’adaptation des comportements, la part des personnes vivant dans des ménages consacrant plus de 10 % de leur budget à l’énergie aurait augmenté de 7,1 points de pourcentage (pp) dans l’ensemble et de 8,1 pp parmi la population AROP (sur la base des dépenses), (contre une hausse de respectivement 16,4 pp et 19,1 pp au niveau de l’UE) ( 74 ). Les groupes à bas revenu et à revenu intermédiaire de la tranche inférieure auraient enregistré la plus forte augmentation de ces postes de dépenses, surtout pour le gaz, mais cette hausse serait néanmoins restée inférieure aux effets au niveau de l’UE pour tous les groupes (voir graphique A8.2). Parmi la population AROP (sur la base des dépenses), la part des personnes vivant dans des ménages qui consacrent une part de leur budget supérieure à 6 % au carburant pour leurs déplacements privés ( 75 ) aurait augmenté de 2,0 pp (contre 5,3 pp en moyenne pour l’UE), pour atteindre 25,5 % en janvier 2023 en raison de la hausse des prix des carburants (contre 37,9 % dans l’UE).

L’accès aux transports publics fait apparaître une fracture entre zones urbaines et zones rurales. La moitié environ des citoyens français estiment que les transports publics sont disponibles (49 % contre 55 % dans l’UE), abordables (51 % contre 54 % dans l’UE) et de bonne qualité (55 % contre 60 % dans l’UE). À cet égard, les zones rurales en France affichent des résultats nettement inférieurs à ceux des zones urbaines et inférieurs à ceux des zones rurales dans l’ensemble de l’UE ( 76 ). L’empreinte carbone moyenne des 10 % les plus émetteurs de la population française est environ 4,8 fois plus élevée que celle des 50 % les moins émetteurs (voir graphique A8.1), soit un écart un peu moins marqué que la moyenne de l’UE (5,0 fois). En France, les niveaux moyens de pollution atmosphérique en 2020 étaient supérieurs à la moyenne de l’UE (8,6 contre 11,2 µg/m3 de PM2,5), et 16 % de la population vivait dans des régions exposées à des niveaux critiques de pollution atmosphérique ( 77 ), avec des répercussions importantes sur la santé de ces personnes,et notamment sur les groupes vulnérables, et 16 540 décès prématurés par an ( 78 ).

La transition vers l’économie circulaire est essentielle pour atteindre les objectifs climatiques et environnementaux de l’UE et offre d’importants avantages socio-économiques. Elle stimule la croissance de l’emploi, l’innovation et la compétitivité et favorise la résilience et la sécurité des ressources. L’industrie, l’environnement bâti et l’agroalimentaire se classant parmi les systèmes les plus gourmands en ressources, leur transition vers l’économie circulaire peut entraîner des améliorations environnementales significatives (voir annexe 6).

La France est en bonne voie pour atteindre les objectifs de l’UE en matière d’économie circulaire, bien que des améliorations restent nécessaires dans certains domaines. Le plan d’action de 2020 de l’Union européenne en faveur de l’économie circulaire ambitionne de doubler l’utilisation circulaire des matériaux d’ici 2030. À cet égard, la France a progressé, passant de 19,4 % en 2016 à 19,8 % en 2021, soit une performance nettement supérieure à la moyenne de l’UE qui était de 11,7 % en 2021. Le plan d’action pour une économie circulaire vise également à réduire considérablement l’empreinte en matières premières de l’UE. Sur ce point, la performance de la France se situe en-deçà de la moyenne de l’UE, avec 10,9 tonnes par habitant contre 13,7 en 2020, et elle s’est détériorée de 3 points de pourcentage depuis 2010. En ce qui concerne la santé et la sécurité dans les emplois circulaires, le nombre d’accidents mortels en France dans la gestion des déchets et la récupération des matériaux est supérieur à la moyenne de tous les secteurs économiques et à la moyenne de l’UE ( 79 ).

La France a récemment adopté de nouvelles politiques afin de relever les défis de l’économie circulaire. La loi de 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire contient 50 mesures et obligations qui devraient aider à atteindre les objectifs du plan d’action pour une économie circulaire. Ces mesures ciblent notamment les déchets plastiques et alimentaires, l’information des consommateurs, la réutilisation, la réparation et l’obsolescence programmée.

Actuellement, la production et le traitement des déchets, et en particulier des déchets municipaux, connaissent une période de stagnation. La production française de déchets municipaux reste supérieure à la moyenne de l’UE, qui est de 530 kg par habitant. Avec un taux de recyclage des déchets municipaux de 45,1 % en 2021, la France a manqué l’objectif de l’UE de 50 % de recyclage en 2020. La France risque de ne pas atteindre l’objectif de recyclage des déchets municipaux fixé par l’UE pour 2025. Elle risque également de ne pas parvenir à atteindre l’objectif de recyclage des déchets d’emballages plastiques fixé à 50 % pour 2025. Ce retard est notamment dû à l’inefficacité de la collecte et du traitement des biodéchets municipaux. Le flux de déchets d’emballages le plus préoccupant est le plastique. Avec un taux de recyclage de 26,9 % en 2019, il est loin de l’objectif 2025 (50 %). Le taux de mise en décharge était de 25 % en 2021, soit plus que la moyenne de l’UE (23 % en 2021) et loin de l’objectif de 10 % d’ici 2035. Pour atteindre les objectifs de recyclage fixés par l’UE, la France devra redoubler d’efforts et améliorer la collecte sélective des déchets et leur traitement en vue de leur recyclage, notamment en ce qui concerne les biodéchets et les emballages en plastique.

Le système industriel est de plus en plus circulaire. En ce qui concerne la productivité des ressources, le système industriel français est plus performant que la moyenne de l’UE, avec un standard de pouvoir d’achat par kilogramme de 3,1 contre 2,3 pour l’UE en 2021, ce qui renforce encore la résilience de la France (voir annexe 5). Le programme de synergie interentreprises de la France peut permettre de développer encore les possibilités de symbiose industrielle. Les engagements de la France en faveur de la croissance verte encouragent les industries et les acteurs économiques à développer de nouveaux modèles circulaires.

Le système de l’environnement bâti continue d’exacerber l’épuisement des ressources, malgré de récentes améliorations. Le taux de valorisation des déchets issus de la construction et de la démolition a légèrement augmenté depuis 2016, mais reste bien inférieur à la moyenne de l’UE (74 % contre 89 %). Il serait possible de rénover les bâtiments existants et d’améliorer leur utilisation au lieu d’en construire de nouveaux, ainsi que d’augmenter la part des matières premières secondaires utilisées dans la construction. En ce qui concerne l’imperméabilisation des sols, il est pris note avec satisfaction des efforts en cours pour atteindre l’objectif zéro artificialisation nette d’ici 2050. Un régime de responsabilité élargie des producteurs a été instauré en janvier 2022 pour le secteur du bâtiment. Celui-ci devrait contribuer à stimuler le marché des matières premières secondaires. Il prévoit entre autres une collecte séparée sans frais des déchets issus de la construction et de la démolition et la traçabilité de ces déchets.

Le système agroalimentaire est un élément important de l’économie française, et il doit accélérer sa transition vers la circularité. Il serait possible de progresser davantage vers des modèles durables et circulaires dans la production alimentaire. En dépit de mesures telles que l’interdiction, pour les supermarchés et la restauration commerciale, de détruire les invendus alimentaires, le gaspillage alimentaire en France est proche de la moyenne de l’UE, qui s'élève à 131 kg par habitant, et demeure un problème. La circularité de la chaîne de valeur alimentaire doit être renforcée. Le compostage et la digestion anaérobie ont augmenté en France pour atteindre 108 kg par habitant en 2021.

Il subsiste un déficit de financement dans l’économie circulaire, et notamment dans la gestion des déchets. Des investissements supplémentaires seront nécessaires pour répondre aux besoins croissants. Le déficit de financement était estimé à 4,7 milliards d’EUR par an entre 2014 et 2020. Les besoins d’investissement sur cette période ont été évalués à au moins 8,8 milliards d’euros par an, tandis que les niveaux de référence étaient de 4,1 milliards d’euros par an (voir annexe 6). Investir dans l’économie circulaire est essentiel pour mener à bien la transition. Des domaines d’investissement tels que l’écoconception, la réparation, la réutilisation et le remanufacturage, ainsi que l’adoption de nouveaux modèles commerciaux, seront nécessaires pour atteindre les objectifs de l’UE en matière d’économie circulaire. La France a déjà recours à des fonds du FEDER, du FEADER et de la FRR, mais des investissements supplémentaires sont nécessaires.

La transformation numérique est essentielle pour une économie résiliente et concurrentielle. Conformément au programme d’action pour la décennie numérique, et en particulier aux objectifs de transformation numérique fixés par ce programme pour 2030, la présente annexe décrit les performances de la France en matière de compétences numériques, d’infrastructures/connectivité numériques et de passage au numérique des entreprises et des services publics. Le cas échéant, elle fait référence aux progrès réalisés dans la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience (PRR). La France consacre 21 % du budget total de son PRR au numérique (8,4 milliards d’euros) ( 80 ).

Le programme d’action pour la décennie numérique ouvre la voie à une transformation numérique réussie de l’Europe d’ici 2030. Ce programme fournit un cadre pour évaluer la transformation numérique de l’UE et de ses États membres, notamment via l’indice relatif à l’économie et à la société numériques (DESI). Il offre également à l’UE et à ses États membres un moyen d’œuvrer ensemble, notamment dans le cadre de projets multinationaux, pour accélérer les progrès vers les objectifs relatifs au numérique et les objectifs généraux de la décennie numérique ( 81 ). Plus généralement, plusieurs aspects de la transformation numérique sont particulièrement pertinents dans le contexte actuel. En 2023, Année européenne des compétences, l’acquisition des compétences nécessaires pour tirer pleinement parti des possibilités offertes par la transformation numérique est une priorité. Une population possédant des compétences numériques renforce le développement et l’adoption des technologies numériques et entraîne des gains de productivité ( 82 ). Les technologies, les infrastructures et les outils numériques jouent tous un rôle dans la transformation fondamentale nécessaire pour adapter le système énergétique aux défis structurels d’aujourd’hui ( 83 ).

La France se situe dans la moyenne de l’Union en ce qui concerne les compétences numériques, mais elle est encore loin derrière les États membres les plus avancés en la matière. Elle est en outre confrontée à une grave pénurie de spécialistes en TIC. Elle se classe au-dessus de la moyenne de l’Union pour ce qui est des compétences numériques de base et se situe dans la moyenne en ce qui concerne les spécialistes en technologies de l’information et de la communication (TIC). Il existe un déséquilibre entre les postes d’ingénieurs informaticiens à pourvoir (190 000) et le nombre de jeunes débutants (155 000) ( 84 ). Une mesure du PRR destinée à encourager l’acquisition de compétences numériques parmi l’ensemble de la main-d’œuvre devrait aider à relever les défis en matière de compétences. Cette mesure vise en effet à augmenter les budgets de formation personnelle afin de développer les compétences numériques de 20 500 salariés

La France a réalisé des progrès considérables en matière d’infrastructures/connectivité numériques. La couverture de la FFTP (fibre to the premises, «fibre jusqu’aux locaux») a connu une augmentation substantielle de 10 points de pourcentage, s’établissant à 73 % en 2022 (contre 56 % dans l’UE). En zone rurale aussi, la couverture FFTP a considérablement augmenté. Elle atteint désormais 46 %, contre une moyenne européenne de 41 %. Le PRR soutient le plan «France Très Haut Débit» visant à accélérer le déploiement de la fibre optique sur l’ensemble du territoire. L’objectif de ce plan est de permettre à toute personne vivant en France (y compris dans les zones rurales) d’accéder à une connectivité numérique de plus de 100 Mbit/s à son domicile et au travail d’ici fin 2025. En ce qui concerne les connexions mobiles, la couverture 5G globale est passée à 89 % (ce qui est supérieur à la moyenne de l’UE, de 81 %) et la couverture 5G sur la bande de fréquences 3,4-3,8 GHz, essentielle pour les applications avancées nécessitant une large bande de fréquences, s’élève à 52 % (et est donc supérieure à la moyenne de l’UE; qui est de 41 %).

Dans l’ensemble, les entreprises françaises utilisent davantage les technologies numériques dans leurs activités commerciales, mais les PME sont à la traîne. Dans le cadre de son PRR, la France a prévu d’investir 385 millions d’euros pour 2022 afin d’aider les PME et ETI à financer leurs stratégies de numérisation. Elle prévoit notamment une dotation supplémentaire à l’initiative «France Num» et un plan pour aider les détaillants à numériser leurs activités. En outre, dans le cadre du quatrième programme d’investissements d’avenir (PIA4), le PRR comprend des programmes et des activités de soutien à l’innovation visant à développer l’écosystème de la recherche et de l’innovation. Ces actions se concentrent sur des technologies stratégiques dans des marchés clés dans lesquels la France considère qu’il est essentiel d’être un acteur mondial (informatique quantique, cybersécurité, intelligence artificielle, informatique en nuage, etc.). La France a commencé à mettre ces actions en œuvre, avec la publication de stratégies par domaine clé. 22 % des entreprises utilisent des mégadonnées contre une moyenne de 14 % dans l’Union, et 45 % ont recours au partage électronique d’informations. Toutefois, la part des PME affichant au moins des niveaux d’intensité numérique de base est inférieure à la moyenne de l’Union. Ainsi, seules 13 % des PME françaises proposent de la vente en ligne, contre une moyenne de 19 % dans l’Union.

La France obtient un assez bon score en matière de numérisation des services publics. Les performances de la France en matière de services publics numériques à destination des citoyens et des entreprises sont inférieures à la moyenne de l’UE, mais sa part d’utilisateurs de l’administration en ligne est élevée. En outre, la France dispose d’un système d’identification électronique (eID) notifié conformément au règlement eIDAS. Cela étant, en ce qui concerne l’accès aux dossiers médicaux électroniques et les formulaires préremplis, les résultats de la France sont médiocres, puisqu’elle obtient des scores nettement inférieurs à la moyenne de l’Union (respectivement 54 contre 71 et 47 contre 68).

La présente annexe donne un aperçu général des performances du système français de recherche et d’innovation, essentiel à la réalisation de la double transition verte et numérique.

Selon l’édition 2022 du tableau de bord européen de l’innovation ( 85 ), la France est une grande innovatrice, mais son avance sur la moyenne de l’UE s’amenuise. Les performances de la France en matière d’innovation sont inférieures à la moyenne des grands innovateurs de l’UE (105,4 % contre 114,5 %) et elles diminuent progressivement (– 1,0 %). L’intensité totale de R&D était de 2,21 % en 2021, soit un peu en deçà de la moyenne de l’UE, et restait encore loin de l’objectif de 3 % initialement fixé pour 2020.

Ces dix dernières années, la France n’est pas parvenue à renforcer les performances de son système public de recherche, ni à restaurer pleinement l’attrait des carrières de chercheur universitaire. Entre 2009 et 2019, il y a eu une baisse légère, mais régulière, de l’intensité de la R&D publique ( 86 ), ce qui a nui aux performances scientifiques du pays. La part des publications scientifiques de la France parmi les 10 % de publications scientifiques les plus citées dans le monde connaît notamment une légère tendance à la baisse depuis 2010 (8,9 % en 2019, soit moins que la moyenne de l’Union, de 9,8 %). Bien que le pays ait la deuxième plus forte proportion de nouveaux diplômés en sciences de l’UE, ce qui signale un réservoir abondant de ressources humaines pour la recherche et l’innovation, il n’a pas été en mesure de tirer pleinement parti de cet atout majeur, car le système de recherche français continue de souffrir de la précarité croissante des carrières dans la recherche universitaire. À titre d’illustration, au cours de la dernière décennie, l’âge auquel les jeunes chercheurs sont en mesure d’obtenir un poste stable en tant que chercheur ou chargé d’enseignement a augmenté de près de 2 ans, tandis que l’âge d’obtention du doctorat est resté stable ( 87 ).

Avec l’adoption de la loi de programmation de la recherche en décembre 2020, dont la mise en œuvre est un élément clé du plan français pour la reprise et la résilience, la France a franchi une première étape importante pour relever ce défi. En plus de définir une trajectoire budgétaire pour améliorer progressivement le financement public de la R&D jusqu’en 2030, la loi de programmation de la recherche vise à rendre les carrières dans la recherche plus attrayantes, notamment grâce à une meilleure rémunération et à la création de nouveaux canaux de recrutement. Parmi ces mesures figure un nouveau programme de titularisation baptisé «chaires de professeur junior». Cependant, ce programme ne concerne qu’une faible proportion de postes et il a démarré lentement, comme le note le rapport du Sénat de juillet 2022 sur la mise en œuvre de la loi ( 88 ).

L’intensité de R&D des entreprises stagne, et la performance de la France en matière d’innovation n’est pas à la hauteur du niveau élevé de soutien public à l’innovation des entreprises. L’intensité de R&D des entreprises est restée stable aux alentours de 1,44 % entre 2012 et 2021. Jusqu’à présent, le volume important de soutien public à l’innovation des entreprises — qui est le plus élevé de l’UE en pourcentage du PIB et repose principalement sur un régime de crédit d’impôt appelé «crédit impôt recherche» (CIR) — n’a pas eu d’effet tangible sur les résultats de l’innovation, mesurés par exemple à l’aune des brevets. Au contraire, l’activité internationale de la France en matière de brevets a régulièrement diminué ces 10 dernières années et est maintenant inférieure à la moyenne de l’UE. En ce qui concerne l’efficacité du CIR, l’évaluation menée par la commission nationale d’évaluation des politiques d’innovation a montré que le régime avait eu des effets positifs sur les petites et moyennes entreprises (PME) (sur le plan tant des activités de R&D que des performances économiques), mais pas d’incidences significatives sur grandes entreprises ( 89 ). À cet égard, une étude de l’OCDE a notamment démontré que le montant de la R&D induite par un euro de subvention fiscale à la R&D était plus faible en France que dans les pays utilisés dans les comparaisons, où l’aide fiscale est souvent moins généreuse et ciblée sur les petites entreprises ( 90 ).

La France peut compter sur un écosystème de start-up dynamique et bien développé, qui reste cependant fortement concentré géographiquement. Selon le State of EU Tech 2022, la France est, après l’Allemagne, l’État membre de l’UE comptant le plus grand nombre d’entreprises technologiques européennes pesant plus d’un milliard d’USD, aussi appelées «licornes». Cet environnement favorable aux start-up est notamment lié à la capacité du pays à attirer les investisseurs et, en particulier, à la disponibilité croissante de capital-risque au cours de la dernière décennie (les investissements en capital-risque en pourcentage du PIB ont plus que triplé entre 2010 et 2021). Bien que très dynamique, l’écosystème des start-up françaises reste toutefois très concentré en région parisienne ( 91 ). Sur une base par habitant, la France ne se situe que légèrement au-dessus de la moyenne européenne en ce qui concerne le nombre de start-up pour un million d’habitants (307, contre 269 pour la moyenne européenne) ( 92 ). Cela reflète également les disparités existantes sur le plan des performances en matière d’innovation au sein du pays, de nombreuses régions accusant un certain retard par rapport à la région de la capitale (annexe 17).

La France s’est progressivement dotée des instruments et du cadre de gouvernance appropriés pour orienter de plus en plus ses efforts de R&I vers l’accélération de la double transition. La part des inventions vertes dans l’activité de brevetage de la France (sur la base des brevets déposés au titre du PCT) a stagné, à environ 15 %, au cours des dix dernières années. Dans le cadre du plan pour la reprise et la résilience, des investissements importants, entrepris dans le cadre du 4e programme d’investissements d’avenir (PIA4), seront consacrés au développement de technologies clés pour les transitions écologique et numérique. Pour soutenir ces efforts, la gouvernance du PIA4 a été révisée en vue d’assurer une orientation stratégique plus claire de ses différentes stratégies d’investissement thématiques. En complément du PIA4, le plan d’investissement axé sur les défis «France 2030», lancé en 2021, apportera 34 milliards d’EUR supplémentaires pour favoriser l’innovation et aider de nouveaux «champions» à émerger dans des secteurs clés, avec une attention particulière aux énergies à faible émission de carbone et à la décarbonation de l’industrie.

La productivité de la France est entravée par des faiblesses structurelles.  Depuis les années 2000, la productivité du travail augmente moins en France que dans la zone euro, avec les gains les plus élevés pour le secteur manufacturier et les pires résultats pour le secteur de la construction. La croissance lente de la productivité du travail est en partie due à la stagnation de la productivité totale des facteurs.

Les faibles gains de productivité sont liés aux faiblesses structurelles de la France. Parmi ces dernières figurent le manque de compétences et l’inadéquation des compétences (annexe 14), la numérisation insuffisante des PME (annexe 10) et la stagnation de l’intensité de R&D des entreprises (annexe 11).   Les investissements réalisés dans le cadre du plan de relance de la France contribueront à remédier à ces faiblesses structurelles.

La maîtrise des coûts de production est essentielle pour accroître la compétitivité industrielle. Selon le Conseil national de productivité ( 93 ), la faible compétitivité de la France est principalement due à la hausse des coûts de production plutôt qu’à une spécialisation défavorable. Face à la hausse des coûts, de nombreuses entreprises ont délocalisé leurs sites de production à l’étranger. L’emploi dans les filiales industrielles étrangères des groupes français représente 68 % de l’emploi dans le secteur industriel en France, contre 35 % en Allemagne, 27 % en Italie et 10 % en Espagne. Les impôts, comme les autres coûts, influencent les décisions de délocalisation. La France a réduit le taux de l’impôt sur les sociétés et les impôts sur la production, mais une réduction supplémentaire pourrait aider à préserver ou à doper l’activité industrielle. D’après le Conseil national de productivité, si la France appliquait le même niveau d’impôts sur la production que ses partenaires, sa part dans la création de sites de production par des multinationales non européennes en Europe augmenterait de 17 %. 

La flambée des coûts de l’énergie a elle aussi pénalisé la compétitivité industrielle.  D’octobre 2021 à septembre 2022, les prix à la production dans l’industrie française ont augmenté de 26 %, principalement en raison de la hausse des prix de l’énergie (+ 61 %) ( 94 ). Si l’industrie européenne dans son ensemble subit l’augmentation des prix du gaz depuis l’invasion de l’Ukraine par la Russie, l’industrie française a été encore davantage pénalisée par l’indisponibilité de nombreuses centrales nucléaires françaises. Les prix de gros de l’électricité en France sont devenus plus élevés qu’en Allemagne, alors qu’ils étaient auparavant plus bas ( 95 ). Bien que la perte de production industrielle française due à la hausse des prix de l’énergie soit estimée à seulement 1,5 %, elle sera plus importante dans les industries à forte intensité énergétique (4,5 % pour la métallurgie et 3,8 % pour l’industrie du bois et du papier) ( 96 ). Outre les préoccupations liées à la sécurité de l’approvisionnement énergétique, la hausse des prix de l’énergie pourrait également inciter les entreprises industrielles à délocaliser davantage leurs sites de production en dehors de la France et de l’UE. La France a mis en place des mesures pour aider les industries à forte intensité énergétique et les PME à faire face à la hausse des prix de l’énergie. Elle subventionne également les investissements consentis par les entreprises pour accroître leur efficacité énergétique et décarboner leurs processus de production, notamment dans le cadre de son plan de relance et du plan d’investissement France 2030. Le gouvernement a en outre annoncé un projet de loi visant à soutenir la transition écologique de l’industrie.   

L’industrie en France souffre de plus en plus de perturbations de ses chaînes d’approvisionnement. En 2022, 43 % des entreprises françaises étaient confrontées à des contraintes liées à la pénurie de matériaux. Cette part a explosé depuis 2020, où elle n’était que de 16 %. Elle est désormais supérieure à la moyenne de l’UE (32 %). Cela a eu une incidence majeure sur les industries qui ont une part élevée d’intrants matériels, telles que l’automobile, l’aérospatiale, la défense et les biens de consommation ( 97 ).

Les dépendances stratégiques de la France semblent correspondre à la moyenne de l’UE. Pour ce qui est des matières premières critiques, l’indice de concentration des importations de la France est légèrement supérieur à la moyenne de l’UE. Du côté des produits, la France comptait en 2020 un nombre de produits vulnérables ( 98 ) inférieur à celui de ses principaux voisins européens ( 99 ). Les produits dont les importations françaises semblaient provenir d’un nombre limité de pays comprenaient entre autres les produits chimiques, les produits pharmaceutiques, les métaux et certains biens d’équipement. Pour 25 % de ces produits, le principal fournisseur non européen de la France est la Chine.

Les investissements des entreprises ont mieux résisté que prévu, mais trop peu de PME investissent pour innover et devenir plus vertes. En 2022, les investissements privés nets ont représenté 4,7 % du PIB de la France, ce qui est supérieur à la moyenne de l’UE (3,4 %). Toutefois, un peu plus de 20 % seulement des entreprises françaises ont investi dans le développement de nouveaux produits, procédés et services en 2021, contre 50 % des entreprises des États membres les plus performants ( 100 ). Seules 29 % des PME ont investi plus de 1 % de leur chiffre d’affaires dans l’utilisation efficace des ressources (moyenne de l’UE: 39 %) ( 101 ).

Le principal obstacle à l’investissement a été le manque de personnel disponible. Interrogées sur les obstacles à long terme à l’investissement ( 102 ), les entreprises françaises soulignent le manque de personnel disponible (84 % des entreprises en France contre 85 % dans l’UE), les coûts de l’énergie (78 % contre 82 %), l’incertitude quant à l’avenir (74 % contre 78 %), la réglementation du travail (64 % contre 60 %), la réglementation des entreprises (58 % contre 61 %), la demande de produits ou de services (54 % en France contre 53 % dans l’UE) et la disponibilité des financements (45 % contre 43 %). L’accès des PME aux prêts est bon, tandis que l’accès à des financements en fonds propres se situe autour de la moyenne de l’UE ( 103 ).

La longueur des procédures d’autorisation a freiné l’investissement dans les infrastructures d’énergie renouvelable, mais la France a adopté une loi afin de remédier à cette situation. Le 10 mars 2023, la France a adopté une loi pour accélérer le déploiement des énergies renouvelables. Cette loi s’attaque à plusieurs causes de la longueur des procédures administratives, telles que la mise à jour fréquente des documents d’urbanisme, les retards dus aux demandes d’informations complémentaires et les procédures fastidieuses pour les projets photovoltaïques au sol. La France doit encore augmenter les effectifs des autorités compétentes en la matière.

La longueur des procédures d’autorisation a entravé les investissements dans la fabrication de technologies propres. Il faut en moyenne 17 mois pour obtenir un permis de construire, recevoir une autorisation environnementale et mener à bien la procédure d’enquête publique pour un projet industriel ( 104 ). La procédure comporte des goulets d’étranglement, car le maître d’ouvrage doit attendre les réponses de différents organes (tribunal administratif, avis de l’autorité environnementale, rapport de l’enquêteur public). En outre, une consultation publique doit être organisée pour les grands projets industriels. Ce processus peut prendre au moins six mois, qui viennent s’ajouter au délai moyen de 17 mois. Les projets d’investissement peuvent également faire l’objet de procédures contentieuses susceptibles de durer plusieurs années, entraînant l’abandon de projets.

Les retards de paiement ont réduit la liquidité des PME. Les retards de paiement du secteur public et des entreprises ont considérablement augmenté en France en 2022, par rapport à 2021, et sont désormais supérieurs à la moyenne de l’UE ( 105 ). 40 % des organismes de santé publique paient après la date limite ( 106 ), ce qui a des répercussions majeures pour les PME. Les délais de paiement des grandes entreprises ne cessent également d’augmenter depuis 2019: seules 41 % d’entre elles paient à temps (contre 75 % des PME). En raison de ces retards de paiement, les PME avaient 12 milliards d’EUR de liquidités en moins en 2021, tandis que les grandes entreprises en avaient 16 milliards d’EUR de plus.

En ce qui concerne l’intégration dans le marché unique et la numérisation les PME françaises sont à la traîne. En France, les PME représentent une faible part de la valeur ajoutée (42,3 %) par rapport à la moyenne de l’UE (51,8 %) ( 107 ). Les entreprises françaises, et plus particulièrement les PME, pourraient mieux exploiter les opportunités de croissance offertes par le marché unique. La part des importations et des exportations intra-UE dans le PIB est en légère baisse depuis plusieurs années. Elle est désormais la plus basse de l’UE, avec 16,5 % du PIB (contre 42 % en moyenne pour les États membres de l’UE). Seulement 6 % des PME françaises vendent en ligne au-delà des frontières (moyenne de l’UE: 9 %) ( 108 ). La numérisation des PME reste à la traîne par rapport à la moyenne de l’UE. Seules 47 % des PME françaises ont au moins un niveau d’intensité numérique de base contre 55 % des PME de l’UE.

La France pourrait faire davantage pour faciliter l’intégration des entreprises dans le marché unique. La France figure parmi les cinq États membres visés par le plus grand nombre de procédures d’infraction aux règles du marché unique. Si elle transpose la plupart des directives dans son droit national à temps, son déficit de conformité est légèrement supérieur à la moyenne de l’UE ( 109 ). Le centre français SOLVIT, qui aide les entreprises et les citoyens à faire face aux violations dans d’autres États membres des droits qui leur sont conférés par l’UE, manque de personnel.

La réduction des restrictions réglementaires dans les services pourrait stimuler la concurrence et la productivité. Les restrictions réglementaires restent élevées dans plusieurs professions réglementées, en particulier les comptables et les conseillers fiscaux, les agents de brevets, les agents immobiliers et les architectes, principalement sous la forme d’exigences en matière d’actionnariat et de restrictions concernant la forme d’entreprise. Les droits exclusifs pour les comptables et les conseillers fiscaux restent larges, ce qui nuit au développement de services innovants. La longue durée de la qualification obligatoire pour les agents immobiliers pourrait être un obstacle à l’entrée de nouveaux acteurs sur le marché. Pour les avocats, qui constituent la profession la plus réglementée de l’UE, les restrictions réglementaires ne sont que légèrement inférieures à la moyenne de l’UE ( 110 ). Dans le secteur du commerce de détail, la France a adopté des restrictions strictes sur les opérations et l’établissement depuis 2019 (lois ELAN, Egalim 1, 2 et 3, PACTE et CLIMA). C’est l’État membre le plus restrictif en ce qui concerne le cadre réglementaire du commerce de détail ( 111 ). La loi Egalim 3 récemment adoptée ( 112 ) introduit de nouvelles restrictions sur les promotions et les négociations commerciales, susceptibles d’avoir des répercussions négatives sur le choix et les prix pour les consommateurs.  

La présente annexe décrit les performances de l’administration publique française, essentielles à la prestation de services et à la mise en œuvre des réformes. Après les crises des «gilets jaunes» et de la COVID-19, les perceptions de l’efficacité du gouvernement en France sont tombées au niveau de la moyenne de l’UE. En réponse à ces crises, la France a révisé son programme de réforme de l’administration publique, avec un virage vers une plus grande simplification et plus de proximité au niveau territorial («réarmement de l’État» au niveau départemental) et le lancement de la réforme de la haute fonction publique. Ces réformes font partie de son plan pour la reprise et la résilience (PRR).

La fonction publique en France est confrontée à plusieurs défis. Si le nombre de fonctionnaires en proportion de la population générale est plus élevé que dans d’autres États membres, la fonction publique est confrontée à un vieillissement de ses effectifs et à une baisse de son attractivité. Les problèmes de recrutement varient également selon le territoire et le type de poste. Face à ce moindre engouement pour les carrières de la fonction publique, la principale réponse du gouvernement a consisté à recruter davantage d’agents contractuels et à revoir les salaires de départ à la hausse.

La réforme transversale de la haute fonction publique, prévue dans le plan pour la reprise et la résilience, est en cours. La France a pris plusieurs mesures pour réformer ses procédures de recrutement et ses cadres de compétences. Celles-ci visent: i) à diversifier les profils des hauts fonctionnaires; ii) à harmoniser la formation initiale; iii) à renforcer la formation continue en vue d’améliorer la culture du service public; iv) à développer les parcours professionnels en adaptant les procédures de sélection et en encourageant la mobilité entre la fonction publique et le secteur privé.

Des difficultés subsistent en ce qui concerne l’égalité des sexes parmi les hauts fonctionnaires. La parité hommes-femmes aux postes administratifs de haut niveau est inférieure à la moyenne de l’UE. La loi Sauvadet, qui, il y a dix ans, a introduit des quotas de femmes pour les postes à responsabilité dans la fonction publique, semble avoir moins d’effet. Déjà en deçà de l’objectif de 40 % fixé par la loi, la proportion de femmes continue de chuter.

Les indicateurs de l’OCDE en matière de politique et de gouvernance réglementaires montrent des performances inférieures à la moyenne en matière de consultation publique (graphique A13.2). Bien que le recours à des instruments d’élaboration des politiques fondés sur des données probantes soit généralisé, les consultations publiques ne sont pas menées de manière systématique sur les questions non environnementales. Cela peut rendre l’élaboration des politiques moins inclusive.

En réponse à la pandémie et pour réformer sa gestion territoriale, la France a lancé un nouveau processus de décentralisation. La nouvelle loi 3DS (différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification) vise à donner aux collectivités locales plus de latitude dans divers domaines (transports, logement social, santé, etc.) et prévoit un transfert limité de compétences au cas par cas, tout en simplifiant les services publics locaux. La participation des autorités locales à la politique de santé est soutenue par l’article 119 de la loi 3DS, qui modifie les règles d’organisation, de fonctionnement et de supervision des agences régionales de santé. La mise en œuvre de cette loi n’a pas encore réellement débuté: seuls 2 décrets d’application de la loi 3DS ont été publiés, contre 80 attendus.

Les performances de la France en matière de services publics numériques sont légèrement inférieures à la moyenne de l’UE (tableau A13.1 et annexe 10). Ces dernières années, le gouvernement a déployé des efforts considérables en matière de numérisation. Selon le gouvernement, la plateforme France Connect donne accès à plus de 1 000 services administratifs. 

Le système judiciaire continue d’être confronté à des problèmes d’efficience. Le temps estimé nécessaire pour le règlement des affaires a diminué en 2021 mais reste supérieur aux niveaux d’années précédentes (440 jours pour les affaires civiles, commerciales, administratives et autres et 495 jours pour les contentieux civils et commerciaux). La qualité globale du système judiciaire est bonne, même si les outils numériques ne sont utilisés que dans certaines juridictions. Des investissements sont réalisés pour accroître le niveau de numérisation, surtout pour les procédures civiles et pénales, et pour rendre les décisions de justice disponibles en ligne. Des investissements importants ont été consentis, et d’importantes initiatives ont été prises pour remédier au manque persistant de ressources humaines. Aucune défaillance systémique n’a été signalée dans l’indépendance de la magistrature ( 113 ).

La France accuse un certain retard pour la plupart des indicateurs qui mesurent les performances des outils de gouvernance du marché unique (graphique A13.1 et annexe 12).

Le socle européen des droits sociaux indique le cap à suivre pour une convergence ascendante vers de meilleures conditions de travail et de vie dans l’Union européenne. La présente annexe donne un aperçu des progrès accomplis par la France dans la mise en œuvre des 20 principes du socle ainsi que des grands objectifs de l’UE et des objectifs nationaux pour 2030 en matière d’emploi, de compétences et de réduction de la pauvreté.

Bien que l’économie et l’emploi continuent de globalement s’améliorer après la crise de la COVID-19, les groupes vulnérables éprouvent toujours des difficultés à s’intégrer sur le marché du travail. Le taux d’emploi a continué d’augmenter pour l’ensemble de la population (74,0 % en 2022) et pour les jeunes (15-29 ans; 48,6 % en 2022). Les deux sont toujours inférieurs à la moyenne de l’UE (74,7 % et 49,2 % respectivement). Néanmoins, la situation des groupes vulnérables reste difficile. Pour certains, tels que les personnes nées hors UE, l’écart en matière d’emploi se creuse, car leur situation connaît une amélioration plus lente. Au quatrième trimestre de 2022, le taux d’emploi de plusieurs groupes est resté nettement inférieur à la moyenne globale. Il s’agissait notamment des personnes peu qualifiées (CITE 0-2; 53,9 %) et des personnes nées hors UE (61,2 %), parmi lesquelles les femmes sont particulièrement touchées (51,7 %). Les inégalités dans les résultats scolaires (voir annexe 15) influent sur les perspectives d’emploi de ces groupes. Une plus grande attention doit être accordée à l’évaluation des politiques actives du marché du travail et à leur adaptation aux besoins spécifiques de ces groupes vulnérables. Les investissements du Fonds social européen plus (FSE+) en France soutiennent cet objectif, notamment grâce à une orientation sociale et professionnelle sur mesure et à un accès à la formation pour les chômeurs.

L’inadéquation des compétences et la faible participation des personnes peu qualifiées à l’éducation et à la formation des adultes sont des défis majeurs pour les transitions numérique et écologique. La part des adultes peu qualifiés (âgés de 25 à 64 ans, CITE 0-2) participant à l’éducation et à la formation des adultes est significativement plus faible (5,3 % en 2022) que celle des plus qualifiés (CITE 3-8, 14,9 %). Les évaluations montrent que les personnes peu qualifiées profitent moins de formations qualifiantes (voir le Rapport de suivi de l'éducation et de la formation, 2022,). Ce rapport et les conclusions de la troisième évaluation du «plan d’investissement dans les compétences» soulignent la nécessité de soutenir davantage ces groupes afin de les aider à accéder aux formations et d’accroître leur mobilité sur le marché du travail. Il s’agit de s’appuyer sur les investissements déjà importants réalisés dans le perfectionnement et la reconversion professionnels et de travailler en coordination avec les programmes du FSE+. Une coordination efficace entre les autorités régionales responsables de la formation des chômeurs et le service public de l’emploi (SPE) français est essentielle, notamment à la lumière de la réorganisation du SPE en vue de la création de France Travail. Le manque de candidats ayant les compétences recherchées est continuellement signalé par les employeurs comme l’un des principaux obstacles au recrutement ( 114 ), tandis que les pénuries de main-d’œuvre restent stables et élevées (2,4 % au quatrième trimestre de 2022). Ce phénomène touche particulièrement les secteurs de la construction et des services ( 115 ). En 2021, 62,0 % des individus possédaient des compétences numériques de base ou supérieures, soit un résultat supérieur de 8 points de pourcentage à la moyenne de l’UE (53,9 %), mais toujours loin des meilleurs résultats de l’UE. La France investit massivement dans le perfectionnement et la reconversion professionnels, comme dans le cadre du «plan de réduction des tensions de recrutement». Toutefois, les défis observés donnent à penser qu’il est possible de mieux aligner les systèmes de formation sur les besoins du marché du travail et de cibler le soutien sur les groupes vulnérables. Le plan pour la reprise et la résilience du pays comprend des compléments des comptes individuels de formation pour les compétences numériques, et le FSE+ cofinance l’accès à la formation professionnelle pour les chômeurs. Cela devrait contribuer à la réalisation de l’objectif français de voir au moins 65 % de tous les adultes participer à une formation chaque année d’ici 2030 (au départ d’un pourcentage de 51,3 % en 2016).

La France affiche un taux élevé de scolarisation des jeunes enfants et d’accueil des enfants de moins de 3 ans, mais des inégalités et des pénuries de personnel persistent. En 2021, 57,1 % des enfants de moins de 3 ans ont bénéficié de services de garde (UE: 36,2 %). Toutefois, l’écart entre les enfants exposés au risque de pauvreté et d’exclusion sociale et les autres se situe parmi les plus élevés de l’UE, à 40,6 points de pourcentage (2020). Environ 80 % des familles en dessous du seuil de pauvreté n’ont pas recours aux services de garde d’enfants ( 116 ). De graves pénuries de personnel limitent encore l’offre de services de garde d’enfants. Si le décrochage scolaire affiche une tendance à la baisse (7,6 % en 2022, en dessous de la moyenne de l’UE, de 9,6 %), il subsiste de grandes différences entre les zones urbaines et rurales, et l’incidence élevée des inégalités socio-économiques sur les résultats scolaires des élèves reste problématique (voir annexe 15).

Malgré un taux de pauvreté globalement stable depuis le début de la crise de la COVID-19, certains indicateurs montrent que la situation sociale se détériore. Les transferts sociaux ont une forte incidence sur la réduction de la pauvreté en France (46,44 % contre 37,08 % pour l’UE en 2021). Après transferts, la proportion de personnes exposées au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale est restée stable entre 2020 (19,3 %) et 2021 (19,2 %), et inférieure à la moyenne de l’UE (21,9 % en 2021), mais le nombre de personnes touchées a augmenté de 35 000, et de 512 000 par rapport à 2019 (rupture de série chronologique). Certains groupes sont particulièrement touchés, comme les familles monoparentales, les personnes peu qualifiées, les enfants, les personnes nées en dehors de l’UE et les travailleurs indépendants, en particulier dans les régions ultrapériphériques. Certaines mesures, telles que la réforme du système d’assurance chômage de décembre 2022 et celle du revenu minimum, pourraient avoir une incidence négative sur la situation sociale de certains groupes, qui devrait faire l’objet d’un suivi. Le manque d’accès à des logements abordables accroît les risques de pauvreté. Dans un contexte de baisse des investissements publics, les besoins non satisfaits en matière de logements sociaux sont élevés (2,15 millions de personnes sur liste d’attente en 2020, et leur nombre augmente) ( 117 ). En 2020, on estime qu’environ 300 000 personnes étaient sans abri, parmi lesquelles environ 40 000 dormaient dans la rue ( 118 ). L’adoption du projet de loi visant à empêcher l’occupation illégale de biens immobiliers permettrait de mettre fin plus facilement à un bail si le loyer n’est pas payé, mais cela risque de nuire à certains groupes vulnérables. En 2021, malgré une réduction globale du nombre de bénéficiaires du revenu minimum, la plupart des banques alimentaires (57 %) ont fait état d’une augmentation importante ou modérée du nombre de bénéficiaires par rapport à la situation antérieure à la crise de la COVID-19 ( 119 ). L’évaluation du plan de lutte contre la pauvreté par France Stratégie ( 120 ) met en évidence des difficultés de mise en œuvre, notamment en ce qui concerne l’accès au logement, et la nécessité de dûment tenir compte de l’impact social des réformes du chômage et des retraites.

La présente annexe décrit les principaux défis auxquels est confronté le système d’éducation et de formation français à la lumière des objectifs fixés au niveau de l’Union et d’autres indicateurs contextuels au titre du cadre stratégique de l’espace européen de l’éducation, sur la base du rapport de suivi de l’éducation et de la formation 2022.

Le milieu social d’origine des élèves continue d’influer fortement sur les résultats scolaires. Les écarts de performance liés au contexte socio-économique sont stables ou se creusent, en fonction de la matière et du niveau ( 121 ). En 2022, le Conseil de l’UE a donc recommandé à la France d’augmenter la proportion de personnes possédant les compétences de base (lecture, écriture, mathématiques) en luttant contre les inégalités dans le système éducatif et en améliorant les conditions de travail et la formation continue des enseignants.

La France a atteint les objectifs fixés au niveau de l’UE en matière de scolarisation et d’accueil de la petite enfance et de sortie précoce du système d’éducation et de formation, mais il existe des disparités. Pour les enfants de plus de 3 ans, l’inscription à l’école maternelle est obligatoire et presque universelle. Pour les moins de 3 ans, le taux de participation est également élevé, à 57,2 % (UE: 32,3 %), mais la participation des enfants défavorisés est beaucoup plus faible (24,3 %) (voir annexe 14). Le décrochage scolaire s’élevait à 7,6 % en 2022, poursuivant ainsi la tendance à la baisse de la dernière décennie; toutefois, il est plus élevé chez les jeunes dont les parents présentent un faible niveau d’éducation (19,1 %)  ( 122 ) et chez ceux nés hors de France (environ 12 %). Par rapport à la moyenne nationale, les garçons et les personnes vivant en zone rurale sont également à la traîne (voir tableau A15.1).

Les mauvais résultats et les inégalités majeures en mathématiques sont particulièrement préoccupants. En mathématiques, tant les meilleurs élèves que les élèves peu performants sont à la traîne par rapport aux élèves d’autres États membres ( 123 ). Selon des enquêtes nationales et internationales, les performances moyennes en mathématiques, en particulier chez les élèves défavorisés, ont continuellement baissé au cours des trente dernières années ( 124 ). Des tests de compétence nationaux complets ont montré qu’en 2021, 9 élèves sur 10 du quintile (20 %) le plus avantagé sur le plan socio-économique avaient au moins un niveau satisfaisant en mathématiques, alors que c’était le cas de seulement la moitié des élèves du quintile le plus défavorisé ( 125 ). Les chercheurs du Conseil d’analyse économique du gouvernement ont établi que la productivité de la main-d’œuvre en France pourrait considérablement augmenter si les résultats en mathématiques s’amélioraient ( 126 ).

La pénurie d’enseignants et leurs conditions de travail restent des défis majeurs. Selon un rapport 2023 de la Cour des comptes française, environ 1100 postes sont restés vacants chaque année en moyenne entre 2017 et 2021 à la suite des concours d’entrée dans l’enseignement public ( 127 ), ( 128 ). Des enseignants contractuels sont recrutés pour pourvoir les postes vacants, mais ils n’ont souvent pas le même niveau de qualification et d’expérience que les enseignants titulaires. En 2022, 4500 nouveaux enseignants contractuels ont dû être recrutés, contre 1730 en 2021. La Cour a également fait observer que, compte tenu du faible nombre de candidats aux concours d’entrée dans certaines matières (telles que les mathématiques, la technologie, l’ingénierie et certaines langues étrangères), les taux de réussite sont élevés, ce qui jette le doute sur la qualité des recrutements. En outre, la Cour des comptes française a recommandé d’améliorer la formation initiale des enseignants et les procédures de recrutement. Le gouvernement français a mis en œuvre diverses mesures: en 2022, de nouveaux centres de formation continue ont ouvert leurs portes; en 2023, les salaires (en particulier des enseignants en début et en milieu de carrière) ont augmenté et des compléments de salaire pour la prise en charge de tâches supplémentaires sont prévus.

La mise en application des réformes marquantes de ces dernières années étant en voie d’achèvement, leur incidence à long terme sur les acquis des élèves reste à évaluer. La réforme majeure visant à réduire la taille des classes a été achevée dans les deux premières années du primaire dans les écoles publiques défavorisées, ce qui a permis de mieux aligner la taille des classes sur la moyenne de l’OCDE. La taille des classes de la dernière année de maternelle continuera d’être réduite jusqu’en 2023-2024. Tous les élèves de certains niveaux passent des épreuves nationales régulières permettant de diagnostiquer les difficultés des élèves et de mesurer les performances du système éducatif.

D’autres mesures sont axées sur l’innovation, l’autonomie des écoles, l’évaluation et la numérisation. Dans le cadre du Conseil national de la refondation lancé en septembre 2022, le gouvernement français a ouvert une série de consultations spécifiques sur l’avenir de l’éducation. Il invite les écoles à réunir les autorités locales, les enseignants, les parents et les élèves et à mettre en place des projets pédagogiques innovants pour améliorer les acquis d’apprentissage des élèves. Les projets pourraient bénéficier d’un financement au titre du nouveau «Fonds d’innovation pédagogique», qui fournit aux écoles 500 millions d’EUR pour la période 2022-2027. Toutes les écoles font l’objet d’une évaluation externe tous les cinq ans, combinée à une autoévaluation. La France investit également dans l’évaluation des politiques éducatives afin de promouvoir l’élaboration de politiques fondées sur des données probantes, avec le programme sur huit ans intitulé «Innovations, données et expérimentations en éducation (IDEE)». La France a également mis en place un cadre de compétences numériques, fondé sur le cadre DigComp européen. Les compétences numériques des élèves sont testées à intervalles réguliers; ils reçoivent un certificat délivré par l’intermédiaire de la plateforme publique et ouverte PIX. La plateforme permet également aux élèves de développer leurs compétences numériques.

L’inclusion des élèves handicapés reste un défi. Si l’inclusion a progressé (par rapport à cinq ans auparavant, 78 500 élèves handicapés de plus fréquentent des écoles ordinaires), le manque de spécialistes en matière de soutien et la faible accessibilité (physique et pédagogique) entravent la poursuite des progrès ( 129 ).

Si le nombre de diplômés de l’enseignement supérieur est élevé, le nombre de diplômés en sciences, technologies, ingénierie et mathématiques (STIM) est resté à peu près stable au cours des cinq dernières années. 50,4 % des 25-34 ans étaient titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur en 2022, contre 44,8 % en 2015. Entre 2015 et 2020, la proportion de diplômés en STIM n’a que légèrement augmenté, passant de 25,2 % à 25,9 %, ce qui entraîne des risques d’inadéquation et de pénurie de compétences.

Une population en bonne santé et un système de santé efficace, accessible et résilient sont des conditions préalables indispensables à une économie et à une société durables. La présente annexe donne un aperçu de la santé de la population et du système de santé en France.

L’espérance de vie en France est supérieure à la moyenne de l’UE et a légèrement rebondi après avoir chuté en 2020. Cela reflète la légère diminution de la mortalité liée à la COVID-19 en 2021 ( 130 ). Par rapport aux autres pays, la France parvient bien à éviter les décès dus à des causes qu’il est possible de traiter. Les cancers et les maladies cardiovasculaires, suivis par la COVID-19, sont les principales causes de décès.

En 2020, les dépenses de santé par rapport au PIB en France ont été supérieures à la moyenne de l’UE. En 2020, les dépenses totales de soins de santé ont augmenté pour atteindre 12,2 % du PIB. Cette évolution est conforme à la tendance à la hausse observée dans tous les États membres en 2020. En France, cette augmentation est largement due à une forte contraction du PIB (de près de 8 %, contre 5,6 % dans l’ensemble de l’UE). En pourcentage du total des dépenses publiques, les dépenses de santé ont légèrement augmenté, passant de 14,4 % en 2019 à 14,6 % en 2020. Les dépenses de santé ventilées par type de prestataire suivent la moyenne de l’UE. Par exemple, en 2020, les soins de santé primaires ont représenté environ 12 % de l’ensemble des dépenses de santé, soit un peu moins que la moyenne de l’UE (13 %). Le volume total d’antibiotiques prescrits en soins primaires reste parmi les plus élevés de l’UE. Limiter la prescription d’antibiotiques pourrait contribuer à préserver la santé publique. La part publique des dépenses de santé est supérieure à la moyenne de l’UE (79 % en 2020). Les dépenses publiques consacrées à la santé devraient augmenter de 1,1 point de pourcentage du PIB d’ici à 2070 (contre 0,9 point de pourcentage pour l’UE).

Les dépenses de prévention en France ont représenté 2,9 % du total des dépenses de santé en 2020, contre 3,4 % pour l’ensemble de l’UE. Entre 2019 et 2020, les dépenses de prévention en France ont augmenté de 59 %, contre 26 % pour l’ensemble de l’UE. Dans l’ensemble de l’UE, cette augmentation s’explique principalement par les dépenses consacrées aux programmes de détection, de surveillance, de contrôle des maladies et de réaction aux maladies dans le cadre de la réponse de santé publique à la COVID-19. Entre 2019 et 2020, une augmentation proportionnelle notable des dépenses déclarées a été observée en France pour les programmes de détection précoce des maladies, de préparation aux catastrophes et de réaction aux situations d’urgence. Dans le dernier cas, la France a enregistré la deuxième augmentation proportionnelle la plus élevée de tous les États membres.

La France est confrontée à une pénurie de médecins. En 2020, il y avait 3,2 médecins en exercice pour 1 000 habitants (contre 4 en moyenne dans l’UE). L’augmentation depuis 2010, dans un contexte de vieillissement de la population, est plus faible que dans l’ensemble de l’UE. En outre, 46,5 % des médecins ont plus de 55 ans, ce qui pourrait accroître la pénurie à long terme si les politiques ne visent pas à garantir des niveaux de personnel plus soutenables. Un autre défi concerne la répartition territoriale des médecins, aucun progrès n’ayant été observé dans la réduction des écarts entre les régions au cours des 10 dernières années. La rémunération des médecins semble relativement élevée, mais l’écart de rémunération entre les spécialistes indépendants et salariés est considérable. L’augmentation limitée des salaires des médecins depuis 2010 pourrait rendre moins attrayant pour les étudiants d’embrasser une profession médicale à l’avenir. La densité des infirmiers est supérieure à la moyenne de l’UE (11,3 pour 1 000 habitants en 2020), mais la rémunération des infirmiers hospitaliers est relativement faible, y compris par rapport à d’autres pays de l’UE. Il pourrait se révéler difficile de maintenir les taux actuels d’infirmiers à plus long terme, compte tenu également de la pandémie et de son incidence sur la fidélisation du personnel. Les pénuries de personnel se produiront en particulier dans les zones mal desservies («déserts médicaux»), ce qui engendre le risque d’exacerber les inégalités en matière de santé. La création de communautés territoriales de professionnels de la santé devrait contribuer à améliorer l’accès aux soins. Il est nécessaire d’évaluer l’incidence des mesures Ma Santé 2022, y compris les stages de médecins généralistes dans les zones mal desservies, les subventions et l’aide à l’installation, le soutien aux nouvelles solutions de travail et les solutions de déplacement de tâche. Attirer les professionnels de santé dans les régions où la densité de médecins est plus faible peut nécessiter des solutions politiques plus complexes, faisant notamment appel à des incitations autres que la rémunération.

Dans le cadre de son plan pour la reprise et la résilience, la France prévoit d’investir 4,5 milliards d’EUR (11,4 % de la valeur totale du plan) pour renforcer son système de santé. Cela concerne la construction et la rénovation d’installations ainsi que la poursuite de la numérisation des services de santé. En outre, les investissements dans les soins de longue durée dans les maisons de soins (1,5 milliard d’EUR) devraient également améliorer la fourniture des services de santé.

Deux réformes prévues dans le plan ont déjà été mises en œuvre en 2021: i) une loi réformant la gouvernance de l’hôpital, qui rendra plus souple l’organisation des hôpitaux et ii) une loi sur la dette sociale et l’autonomie, qui soutient l’indépendance des personnes âgées et des personnes handicapées.

La présente annexe porte sur la dynamique économique et sociale régionale en France et fait le point sur la cohésion économique, sociale et territoriale dans chaque région française et entre elles par rapport à l’UE dans son ensemble ainsi que sur les principaux défis régionaux en matière de relance économique.

Les disparités régionales se sont creusées en France au cours des dix dernières années. La plupart des régions françaises de niveau NUTS 2 (23 sur 27) ont perdu du terrain par rapport à la moyenne de l’UE en matière de PIB par habitant (SPA). La baisse du PIB par habitant a été particulièrement forte en 2019 et 2020, en raison de la pandémie de COVID-19, qui a provoqué la plus grande récession depuis l’après-guerre, les régions touristiques et frontalières étant les plus touchées. Le tourisme local dans les régions ultrapériphériques a également souffert, mais ce sont les seules régions françaises qui n’ont pas subi de baisse du PIB par habitant. Seules deux régions françaises affichaient un PIB par habitant supérieur à la moyenne de l’UE en 2021 [les régions Île-de-France (176) et Rhône-Alpes (105)]. Des disparités notables persistent en France métropolitaine (la Lorraine et la Picardie se situant à l’extrémité inférieure du spectre à 76) et, plus encore, entre la France métropolitaine et les régions ultrapériphériques françaises, où le PIB reste globalement faible. Le PIB par habitant est passé de 74 % de la moyenne de l’UE en 2010 à 65 % en Guadeloupe en 2021, et de 52 % à 44 % en Guyane. Le PIB par habitant est également nettement plus faible dans les zones rurales françaises que dans les zones urbaines. Entre 2010 et 2020, la croissance réelle du PIB par habitant a été faible (voire négative) dans la plupart des régions françaises, ce qui a eu une incidence significative sur les perspectives de développement économique et social de la France.

La plupart des régions françaises risquent de tomber dans un piège de développement ( 131 ). Ces régions ont connu des périodes fréquentes ou prolongées de croissance inférieure à la moyenne du PIB, de la productivité et de l’emploi, souvent en raison du déclin des industries qui étaient autrefois leur principale source de richesse. C’était particulièrement préoccupant pour des régions comme la Basse-Normandie, la Picardie, la Lorraine, le Limousin, le Languedoc-Roussillon et l’Auvergne, qui affichaient toutes un PIB par habitant inférieur à la moyenne de l’UE.

Les disparités régionales en matière de PIB par habitant résultent en partie de grandes variations de la productivité de la main-d’œuvre. Durant les deux dernières décennies, la productivité du travail a été supérieure à la moyenne de l’UE dans toutes les régions françaises, à l’exception de Mayotte. En général, elle est beaucoup plus faible dans les régions les moins développées du pays. En 2021, la productivité en Île-de-France a été 1,7 fois supérieure à celle du Limousin et 1,8 fois supérieure à celle de Mayotte.

La plupart des régions françaises se situent autour de la moyenne de l’UE en matière de compétitivité ( 132 ). L’Île-de-France, nettement plus compétitive que la moyenne de l’UE, constitue une exception. La Corse et les régions ultrapériphériques se trouvent à l’autre extrémité du spectre. Des différences considérables subsistent en ce qui concerne les performances régionales en matière d’innovation. Les activités liées à l’innovation et à la technologie se concentrent dans les régions les plus développées du pays. Seules cinq régions présentent une part de l’emploi dans ces activités supérieure à la moyenne nationale de 4,6 % ( 133 ). Il existe également des différences marquées entre les cinq régions aux performances élevées ou très élevées en matière d’innovation (Île-de-France, Rhône-Alpes, Midi-Pyrénées, Provence-Alpes-Côte d’Azur et Bretagne), les sept régions métropolitaines considérées comme des innovateurs modérés et les cinq régions ultrapériphériques ainsi que la Corse, qui sont classées comme des régions innovatrices émergentes.

Le taux d’adoption des technologies de l’information et de la communication par les particuliers est relativement élevé en France, avec toutefois quelques différences entre les régions et un taux d’adoption modérément plus élevé dans les villes (83 %) que dans les zones rurales (78 %).

Certaines des régions les moins développées sont à la traîne en matière de capital humain. La proportion de population diplômée de l’enseignement supérieur est la plus élevée en Île-de-France (environ 63 %). Elle est beaucoup plus faible dans des régions comme la Corse (32 %), la Guadeloupe (30 %) et la Guyane (22 %). La proportion de jeunes en décrochage scolaire est très élevée en Guyane, où environ 23 % de la population âgée de 18 à 24 ans a abandonné l’école. La population hautement instruite tend à se concentrer dans les villes, où 49 % de la population âgée de 25 à 64 ans présente un niveau d’instruction élevé (contre 32 % dans les zones rurales).

Le marché du travail français continue de présenter d’importantes disparités régionales, tandis que le taux de chômage en 2021 était généralement plus élevé en France que la moyenne de l’UE. Le taux de chômage est le plus élevé dans les régions ultrapériphériques (en particulier Mayotte, 27,8 %), mais on constate également des différences importantes en France métropolitaine. Il est généralement plus élevé dans les villes (8,9 %) que dans les zones rurales (6,3 %). De même, l’incidence de la pauvreté est plus élevée dans les villes (plus de 22 % de la population était menacée de pauvreté et d’exclusion sociale) que dans les zones rurales (moins de 15 %). Bien que le chômage et le risque de pauvreté soient plus élevés dans les zones urbaines, le fossé entre zones urbaines et rurales en matière de dynamisme économique et de perspectives de croissance à long terme a pris une importance cruciale dans le débat public. Cela s’explique notamment par la difficulté de trouver un emploi dans les zones rurales pour les femmes et les jeunes, ainsi que par la rareté et l’éloignement des services essentiels, tant privés que publics.

Malgré la pandémie et la guerre en Ukraine, la solvabilité du secteur bancaire français est restée assez solide. Avec un rendement des fonds propres annualisé de 6,2 % au cours des neuf premiers mois de 2022 (contre 6,1 % dans l’UE), la rentabilité semble avoir retrouvé les niveaux d’avant la pandémie. Le ratio d’adéquation des fonds propres est resté globalement stable ces dernières années et a atteint 18,8 % en septembre 2022 (contre 18,6 % dans l’UE). Le ratio de prêts non performants du secteur bancaire a également atteint un nouveau bas historique, à 1,8 % (1,8 % dans l’UE) en septembre 2022. Ces bons résultats peuvent être en partie dus aux mesures de soutien temporaires de la BCE et du gouvernement français, comme l’important système de garantie publique. Les banques disposent de liquidités abondantes, provenant à la fois de la BCE et des déposants. Le financement par la BCE reste important, même s’il a fortement diminué, passant de 5,5 % du passif total des banques en août 2021 à 3,6 % en décembre 2022 (contre une moyenne de 4,3 % dans la zone euro). Même si les prêts connaissent une croissance un peu plus rapide que les dépôts depuis 2021, le financement par les déposants reste solide, avec un ratio prêts/dépôts de 94,5 % en septembre 2022 (contre 88,6 % dans l’UE).

Le système financier de la France a résisté au choc immédiat de l’invasion de l’Ukraine par la Russie et des sanctions qui y sont liées. Société Générale était la banque la plus exposée à la Russie, avec une exposition de 18,6 milliards d’EUR, principalement par l’intermédiaire de sa filiale Rosbank. Toutefois, Société Générale a décidé, le 11 avril 2022, de cesser ses activités en Russie et de signer un accord afin de vendre Rosbank et ses filiales d’assurance russes à Interros Capital. La vente réduira le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de Société Générale d’environ 20 points de base et conduira à déprécier la valeur nette comptable des actifs cédés à hauteur d’environ 2 milliards d’EUR. À tous autres égards (intensité énergétique, exportations vers la Russie/importations en provenance de Russie), l’économie française est moins vulnérable que la plupart des autres États membres. Les taux de défaut pourraient augmenter dans certains secteurs plus vulnérables, mais les banques sont relativement bien capitalisées et leurs ratios de prêts non performants n’ont jamais été aussi faibles. Elles devraient donc être en mesure de résister dans une large mesure à une détérioration potentielle de la situation économique.

Le marché de l’immobilier résidentiel présente des vulnérabilités moyennes qui sont atténuées par des mesures macroprudentielles appropriées et suffisantes ( 134 ). En 2022, le comité européen du risque systémique (CERS) a identifié plusieurs vulnérabilités majeures sur le marché immobilier français: i) un endettement élevé des ménages; ii) des taux de croissance élevés des prêts au logement; iii) des normes de prêt souples (bien qu’améliorées depuis 2019); et iv) des signes de surévaluation des prix des logements dans certaines grandes villes. Le CERS estime que le dosage actuel des politiques est approprié et suffisant et qu’il a permis d’atténuer les risques. L’introduction d’un ratio service de la dette/revenus et de limites d’échéance sous la forme d’une recommandation en janvier 2021 a permis de diminuer considérablement la part des nouveaux prêts au logement français présentant des caractéristiques risquées. Le 14 septembre 2021, le Haut Conseil de stabilité financière a converti la recommandation en une mesure juridiquement contraignante. Les pondérations de risque fondées sur des notations internes appliquées aux expositions hypothécaires en France sont parmi les plus faibles de l’UE. Les autorités devraient donc envisager: i) d’augmenter ces pondérations de risque si les vulnérabilités associées venaient à augmenter encore; et ii) de reconstituer le coussin de fonds propres contracyclique ou de le remplacer par un coussin sectoriel pour le risque systémique. Dans ce contexte, le relèvement du coussin de fonds propres contracyclique de 0 % à 0,5 % à partir du 7 avril 2023, puis à 1 % à partir de janvier 2024, contribuera à réduire les vulnérabilités.

Les banques françaises financent activement l’économie à des conditions assez attrayantes. En décembre 2022, la croissance du crédit en glissement annuel a atteint 8,4 % (contre 5,5 % dans la zone euro) pour les prêts aux sociétés non financières et 5,2 % (contre 3,7 % dans la zone euro) pour les prêts aux ménages. Depuis 2008, les taux d’intérêt des nouveaux prêts aux PME sont faibles en France. En outre, avec l’introduction de prêts garantis par le gouvernement pendant la pandémie de COVID-19, ces taux sont tombés à des niveaux historiquement bas. Toutefois, depuis février 2022, les taux d’intérêt ont augmenté d'une manière générale. Néanmoins, la France continue d’offrir les taux d’intérêt les plus bas de l’UE pour les prêts à l’achat d’un logement (1,83 % contre 2,93 % dans la zone euro en novembre 2022) et pour les prêts aux entreprises jusqu’à 1 million d’EUR (2,77 % contre 3,32 % dans la zone euro). En revanche, les prêts aux entreprises d’un montant supérieur à 1 million d’EUR sont devenus particulièrement chers, les taux d’intérêt passant de 1,07 % en décembre 2021 à 3,74 % en novembre 2022 (contre 3,26 % dans la zone euro).

La hausse des taux d’intérêt pourrait représenter un défi pour les sociétés non financières plus faibles. Les taux d’intérêt sont aujourd’hui en augmentation à un moment où l’encours de la dette brute consolidée des sociétés non financières françaises reste relativement élevé en comparaison du reste de l’Europe et du reste du monde. Les taux de financement sur le marché des entreprises françaises sont désormais en hausse, avec une hausse particulièrement prononcée pour les entreprises les moins bien notées. Toutefois, les volumes d’émission par l’intermédiaire du marché obligataire n’indiquent pas que les entreprises rencontrent des difficultés particulières pour accéder aux financements de marché. La seule exception est un ralentissement des émissions par les sociétés non financières à haut risque. Étant donné que leur profil d’échéance de la dette est échelonné dans le temps et qu’une grande partie de leurs emprunts sont à taux fixes, les sociétés non financières françaises devraient résister à des hausses supplémentaires des taux d’intérêt.

D’une manière générale, les banques françaises semblent consentir davantage d’efforts que leurs homologues dans le reste du monde (et surtout aux États-Unis) pour réduire leur financement de l’industrie des combustibles fossiles. Les principales banques françaises ont toutes rejoint la Net-Zero Banking Alliance (NZBA) lancée en avril 2021 par l’Initiative Finance du Programme des Nations unies pour l’environnement. Ces banques se sont engagées à transitionner leurs portefeuilles de prêts et d’investissements pour les aligner sur la trajectoire du zéro émission nette de gaz à effet de serre d’ici à 2050 ou plus tôt. Les prêts accordés par les banques françaises au secteur des énergies renouvelables ont augmenté de 8 % entre 2019 et 2020 pour atteindre 44,3 milliards d’EUR en 2020. Les banques françaises ont également accéléré leur retrait des prêts à l’industrie houillère, qui n’ont représenté que 2,1 milliards d’EUR de leur portefeuille en 2020. En 2021, les six plus grandes banques françaises ont été les premières au monde à quitter collectivement le secteur pétrolier et gazier non conventionnel (comme les sables bitumineux et la fracturation hydraulique). Depuis janvier 2022, elles ne financent plus aucune entreprise dont la part des recettes provenant des hydrocarbures non conventionnels est supérieure à 30 %.

Les assureurs continuent d’afficher des niveaux élevés de solvabilité et de liquidité, mais l’inflation inattendue est un sujet de préoccupation pour le secteur de l’assurance non-vie. Les exigences de capital des assureurs sont confortablement couvertes, bien que les niveaux de couverture varient considérablement d’une entreprise à l’autre. La rentabilité de la souscription enregistrée dans le passé a permis aux assureurs de renforcer leur capital. Toutefois, comme c’est le cas ailleurs, le niveau inattendu de l’inflation actuelle est susceptible d’entraîner des pertes importantes pour les assureurs du secteur non-vie en France, en particulier pour les activités à long terme.

Les fonds d’investissement ont continué de croître. Comme en 2019, les fonds d’investissement ont bénéficié d’une forte croissance des actifs gérés (+ 8,3 %, soit 4,45 milliards d’EUR) en 2020. L’incidence de la pandémie n’a donc été que temporaire, puisque la baisse enregistrée au premier semestre de 2020 a été largement compensée par l’augmentation observée au second semestre de l’année. En matière de parts de marché, la plupart des fonds d’investissement continuent d’être organisés comme des filiales de banques et d’assureurs.

La présente annexe donne une vue d’ensemble du régime fiscal français sur la base d’indicateurs. Elle comporte des informations sur la structure fiscale, c’est-à-dire les types d’impôts qui génèrent le plus de recettes pour la France, la charge fiscale des travailleurs, ainsi que la progressivité et l’effet redistributif du régime fiscal. Elle fournit également des informations sur la perception de l’impôt et le respect des obligations fiscales.

Les recettes fiscales de la France sont parmi les plus élevées de l’UE en proportion du PIB. Le tableau A19.1 ci-dessous montre que les recettes fiscales de la France en pourcentage du PIB étaient nettement supérieures à l’agrégat de l’UE en 2021, bien qu’elles aient diminué de 0,4 point de pourcentage (pp) par rapport à 2020. Les recettes provenant des impôts sur le travail et sur le capital en particulier étaient plus élevées que l’agrégat de l’UE en pourcentage du PIB. Les recettes provenant des impôts fonciers (en % du PIB et en % de la fiscalité totale) sont relativement élevées par rapport à l’ensemble de l’UE, en particulier celles provenant des taxes foncières récurrentes, qui comptent parmi les impôts les moins préjudiciables à la croissance (voir graphique A19.1). Les recettes provenant des taxes environnementales sont proches de l’agrégat de l’UE (en % du PIB et en % de la fiscalité totale).

Les performances du système fiscal devraient être considérées dans le contexte d’un déficit public et d’un ratio de la dette au PIB élevés. Les défis en matière de viabilité budgétaire pourraient être relevés en recourant davantage à des types d’impôts relativement sous-utilisés, tels que les taxes environnementales et les taxes à la consommation. Conformément à son plan pour la reprise et la résilience (PRR), la France a renforcé certaines mesures fiscales afin de favoriser la transition énergétique et a réduit les allégements fiscaux pour certaines activités polluantes (voir, par exemple, le système de taxe malus sur les véhicules polluants). Toutefois, certaines subventions préjudiciables à l’environnement pourraient encore être supprimées, par exemple le taux réduit des droits d’accise sur les carburants destinés au transport routier de marchandises (1,2 milliard d’euros) et sur les gazoles non routiers (1,1 milliard d’EUR — Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État, octobre 2022).

Les impôts sur la production sont encore réduits. La suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), un impôt sur la production qui concerne toutes les entreprises françaises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 EUR, a été adoptée en octobre 2022. Les taux d’imposition de la CVAE seront ramenés en 2023 à la moitié de leur niveau de 2022, et la CVAE sera totalement supprimée en 2024. La CVAE a permis de récolter 8,7 milliards d’EUR en 2022, chiffre qui devrait tomber à 5,1 milliards d’EUR en 2023. En outre, le plafond de la contribution économique régionale [qui comprend la CVAE et la cotisation foncière des entreprises (CFE), qui est basée sur la valeur locative des biens appartenant au contribuable] sera ramené de 2 % de la valeur ajoutée de l’entreprise en 2022 à 1,625 % en 2023. Une réduction supplémentaire à 1,25 % est prévue pour 2024.

En France, la pression fiscale sur le travail est plus élevée que la moyenne de l’UE, sauf pour les travailleurs faiblement rémunérés. Le graphique A19.2 montre que l’écart introduit par la fiscalité en France en 2021 était inférieur à la moyenne de l’UE pour les personnes célibataires gagnant 50 % du salaire moyen, mais supérieur à la moyenne de l’UE à des niveaux de revenus plus élevés, en particulier supérieurs au salaire moyen. Cela rend le système fiscal français plus progressif que la moyenne de l’UE.

Les personnes apportant un second revenu à hauteur de 67 % du salaire moyen tandis que leur conjoint gagnait 100 % du salaire moyen étaient soumises à un écart fiscal largement supérieur à la moyenne de l’UE. Les réformes passées ont multiplié les incitations à l’emploi à des niveaux de rémunération plus faibles. Elles ont également renforcé la capacité du système fiscal et de protection sociale à réduire les inégalités de revenus qui, mesurée par l’effet des impôts et des prestations sociales sur le coefficient de Gini, se situe désormais au-dessus de la moyenne de l’Union. 

La France obtient des résultats relativement bons en matière de respect des obligations fiscales et d’administration fiscale. La France enregistre de relativement bonnes performances en matière de numérisation de l’administration fiscale, ce qui est susceptible de réduire les impayés d’impôt ainsi que les coûts de mise en conformité. Les impayés d’impôts ont légèrement diminué de 0,3 pp pour atteindre 4,3 % du total des recettes nettes en 2020. Ce pourcentage reste nettement inférieur à la moyenne de l’EU-27, qui s’élève à 40,7 %, bien que cette moyenne soit faussée par les valeurs très élevées enregistrées dans quelques États membres. L’écart de TVA (un indicateur de l’efficacité de l’application et du respect de la TVA, dont la faiblesse indique une grande efficacité) a diminué de 0,6 pp et s’établit à 8,0 %, ce qui est inférieur à l’écart de 9,1 % enregistré à l’échelle de l’Union..

La présente annexe évalue les risques pesant sur la viabilité budgétaire de la France à court, moyen et long terme. Elle suit la même approche pluridimensionnelle que le Debt Sustainability Monitor 2022 de la Commission européenne, mis à jour sur la base de ses prévisions du printemps 2023.

1 – Dans l’ensemble, les risques à court terme pesant sur la viabilité budgétaire sont faibles. L’indicateur de détection anticipée (S0) de la Commission ne fait pas état de risques majeurs à court terme pour les finances publiques (tableau A21.2) ( 135 ). Les besoins de financement bruts devraient rester importants, représentant plus de 22 % du PIB à court terme (c’est-à-dire sur la période 2023-2024), bien qu’ils soient en baisse par rapport au pic enregistré récemment en 2020 (tableau 1 de la présente annexe). La perception du risque souverain par les marchés financiers reste globalement positive. Toutefois, Fitch a rétrogradé la France à AA- à la fin du mois d’avril 2023, en raison du mouvement social contre la réforme des retraites et des importants déficits budgétaires. Dans le même temps, la notation de crédit de Standard & Poor’s pour la France se situe à AA et assortie d’une perspective négative.

2 – Les risques à moyen terme pesant sur la viabilité budgétaire sont élevés.

L’analyse de la soutenabilité de la dette de la France montre que, dans le scénario de référence, le ratio d’endettement public devrait augmenter à moyen terme pour atteindre environ 126 % du PIB en 2033 (tableau 1) ( 136 ) ( 137 ). Le solde primaire structurel présumé (déficit de 2,2 % du PIB) contribue à cette évolution. Il apparaît plausible par rapport aux performances budgétaires passées, indiquant que le pays dispose d’une marge de manœuvre pour prendre des mesures correctives. Dans le même temps, la projection de référence profite jusqu’en 2033 d’un effet boule de neige encore favorable (bien qu’en recul), grâce notamment à l’incidence de Next Generation EU, avec une croissance du PIB réel d’environ 0,5 % sur la période 2025-2033. Les besoins de financement bruts des administrations publiques devraient rester importants et augmenter au cours de la période de projection, pour atteindre environ 27 % du PIB en 2033, soit un niveau supérieur aux prévisions pour 2024.

La projection de référence a été testée sur la base de quatre scénarios alternatifs afin d’évaluer l’incidence de modifications des principales hypothèses (graphique 1). Pour la France, revenir à une position budgétaire historique selon le scénario du «solde primaire structurel historique (SPB)» améliorerait légèrement la trajectoire de la dette publique. Si le SPB convergeait progressivement vers sa moyenne historique sur 15 ans (un déficit de 1,8 % du PIB), le ratio de la dette au PIB projeté serait inférieur d’environ 3 points de pourcentage à ce que prévoit le scénario de référence d’ici à 2033. Une détérioration permanente des conditions macrofinancières, comme dans le scénario du «différentiel défavorable entre taux d’intérêt et taux de croissance» (avec un écart égal à 1 point de pourcentage de plus que dans le scénario de référence) se traduirait par un ratio d’endettement durablement plus élevé que dans le scénario de référence, d’environ 10 points de pourcentage, d’ici à 2033. Une dégradation temporaire des conditions financières, comme dans le scénario de «tensions financières» (avec une hausse temporaire des taux d’intérêt de 2,3 points de pourcentage), conduirait à une légère hausse du ratio d’endettement (+ 2 points de pourcentage du PIB d’ici à 2033) par rapport au scénario de référence. Le scénario du «solde primaire structurel inférieur» (avec un niveau de SPB constamment inférieur de 0,3 point de pourcentage à ce que prévoit le scénario de référence) se traduirait également par une augmentation du ratio de la dette publique au PIB (+ 3 pp d’ici à 2033) par rapport au scénario de référence.

En outre, les projections stochastiques de la dette indiquent également un risque élevé (graphique 2) ( 138 ). Ces projections signalent une probabilité de 59 % que le ratio d’endettement en 2027 soit supérieur à son niveau de 2022, ce qui comporte un risque élevé compte tenu du niveau d’endettement déjà élevé au départ. L’incertitude entourant la projection de référence de la dette (mesurée par la différence entre le 10e et le 90e centiles de répartition de la dette) est toutefois limitée.

3 – Les risques à long terme pesant sur la viabilité budgétaire sont élevés ( 139 ). 

L’indicateur d’écart de viabilité S2 (à 1,2 point de pourcentage du PIB) indique un risque faible. Cela suggère que la France ne devrait améliorer son solde primaire structurel que d’un montant limité pour assurer la stabilisation de sa dette à long terme. Ce résultat est sous-tendu par la diminution prévue des coûts liés au vieillissement (contribution de ‑1.3 pp du PIB), tandis que la position budgétaire initiale est défavorable (contribution de + 2.5 pp du PIB) (tableau 2). L’évolution à long terme des coûts du vieillissement s’explique principalement par la diminution prévue des dépenses publiques de retraite (contribution de -2,1 pp du PIB). Toutefois, les dépenses de soins de santé et de soins de longue durée devraient augmenter sensiblement (contribution conjointe de 1,3 point de pourcentage du PIB).

Toutefois, combinés aux vulnérabilités liées à la dette mises en évidence par l’indicateur S1, les risques globaux à long terme sont évalués comme moyens. En effet, l’indicateur d’écart de viabilité S1 indique qu’un effort d’assainissement important de 2,8 pp du PIB serait nécessaire pour ramener la dette à 60 % du PIB d’ici à 2070 (tableau 2). Ce résultat s’explique principalement par le niveau élevé du déficit et de la dette publics français (avec une contribution respective de 2,0 pp et 1,1 pp du PIB), qui n’est que légèrement compensé par la baisse globale prévue des dépenses publiques liées au vieillissement.

Enfin, plusieurs facteurs de risque supplémentaires doivent être pris en considération dans l’évaluation. D’un côté, les facteurs d’accroissement des risques sont liés à l’augmentation récente des taux d’intérêt, à l’augmentation attendue des besoins de financement bruts à moyen terme et aux risques liés aux passifs éventuels du secteur privé, notamment en cas de possible matérialisation des garanties publiques accordées aux entreprises et aux travailleurs indépendants pendant la crise de la COVID-19. D’un autre côté, les facteurs d’atténuation des risques comprennent l’allongement de l’échéance de la dette au cours des dernières années et des sources de financement relativement stables (avec une base d’investisseurs diversifiée et importante). En outre, si elles sont pleinement mises en œuvre, les réformes structurelles au titre de NextGenerationEU/de la FRR pourraient avoir une incidence positive supplémentaire sur la croissance du PIB dans les années à venir et, partant, contribuer à atténuer les risques pesant sur la soutenabilité de la dette.

La matrice d’évaluation relative à la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques présente les principaux éléments du bilan approfondi réalisé pour la France ( 140 ) La France a été sélectionnée pour faire l’objet d’un bilan approfondi dans le rapport 2023 sur le mécanisme d’alerte. Ce bilan approfondi sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques présente les principales conclusions sur la gravité et l’évolution des défis identifiés, ainsi que les réponses apportées dans les politiques conduites et les éventuels besoins à combler en la matière. Les conclusions couvrent tous les domaines de vulnérabilité évalués dans le cadre du bilan approfondi.

Les vulnérabilités sont liées au niveau élevé de la dette publique, qui diminue progressivement à mesure que les défis en matière de compétitivité et de faible croissance de la productivité continuent de s’atténuer. Cependant, si les indicateurs de compétitivité-coûts ont été moins touchés que dans les principaux partenaires de l’UE, la productivité de la main-d'œuvre est freinée par la réaction très positive de l’emploi à un certain nombre de mesures et de réformes budgétaires. Les exportations ont récemment pâti de la spécialisation dans des secteurs durement touchés par la crise et des perturbations concomitantes des chaînes d’approvisionnement, mais elles devraient s’améliorer. Avec la reprise économique enregistrée en 2021 et 2022, le ratio de la dette publique au PIB s’est resserré, même si certains risques subsistent, dès lors que la dette publique se conjugue à un niveau élevé d’endettement privé.

Pour l’avenir, la compétitivité devrait encore s’améliorer, soutenue une productivité de la main-d'œuvre en accélération. Les indicateurs de la compétitivité-coûts devraient s’améliorer dans les années à venir, à mesure que se matérialisera l’effet des mesures prises, tandis que la part salariale devrait se stabiliser à un niveau élevé à moyen terme. Cela devrait se traduire par des augmentations plus rapides de la productivité, qui seraient également soutenues par les mesures prises récemment et les réformes qui seront mises en œuvre dans le cadre du PRR ainsi que par les effets du plan d’investissement France 2030. De même, une inflation plus faible en France que chez ses pairs devrait continuer à améliorer la compétitivité-coûts. La dette publique devrait continuer de diminuer d’environ 2 points de PIB jusqu’à la fin de 2024, tout en restant nettement supérieure à son niveau d’avant la pandémie. Toutefois, en l’absence de nouvelles mesures, la dette publique devrait à nouveau augmenter à moyen terme, pour atteindre 125 % du PIB d’ici à 2033. De même, la dette privée devrait rester élevée, même si les flux dynamiques de crédit aux entreprises devraient se ralentir sous l’effet de la hausse des taux d’intérêt et du ralentissement de l’investissement privé.

Les mesures prises pour remédier aux déséquilibres ont été globalement appropriées, mais leurs effets ne se feront pleinement sentir qu’au fil du temps. Les réformes importantes des dernières années ont contribué à alléger la pression fiscale sur le travail, tout en favorisant l’employabilité des personnes peu qualifiées. Ces mesures ont suscité une réponse dynamique de l’emploi, qui a permis une baisse progressive du taux de chômage, tout en pesant temporairement sur la productivité de la main-d'œuvre. La pleine absorption de ces effets ainsi que la mise en œuvre des réformes et des investissements propres à accroître la productivité prévus dans le PRR devraient encore dynamiser la croissance de la productivité. Conjugués à de meilleures perspectives de croissance, la réforme de la gestion des finances publiques entrée en vigueur en 2022 et un nouveau mécanisme d’évaluation annuelle des dépenses publiques devraient contribuer à réduire les dépenses publiques et à placer la dette publique sur une trajectoire de baisse durable. Enfin, la réforme des retraites récemment adoptée devrait avoir une incidence positive sur la soutenabilité de la dette publique.

Sur la base de cette évaluation, la Commission a estimé, dans sa communication intitulée «Semestre européen – Paquet du printemps 2023» [COM(2023) 600 final], que la France continue de présenter des déséquilibres.

(1) ().    Commission européenne (2023), Bilan approfondi de la France, Document de travail des services de la Commission [COM(2023) 633 final].

(2) ()    Banque centrale européenne, enquête de janvier 2023 sur la distribution du crédit bancaire dans la zone euro.

(3) ()    Pour 2022, le coût budgétaire brut de ces mesures s’est élevé à 1,4 % du PIB. Une partie des mesures décrites dans cet encadré étaient déjà en place en 2022.

(4) ()    C’est-à-dire l’application d’une contribution temporaire de solidarité obligatoire à un taux d’au moins 33 % sur les bénéfices extraordinaires et inattendus des entreprises actives dans le secteur de l’extraction de pétrole brut, de gaz naturel ou de charbon, ainsi que dans le secteur du raffinage. Elle est prélevée sur les bénéfices imposables (tels que déterminés par les règles fiscales nationales pour l’exercice fiscal commençant en 2022 ou en 2023) supérieurs de 20 % aux bénéfices imposables annuels moyens pour la période 2018-2021.

(5) ()    Dares, «Les effets sur l’emploi de l’aide à l’embauche des jeunes instaurée en 2020», Document d’études nº 266, 2023

(6) ()    Selon les projections de septembre 2022 du Conseil d’orientation des retraites (COR), le système de retraite actuel accumulerait des déficits de 12,4 milliards d’EUR en 2027 et de 13,5 milliards d’EUR en 2030.

(7) ()    La réforme intègre dans le régime général de retraite les régimes spéciaux de toutes les personnes nouvellement embauchées: la RATP, les industries électrique et gazière (EDF par exemple), la Banque de France, les clercs de notaires et le CESE (Conseil économique, social et environnemental).

(8) ()    Commission européenne, Rapport 2022 pour la France, SWD(2022) 612 final.

(9) ()    La part du commerce intra-UE de la France dans son PIB recule légèrement depuis plusieurs années et est désormais la plus faible de l’UE (16,5 % contre 42 % en moyenne pour les pays de l’UE). Source: Eurostat.

(10) ()    Assemblée nationale, Propositions des pilotes pour le projet de loi industrie verte , avril 2023

(11) ()    Ministère de l’économie, Industrie verte: un projet de loi en co-construction , avril 2023.

(12) ()    Cour des comptes, «Mobiliser la communauté éducative autour du projet d’établissement», Rapport public thématique, 2023

(13) ()    Sénat, «Bilan des mesures éducatives du quinquennat», Rapport d’information nº 543, 2022

(14) ()    https://www.cae-eco.fr/baisse-de-la-productivite-en-france-echec-en-maths

(15) ()    Cour des comptes, «Devenir enseignant: la formation initiale et le recrutement des enseignants», 2023

(16) ()    Cour des comptes, «Mobiliser la communauté éducative autour du projet d’établissement», Rapport public thématique, 2023

(17) ()    Toreti, A., et al. Drought in Europe March 2023 (Sécheresse en Europe, mars 2023), Commission européenne, Centre commun de recherche, 2023

(18) ()    Cour des comptes, «Une organisation inadaptée aux enjeux de la gestion quantitative de l’eau», Rapport public annuel, 2023

(19) ()    Inspection générale des finances, Comité d’évaluation du plan France Relance, Deuxième rapport France Stratégie, 2022.

(20) ()    En 2021, 6 % des ménages n’étaient pas en mesure de chauffer correctement leur logement.

(21) ()    Les données sur les pénuries de main-d’œuvre sont basées sur le rapport EURES relatif aux pénuries et aux excédents de main-d’œuvre 2022 de l’Autorité européenne du travail (2023). Les autorités nationales répondent à un questionnaire, fondé sur des données administratives et d’autres sources, soumis par les bureaux nationaux de coordination d’EURES. Les définitions des pénuries étant différentes, les données ne sont pas comparables d’un pays à l’autre et couvrent des secteurs très divers.

Les exigences en matière de compétences et de connaissances sont fondées sur la taxonomie de l’ESCO (classification européenne des aptitudes, compétences, certifications et professions) relative aux compétences pour la transition écologique (pour les professions classées au niveau des groupes à 4 chiffres de la CITP qui sont au nombre de 436 au total). Les exemples sont recensés en fonction de leur caractère écologique selon l’ESCO et des secteurs concernés.

(22) ()    Eurostat (JVS_A_RATE_R2)

(23) ()    Enquête européenne de conjoncture.

(24) ()    Commission européenne, Direction générale de l’énergie, Badouard, T., Bon Mardion, J., Bovy, P., et al., Study on energy subsidies and other government interventions in the European Union: final report: 2022 edition, (Subventions à l’énergie et autres interventions des pouvoirs publics au sein de l’Union européenne: rapport final: édition 2022), Office des publications de l’Union européenne, 2022

(25) ()    OECD, Inventory of Support Measures for Fossil Fuels: Country Notes (Inventaire OCDE des mesures de soutien pour les combustibles fossiles: notes par pays), Éditions OCDE, Paris, 2022 https://doi.org/10.1787/5a3efe65-en (consulté le 1er mars 2023)

(26) ()    Recommandations par pays 2022:  EUR-Lex - 32022H0901(10) - FR - EUR-Lex (europa.eu) Recommandations par pays 2021: EUR-Lex - 32021H0729(10) - FR - EUR-Lex (europa.eu)  
Recommandations par pays 2020: EUR-Lex - 32020H0826(10) - FR - EUR-Lex (europa.eu)  
Recommandations par pays 2019: EUR-Lex - 32019H0905(10) - FR - EUR-Lex (europa.eu)

(27) ()    Y compris les mesures mentionnées dans le programme national de réforme, ainsi que dans les rapports sur la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) (rapports semestriels sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des jalons et cibles et résultant de l’évaluation des demandes de paiement).

(28) ()    Les États membres ont été invités à relever efficacement l’ensemble ou une partie non négligeable des recommandations par pays pertinentes adoptées par le Conseil en 2019 et en 2020 dans leurs PRR. L’évaluation des recommandations par pays présentée ici prend en considération le degré de mise en œuvre des mesures incluses dans le PRR et de celles réalisées en dehors du PRR au moment de l’évaluation. Les mesures prévues dans l’annexe de la décision d’exécution du Conseil relative à l’approbation de l’évaluation du PRR, qui n’ont pas encore été adoptées ou mises en œuvre mais qui sont considérées comme annoncées de manière crédible, conformément à la méthode d’évaluation des recommandations par pays, garantissent des «progrès limités». Une fois mises en œuvre, ces mesures peuvent donner lieu à «certains progrès/des progrès substantiels» ou à une «mise en œuvre intégrale».

(29) ()     https://ec.europa.eu/economy_finance/recovery-and-resilience-scoreboard/country_overview.html

(30) ()    Fonds européen de développement régional (FEDER), Fonds social européen+ (FSE+), Fonds pour une transition juste (FTJ), hors programme Interreg. Le montant total comprend les contributions nationales et de l’Union. Sources de données: Données ouvertes sur la cohésion .

(31) ()    Les fonds de la politique de cohésion comprennent le FEDER, le FSE et l’Initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ). Les programmes CTE ne sont pas inclus. Selon la «règle N+3», les fonds engagés pour la période 2014-2020 doivent être dépensés au plus tard en 2023. L’instrument REACT-EU est inclus dans tous les chiffres. Le montant total comprend le cofinancement UE et national. Sources de données: Données ouvertes sur la cohésion .

(32) ()    Les paiements de l’UE au titre de la politique de cohésion 2014-2020 par État membre sont mis à jour quotidiennement sur la plateforme de données ouvertes sur la politique de cohésion .

(33) ()    Allocation au titre de l’instrument REACT-EU sur la plateforme de données ouvertes sur la politique de cohésion .

(34) ()    D’autres fonds de l’UE contribuent à la mise en œuvre des ODD. Pour la période 2014-2022, il s’agit notamment du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP).

(35) ()    Des fiches d’information par pays sur le soutien aux réformes sont disponibles ici .

(36) ()    Pour plus de détails, voir https://commission.europa.eu/strategy-and-policy/strategic-planning/strategic-foresight/2020-strategic-foresight-report/resilience-dashboards_fr ; Voir également le rapport de prospective stratégique 2020 [COM(2020) 493].

(37) ()    Les vulnérabilités correspondent aux caractéristiques qui peuvent exacerber les effets négatifs des crises et des transitions, ou aux obstacles susceptibles d’entraver la réalisation des objectifs stratégiques à long terme.

(38) ()    Les capacités désignent les facteurs facilitateurs ou les aptitudes permettant de faire face aux crises et aux changements structurels et de gérer les transitions. 

(39) ()    La présente annexe est liée à l’annexe 1 sur les ODD, à l’annexe 6 sur le pacte vert, à l’annexe 8 sur la transition équitable vers la neutralité climatique, à l’annexe 9 sur la productivité, l’efficacité et la circularité des ressources, à l’annexe 10 sur la transition numérique et à l’annexe 14 sur le socle européen des droits sociaux.

(40) ()    La vue d’ensemble donnée dans la présente annexe est complétée par les informations fournies à l’annexe 7 sur la sécurité énergétique et le caractère abordable de l’énergie, à l’annexe 8 sur la transition équitable vers la neutralité climatique et la durabilité environnementale, à l’annexe 9 sur la productivité, l’efficacité et la circularité des ressources, à l’annexe 11 sur l’innovation et à l’annexe 19 sur la fiscalité.

(41) ()    Les objectifs des États membres en matière d’émissions de gaz à effet de serre pour 2030 (ci-après «objectifs de répartition de l’effort») ont été relevés par le règlement (UE) 2023/857 (règlement sur la répartition de l’effort) modifiant le règlement (UE) 2018/842, afin d’aligner l’action dans les secteurs concernés sur l’objectif consistant à réduire les émissions de gaz à effet de serre de l’ensemble de l’économie à l’échelle de l’UE d’au moins 55 % par rapport aux niveaux de 1990. Ce règlement fixe des objectifs nationaux pour les secteurs ne relevant pas de l’actuel système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’UE, notamment: les bâtiments (chauffage et refroidissement), le transport routier, l’agriculture, les déchets et les petites industries. Les émissions relevant du SEQE de l’UE et du règlement sur la répartition de l’effort sont complétées par les absorptions nettes dans le secteur de l’utilisation des terres, régies par le règlement (UE) 2018/841 [règlement sur l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et la foresterie (UTCATF)], modifié par le règlement (UE) 2023/839.

(42) ()    Les quotas annuels d’émissions de la France pour 2021 étaient d’environ 334,4 millions de tonnes équivalent CO2, et ses émissions approximatives de 2021 se sont élevées à 327,5 millions de tonnes [voir Commission européenne, Accélérer la transition vers la neutralité climatique pour la sécurité et la prospérité de l’Europe. Rapport d’étape sur l’action climatique de l’UE (2022), SWD(2022) 343]

(43) ()    Voir les informations sur l’écart par rapport à l’objectif de la politique climatique à l’horizon 2030 dans le tableau A6.1. Mesures existantes et complémentaires au 15 mars 2021.

(44) ()    Par exemple, les investissements dans la rénovation des bâtiments, la décarbonation de l’industrie, la mobilité propre, le soutien à la production d’hydrogène à faible intensité de carbone et renouvelable, ainsi que la législation sur la résilience climatique avec des réformes en faveur de l’écologisation de l’industrie, des bâtiments, des transports ou de l’agriculture.

(45) ()    Cette valeur est indicative et sera mise à jour en 2025 [conformément au règlement (UE) 2023/839].

(46) ()    Après la conclusion des négociations en vue d’une refonte de la directive relative à l’efficacité énergétique, l’ambition tant des objectifs de l’UE que des objectifs nationaux, ainsi que des mesures nationales en faveur de l’efficacité énergétique pour atteindre ces objectifs, devrait être revue à la hausse.

(47) ()    Commission européenne, 2021, «Green taxation and other economic instruments – Internalising environmental costs to make the polluter pay» (en anglais), Ensuring that polluters pay .

(48) ()    Les objectifs environnementaux comprennent la prévention de la pollution et la lutte contre la pollution, la gestion de l’eau, l’économie circulaire et les déchets, la biodiversité et les écosystèmes (Commission européenne, 2022, Examen de la mise en œuvre de la politique environnementale, Rapport par pays – France ) .

(49) ()    Lorsqu’il est également tenu compte des besoins estimés au niveau de l’UE uniquement (par exemple, protection de l’eau, plus grande circularité, stratégie en faveur de la biodiversité).

(50) ()    En 2021, la France comptait 28 % de sites terrestres protégés (Natura 2000 et zones désignées au niveau national), contre 26,4 % en moyenne dans l’UE (Agence européenne pour l’environnement, 2023, Baromètre Natura 2000 ).

(51) ()    2ème Plan National d’Adaptation au Changement Climatique, Ministère de la Transition Écologique et Solidaire, 2018.

(52) ()    Renforcer l’atténuation, engager l’adaptation, Haut Conseil pour le climat, Rapport annuel 2021.

(53) ()    Chiffres des combustibles fossiles de 2021, en EUR, tirés du rapport de 2022 sur l’état de l’union de l’énergie. Première évaluation des subventions préjudiciables à l’environnement réalisée par la Commission dans la boîte à outils de 2022 pour réformer les subventions préjudiciables à l’environnement en Europe , sur la base des définitions de l’OCDE et des ensembles de données suivants: OCDE, Politiques agricoles : suivi et évaluation; OCDE, base de données Policy Instruments for the Environment (PINE); OCDE, Statistical Database for Fossil Fuels Support; Estimations du FMI des subventions à l’énergie au niveau national. L’annexe 4 de la boîte à outils contient des exemples détaillés de subventions correspondant à des possibilités de réforme.

(54) ()    L’Allemagne, l’Espagne et le Royaume-Uni, qui étaient des importateurs d’électricité française, sont devenus des exportateurs vers la France.

(55) ()    Elle est complétée par l’annexe 6, étant donné que le pacte vert pour l’Europe porte sur la transition vers une énergie propre, par l’annexe 8 sur les mesures prises pour atténuer la précarité énergétique et protéger les plus vulnérables, par l’annexe 9, étant donné que la transition vers une économie circulaire permettra de réaliser d’importantes économies d’énergie et de ressources, renforçant encore la sécurité énergétique et le caractère abordable de l’énergie, et par l’annexe 12 sur l’industrie et le marché unique complétant les efforts en cours dans le cadre du pacte vert pour l’Europe et de REPowerEU.

(56) ()    Conformément au plan industriel du pacte vert pour l’Europe [COM(2023) 62 final] et à la proposition de règlement pour une industrie «zéro net» [COM(2023) 161 final].

(57) ()    Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) 2017/1938 et (CE) nº 715/2009 en ce qui concerne le stockage de gaz et règlement d’exécution (UE) 2022/2301 du 23 novembre 2022 fixant la trajectoire de remplissage avec des objectifs intermédiaires pour 2023 pour chaque État membre disposant d’installations de stockage souterrain de gaz situées sur son territoire et directement interconnectées à sa zone de marché.

(58) ()    Quatorze installations de stockage (Saint-Illiers, Beynes Supérieur, Beynes Profond, Gournay-sur-Aronde, Chéméry, Céré-la-Ronde, Soings-en-Sologne, Trois Fontaines l’Abbaye, Cerville, Germiny-sous-Coulombs, Saint-Clair-sur-Epte) sont gérées par Storengy et les installations VGS Lussagnet et d’Izaute sont gérées par Teréga.

(59) ()    Le gaz est acheminé sur le territoire français par sept points d’entrée, dont cinq gazoducs interconnectés avec les réseaux belge (Taisnières), espagnol (Larrau, Biriatou), allemand (Obergailbach) et norvégien (Dunkerque) et quatre terminaux d’importation de GNL d’une capacité totale d’environ 34 milliards de m³ par an: Tonkin (3 milliards de m³ par an); Montoir-de-Bretagne (10 milliards de m³ par an), Fos Cavaou (8,25 milliards de m³ par an) et Dunkerque (13 milliards de m³ par an, depuis 2017).

(60) ()    RTE, Analyse du passage de l’hiver 2022-2023 , décembre 2022.

(61) ()    La France occupe la deuxième place dans l’UE en ce qui concerne le nombre de pompes à chaleur à source d’air (9 millions), qui sont principalement utilisées pour le refroidissement — Heat Pumps in the European Union - 2022 Status Report on Technology Development, Trends, Value Chains and Markets (Clean Energy Technology Observatory).

(62) ()    Le système d’information et de communication fondé sur l’internet pour la surveillance paneuropéenne du marché.

(63) ()    La recommandation du Conseil du 16 juin 2022 visant à assurer une transition équitable vers la neutralité climatique (2022/C 243/04) couvre l’emploi, les compétences, les systèmes de fiscalité, de prestations et de protection sociale, les services essentiels et le logement.

(64) ()    Voir le rapport par pays de 2022 (annexe 6).

(65) ()    Margontier S. (2021), «Métiers verts et verdissants: près de 4 millions de professionnels en 2018», Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

(66) ()    Eurostat (JVS_A_RATE_R2)

(67) ()    DARES & France Stratégie, «Les métiers en 2030, Quelles perspectives de recrutement en région et au niveau national?», 2022.

(68) ()    Eurobaromètre spécial 527. Fairness perceptions of the green transition (Perceptions de l’équité de la transition écologique) (mai-juin 2022).

(69) ()    DARES & France Stratégie, 2022.

(70) ()     https://www.ecologie.gouv.fr/lobservatoire-national-des-emplois-et-metiers-leconomie-verte

(71) ()    France Stratégie, «Les opérateurs de compétences au défi de la transition écologique», juillet 2022.

(72)    La pauvreté est un concept multidimensionnel. L’indicateur utilisé ici porte sur un résultat spécifique de la précarité énergétique. D’autres indicateurs sont disponibles sur le Energy Poverty Advisory Hub .

(73)    Produits définis selon la nomenclature européenne des fonctions de la consommation individuelle ( ECOICOP ): CP045.

(74)     EMPL-JRC GD-AMEDI/AMEDI+ ; voir les détails dans la note technique connexe.

(75)    ECOICOP: CP0722.

(76)    UE (zones rurales): 46 %, 48 % et 56 % respectivement. Eurobaromètre spécial 527.

(77)    Niveaux deux fois plus élevés que les recommandations des lignes directrices de l’OMS sur la qualité de l’air (exposition annuelle de 5 µg/m3)

(78)     AEE – Évaluation des risques pour la santé liés à la qualité de l’air (en anglais)

(79)    9,45 accidents mortels pour 100 000 salariés sur la période 2018-2020 contre 2,94 tous secteurs confondus en France; 6,33 dans l’EU-27 pour les activités de collecte, de traitement et d’élimination des déchets.

(80)    La part des dotations financières contribuant aux objectifs numériques a été calculée à l’aide de l’annexe VII du règlement établissant la FRR.

(81)    Les objectifs de la décennie numérique tels que mesurés par les indicateurs DESI et les sources de données complémentaires sont intégrés dans la mesure où ils sont actuellement disponibles ou considérés comme particulièrement pertinents dans le contexte spécifique de chaque État membre.

(82)    Voir par exemple OCDE (2019): OECD Economic Outlook, Digitalisation and productivity: A story of complementarities, OECD Economic Outlook, Volume 2019 Issue 1 | OECD iLibrary (oecd-ilibrary.org) .

(83)    La nécessité d’une transition numérique du système énergétique, de même que les mesures possibles pour y parvenir, sont exposées dans la communication intitulée «Transition numérique du système énergétique – Plan d’action de l’UE» [COM(2022)552].

(84)    France Stratégie, Les métiers en 2022 – résultats et enseignements, 2014.

(85) ()    Tableau de bord européen de l’innovation 2022, profil par pays: France ( https://ec.europa.eu/assets/rtd/eis/2022/ec_rtd_eis-country-profile-fr.pdf ). Le tableau de bord de l’innovation fournit une analyse comparative des performances des pays de l’UE en matière d’innovation, et notamment des forces et des faiblesses relatives de leurs systèmes nationaux d’innovation.

(86) ()    Dépenses intérieures brutes allouées à la recherche et au développement en pourcentage du PIB

(87) ()    L’état de l’emploi scientifique en France, rapport 2020, ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.

(88) ()     http://www.senat.fr/rap/r21-766/r21-766.html

(89) ()     https://www.strategie.gouv.fr/sites/strategie.gouv.fr/files/atoms/files/fs-2021-rapport-cnepi-cir-juin.pdf

(90) ()    OCDE (2020), «How effective are R&D tax incentives? New evidence from the OECD microBeRD project», direction de la science, de la technologie et de l’innovation, note de politique générale, OCDE, Paris, https://www.oecd.org/sti/microberd-rd-tax-incentives-policy-note.pdf .

(91) ()    Selon la carte de l’écosystème des start-up de «la French Tech» , réalisée par Dealroom.co, plus de la moitié des start-up françaises sont implantées en région parisienne.

(92) ()     State of European Tech 2022

(93) ()     Conseil national de productivité, Productivité et compétitivité , 5/2022

(94) ()     INSEE

(95) ()     C. Mini et M. Bordigoni, «L’industrie face aux prix de l’énergie», Les Notes de La Fabrique , 10/11/2022.

(96) ()     INSEE, «Refroidissement», note de conjoncture, 12/2022

(97) ()    La chaîne d’approvisionnement de la France et Roland Berger, «Les enjeux stratégiques des opérations en 2021» , 2021

(98) ()    Produits pour lesquels les importations sont concentrées dans quelques pays hors UE et qui présentent un faible potentiel de diversification

(99) ()    Ministère de l’économie, France, «Vulnérabilité des approvisionnements français et européens» , 17.12.2020.

(100) ()     )Enquête 2022 de la BEI sur l’investissement – Synthèse concernant l’UE , 8.11.2022, p. 13

(101) ()    CE, Eurobaromètre Flash 498: SMEs, resource efficiency and green markets , 2022

(102) ()     )Enquête 2022 de la BEI sur l’investissement – Synthèse concernant l’UE , 8.11.2022, p. 23

(103) ()    Fonds européen d’investissement, EIF SME access to finance index, 2022 , 14.10.2022.

(104) ()    Assemblée nationale, Propositions des pilotes pour le projet de loi industrie verte, avril 2023.

(105) ()    Intrum, European payment report 2022 , 21.6.2022. Étude menée entre janvier et avril 2022.

(106) ()    Banque de France, Rapport de l’observatoire des délais de paiement , 6/2022.

(107) ()    CE, SME Performance Review, France country sheet , 7/2022

(108) ()    CE, Indice relatif à l’économie et à la société numériques (DESI) 2022

(109) ()    CE, Single Market Scoreboard , 2022

(110) ()     )Communication sur le bilan et la mise à jour des recommandations de réformes en matière de réglementation des services professionnels , COM(2021)385 du 9.7.2021.    

(111) ()    CE, indicateur de restrictivité du commerce de détail (mise à jour 2022), à venir

(112) ()    Loi nº 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (JO du 31 mars 2023).

(113) ()    Pour une analyse plus détaillée des performances du système judiciaire en France, voir le tableau de bord de la justice dans l’UE 2023 (à paraître) et le chapitre consacré à la France du rapport sur l’état de droit 2023 (à paraître).

(114) ()    DARES, Analyses nº 26, juin 2022.

(115) ()    Banque de France, Point sur la conjoncture française à début novembre 2022, 2022.

(116) ()    CNAF, France Stratégie, HCFEA, Séminaire «premiers pas», 2021.

(117) ()    Fondation Abbé Pierre, «L’état du mal-logement en France», 2022.

(118) ()    Cour des comptes, «L’hébergement et le logement des personnes sans domicile pendant la crise sanitaire du printemps 2020», 2020.

(119) ()    DREES, Études et Résultats nº 1218, février 2022.

(120) ()    France Stratégie, «Évaluation de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté», 2022.

(121) ()    DEPP (éd.), L’État de l’école – édition 2022, Ch. 29, «Les inégalités sociales dans l’enseignement scolaire».

(122) ()    Eurostat (Enquête sur les forces de travail dans l’UE 2021 — module ad hoc pour l’éducation des parents).

(123) ()    2019, Trends in International Mathematics and Science Study.

(124) ()    DEPP (éd.), L’État de l’école – édition 2022, Ch. 24, «Les compétences des élèves en mathématiques depuis 1987».

(125) ()    DEPP (éd.), L’État de l’école – édition 2022, Ch. 29, «Les inégalités sociales dans l’enseignement scolaire», sources de données: tests nationaux complets de compétences au début du premier cycle de l’enseignement secondaire (6e) et au début du second cycle de l’enseignement secondaire (2nde), septembre 2021.

(126) ()    Conseil d’analyse économique, Martin/Renault/Roux, Baisse de la productivité en France: échec en «maths»?, septembre 2022.

(127) ()    Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse, Résultats des concours enseignants de la session 2022, juillet 2022.

(128) ()    Cour des Comptes, «Devenir enseignant: la formation initiale et le recrutement des enseignants des premier et second degrés», février 2023.

(129) ()    Le défenseur des droits de la République française, L’accompagnement humain des élèves en situation de handicap, août 2022.

(130) ()    Sur la base des données fournies directement par les États membres à l’ECDC dans le cadre du système européen de surveillance (données à jour au 13 avril 2023).

(131) ()    Commission européenne, 2021, «Cohésion en Europe à l’horizon 2050», 8e rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale.

(132) ()    2022, Indice de compétitivité régionale.

(133) ()    Source: tableau de bord de l’innovation régionale, 2022.

(134) ()     https://www.esrb.europa.eu/pub/pdf/reports/esrb.report220211_vulnerabilities_eea_countries~27e571112b.en.pdf?cb8132dc3e0f0f53a4fce3292a690bd6 .

(135) ()    Le S0 est un indicateur composite du risque à court terme de tensions budgétaires. Il repose sur un large éventail de variables macrofinancières et budgétaires qui se sont révélées efficaces, dans le passé, pour la détection de situations de tensions budgétaires à venir. 

(136) ()    Les hypothèses qui sous-tendent le scénario de référence de la Commission, fondé sur l’absence de changement de politique budgétaire, sont notamment les suivantes: i) un déficit primaire structurel, avant prise en compte des coûts du vieillissement, de 2,2 % du PIB à partir de 2024; ii) une convergence linéaire de l’inflation vers le taux anticipé à 10 ans des swaps indexés sur l'inflation à horizon de 10 ans (ce qui fait référence aux anticipations d’inflation à 10 ans, dans 10 ans à compter de maintenant); iii) une convergence linéaire, des valeurs actuelles vers les taux nominaux de marché anticipés à T+10, des taux d’intérêt nominaux à court et long terme sur la dette nouvelle et la dette reconduite (comme pour tous les États membres); iv) des taux de croissance du PIB réel correspondant aux prévisions du printemps 2023 de la Commission jusqu’à 2024, puis aux projections selon la méthode «T+10» du groupe de travail «écarts de production» (OGWG) du CPE entre T+3 et T+10, c’est-à-dire pour la période 2025-2033 (en moyenne 0,5 %); v) des coûts du vieillissement conformes au rapport 2021 sur le vieillissement (Commission européenne, Institutional Paper 148, mai 2021). Pour en savoir plus sur la méthode, voir le Debt Sustainability Monitor 2022 (Commission européenne, Institutional Paper 199, avril 2023).

(137) ()    Le tableau 1 montre la projection de référence de la dette et sa ventilation entre le solde primaire, l’effet boule de neige (l’effet combiné des paiements d’intérêts et de la croissance du PIB nominal sur la dynamique de la dette) et l’ajustement stocks-flux.

(138) ()    Ces projections montrent l’impact sur la dette de 2000 chocs différents affectant le solde primaire, la croissance économique, les taux d’intérêt et les taux de change. Le cône couvre 80 % de toutes les trajectoires de dette simulées, excluant ainsi les événements situés aux extrêmes de la courbe.

(139) ()    L’indicateur de viabilité budgétaire S2 mesure l’ajustement permanent du SPB en 2024 qui serait nécessaire pour stabiliser la dette publique à long terme. Il est complété par l’indicateur S1, qui mesure l’écart budgétaire qu’il faudrait combler en 2024 pour ramener le ratio de la dette au PIB à 60 % à long terme. Tant pour l’indicateur S1 que pour l’indicateur S2, l’évaluation des risques dépend du montant de l’assainissement budgétaire nécessaire: «risque élevé» si l’effort requis dépasse 6 pp du PIB, «risque moyen» s’il se situe entre 2 et 6 pp du PIB, et «risque faible» s’il est négatif ou inférieur à 2 pp du PIB. La classification globale des risques à long terme regroupe les catégories de risques dérivées de S1 et S2. S1 peut surévaluer la catégorie de risque dérivée de S2 lorsqu’elle signale un risque plus élevé que S2. Voir le Debt Sustainability Monitor 2022 pour plus de détails.

(140) ()    Commission européenne (2023), Bilan approfondi concernant la France, document de travail des services de la Commission [COM(2023) 633 final], établi conformément à l’article 5 du règlement (UE) nº 1176/2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques.