COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 16.11.2023

COM(2023) 731 final

2023/0415(NLE)

Proposition de

DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL

modifiant la décision d’exécution (UE) (ST 10161/21 et ST 10161/21 ADD 1) du 13 juillet 2021 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Belgique

{SWD(2023) 376 final}

2023/0415 (NLE)

Proposition de

DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL

modifiant la décision d’exécution (UE) (ST 10161/21 et ST 10161/21 ADD 1) du 13 juillet 2021 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Belgique

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience 1 , et notamment son article 20, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)À la suite de la présentation, par la Belgique, de son plan national pour la reprise et la résilience (PRR) le 30 avril 2021, la Commission a proposé au Conseil que ce PRR reçoive une évaluation positive. Le Conseil a approuvé l’évaluation positive par sa décision d’exécution du 13 juillet 2021 2 .

(2)Conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241, la contribution financière maximale destinée au soutien financier non remboursable devait être actualisée le 30 juin 2022 au plus tard pour chaque État membre selon la méthode prévue par ladite disposition. Le 30 juin 2022, la Commission a présenté les résultats de cette actualisation au Parlement européen et au Conseil.

(3)Le 20 juillet 2023, la Belgique a présenté à la Commission un PRR national modifié comportant un chapitre REPowerEU, conformément à l’article 21 quater du règlement (UE) 2021/241.

(4)Le PRR modifié tient également compte de la contribution financière maximale actualisée, comme prévu à l’article 18, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241, et comprend une demande motivée, adressée à la Commission, l’invitant à présenter au Conseil une proposition visant à modifier la décision d’exécution du Conseil, conformément à l’article 21, paragraphe 1, dudit règlement, étant donné que le PRR ne peut plus être respecté en partie en raison de circonstances objectives. Les modifications du PRR présentées par la Belgique concernent 63 mesures.

(5)Le PRR modifié comprend également une demande de soutien sous forme de prêt conformément à l’article 14, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241.

(6)Le 14 juillet 2023, le Conseil a adressé des recommandations à la Belgique dans le cadre du Semestre européen. En particulier, le Conseil a recommandé à la Belgique de mettre fin aux mesures d’aide d’urgence dans le domaine de l’énergie, de garantir une politique budgétaire prudente, de préserver les investissements publics financés au niveau national, d’intensifier les efforts visant à améliorer l’efficacité des soins de longue durée, de poursuivre la réforme du système de fiscalité et de prestations sociales et de revoir les dépenses fiscales. Le Conseil a également recommandé de remédier aux pénuries de main-d’œuvre et à l’inadéquation des compétences et d’améliorer les performances et l’équité des systèmes d’éducation et de formation. En ce qui concerne l’énergie, le Conseil a recommandé à la Belgique de réduire sa dépendance globale à l’égard des combustibles fossiles en intensifiant les améliorations dans le domaine de l’efficacité énergétique, en recourant toujours moins aux combustibles fossiles dans les bâtiments, en stimulant davantage la décarbonation de l’industrie et en promouvant l’utilisation et l’offre de transports publics ainsi que la mobilité douce. Le Conseil a également recommandé à la Belgique d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables et des infrastructures de réseau connexes en rationalisant davantage les procédures d’autorisation, notamment en réduisant la durée des procédures de recours et en adoptant des cadres juridiques pour stimuler davantage les investissements dans les installations d’énergie renouvelable et faciliter le partage de l’énergie.

(7)La présentation du PRR modifié faisait suite à un processus de consultation, mené conformément au cadre juridique national, auquel ont participé les autorités locales et régionales, les partenaires sociaux, les organisations de la société civile, les organisations de la jeunesse et d’autres parties prenantes concernées. La synthèse des consultations et le PRR national modifié ont été présentés ensemble. Conformément à l’article 19 du règlement (UE) 2021/241, la Commission a évalué la pertinence, l’efficacité, l’efficience et la cohérence du PRR modifié, dans le respect des lignes directrices concernant l’évaluation figurant à l’annexe V dudit règlement.

Actualisations fondées sur l’article 18, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241

(8)Dans le PRR modifié qu’elle a présenté, la Belgique a actualisé 43 mesures afin de tenir compte de la contribution financière maximale actualisée. La Belgique a expliqué que, la contribution financière maximale ayant diminué, passant de 5 923 953 327 3 EUR à 4 523 383 959 EUR 4 , il est devenu impossible de financer toutes les mesures du PRR initial. La Belgique a proposé de supprimer sept investissements, de réduire le niveau de mise en œuvre requis de 29 investissements par rapport au plan initial, et d’inclure dans le chapitre REPowerEU, conformément à l’article 21 quater, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241, sept mesures qui figuraient déjà dans la décision d’exécution du Conseil adoptée.

(9)Le PRR modifié ne contient plus certaines mesures relevant des volets 1.1 (Rénovation); 1.2 (Technologies énergétiques émergentes); 2.2 (Administration publique); 3.3 (Transfert modal); 5.2 (Soutenir l’activité économique); et 5.3 (Économie circulaire). Ces mesures concernent l’investissement I-1.06 (Rénovation des bâtiments publics) de la Région wallonne; I-1.13 (Renolab: Laboratoire de rénovation) de la Région de Bruxelles-Capitale; I-1.20 (Réseaux de chaleur renouvelable) de la Région flamande; I-2.12 (Digitalisation des administrations régionales et locales) de la Région wallonne; I-3.05 (Bus à haut niveau de service) de la Région wallonne; I-5.09 (R&D: Appel à propositions en soutien à la R&D dans les secteurs aéronautique et spatial) de l’État fédéral; et l’investissement I-5.17 (Économie circulaire & Construction circulaire) de la Région flamande. La description de ces mesures et des jalons et cibles qui les accompagnent devrait donc être retirée de la décision d'exécution du Conseil.

(10)En outre, le PRR modifié présenté par la Belgique modifie les mesures relevant des volets 1.1 (Rénovation); 1.2 (Technologies énergétiques émergentes); 1.3 (Climat et environnement); 2.2 (Administration publique); 2.3 (Fibre optique, 5G et nouvelles technologies); 3.1 (Infrastructures cyclables et piétonnes); 3.2 (Transfert modal); 4.1 (Enseignement 2.0); 4.3 (Infrastructures sociales); 5.1 (Formation et marché du travail); 5.2 (Soutenir l’activité économique); et 5.3 (Économie circulaire) afin de tenir compte de la contribution financière maximale actualisée. Cela concerne le jalon 1, la cible 5, la cible 6, la cible 7, la description de la réforme R-1.01 (Régime amélioré de subventions énergétiques) de la Région flamande et la description de l’investissement I-1.03 (Rénovation des logements sociaux) de la Communauté germanophone, relevant du volet 1.1 (Rénovation); la cible 12, la cible 14 et la description de l’investissement I-1.07 (Rénovation des bâtiments publics - pouvoirs locaux & sport) de la Région wallonne, relevant du volet 1.1 (Rénovation); la cible 11, la cible 14 et la description de l’investissement I-1.08 (Rénovation des bâtiments publics) de la Région de Bruxelles-Capitale, relevant du volet 1.1 (Rénovation); la cible 13, la cible 14 et la description de l’investissement I-1.09 (Rénovation des bâtiments publics – écoles) de la Communauté française, relevant du volet 1.1 (Rénovation); la cible 13, la cible 15 et la description de l’investissement I-1.10 (Rénovation des bâtiments publics – sport & IPPJ) de la Communauté française, relevant du volet 1.1 (Rénovation); la cible 13, la cible 16 et la description de l’investissement I-1.11 (Rénovation des bâtiments publics – universités) de la Communauté française, relevant du volet 1.1 (Rénovation); le jalon 23 de l’investissement I-1.16 (Une chaîne de valeur industrielle pour la transition vers l’hydrogène) de la Région flamande, relevant du volet 1.2 (Technologies énergétiques émergentes); le jalon 25, le jalon 26 et la description de l’investissement I-1.17 (Une chaîne de valeur industrielle pour la transition vers l’hydrogène) de la Région wallonne, relevant du volet 1.2 (Technologies énergétiques émergentes); le jalon 27 et le jalon 28 de l’investissement I-1.18 (Développer l’industrie à faible émission de carbone) de la Région wallonne, relevant du volet 1.2 (Technologies énergétiques émergentes); la cible 36, la cible 37, la cible 38, la cible 39 et la description de l’investissement I-1.22 (Biodiversité et adaptation au changement climatique) de la Région wallonne, relevant du volet 1.3 (Climat et environnement); le jalon 41, le jalon 42, la cible 43 et la description de l’investissement I-1.24 (Blue Deal) de la Région flamande, relevant du volet 1.3 (Climat et environnement); le jalon 65 de l’investissement I-2.07 (Digitalisation de l’ONE) de la Fédération Wallonie-Bruxelles, relevant du volet 2.2 (Administration publique), la cible 66, la cible 67 et la description de l’investissement I-2.08 (Digitalisation du secteur de la culture et des médias) de la Fédération Wallonie-Bruxelles, relevant du volet 2.2 (Administration publique); le jalon 68 et la description de l’investissement I-2.09 (Digitalisation du gouvernement flamand) de la Région flamande, relevant du volet 2.2 (Administration publique); la cible 85, le jalon 86, la cible 87, la cible 88 et la description de l’investissement I-2.15 [Améliorer la connectivité (interne) des écoles, mais aussi des 35 parcs d’activités économiques de Wallonie] de la Région wallonne, relevant du volet 2.3 (Fibre optique, 5G et nouvelles technologies); le jalon 94, la cible 95, la cible 96, la description de l’investissement I-3.01 (Infrastructure cyclable) de la Région flamande et la description de l’investissement I-3.03 (Infrastructure cyclable – Vélo Plus - RBC) de la Région de Bruxelles-Capitale, relevant du volet 3.1 (Infrastructures cyclables et piétonnes); la cible 113 de l’investissement I-3.14 (Subventions pour le transfert modal) de la Région de Bruxelles-Capitale, relevant du volet 3.2 (Transfert modal), la cible 114, la cible 115 et la description de l’investissement I-3.17 (Verdir la flotte de bus - RBC) de la Région de Bruxelles-Capitale, relevant du volet 3.3 (Verdir le transport routier); la description de l’investissement I-4.01 (Digisprong) de la Communauté flamande, relevant du volet 4.1 (Enseignement 2.0); la cible 151, la cible 152, la cible 153 et la description de l’investissement I-4.12 (Création de logements d’utilité publique et de logements à destination de personnes vulnérables) de la Région wallonne, relevant du volet 4.3 (Infrastructures sociales); la cible 160 et la description de l’investissement I-5.03 (Mise à niveau des infrastructures de formation de pointe) de la Région wallonne, relevant du volet 5.1 (Formation et marché du travail); la cible 165 et la description de l’investissement I-5.04 (Offensive d’apprentissage et de carrière) de la Région flamande, relevant du volet 5.1 (Formation et marché du travail); la cible 166 et la description de l’investissement I-5.05 (Stratégie de relance du marché de l’emploi) de la Région de Bruxelles-Capitale, relevant du volet 5.1 (Formation et marché du travail); la cible 169 de l’investissement I-5.06 (Compétences numériques) de la Région flamande, relevant du volet 5.1 (Formation et marché du travail); la cible 171 et la description de l’investissement I-5.07 (Formation numérique tout au long de la vie) de la Région wallonne, relevant du volet 5.1 (Formation et marché du travail); le jalon 186 et la cible 187 de l’investissement I-5.11 (Renforcer la R&D) de la Région flamande, relevant du volet 5.2 (Soutenir l’activité économique); la cible 192 de l’investissement I-5.13 (Digitalisation du secteur touristique wallon) de la Région wallonne, relevant du volet 5.2 (Soutenir l’activité économique); le jalon 201, la cible 202 et la description de l’investissement I-5.16 (Déploiement de l’économie circulaire) en Région wallonne, relevant du volet 5.3 (Économie circulaire). Ces descriptions, jalons et cibles sont modifiés afin d’abaisser le niveau de mise en œuvre requis par rapport au plan initial de façon à tenir compte de la diminution de la dotation. Il convient de modifier la décision d’exécution du Conseil en conséquence.

(11)Conformément à l’article 21 quater, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241, en raison de la diminution de la contribution financière maximale, le chapitre REPowerEU présenté par la Belgique comprend également trois mesures déjà incluses dans la décision d’exécution du Conseil du 13 juillet 2021. En particulier, la Belgique inclut dans le chapitre REPowerEU trois investissements: l’investissement I-1.14 (Dorsale pour le transport de H2 et de CO2) de l’État fédéral et les jalons qui l’accompagnent (16 et 17); l’investissement I-1.19 (Plateforme de recherche sur la transition énergétique) de la Région wallonne et les jalons qui l’accompagnent (29 et 30); l’investissement I-1.21 (Îlot énergétique offshore) de l’État fédéral et les jalons qui l’accompagnent (33, 34 et 35), qui sont tous les investissements relevant du volet 1.2 (Technologies énergétiques émergentes). La Belgique a également inclus dans le chapitre REPowerEU une partie de trois investissements et une partie d’une réforme déjà inclus dans la décision d’exécution du Conseil du 13 juillet 2021. Il s’agit de l’investissement I-3.10 (Rail – un réseau efficace) de l’État fédéral, relevant du volet 3.2 (Transfert modal); de l’investissement I-3.17 (Verdir la flotte de bus - RBC) de la Région de Bruxelles-Capitale, relevant du volet 3.3 (Verdir le transport routier); de l’investissement I-3.18 (Infrastructure de recharge - FED) de l’État fédéral, relevant du volet 3.3 (Verdir le transport routier), et de la réforme R-1.03 (Régime amélioré de subventions énergétiques) de la Communauté germanophone, relevant du volet 1.1 (Rénovation). Sur cette base, il convient de modifier la décision d’exécution du Conseil afin de tenir compte des mesures modifiées.

(12)La Commission estime que les raisons avancées par la Belgique justifient la mise à jour prévue à l’article 18, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241.

Demande de prêt fondée sur l’article 14, paragraphe 2, du règlement 2021/24

(13)Le PRR modifié présenté par la Belgique comprend une demande de prêt visant à soutenir trois mesures qui ont bénéficié d’un soutien par la contribution financière non remboursable prévue par la décision d’exécution du Conseil du 13 juillet 2021, mais que la Belgique propose plutôt de soutenir au moyen de prêts. Il s’agit de l’investissement I-2.05 (Digitalisation SPF, sous-mesure 7: Digitalisation des processus de gestion de l’asile et immigration) de l’État fédéral, relevant du volet 2.2 (Administration publique); de l’investissement I-3.03 (Infrastructure cyclable – Vélo Plus - FED) de l’État fédéral, relevant du volet 3.2 (Transfert modal); et de l’investissement I-3.04 (Infrastructures cyclables et piétonnes – Schuman) de l’État fédéral, relevant du volet 3.1 (Infrastructures cyclables et piétonnes).

(14)La demande de prêt comprend également le soutien en faveur de trois mesures incluses dans le chapitre REPowerEU: l’investissement I-7.15 (Dorsale pour transport de H2) de l’État fédéral, relevant du volet 7.2 (Nouvelles technologies énergétiques émergentes); l’investissement I-7.20 (Îlot énergétique offshore) de l’État fédéral, relevant du volet 7.3 (Énergies renouvelables); et l’investissement I-7.25 (Infrastructure de recharge pour bus) de la Région de Bruxelles-Capitale, relevant du volet 7.4 (Mobilité).

(15)La Commission a évalué le PRR modifié comprenant le chapitre REPowerEU au regard des critères d’évaluation énoncés à l’article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/241.

Modifications fondées sur l’article 21 du règlement (UE) 2021/241

(16)Les modifications du PRR présentées par la Belgique en raison de circonstances objectives concernent 34 mesures.

(17)La Belgique a expliqué que 12 mesures n’étaient plus réalisables en totalité en raison du niveau élevé de l’inflation, qui affecte en particulier les matières premières et le coût de la main-d’œuvre. Il s’agit de la cible 12 et de la cible 14 de l’investissement I-1.07 (Rénovation des bâtiments publics – pouvoirs locaux & sport)» de la Région wallonne, relevant du volet 1.1 (Rénovation); de la cible 13 et de la cible 14 de l’investissement I-1.09 (Rénovation des bâtiments publics – écoles) de la Communauté française, relevant du volet 1.1 (Rénovation); de la cible 13 et de la cible 14 de l’investissement I-1.10 (Rénovation des bâtiments publics – sport & IPPJ) de la Communauté française, relevant du volet 1.1 (Rénovation); de la cible 11 et de la cible 14 de l’investissement I-1.11 (Rénovation des bâtiments publics – universités) de la Communauté française, relevant du volet 1.1 (Rénovation); de la cible 36, de la cible 37, du jalon 38 et de la cible 39 de l’investissement I-1.22 (Biodiversité et adaptation au changement climatique) de la Région wallonne, relevant du volet 1.3 (Climat et environnement); du jalon 94, de la cible 95, de la cible 96 et de la description de l’investissement I-3.01 (Infrastructure cyclable) de la Région flamande, relevant du volet 3.1 (Infrastructures cyclables et piétonnes); de la cible 95, de la cible 96 et de la description de l’investissement I-3.02 (Infrastructure cyclable – Corridors vélo) de la Région wallonne, relevant du volet 3.1 (Infrastructures cyclables et piétonnes); de la description de l’investissement I-3.03 (Infrastructure cyclable – Vélo Plus - RBC) de la Région de Bruxelles-Capitale, relevant du volet 3.1 (Infrastructures cyclables et piétonnes); de la cible 121, de la cible 122, de la cible 123 et de la description de l’investissement I-3.18 (Infrastructure de recharge - FED) de l’État fédéral, relevant du volet 3.3 (Verdir le transport routier); de la cible 151, de la cible 153 et de la description de l’investissement I-4.12 (Création de logements d’utilité publique et de logements à destination de personnes vulnérables) de la Région wallonne, relevant du volet 4.3 (Infrastructures sociales); de la cible 190 de l’investissement I-5.12 (Relocalisation de l’alimentation et plateformes logistiques) de la Région wallonne, relevant du volet 5.2 (Soutenir l’activité économique); et de la cible 192 de l’investissement I-5.13 (Digitalisation du secteur touristique wallon) de la Région wallonne, relevant du volet 5.2 (Soutenir l’activité économique). Sur cette base, la Belgique a demandé de réduire le niveau de mise en œuvre requis des mesures susmentionnées. Il convient de modifier la décision d’exécution du Conseil en conséquence.

(18)La Belgique a expliqué que l’investissement I-1.12 (Rénovation des bâtiments publics – culture) de la Communauté française, relevant du volet 1.1 (Rénovation) n’était plus réalisable étant donné que l’estimation initiale des coûts fournie dans le PRR initial a été revue à la hausse en raison du niveau élevé de l’inflation. Toutefois, compte tenu des ressources libérées par la suppression d’autres mesures conformément à l’article 21 du règlement (UE) 2021/241, la Belgique a maintenu le niveau de mise en œuvre requis des cibles qui les accompagnent.

(19)La Belgique a également expliqué que trois mesures n’étaient plus réalisables en totalité, en raison du niveau élevé de l’inflation et des perturbations des chaînes d’approvisionnement, qui affectent en particulier les matières premières, la main-d’œuvre ou les puces électroniques. Il s’agit de la cible 122, de la cible 123 et de la description de la réforme R-3.04 (Infrastructure de recharge - WAL) de la Région wallonne, relevant du volet 3.3 (Verdir le transport routier); de la cible 160 et de la cible 163 de l’investissement I-5.03 (Mise à niveau des infrastructures de formation de pointe) de la Région wallonne, relevant du volet 5.1 (Formation et marché du travail); et du jalon 171 de l’investissement I-5.07 (Formation numérique tout au long de la vie) de la Région wallonne, relevant du volet 5.1 (Formation et marché du travail). Sur cette base, la Belgique a demandé de modifier les mesures susmentionnées, et la décision d’exécution du Conseil devrait être modifiée en conséquence.

(20)La Belgique a expliqué que cinq mesures n’étaient plus réalisables en totalité en raison de difficultés juridiques imprévues indépendantes de la volonté des autorités, en particulier de la nécessité d’adopter un nouvel acte juridique à la suite d’un arrêt de la Cour constitutionnelle, de l’absence de compétence de l’État fédéral dans un certain domaine de réglementation, de problèmes inattendus de conformité au droit de l’Union ou de négociations prolongées avec les parties prenantes. En fonction des mesures concernées, ces difficultés concernent, par exemple, la nécessité d’adopter un nouvel acte juridique à la suite de la décision de la Cour constitutionnelle, l’absence de compétence de l’État fédéral dans un certain domaine de réglementation ou des problèmes inattendus de conformité au droit de l’Union. Il s’agit du jalon 15 et de la description de la réforme R-1.04 (Cadre réglementaire pour les marchés du H2 et du CO2) de l’État fédéral, relevant du volet 1.2 (Technologies énergétiques émergentes); du jalon 23 de l’investissement I-1.16 (Une chaîne de valeur industrielle pour la transition vers l’hydrogène) de la Région flamande, relevant du volet 1.2 (Technologies énergétiques émergentes); du jalon 127 et de la description de la réforme R-4.01 (Digisprong) de la Communauté flamande, relevant du volet 4.1 (Enseignement 2.0); du jalon 129 et de la description de la réforme R-4.03 (Plan global de lutte contre le décrochage) de la Communauté française, relevant du volet 4.1 (Enseignement 2.0); du jalon 139 et de la description de la réforme R-4.05 [Stratégie de (re)qualification] de la Région de Bruxelles-Capitale, relevant du volet 4.2 (Formation et emploi pour les groupes vulnérables). Sur cette base, la Belgique a demandé de modifier les mesures susmentionnées, et la décision d’exécution du Conseil devrait être modifiée en conséquence.

(21)La Belgique a expliqué que cinq mesures n’étaient plus réalisables en totalité en raison de difficultés techniques imprévues indépendantes de la volonté des autorités. Il s’agit, par exemple, de difficultés à recruter du personnel spécialisé et de préoccupations inattendues en matière de sécurité. Il s’agit du jalon 19 de l’investissement I-1.15 (Une chaîne de valeur industrielle pour la transition vers l’hydrogène) de l’État fédéral, relevant du volet 1.2 (Technologies énergétiques émergentes); du jalon 61 de l’investissement I-2.05 [Digitalisation SPF, sous-mesure 10: Single Digital Gateway (portail numérique unique)] de l’État fédéral, relevant du volet 2.2 (Administration publique), du jalon 106, de la cible 107 et de la description de l’investissement I-3.11 (Canal Albert et Trilogiport) de la Région wallonne, relevant du volet 3.2 (Transfert modal); de la cible 144 de l’investissement I-4.07 [Stratégie de (re)qualification] de la Région de Bruxelles-Capitale, relevant du volet 4.2 (Formation et emploi pour les groupes vulnérables); du jalon 170 de l’investissement I-5.06 (Compétences numériques) de la Région flamande, relevant du volet 5.1 (Formation et marché du travail). Sur cette base, la Belgique a demandé de modifier les jalons et cibles susmentionnés, et la décision d’exécution du Conseil devrait être modifiée en conséquence.

(22)La Belgique a également expliqué qu’en raison de difficultés techniques inattendues, l’investissement I-5.08 (Médecine nucléaire) de l’État fédéral, relevant du volet 5.2 (Soutenir l’activité économique) n’était plus réalisable en totalité comme prévu initialement. Les résultats de R&D ont démontré la non-viabilité du projet SMART. La Belgique a demandé de remplacer ce projet par deux nouveaux projets et de prolonger le calendrier de mise en œuvre de l’ensemble de la mesure. Il s’agit de la suppression du jalon 178, de la modification du jalon 179 et de la description de l’investissement I-5.08 (Médecine nucléaire) de l’État fédéral, ainsi que de l’ajout de deux nouvelles mesures, à savoir la mesure I-5.08 bis (Médecine nucléaire - l’approche theranostique) de l’État fédéral, et la mesure I-5.18 (SMELD: State-of-the-art MEtal MElting Limiting waste during D&D). Sur cette base, la Belgique a demandé de procéder aux modifications susmentionnées, et il convient de modifier en conséquence la décision d’exécution du Conseil.

(23)La Belgique a également expliqué qu’en raison d’un échec de la procédure de passation de marché dû à des circonstances indépendantes de sa volonté, l’investissement I-3.06 (Tram extension Liège) de la Région wallonne n’était plus réalisable comme prévu initialement. C’est pourquoi la Belgique a demandé de remplacer ce projet par un nouvel investissement, à savoir l’investissement I-3.20 (Verdir la flotte de bus - WAL), relevant du volet 3.3 (Verdir le transport routier). Cela implique la suppression de la description de l’investissement I-3.06 (Tram extension Liège) de la Région wallonne et la modification des cibles 99, 100 et 101. Sur cette base, la Belgique a demandé de procéder aux modifications susmentionnées, et il convient de modifier la décision d’exécution du Conseil en conséquence.

(24)La Belgique a expliqué que six mesures avaient été modifiées au profit de solutions plus efficaces pour atteindre leur niveau d’ambition initial. Il s’agit de la cible 44 et de la description de l’investissement I-2.01 (Société numérique cybersécurisée et résiliente) de l’État fédéral, relevant du volet 2.1 (Cybersécurité), afin de fournir une solution plus permanente pour garantir la fiabilité des sites web par la création de modules d’extension de navigateur plutôt que par l’achat de certificats qui n’ont qu’une validité temporaire. Il s’agit également du jalon 77 et de la description de la réforme R-2.01 (Simplification des procédures administratives: e-gouvernement pour les entreprises, simplification des démarches administratives) de l’État fédéral, relevant du volet 2.2 (Administration publique), afin de numériser les procédures liées à la création, à la modification et à la dissolution d’une entreprise. Il s’agit de la description de l’investissement I-2.13 (Couverture des zones blanches par le développement des réseaux de fibre optique à très haut débit) de la Communauté germanophone, relevant du volet 2.3 (Fibre optique, 5G et nouvelles technologies), afin de refléter une structure de capital pour la coopération avec le secteur privé qui corresponde mieux aux attentes de ce dernier. Il s’agit de la cible 146 de l’investissement I-4.08 (E-inclusion pour la Belgique) de l’État fédéral, relevant du volet 4.2 (Formation et emploi pour les groupes vulnérables), afin de réduire les coûts opérationnels, libérant ainsi des ressources pour financer davantage de projets; du jalon 175 et de la description de la réforme R-5.01 (Régime de cumul et mobilité vers les secteurs avec pénuries) de l’État fédéral, de la cible 174 et de la description de la réforme R-5.03 (Compte formation) de l’État fédéral, relevant du volet 5.1 (Formation et marché du travail), afin de faciliter l’accès à la formation pour les chômeurs temporaires. Sur cette base, la Belgique a demandé de modifier les mesures susmentionnées, et la décision d’exécution du Conseil devrait être modifiée en conséquence.

(25)La Commission estime que les raisons avancées par la Belgique justifient la modification prévue à l’article 21, paragraphe 2, de ce règlement.

Correction d’erreurs matérielles

(26)14 erreurs matérielles ont été relevées dans le texte de la décision d’exécution du Conseil, concernant dix jalons et cibles et 20 mesures. Il y a lieu de modifier la décision d’exécution du Conseil afin de corriger ces erreurs matérielles qui ne reflètent pas le contenu du PRR présenté à la Commission le 30 avril 2021, comme convenu entre la Commission et la Belgique. Ces erreurs matérielles concernent le jalon 2 de la réforme R-1.02 (Régime amélioré de subventions énergétiques) de la Région de Bruxelles-Capitale, relevant du volet 1.1 (Rénovation); la cible 12, la cible 13 et la description de l’investissement I-1.04 (Rénovation des bâtiments publics) de l’État fédéral, relevant du volet 1.1 (Rénovation); la cible 13, la cible 14 et la description de l’investissement I-1.05 (Rénovation des bâtiments publics) de la Région flamande, relevant du volet 1.1 (Rénovation); la description de l’investissement I-2.02 (Cybersécurité: 5G) de l’État fédéral; le jalon 58 et la description de l’investissement I-2.05 (Digitalisation SPF) de l’État fédéral, relevant du volet 2.2 (Administration publique); la description de l’investissement I-3.04 (Infrastructures cyclables et piétonnes – Schuman) de l’État fédéral; la description de l’investissement I-3.10 (Rail - un réseau efficace) de l’État fédéral, relevant du volet 3.2 (Transfert modal); le jalon 126 et la description de la réforme R-3.03 (Voitures de société à zéro émission - FED) de l’État fédéral; la description de la réforme R-3.05 (Infrastructure de recharge - RBC) de la Région de Bruxelles-Capitale; la description de la réforme R-3.07 (Fraude en matière d’émissions) de la Région flamande; la description de l’investissement I-3.19 (Infrastructure de recharge - VLA) de la Région flamande; la description de l’investissement I-3.07 (Extension du métro) de la Région wallonne, relevant du volet 3.2 (Transfert modal); la description de l’investissement I-3.09 (Rail - gares accessibles et multimodales) de l’État fédéral, relevant du volet 3.2 (Transfert modal); la description de l’investissement I-3.16 (Verdir la flotte de bus - VLA) de la Région flamande, relevant du volet 3.3 (Verdir le transport routier); la description de la réforme R-4.02 (Fonds pour l’avancement de l’enseignement supérieur) de la Communauté flamande, relevant du volet 4.1 (Enseignement 2.0); la cible 134 de l’investissement I-4.02 (Fonds pour l’avancement de l’enseignement supérieur) de la Communauté flamande, relevant du volet 4.1 (Enseignement 2.0); la cible 133 de l’investissement I-4.04 (Stratégie numérique pour l’enseignement supérieur et l’enseignement de promotion sociale) de la Communauté française, relevant du volet 4.1 (Enseignement 2.0); la cible 131, la cible 132, la cible 133 et la description de l’investissement I-4.06 (Digitalisation de l’enseignement) de la Communauté germanophone, relevant du volet 4.1 (Enseignement 2.0); la description de la réforme R-5.04 (Apprentissage tout au long de la vie) de la Communauté flamande, relevant du volet 5.1 (Formation et marché du travail); et la description de la réforme R-6.02 (Revue des dépenses - La révision générale flamande et la norme de dépenses) de la Flandre, relevant du volet 6.1 (Revue de dépenses). Ces corrections n’ont pas d’incidence sur la mise en œuvre des mesures concernées.

Chapitre REPowerEU fondé sur l’article 21 quater du règlement (UE) 2021/241

(27)Le chapitre REPowerEU comprend quatre nouvelles réformes et 17 nouveaux investissements. La première réforme consiste en la révision du code bruxellois de l'air, du climat et de la maîtrise de l'énergie (COBRACE), qui consolide plusieurs règlements en matière d’environnement et d’efficacité énergétique (R-7.01). Cette réforme introduit des obligations de rénovation des bâtiments afin d’accroître leur efficacité énergétique. La deuxième réforme consiste à revoir la procédure de recours au niveau du Conseil d’État pour les décisions relatives aux investissements dans le domaine de l’énergie et aux projets concernant les énergies renouvelables, à leur accorder la priorité et à raccourcir les délais de la procédure correspondante (R-7.02). La troisième réforme introduit l’obligation d’installer des panneaux solaires photovoltaïques dans les bâtiments privés dont la consommation d’électricité est supérieure à 1 gigawattheure par an et dans les bâtiments publics dont la consommation d’électricité est supérieure à 250 mégawattheures par an en Flandre (R-7.03). La quatrième réforme consiste à rationaliser et à raccourcir les procédures d’autorisation pour les projets concernant les énergies renouvelables en Wallonie (R-7.04).

(28)Huit nouveaux investissements stimulent l’efficacité énergétique des bâtiments, au titre du volet 7.1 (Rénovation des bâtiments). Il s’agit du régime de subventions énergétiques pour les rénovations de logements privés visant à soutenir les ménages à faibles revenus dans la Région de Bruxelles-Capitale (I-7.01); de l’installation de pompes à chaleur et de panneaux solaires dans les logements sociaux en Région wallonne (I-7.04); de l’installation de stations de recharge, de panneaux solaires et de lampes LED dans les bâtiments publics fédéraux (I-7.05); de la rénovation de quatre bâtiments publics de la Région flamande (I-7.06); du déploiement de panneaux solaires dans les écoles publiques de la Région flamande (I-7.07); d’audits énergétiques et de l’achèvement de mesures énergétiques dans les bâtiments de soins de la Région flamande (I-7.08); de l’achèvement de travaux de rénovation énergétique dans le nouveau bâtiment de la Vlaamse Radio en Televisie de la Région flamande (I-7.09) et de l’achèvement de l’isolation et de l’installation de pompes à chaleur, de panneaux solaires et de lampes LED dans les bâtiments de l’Agentschap Wegen en Verkeer de la Région flamande (I-7.10).

(29)Trois nouveaux investissements soutiennent les technologies énergétiques émergentes, relevant du volet 7.2 (Nouvelles technologies énergétiques émergentes). Il s’agit de projets de R&D visant à optimiser les infrastructures d’importation d’hydrogène ou d’électricité de l’État fédéral (I-7.12); d’incitations financières pour les projets d’efficacité énergétique, tels que la gestion de la chaleur industrielle ou le captage et le stockage du carbone, et pour la production d’énergie renouvelable et la mise en place de chaînes de valeur de l’hydrogène ou des batteries électriques de la Région wallonne (I-7.13); et du soutien aux techniques d’économie d’énergie, à la chaleur verte et aux projets concernant les énergies renouvelables dans le secteur agricole de la Région flamande (I-7.14).

(30)Quatre nouveaux investissements contribuent au déploiement des énergies renouvelables, relevant du volet 7.3 (Énergies renouvelables). Ils concernent des études de faisabilité technique, économique et financière pour les panneaux solaires flottants en mer du Nord, qui portent leur niveau de maturité technologique de 4 à 7 (I-7.16); le soutien à la transformation du réseau électrique de la Région wallonne en un réseau intelligent (I-7.17); le soutien aux nouvelles technologies dans le domaine des cellules photovoltaïques et de l’énergie solaire ainsi que dans l’électrification des infrastructures portuaires (I-7.18); et la réduction des restrictions dans le voisinage des aéroports pour la construction d’éoliennes (I-7.19).

(31)Deux nouveaux investissements contribuent à réduire la demande d’énergie et à décarboner le transport routier, au titre du volet 7.4 (Mobilité). Ils concernent le remplacement d’anciens luminaires (lampes à sodium à haute et basse pression) par des luminaires LED sur les autoroutes et des lampes LED dans les tunnels de la Région flamande (I-7.23); et le déploiement de stations de recharge de nuit et intermédiaire pour les bus électriques dans la Région de Bruxelles-Capitale (I-7.25).

(32)Le chapitre REPowerEU contribue également à lutter contre la précarité énergétique grâce au régime de subventions énergétiques pour les rénovations de logements privés afin de soutenir les ménages à faibles revenus dans la région de Bruxelles-Capitale (I-7.01) et aux investissements dans les pompes à chaleur et les panneaux solaires pour les logements sociaux en Région wallonne (I-7.04).

(33)Le chapitre REPowerEU comprend une mesure renforcée, relevant du volet 7.1 (Rénovation des bâtiments). L’investissement I-7.02 (Régime amélioré de subventions énergétiques) de la Région flamande, qui introduit une amélioration substantielle du niveau d’ambition de la mesure R-1.01, sous-investissement i) (Régime amélioré de subventions énergétiques) de la Région flamande, figurant déjà dans le PRR initial.

(34)Compte tenu de la diminution de la contribution financière maximale de 1 400 569 368 EUR, la Belgique a inclus dans le chapitre REPowerEU neuf mesures qui figuraient déjà dans la décision d’exécution du Conseil du 13 juillet 2021, conformément à l’article 21 quater, paragraphe 2. Ces mesures ont été prises en compte dans cette décision d’exécution sous les volets 1.1 (Rénovation), 1.2 (Technologies énergétiques émergentes), 3.2 (Transfert modal) et 3.3 (Verdir le transport routier). Le coût de ces mesures est estimé à 324 941 685 EUR.

(35)La Commission a évalué le PRR modifié comprenant le chapitre REPowerEU et la demande de soutien sous forme de prêt conformément à l’article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/241.

Réponse équilibrée contribuant aux six piliers

(36)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point a), et à l’annexe V, critère 2.1, du règlement (UE) 2021/241, le PRR modifié comprenant le chapitre REPowerEU constitue dans une large mesure (note A) une réponse globale et adéquatement équilibrée à la situation économique et sociale, et contribue ainsi de manière appropriée à l’ensemble des six piliers visés à l’article 3 dudit règlement, compte tenu des défis spécifiques que doit relever l’État membre concerné et de la dotation financière qui lui a été attribuée.

(37)Le PRR initial constituait une réponse globale et adéquatement équilibrée (note A) à la situation économique et sociale de l’époque, contribuant de façon appropriée à l’ensemble des six piliers visés à l’article 3 du règlement (UE) 2021/241.

(38)Le PRR modifié comprenant le chapitre REPowerEU continue de couvrir les six piliers de manière exhaustive et contient un nombre important de volets soutenant plus d’un pilier. Malgré les mesures retirées du PRR initial sur la base des articles 18 et 21 du règlement (UE) 2021/241, l’éventail d’actions du PRR modifié comprenant le chapitre REPowerEU correspond aux objectifs de la facilité, garantissant un équilibre global approprié entre les piliers grâce aux mesures réintroduites dans le chapitre REPowerEU au titre de l’article 21 quater, paragraphe 3, dudit règlement. En particulier, les mesures incluses dans le chapitre REPowerEU contribuent aux piliers de la transition écologique et à la cohésion sociale et territoriale.

Relever l’ensemble ou une partie non négligeable des défis recensés dans les recommandations par pays

(39)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point b), et à l’annexe V, critère 2.2, du règlement (UE) 2021/241, le PRR modifié comprenant le chapitre REPowerEU est censé contribuer à relever de manière effective l’ensemble ou une partie non négligeable des défis (note A) recensés dans les recommandations par pays pertinentes adressées à la Belgique, notamment leurs aspects budgétaires, ou des défis recensés dans d’autres documents pertinents adoptés officiellement par la Commission dans le cadre du Semestre européen.

(40)En particulier, le PRR modifié tient compte des recommandations par pays adoptées formellement par le Conseil avant l’évaluation du plan modifié par la Commission. Étant donné que la contribution financière maximale pour la Belgique a été revue à la baisse, les recommandations de 2022 et 2023 non liées aux défis énergétiques ne sont pas prises en considération dans l’évaluation globale.

(41)Après avoir évalué les progrès accomplis dans la mise en œuvre de toutes les recommandations par pays pertinentes au moment de la présentation du PRR national modifié, la Commission estime que la recommandation relative à la fourniture de liquidités aux PME (recommandation n° 3.1 de 2020) a été considérée comme pleinement mise en œuvre. Des progrès substantiels ont été accomplis en ce qui concerne la recommandation visant à accroître les investissements publics en faveur des transitions écologique et numérique et de la sécurité énergétique (recommandation n° 1.2 de 2022); à concentrer les investissements sur la recherche et l’innovation (recommandation n° 3.3 de 2019 et recommandation n° 3.9 de 2020); à renforcer la résilience globale du système de santé (recommandation n° 1.2 de 2020) et à atténuer les conséquences sociales et sur l’emploi de la crise de la COVID-19 (recommandation n° 2.1 de 2020).

(42)Le PRR modifié comprend un vaste ensemble de réformes et d’investissements qui se renforcent mutuellement et qui contribuent à remédier efficacement à l’ensemble ou à une partie non négligeable des défis économiques et sociaux recensés dans les recommandations par pays adressées à la Belgique par le Conseil dans le cadre du Semestre européen, notamment des investissements importants dans la numérisation de l’administration publique (recommandations n° 4 de 2019 et n° 3 de 2020), une réforme du système de retraite afin d’améliorer sa viabilité financière (recommandation n° 1.4 de 2019), des investissements dans l’éducation et les compétences (recommandations n° 2.2 de 2019, n° 2.3 de 2019 et n° 2.2 de 2020) et des investissements dans l’économie circulaire (recommandation n° 3.7 de 2020).

(43)Le chapitre REPowerEU répond aux défis recensés dans les recommandations par pays liées à la politique énergétique et à la transition écologique. En particulier, le chapitre REPowerEU comprend des mesures qui répondent directement à la recommandation n° 4.2 de 2023 et à la recommandation n° 4.2 de 2022 sur la nécessité d’intensifier les améliorations de l’efficacité énergétique et la réduction de l’utilisation de combustibles fossiles dans les bâtiments, telles que des mesures visant à améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments, en particulier par la rénovation thermique et l’installation de panneaux solaires et de pompes à chaleur.

(44)Le chapitre REPowerEU comprend également des mesures qui répondent directement à la recommandation n° 4.3 de 2023 et à la recommandation n° 4.3 de 2022 sur la nécessité de stimuler davantage la décarbonation de l’industrie, telles que: i) le soutien aux projets de R&D visant à optimiser les infrastructures pour les importations d’hydrogène ou d’électricité; ii) des incitations financières pour les investissements dans des projets d’efficacité énergétique tels que la gestion de la chaleur industrielle ou le captage et le stockage du carbone; iii) le soutien aux techniques d’économie d’énergie, à la chaleur verte et aux projets liés aux énergies renouvelables dans le secteur agricole. En outre, les mesures du chapitre REPowerEU répondent directement à la recommandation n° 4.4 de 2023 et à la recommandation n° 4.3 de 2022 sur la nécessité de promouvoir l’offre et l’utilisation de transports publics ainsi que la mobilité douce, telles que l’achat d’autobus électriques et le déploiement des infrastructures de recharge correspondantes.

(45)Enfin, le chapitre REPowerEU comprend des mesures qui répondent directement à la recommandation n° 4.5 de 2023 et à la recommandation n° 4.4 de 2022 sur la nécessité d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables et des infrastructures de réseau connexes, telles que: (i) une réforme des procédures de recours au niveau du Conseil d’État visant à raccourcir le délai de décision sur les projets énergétiques; ii) une révision du cadre juridique visant à rationaliser les procédures d’autorisation pour les projets concernant les énergies renouvelables; iii) une réduction des restrictions dans le voisinage des aéroports afin de faciliter le déploiement d’éoliennes et iv) un investissement dans le réseau de distribution d’électricité visant à créer des «réseaux intelligents».

Contribution au potentiel de croissance, à la création d’emplois et à la résilience économique, sociale et institutionnelle

(46)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point c), et à l’annexe V, critère 2.3, du règlement (UE) 2021/241, le PRR modifié comprenant le chapitre REPowerEU est censé avoir une forte incidence (note A) sur le renforcement du potentiel de croissance, la création d’emplois et la résilience économique, sociale et institutionnelle de la Belgique, contribuant à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, y compris par la promotion de politiques en faveur des enfants et des jeunes, et sur l’atténuation des conséquences économiques et sociales de la crise de la COVID-19, renforçant ainsi la cohésion et la convergence économiques, sociales et territoriales au sein de l’Union.

(47)Il ressort de l’évaluation du PRR initial, conformément à l’article 19, paragraphe 3, point c), et à l’annexe V, critère 2.3, du règlement (UE) 2021/241, que le PRR initial était censé avoir une forte incidence sur le renforcement du potentiel de croissance, la création d’emplois et la résilience économique, sociale et institutionnelle (note A).

(48)Le PRR modifié continue d’inclure des investissements et des réformes importants visant à remédier aux vulnérabilités de l’économie et de la cohésion économique. Il s’agit notamment de réformes visant à améliorer la qualité des dépenses publiques, de réformes visant à accroître la participation au marché du travail, d’investissements dans la numérisation, la formation et le perfectionnement professionnel, et d’investissements dans la recherche, le développement et l’innovation.

(49)Le PRR modifié continue d’inclure des investissements et des réformes importants visant à relever les défis sociaux et à améliorer la cohésion sociale, y compris l’intégration des groupes vulnérables. Il s’agit par exemple de réformes visant à lutter contre la discrimination sur le marché du travail, en particulier le faible taux d’emploi des personnes issues de l’immigration; de réformes des régimes de subventions énergiques permettant de réduire la précarité énergétique; et d’investissements dans les infrastructures sociales, notamment dans la rénovation et la construction de logements sociaux et de structures d’accueil des enfants.

(50)Dans le cadre de la modification du PRR, le niveau requis de mise en œuvre de certaines des mesures économiques et sociales susmentionnées a été réduit, ce qui a une incidence proportionnelle sur leurs résultats escomptés. Toutefois, le résultat de l’évaluation initiale de l’incidence du plan sur le renforcement du potentiel de croissance, la création d’emplois et la résilience économique, sociale et institutionnelle reste inchangé.

Principe consistant à «ne pas causer de préjudice important»

(51)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point d), et à l’annexe V, critère 2.4, du règlement (UE) 2021/241, le PRR modifié comprenant le chapitre REPowerEU est censé garantir qu’aucune mesure (note A) de mise en œuvre des réformes et des projets d’investissement qu’il contient ne cause de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil 5 (principe consistant à «ne pas causer de préjudice important»).

(52)Les modifications des mesures figurant dans le PRR initial n’ont pas d’incidence sur l’appréciation du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important», qui reste inchangée.

(53)La Belgique a présenté une évaluation du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» pour chaque mesure nouvelle et révisée du plan modifié, notamment le chapitre REPowerEU. Les informations fournies montrent que le plan devrait garantir le respect de ce principe. En outre, pour les mesures qui nécessitent la sélection de projets à l’avenir, des garanties pertinentes spécifiques devraient être introduites dans les jalons et cibles associés à cette fin.

Contribution à la réalisation des objectifs REPowerEU

(54)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point d bis), et à l’annexe V, critère 2.12, du règlement (UE) 2021/241, le chapitre REPowerEU devrait, dans une large mesure (note A), contribuer efficacement à la sécurité énergétique, à la diversification de l’approvisionnement énergétique de l’Union, à un accroissement de l’utilisation des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique, à une augmentation des capacités de stockage de l’énergie ou à la réduction nécessaire de la dépendance à l’égard des combustibles fossiles avant 2030.

(55)La mise en œuvre des mesures figurant dans le chapitre REPowerEU est censée contribuer notamment à soutenir les objectifs énoncés à l’article 21 quater, paragraphe 3, points b), c), d), e) et f), du règlement (UE) 2021/241.

(56)Au moyen des nouvelles mesures relatives à la rénovation de bâtiments privés et publics moins économes en énergie, le chapitre REPowerEU a renforcé l’ambition d’améliorer de manière effective l’efficacité énergétique des bâtiments conformément aux objectifs énoncés à l’article 21 quater, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) 2021/241. Plusieurs mesures (dont les mesures I-7.04, I-7.05, I-7.07, I-7.09 et I-7.10) concernent l’installation de panneaux solaires ou de pompes à chaleur, ou l’installation d’éclairage LED. Une nouvelle réforme de la Région de Bruxelles-Capitale (R-7.01) envisage la modification du code bruxellois de l'air, du climat et de la maîtrise de l'énergie (COBRACE) afin d’introduire de nouvelles obligations en matière de rénovation des bâtiments. Le volet «rénovation» du chapitre REPowerEU comprend également une mesure renforcée de la Région flamande (I-7.02) consistant en des subventions aux rénovations visant à accroître l’efficacité énergétique de logements privés. En outre, les mesures relevant des volets REPowerEU 7.2 (Nouvelles technologies énergétiques émergentes) et 7.3 (Énergies renouvelables) soutiennent l’objectif de décarbonation de l’industrie, d’augmentation de la part des énergies renouvelables et d’accélération de leur déploiement visé à l’article 21 quater, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) 2021/241. La mesure I-7.13 (Appel à la décarbonation de l’industrie) de la Région wallonne prévoit des incitations financières pour les investissements énergétiques dans les industries wallonnes et pour le développement de nouvelles industries dans les technologies vertes. La mesure I-7.14 (Appel à l’action pour le climat dans l’agriculture) de la Région flamande vise à soutenir les investissements qui contribuent à la décarbonation du secteur agricole. L’objectif de décarbonation de l’industrie sera également poursuivi par la réduction de l’utilisation du gaz naturel grâce au développement de réseaux de transport d’hydrogène par l’État fédéral (I-7.15) et au soutien à des projets de démonstration ou de R&D visant à optimiser les infrastructures d’importation d’hydrogène ou d’électricité par l’État fédéral (I-7.12). L’investissement I-7.17 (Optimisation de la distribution d’énergie) de la Région wallonne vise à rendre les réseaux électriques plus intelligents afin de faire face à l’augmentation de la production décentralisée d’énergies renouvelables. D’autres mesures d’investissement figurant dans le chapitre REPowerEU soutiennent la diversification de l’approvisionnement énergétique de l’Union en favorisant le déploiement des énergies renouvelables, notamment un projet pilote d’installation de panneaux solaires flottants en mer du Nord (I-7.16) et sur l’îlot énergétique offshore (I-7.20) de l’État fédéral, qui consiste en une plateforme permettant de connecter l’énergie éolienne en mer au réseau électrique terrestre. L’investissement I-7.19 (Éliminer les obstacles aux énergies renouvelables) de l’État fédéral vise à réduire les restrictions dans le voisinage des aéroports pour le développement de projets éoliens, en étant orienté vers de nouveaux systèmes de navigation aérienne. La nouvelle réforme R-7.03 (Obligation d’installation de panneaux photovoltaïques pour les grands consommateurs) de la Région flamande vise à soutenir la poursuite du déploiement de panneaux photovoltaïques. La réforme R-7.04 (Accélérer la transition énergétique) de la Région wallonne vise à faciliter et à raccourcir les procédures d’autorisation pour les projets concernant les énergies renouvelables. La réforme R-7.02 (Réforme des procédures de recours auprès du Conseil d’État) de l’État fédéral est censée permettre de raccourcir les délais de recours pour les décisions relatives aux investissements dans le domaine de l’énergie et aux projets concernant les énergies renouvelables.

(57)Le chapitre REPowerEU comprend également des mesures qui sont censées contribuer de manière effective à la lutte contre la précarité énergétique conformément à l’objectif énoncé à l’article 21 quater, paragraphe 3, point c), du règlement (UE) 2021/241. Il s’agit de mesures qui soutiennent les rénovations visant à accroître l’efficacité énergétique de logements de ménages vulnérables, telles que la mesure renforcée I-7.01 (Régime amélioré de subventions énergétiques) de la Région de Bruxelles-Capitale soutenant l'octroi de subventions aux ménages à faibles revenus et la mesure relative à la rénovation de logements sociaux de la Région wallonne (I-7.04), qui consiste en l’installation de panneaux solaires et de pompes à chaleur dans des logements sociaux.

(58)Plusieurs mesures du chapitre REPowerEU contribuent aussi de manière effective à inciter à la réduction de la demande d’énergie visée à l’article 21 quater, paragraphe 3, point d), du règlement (UE) 2021/241, en encourageant les rénovations visant à accroître l’efficacité énergétique, telles que les mesures R-7.01, I-7.01 et I-7.02. D’autres mesures de rénovation visent à parvenir, en moyenne, à une réduction d’au moins 30 % de la consommation d’énergie primaire (I-7.06: «Rénovation des bâtiments publics» de la Région flamande, et I-7.10: «Mesures énergétiques pour les bâtiments de l’AWV» de la Région flamande). Le remplacement des anciens luminaires par des lampes LED le long des autoroutes et dans les tunnels vise à réduire sensiblement la consommation d’électricité correspondante (I-7.23: «Éclairage public LED» de la Région flamande).

(59)Les investissements dans des bus à émissions nulles (I-7.21: «Verdir la flotte de bus» de la Région de Bruxelles-Capitale), dans les stations de recharge pour voitures électriques (I-7.22: «Stations de recharge» de l’État fédéral) et les infrastructures de recharge pour autobus (I-7.25: «Infrastructure de recharge pour bus» de la Région de Bruxelles-Capitale), ainsi que les investissements dans le fret ferroviaire (I-7.24: «Réseau ferroviaire efficace» de l’État fédéral) contribuent de manière effective au soutien des transports à émissions nulles et de leurs infrastructures, y compris les chemins de fer, conformément à l’article 21 quater, paragraphe 3, point e), du règlement (UE) 2021/24.

(60)Les investissements I-7.16 (Solaire flottant) de l’État fédéral et I-7.18 (Initiatives innovantes de production d’énergie renouvelable) de la Région flamande contribuent à soutenir les chaînes de valeur dans les technologies liées à la transition écologique, conformément à l’article 21 quater, paragraphe 3, point f), du règlement (UE) 2021/24, en étant orientés vers la R&D concernant la production de technologies innovantes dans le domaine de l’énergie solaire, du stockage de l’énergie et de l’intégration dans les réseaux énergétiques. La mesure I-7.11 (Plateforme de recherche) de la Fédération Wallonie-Bruxelles consiste en des investissements dans des équipements pour une plateforme partagée utilisée par les universités et intégrée dans les chaînes de valeur stratégiques liées à la transition énergétique et contribue au développement de compétences vertes liées à des systèmes énergétiques complexes.

(61)Le chapitre REPowerEU est conforme à l’engagement pris par la Belgique de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Les mesures renforcent celles figurant dans le PRR initial en matière d’efficacité énergétique et encouragent la réduction de la demande d’énergie, en accélérant le rythme de rénovation des bâtiments (en s’attaquant en même temps à la précarité énergétique) et en soutenant les transports à émissions nulles et leurs infrastructures, y compris les chemins de fer.

(62)Le chapitre REPowerEU répond également à la nécessité de diversifier les sources d’énergie et de s’affranchir des combustibles fossiles en accélérant le déploiement des énergies renouvelables et l’intégration des sources d’énergie renouvelables ainsi qu’à celle de soutenir l’innovation en vue de l’utilisation de l’hydrogène non fossile et renouvelable, ce qui renforcera la sécurité de l’approvisionnement énergétique de la Belgique.

Mesures ayant une dimension ou un effet transfrontière ou plurinational

(63)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point d ter), et à l’annexe V, critère 2.13, du règlement (UE) 2021/241, les mesures comprises dans le chapitre REPowerEU sont censées, dans une large mesure (note A), avoir une dimension ou un effet transfrontière ou plurinational.

(64)Le chapitre REPowerEU contribue à réduire la dépendance à l’égard des combustibles fossiles et à réduire la demande d’énergie en améliorant l’efficacité énergétique des bâtiments, en soutenant la décarbonation de l’industrie et en développant la production d’énergie renouvelable.

(65)Le coût total estimé de ces mesures s’élève à 658 millions d’EUR, soit 90,6 % des coûts estimés du chapitre REPowerEU, ce qui est supérieur à l’objectif indicatif de 30 %.

(66)Les mesures incluses dans le chapitre REPowerEU pour stimuler la production d’énergie renouvelable contribuent également aux exportations d’énergie propre vers d’autres États membres. De même, les mesures visant à décarboner l’industrie sont aussi censées contribuer à la décarbonation de l’Union.

Contribution à la transition écologique, y compris à la biodiversité

(67)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point e), et à l’annexe V, critère 2.5, du règlement (UE) 2021/241, le PRR modifié comprenant le chapitre REPowerEU contient des mesures qui contribuent dans une large mesure (note A) à la transition écologique, y compris la biodiversité, ou à relever les défis qui en découlent. Le montant des mesures de soutien aux objectifs climatiques représente 51 % de l’enveloppe totale du PRR et 88 % du total des coûts estimés des mesures figurant dans le chapitre REPowerEU, la méthode de calcul étant celle définie à l’annexe VI dudit règlement. Conformément à l’article 17 du règlement (UE) 2021/241, le PRR modifié comprenant le chapitre REPowerEU est cohérent avec les informations qui figurent dans le plan national en matière d’énergie et de climat 2021-2030.

(68)Les mesures supprimées ou pour lesquelles le niveau de mise en œuvre requis a été abaissé n’ont pas d’incidence sur l’ambition globale du plan en ce qui concerne la transition écologique, tandis que le chapitre REPowerEU constitue un effort important à l’appui de la transition écologique de la Belgique, étant donné que toutes les réformes et tous les investissements contribuent à réduire la dépendance à l’égard des combustibles fossiles, à accroître l’efficacité énergétique et à accélérer le déploiement des énergies renouvelables, notamment en améliorant les conditions-cadres pour l’énergie éolienne, en rationalisant davantage les procédures d’autorisation et en accélérant les procédures de recours.

(69)Le PRR modifié comprenant le chapitre REPowerEU continue de contribuer de manière significative à la transition écologique, y compris à la biodiversité, ainsi qu’à la réalisation des objectifs climatiques de l’Union à l’horizon 2030, tout en respectant l’objectif de neutralité climatique de l’UE à l’horizon 2050.

Contribution à la transition numérique

(70)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point f), et à l’annexe V, critère 2.6, du règlement (UE) 2021/241, le PRR modifié contient des mesures qui contribuent dans une large mesure (note A) à la transition numérique ou à relever les défis qui en découlent. Le montant des mesures de soutien aux objectifs numériques représente 27 % de l’enveloppe totale du PRR modifié, la méthode de calcul étant celle définie à l’annexe VII dudit règlement.

(71)La modification du plan n’a pas d’incidence significative sur son ambition à l’égard de la transition numérique. Malgré la suppression de quelques investissements ayant une dimension numérique, le PRR modifié continue de contribuer de manière significative à la transition numérique au moyen d’une approche transversale, en soutenant la cybersécurité, la numérisation des entreprises et de l’administration publique, ainsi que la connectivité, y compris la connectivité à haut débit. Il contribue également à la numérisation du secteur des transports et au renforcement des compétences numériques de la main-d’œuvre, des élèves et de la population en général, y compris des groupes vulnérables.

Incidence durable

(72)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point g), et à l’annexe V, critère 2.7, du règlement (UE) 2021/241, le PRR modifié comprenant le chapitre REPowerEU est censé avoir une incidence durable sur la Belgique dans une large mesure (note A).

(73)Il est ressorti de l’évaluation du PRR initial, conformément à l’article 19, paragraphe 3, point g), et à l’annexe V, critère 2.7, du règlement (UE) 2021/241, que celui-ci était censé avoir une incidence durable sur la Belgique dans une large mesure (note A).

(74)Le PRR modifié tient compte de la réduction de la contribution financière maximale, des effets prolongés de la crise de la COVID-19, de l’inflation et des perturbations des chaînes d’approvisionnement. La Belgique a demandé un soutien sous forme de prêt pour compenser la réduction de la contribution financière maximale. Outre les mesures existantes, le chapitre REPowerEU devrait avoir des effets positifs durables sur l’économie belge et stimuler davantage sa transition écologique. En particulier, les mesures incluses dans le chapitre REPowerEU devraient soutenir l’effort de décarbonation de la Belgique, le verdissement de son réseau de transport, la transition énergétique et la réduction de sa dépendance énergétique. Les mesures REPowerEU en faveur de la décarbonation de l’industrie et de la rénovation énergétique des bâtiments privés et publics devraient avoir une incidence durable sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le chapitre REPowerEU contient de nouveaux investissements dans l’optimisation de la distribution d’énergie, la recherche et le développement en matière de production de technologies innovantes dans le domaine de l’énergie solaire et des cellules photovoltaïques, ainsi que des études sur la faisabilité technique et économique des panneaux solaires flottants en mer du Nord, qui contribueront à la transition écologique.

(75)Les réformes comprises dans le chapitre REPowerEU devraient également avoir une incidence durable sur la Belgique, notamment en contribuant à la réalisation de son objectif en matière d’efficacité énergétique et d’énergies renouvelables. La réforme des procédures de recours auprès du Conseil d’État de l’État fédéral devrait permettre de raccourcir les délais de recours pour les décisions relatives aux investissements dans le domaine de l’énergie et aux projets liés aux énergies renouvelables et permettre un déploiement plus rapide des projets éoliens terrestres et l’expansion connexe du réseau électrique, qui sont actuellement gravement entravés par des retards considérables liés aux procédures d'autorisation, notamment en raison des procédures de recours, longues et répétitives. D’autres réformes renforcent l’ambition d’améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments.

Suivi et mise en œuvre

(76)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point h), et à l’annexe V, critère 2.8, du règlement (UE) 2021/241, les dispositions proposées dans le PRR modifié comprenant le chapitre REPowerEU sont adéquates (note A) pour garantir le suivi et la mise en œuvre effectifs du PRR, y compris le calendrier envisagé, les jalons et cibles, ainsi que les indicateurs connexes.

(77)Il ressort de l’évaluation du PRR initial, conformément à l’article 19, paragraphe 3, point h), et à l’annexe V, critère 2.8, du règlement (UE) 2021/241, que le PRR initial est adéquat (note A) pour garantir le suivi et la mise en œuvre effectifs du PRR, y compris le calendrier, les jalons et cibles prévus, ainsi que les indicateurs connexes.

(78)La nature et l’ampleur des modifications du PRR de la Belgique qui sont proposées n’ont pas d’incidence sur l’évaluation précédente du suivi et de la mise en œuvre effectifs dudit plan. En particulier, les jalons et cibles qui accompagnent les mesures modifiées et nouvelles, y compris celles qui figurent dans le chapitre REPowerEU, sont clairs et réalistes et les indicateurs proposés pour ces jalons et cibles sont pertinents, acceptables et solides. Les jalons et cibles sont également pertinents pour les mesures déjà achevées qui sont éligibles au titre de l’article 17, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241. Le respect satisfaisant de ces jalons et cibles dans le temps est nécessaire pour justifier une demande de versement.

Estimation des coûts

(79)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point i), et à l’annexe V, critère 2.9, du règlement (UE) 2021/241, la justification fournie dans le PRR modifié comprenant le chapitre REPowerEU quant au montant des coûts totaux estimés dudit plan est, dans une moyenne mesure (note B), raisonnable et plausible, conforme au principe de l’efficacité au regard des coûts et proportionnée aux conséquences économiques et sociales attendues au niveau national.

(80)L’évaluation initiale du PRR a établi que la Belgique avait fourni une estimation des coûts pour chaque investissement inclus dans le PRR, ajoutant, pour la plupart d’entre eux, des ventilations de coûts détaillées et bien étayées. La justification fournie par la Belgique quant au montant des coûts totaux estimés du plan initial est, dans une moyenne mesure (note B), raisonnable et plausible, conforme au principe de l’efficacité au regard des coûts et proportionnée aux conséquences économiques et sociales attendues au niveau national.

(81)La Belgique a fourni des estimations individuelles des coûts pour toutes les nouvelles mesures qui entraînent un coût dans le PRR comprenant le chapitre REPowerEU, ainsi que des justifications individuelles pour toutes les mesures dont les modifications ont entraîné une modification des estimations de coûts ou d’une cible connexe. Les informations sur les coûts fournies par la Belgique sont pour la plupart suffisamment détaillées et étayées. En ce qui concerne les nouvelles mesures et les mesures pour lesquelles la réduction du niveau d’ambition est plus que proportionnée à la réduction de l’enveloppe financière, la Belgique a fourni des estimations comprenant des références aux données relatives à des appels d'offres effectifs ainsi que des informations sur la méthode utilisée. La Belgique a fourni des informations et des éléments de preuve supplémentaires sur demande. L’évaluation des estimations de coûts et des pièces justificatives montre que la plupart des coûts des nouvelles mesures sont bien justifiés, raisonnables et plausibles. En outre, les modifications apportées aux estimations des coûts des mesures modifiées sont suffisamment justifiées. Enfin, le montant des coûts totaux estimés du PRR est conforme au principe de l’efficacité au regard des coûts et proportionné aux conséquences économiques et sociales attendues sur le plan national.

(82)La Belgique a fourni des informations et des éléments de preuve suffisants montrant que les coûts de toutes les nouvelles mesures, y compris celles relevant du chapitre REPowerEU, ne seront pas financés en même temps par d’autres sources de financement de l’Union. L’engagement de mettre en place des garde-fous destinés à prévenir un double financement subsiste et n’a pas été modifié par la modification du plan.

Protection des intérêts financiers de l'Union

(83)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point j), et à l’annexe V, critère 2.10, du règlement (UE) 2021/241, les dispositions proposées dans le PRR modifié comprenant le chapitre REPowerEU, sont adéquates (note A) pour prévenir, détecter et corriger la corruption, la fraude et les conflits d’intérêts lors de l’utilisation des fonds octroyés au titre dudit règlement, et elles sont censées éviter effectivement un double financement au titre dudit règlement et d’autres programmes de l’Union. Cela est sans préjudice de l’application d’autres instruments et outils visant à promouvoir et à faire respecter le droit de l’Union, notamment pour prévenir, détecter et corriger la corruption, la fraude et les conflits d’intérêts, et pour protéger le budget de l’Union conformément au règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil 6 .

(84)L’évaluation initiale avait conclu au caractère adéquat des dispositifs de contrôle et d’audit proposés par la Belgique (note A) au titre du critère 2.10 de l’annexe V du règlement (UE) 2021/241, sous réserve de la réalisation en temps utile de deux jalons i) se rapportant à un système de référencement pour le suivi de la mise en œuvre du PRR, y compris les fonctionnalités minimales, et ii) concernant la mise en œuvre de dispositifs de coordination adéquats, y compris des vérifications croisées, au niveau de l’organisme de coordination interfédérale, permettant d’éviter un double financement par la facilité et d’autres programmes de l’Union, conformément au principe de bonne gestion financière.

(85)Le système de contrôle interne décrit dans le PRR belge modifié repose sur des processus et une structure solides. La répartition des rôles et des responsabilités reste en place pour le PRR révisé. Les contrôles de premier niveau ont été confiés à différents organismes publics qui font partie du cadre de contrôle interne existant pour l’exécution du budget dans les six entités et aucune modification n’a été proposée dans le plan modifié. Les mandats des organismes d’audit et leurs capacités administratives respectives n’ont pas fait l’objet de modifications.

(86)Chaque autorité compétente a élaboré et utilise son propre système de référencement pour garantir la collecte de données et le suivi de la réalisation des jalons et des cibles, ainsi que la collecte et le stockage des données requises par l’article 22, paragraphe 2, point d) i) à iii), du règlement (UE) 2021/241. Le cadre législatif a été modifié afin de permettre à tous les organismes compétents, à tous les niveaux de pouvoir, d’avoir un accès direct aux données enregistrées dans le registre belge des bénéficiaires effectifs et de collecter les données y afférentes. L’exhaustivité et la fiabilité des données collectées et stockées sont évaluées dans le cadre de la première demande de paiement présentée par la Belgique.

(87)Chaque entité exerce ses pouvoirs de manière autonome dans ses domaines propres et organise la mise en œuvre du plan, notamment pour éviter un double financement de l’UE. Le caractère adéquat des dispositions visant à éviter un double financement de l’UE est évalué dans le cadre de la première demande de paiement présentée par la Belgique.

(88)Depuis son évaluation précédente, la Commission a eu accès à des informations sur la mise en œuvre effective des différentes procédures de contrôle pour la prévention, la détection et la correction de la fraude, de la corruption et des conflits d’intérêts. Des jalons supplémentaires sont donc introduits pour améliorer les dispositions en matière d’audit et de contrôle du PRR belge modifié. Afin de garantir des systèmes de contrôle interne solides et adaptés au cadre constitutionnel belge, les organismes de coordination devraient, si nécessaire en collaboration avec les organismes chargés de la mise en œuvre, adapter leur manuel de procédures décrivant le système de gestion et de contrôle et donner des instructions aux organismes chargés de la mise en œuvre, y compris, au minimum, des dispositions exigeant des stratégies de lutte contre la fraude et la corruption, des canaux internes et externes fonctionnels pour la dénonciation de dysfonctionnements, des vérifications sur place, des procédures de signalement d’irrégularités à l’OLAF et à d’autres autorités compétentes, et des procédures relatives à la vérification du respect du droit de l’Union et du droit national, en particulier en ce qui concerne les marchés publics et les aides d’État. Les manuels ou documents devraient comprendre des procédures relatives à l’obtention d’une assurance pour la signature des déclarations de gestion accompagnant la demande de paiement présentée à la Commission. En outre, dans les cas où l’inspection des finances a été chargée de la réalisation de ces contrôles, les organismes de coordination compétents devraient adopter une communication concernant les vérifications ex ante du respect du droit de l’Union et du droit national et de la protection des intérêts financiers de l’Union à effectuer conformément au règlement (UE) 2021/241, et envoyer cette communication à l’inspection des finances. Par ailleurs, les organismes de coordination devraient donner des instructions à tous les organismes chargés de la mise en œuvre en ce qui concerne les vérifications ex ante, avant la signature de contrats ou l’octroi de subventions, du risque de conflit d’intérêts dans la mise en œuvre des mesures, y compris les déclarations obligatoires sur l’absence de conflit d’intérêts par les personnes concernées à toutes les étapes des procédures de sélection pour les appels d’offres et les appels à projets, ainsi que, en fonction des risques, l’utilisation d’un outil approprié d’évaluation des risques pour effectuer les contrôles des conflits d’intérêts prévus dans les instructions. Ces jalons devraient être atteints au plus tard au moment de la présentation de la deuxième demande de paiement à la Commission.

Cohérence du PRR

(89)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point k), et à l’annexe V, critère 2.11, du règlement (UE) 2021/241, le PRR modifié comprenant le chapitre REPowerEU contient, dans une moyenne mesure (note B), des mesures de mise en œuvre de réformes et de projets d’investissement public qui constituent des actions cohérentes.

(90)Il est ressorti de l’évaluation du PRR initial, conformément à l’article 19, paragraphe 3, point k), et à l’annexe V, critère 2.11, du règlement (UE) 2021/241, que le PRR initial contenait, dans une moyenne mesure (note B), des mesures de mise en œuvre de réformes et de projets d’investissement public qui constituent des actions cohérentes.

(91)La modification du PRR a une incidence sur cinq des six axes et introduit un (7e) axe supplémentaire, à savoir le chapitre REPowerEU. Les modifications apportées aux axes existants ne modifient pas la cohérence globale du plan, compte tenu de la manière dont les volets se renforcent mutuellement et se complètent. Le chapitre REPowerEU supplémentaire est globalement cohérent par rapport aux mesures déployées dans le cadre du PRR initial pour soutenir la transition écologique et renforce encore l’ambition de certaines d’entre elles, en particulier celles visant à réduire la dépendance énergétique globale. Le chapitre REPowerEU offre un dosage cohérent de réformes et d’investissements qui se renforcent mutuellement et se complètent. Toutefois, il est parsemé de nombreux investissements de taille limitée, tandis que les mesures renforcées sont minoritaires.

Processus de consultation

(92)La Belgique a procédé à des consultations supplémentaires des parties prenantes dans le cadre de la modification du plan et en vue de l’élaboration du chapitre REPowerEU. Ce processus de consultation a impliqué l’État fédéral, les trois régions, les trois communautés linguistiques ainsi que les partenaires sociaux et la société civile.

Évaluation positive

(93)À la suite de l’évaluation positive, par la Commission, du PRR modifié comprenant le chapitre REPowerEU, selon laquelle le plan répond de manière satisfaisante aux critères d’évaluation définis dans le règlement (UE) 2021/241, conformément à l’article 20, paragraphe 2, et à l’annexe V dudit règlement, il convient de préciser les réformes et les projets d’investissement nécessaires à la mise en œuvre du PRR modifié comprenant le chapitre REPowerEU, les jalons, cibles et indicateurs pertinents, ainsi que le montant mis à disposition par l’Union pour la mise en œuvre du PRR modifié comprenant le chapitre REPowerEU sous la forme d’un soutien financier non remboursable et d’un prêt.

Contribution financière

(94)Les coûts totaux du PRR modifié de la Belgique comprenant le chapitre REPowerEU sont estimés à 5 299 439 854 EUR. Le montant des coûts totaux estimés du PRR modifié étant supérieur à la contribution financière maximale actualisée disponible pour la Belgique, la contribution financière calculée conformément à l’article 11 allouée au PRR modifié de la Belgique comprenant le chapitre REPowerEU devrait être égale au montant total de la contribution financière disponible pour le PRR modifié de la Belgique comprenant le chapitre REPowerEU. Ce montant est de 4 523 383 959 EUR.

(95)Conformément à l’article 21 bis, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/241, la Belgique a présenté, le 20 juillet 2023, une demande d’allocation des recettes visées à l’article 21 bis, paragraphe 1, dudit règlement, lesquelles sont réparties entre les États membres sur la base des indicateurs définis dans la méthode figurant à l’annexe IV bis du même règlement. Les coûts totaux des mesures visées à l’article 21 quater, paragraphe 3, points b) à f), figurant dans le chapitre REPowerEU, sont estimés à 725 603 658 EUR. Ce montant étant supérieur à la part d’allocation disponible pour la Belgique, le soutien financier supplémentaire non remboursable disponible pour la Belgique devrait être égal à la part d’allocation. Ce montant est de 281 716 188 EUR.

(96)En outre, conformément à l’article 4 bis du règlement (UE) 2021/1755 7 , la Belgique a présenté, le 21 mars 2023, une demande motivée de transfert à la facilité d’une partie des montants de sa dotation provisoire restante provenant des ressources de la réserve d’ajustement au Brexit, soit 228 850 088 EUR. Ce montant devrait être mis à disposition pour soutenir les réformes et les investissements relevant du chapitre REPowerEU en tant que soutien financier supplémentaire non remboursable.

(97)La contribution financière totale disponible pour la Belgique devrait s’élever à 5 033 950 235 EUR.

Prêt

(98)En outre, pour soutenir des réformes et des investissements supplémentaires, la Belgique a demandé un soutien sous forme de prêt d’un montant total de 264 200 000 EUR, soit 215 000 000 EUR pour soutenir les réformes et les investissements figurant dans le chapitre REPowerEU et 49 200 000 EUR pour soutenir les autres réformes et investissements figurant dans le PRR. Le volume maximal du prêt demandé par la Belgique est inférieur à 6,8 % de son revenu national brut de 2019 en prix courants. Le montant des coûts totaux estimés du PRR est supérieur à la contribution financière combinée disponible pour la Belgique, incluant le chapitre REPowerEU et la contribution financière maximale actualisée pour le soutien financier non remboursable, les recettes tirées du système d’échange de quotas d’émission au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil 8 et les ressources provenant de la réserve d’ajustement au Brexit.

Préfinancement de REPowerEU

(99)La Belgique a demandé le financement suivant pour la mise en œuvre de son chapitre REPowerEU: un transfert de 228 850 088 EUR à partir de la dotation provisoire provenant des ressources de la réserve d’ajustement au Brexit, de 281 716 188 EUR à partir des recettes provenant du système d’échange de quotas d’émission au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, et un montant de 215 000 000 EUR sous forme de prêt.

(100)Pour ces montants, conformément à l’article 21 quinquies du règlement (UE) 2021/241, la Belgique a demandé, le 27 juillet 2023, un préfinancement de 20 % du financement sollicité. Dans les limites des ressources disponibles, il convient que ce préfinancement soit mis à la disposition de la Belgique sous réserve de l’entrée en vigueur d’accords à conclure entre la Commission et la Belgique en application de l’article 23, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241 (l’«accord de financement») et en application de l’article 15, paragraphe 2, dudit règlement (ci-après l’«accord de prêt»), et conformément à ces accords.

(101)Il convient donc de modifier en conséquence la décision d’exécution 10161/21 du Conseil du 13 juillet 2021 relative à l’approbation de l’évaluation du PRR pour la Belgique. Par souci de clarté, il convient de remplacer intégralement l'annexe de ladite décision d'exécution,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision d’exécution (UE) 10161/21 est modifiée comme suit:

(1) L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

Approbation de l’évaluation du PRR

L’évaluation du PRR modifié de la Belgique sur la base des critères prévus à l’article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/241 est approuvée. Les réformes et les projets d’investissement au titre du PRR, les modalités et le calendrier de suivi et de mise en œuvre du PRR, y compris les jalons et cibles pertinents et les jalons et cibles supplémentaires liés au paiement du prêt, les indicateurs pertinents relatifs au respect des jalons et cibles envisagés, ainsi que les modalités permettant à la Commission d’accéder pleinement aux données pertinentes sous-jacentes figurent à l’annexe de la présente décision.»;

(2) À l’article 2, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«1. L’Union met à la disposition de la Belgique une contribution financière sous la forme d’un soutien non remboursable d’un montant de 5 033 950 235 EUR 9 . Cette contribution comprend:

(a)un montant de 3 645 626 483 EUR, mis à disposition pour être engagé juridiquement le 31 décembre 2022 au plus tard;

(b)un montant de 877 757 476 EUR, mis à disposition pour être engagé juridiquement entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023;

(c)un montant de 281 716 188 EUR 10 , conformément à l’article 21 bis, paragraphe 6, du règlement (UE) 2021/241, exclusivement pour les mesures visées à l’article 21 quater dudit règlement, à l’exception des mesures visées à l’article 21 quater, paragraphe 3, point a);

(d)un montant de 228 850 088 EUR, transféré à la facilité à partir de la réserve d’ajustement au Brexit.

2. La contribution financière de l’Union est mise à la disposition de la Belgique par la Commission par tranches conformément à l’annexe de la présente décision. Un montant de 770 113 933 EUR est mis à disposition à titre de préfinancement conformément à l’article 13 du règlement (UE) 2021/241.

Un montant de 102 113 255 EUR est mis à disposition à titre de préfinancement conformément à l’article 21 quinquies du règlement (UE) 2021/241. Ce préfinancement peut donner lieu à un ou deux versements de la Commission.

Le préfinancement et les tranches peuvent donner lieu à un ou plusieurs versements échelonnés de la Commission. Le montant des versements échelonnés dépend de la disponibilité des fonds.»;

(3) L'article suivant est inséré:

«Article 2 bis
Soutien sous forme de prêt

1.L’Union met à la disposition de la Belgique un prêt d’un montant maximal de 264 200 000 EUR.

2.Le soutien sous forme de prêt visé au paragraphe 1 est mis à la disposition de la Belgique par la Commission par tranches conformément à l’annexe de la présente décision.

Un montant de 43 000 000 EUR est mis à disposition à titre de préfinancement conformément à l’article 21 quinquies du règlement (UE) 2021/241. Ce préfinancement peut donner lieu à un ou deux versements de la Commission.

Le préfinancement et les tranches peuvent donner lieu à un ou plusieurs versements échelonnés de la Commission. Le montant des versements échelonnés dépend de la disponibilité des fonds.

3.Le préfinancement visé au paragraphe 2 est libéré sous réserve de l’entrée en vigueur de l’accord de prêt et conformément à ce dernier. Le préfinancement est apuré en étant déduit proportionnellement du paiement des tranches.

4.Le versement de tranches conformément à l’accord de prêt est subordonné au financement disponible et à une décision de la Commission, prise conformément à l’article 24 du règlement (UE) 2021/241, selon laquelle la Belgique a atteint de manière satisfaisante les jalons et cibles supplémentaires couverts par le prêt et définis pour la mise en œuvre du PRR modifié comprenant le chapitre REPowerEU. Pour pouvoir bénéficier d’un paiement, la Belgique atteint les jalons et cibles supplémentaires au plus tard le 31 août 2026.

(4) L’annexe est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.

Article 2
Destinataire

La Belgique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

(1)    JO L 57 du 18.2.2021, p. 17.

(2)    ST 10161/21; ST 10161/21 ADD 1.

(3)    Ce montant correspond à la dotation financière après déduction de la part proportionnelle de la Belgique dans les dépenses visées à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241, calculée conformément à la méthode prévue à l’article 11 dudit règlement.

(4)    Ce montant correspond à la dotation financière après déduction de la part proportionnelle de la Belgique dans les dépenses visées à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241, calculée conformément à la méthode prévue à l’article 11 dudit règlement.

(5)    Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 (JO L 198 du 22.6.2020, p. 13).

(6)    Règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union (JO L 433 I du 22.12.2020, p. 1).

(7)    Règlement (UE) 2021/1755 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2021 établissant la réserve d’ajustement au Brexit (JO L 357 du 8.10.2021, p. 1).

(8)    Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275 du 25.10.2003, p. 32).

(9)    Ce montant correspond à la dotation financière après déduction de la part proportionnelle de la Belgique dans les dépenses visées à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241, calculée conformément à la méthode prévue à l’article 11 dudit règlement.

(10)    Ce montant correspond à la dotation financière après déduction de la part proportionnelle de la Belgique dans les dépenses visées à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241, calculée conformément à la méthode prévue à l’annexe IV bis dudit règlement.

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 16.11.2023

COM(2023) 731 final

ANNEXE

de la

Proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL

modifiant la décision d'exécution (UE) (ST 10161/21 et ST 10161/21 ADD 1) du 13 juillet 2021 relative à l'approbation de l'évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Belgique

{SWD(2023) 376 final}

ANNEXE

PARTIE 1: RÉFORMES ET INVESTISSEMENTS AU TITRE DU PLAN POUR LA REPRISE ET LA RÉSILIENCE

1.Description des réformes et des investissements

A. COMPOSANTE 1.1: Rénovation

Cette composante du plan pour la reprise et la résilience de la Belgique est axée sur la rénovation des bâtiments privés et publics. L’objectif principal est de rénover le parc immobilier existant et de le rendre plus économe en énergie et en ressources. Sont en particulier concernés les bâtiments publics, les infrastructures sociales et les logements résidentiels, et plus généralement les bâtiments les moins performants en termes d’efficacité énergétique. Dès lors, cette composante contribue à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, à la hausse des offres d’emploi et à la croissance dans le domaine de la construction durable, ainsi qu’à la résilience sociale grâce à la réduction des factures d’énergie.

Elle contribue à répondre à la recommandation par pays nº 3 de 2019, appelant la Belgique à axer la politique économique liée aux investissements notamment sur la transition énergétique et vers une économie à faible intensité de carbone.

Conformément aux orientations techniques sur l’application du principe DNSH (JO C 58 du 18.2.2021, p. 1), aucune mesure de cette composante ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures, d’atténuation notamment, énoncées dans le plan pour la reprise et la résilience.

A.1.    Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable

Réforme R-1.01: «Régime amélioré de subventions énergétiques» de la Région flamande

La mesure se compose de trois sous-réformes et de trois sous-investissements dont l’objectif global est de proposer des incitations à la rénovation plus efficaces et d’accélérer les investissements privés en matière d’efficacité énergétique en Flandre. La sous-réforme i) consiste en la création d’un dispositif unique permettant l’octroi de subventions pour l’efficacité énergétique et l’énergie renouvelable. À la suite de cette sous-réforme, un guichet unique sera mis en place et disponible à partir d’octobre 2022. La sous-réforme ii) couvre la révision du système de label énergétique afin de soutenir les travaux de rénovation énergétique. La sous-réforme iii) comprend la révision du système d’aide à la rénovation pour le contrôle intelligent des pompes à chaleur, des chaudières électriques, du chauffage par accumulation et des batteries domestiques. Ces trois sous-réformes devraient entrer en vigueur au plus tard le 1er avril 2022. La réforme s’accompagne de trois sous-investissements dans le cadre de l’investissement 1A: i) subventions en faveur de l’efficacité énergétique et de l’énergie renouvelable ainsi que subventions par groupes cibles pour les logements privés, accompagnant le sous-investissement i); ii) soutien, au moyen du système de label énergétique, aux travaux de rénovation énergétique des logements privés, accompagnant la sous-réforme ii); iii) soutien à un régime de subventions en faveur des batteries domestiques pour les logements privés, accompagnant la sous-réforme iii).

Réforme R-1.02: «Régime amélioré de subventions énergétiques» de la Région de Bruxelles-Capitale

Cette réforme consiste à réformer les bonus primes énergie et les primes à la rénovation de logement et à les fusionner en un mécanisme régional unique pour les particuliers dès 2022. Grâce au système unifié, les citoyens auront une vue plus claire du montant auquel ils peuvent prétendre pour leurs travaux de rénovation et bénéficieront d’une simplification des démarches administratives à effectuer pour obtenir un soutien financier via les primes régionales. Un seul portail régional web renseignera les demandeurs sur les primes disponibles et il n’existera plus qu’une procédure numérisée pour le citoyen. Un investissement d’accompagnement dans le cadre de l’investissement 1A soutient les travaux de rénovation énergétique. Le règlement réformant les régimes de subventions énergétiques pour les rénovations résidentielles et privées dans la Région de Bruxelles-Capitale devrait entrer en vigueur au plus tard le 31 mars 2022.

Réforme R-1.03: «Régime amélioré de subventions énergétiques» de la Communauté germanophone

La mesure introduira un nouveau système de primes énergétiques en Communauté germanophone à partir de juillet 2021. Le projet de primes vise notamment à créer des incitants à la mise en œuvre de mesures d’économie d’énergie et de réduction des émissions de dioxyde de carbone pour les immeubles d’habitation existants en Communauté germanophone. La réforme vise la distinction entre les petits travaux, permettant un accès simplifié aux primes, et les grands travaux, qui, eux, demanderont des démarches administratives plus détaillées. Le règlement réformant les régimes de subventions énergétiques pour les rénovations résidentielles et privées en Communauté germanophone devrait entrer en vigueur au plus tard le 31 mars 2022.

Investissement 1A dans les «Rénovations des logements privés et sociaux» (I-1A)

L’objectif de l’investissement est de stimuler les travaux de rénovation énergétique des logements privés et sociaux. La mise en œuvre de l’investissement devrait être achevée au plus tard le 30 juin 2025. L’investissement est composé des sept sous-mesures suivantes:

·sous-investissement i) lié à la réforme R-1.01 i): subventions pour l’efficacité énergétique et l’énergie renouvelable ainsi que subventions par groupes cibles pour les logements privés,

·sous-investissement ii) lié à la réforme R-1.01 ii): soutien, par l’intermédiaire du système de label énergétique, aux travaux de rénovation énergétique des logements privés,

·sous-investissement iii) lié à la réforme R-1.01 iii): soutien à un régime de subventions en faveur des batteries domestiques pour les logements privés,

·sous-investissement lié à la réforme R-1.02: «Régime amélioré de subventions énergétiques» de la Région de Bruxelles-Capitale,

·investissement I-1.01: «Rénovation des logements sociaux» de la Région flamande,

·investissement I-1.02: «Rénovation des logements sociaux» de la Région de Bruxelles-Capitale,

·investissement I-1.03: «Rénovation des logements sociaux» de la Communauté germanophone.

Investissement I-1.01: «Rénovation des logements sociaux» de la Région flamande

L’objectif de la mesure est de stimuler et d’accélérer la rénovation énergétique des logements sociaux en augmentant le soutien du Fonds climatique flamand aux sociétés de logement social et au Fonds flamand pour le logement. La rénovation des logements sociaux devrait réduire en moyenne d’au moins 30 % la consommation d’énergie primaire, conformément à la recommandation (UE) 2019/786 de la Commission sur la rénovation des bâtiments.

Investissement I-1.02: «Rénovation des logements sociaux» de la Région de Bruxelles-Capitale

La mesure contribue au financement de la rénovation des logements sociaux à Bruxelles. La rénovation des logements sociaux devrait réduire en moyenne d’au moins 30 % la consommation d’énergie primaire, conformément à la recommandation (UE) 2019/786 de la Commission sur la rénovation des bâtiments.

Investissement I-1.03: «Rénovation des logements sociaux» de la Communauté germanophone

La mesure consiste à soutenir un programme pluriannuel de rénovation en Communauté germanophone. La mesure soutiendra la prise de participation de la Communauté germanophone dans la société de logement social «Öffentliche Wohnungsbaugesellschaft Ostbelgien», afin de permettre la réalisation du programme d’investissement dans les logements sociaux. La rénovation des logements sociaux devrait réduire en moyenne d’au moins 30 % la consommation d’énergie primaire, conformément à la recommandation (UE) 2019/786 de la Commission sur la rénovation des bâtiments.

Investissement 1B «Rénovation des bâtiments publics» (I-1B)

L’objectif de l’investissement est de rénover et d’améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments publics. La mise en œuvre de l’investissement devrait être achevée au plus tard le 30 juin 2026. L’investissement est composé des neuf sous-mesures suivantes:

·investissement I-1.04: «Rénovation des bâtiments publics» de l’État fédéral,

·investissement I-1.05: «Rénovation des bâtiments publics» de la Région flamande,

·investissement I-1.07: «Rénovation des bâtiments publics – pouvoirs locaux & sport» de la Région wallonne,

·investissement I-1.08: «Rénovation des bâtiments publics» de la Région de Bruxelles-Capitale,

·investissement I-1.09: «Rénovation des bâtiments publics – écoles» de la Communauté française,

·investissement I-1.10: «Rénovation des bâtiments publics – sport & IPPJ» de la Communauté française,

·investissement I-1.11: «Rénovation des bâtiments publics – universités» de la Communauté française,

·investissement I-1.12: «Rénovation des bâtiments publics – culture» de la Communauté française.

Investissement I-1.04: «Rénovation des bâtiments publics» de l’État fédéral

La mesure d’investissement consiste en la rénovation énergétique du bâtiment du Palais de la Bourse de Bruxelles. Cette rénovation peut également être soutenue par d’autres fonds de l’UE. Les travaux de rénovation énergétique soutenus par la FRR et spécifiés dans le bon de commande devraient réduire en moyenne d’au moins 30 % la consommation d’énergie primaire, conformément à la recommandation (UE) 2019/786 de la Commission sur la rénovation des bâtiments. La mise en œuvre de la mesure devrait être achevée au plus tard le 30 juin 2024.

Investissement I-1.05: «Rénovation des bâtiments publics» de la Région flamande

La mesure d’investissement consiste à augmenter les investissements dans la rénovation du parc immobilier pour accélérer la rénovation énergétique des bâtiments publics. Le soutien sera octroyé par l’intermédiaire de la société flamande de l’énergie (Vlaams Energiebedrijf), qui agit en tant que centrale d’achat et prestataire central pour d’autres services publics (en particulier l’administration centrale) dans le domaine de services liés à l’énergie. La mesure comprend i) des actions d’aide directe sous la forme de travaux d’efficacité énergétique et ii) des actions d’aide indirecte, telles que des audits énergétiques. La mise en œuvre de la mesure devrait être achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement I-1.07: «Rénovation des bâtiments publics – pouvoirs locaux & sport» de la Région wallonne,

La mesure vise à améliorer la performance énergétique i) des bâtiments publics des collectivités locales et ii) des infrastructures sportives en Région wallonne. Le soutien sera octroyé au moyen d’un appel à candidatures ouvert aux pouvoirs locaux et aux structures sportives éligibles. La rénovation des bâtiments publics des pouvoirs locaux devrait réduire en moyenne d’au moins 30 % la consommation d’énergie primaire, conformément à la recommandation (UE) 2019/786 de la Commission sur la rénovation des bâtiments. La mise en œuvre de la mesure devrait être achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement I-1.08: «Rénovation des bâtiments publics» de la Région de Bruxelles-Capitale

La mesure d’investissement se compose de deux volets: i) la mise en place d’un guichet unique (devant être géré par Sibelga, l’opérateur du réseau de distribution d’électricité et de gaz dans la Région de Bruxelles-Capitale, dans le cadre d’une obligation de service public) afin de faciliter et d’accélérer la rénovation énergétique profonde de bâtiments publics d’autorités locales et régionales à Bruxelles. L’Ordonnance électricité, définissant la mission de service public de Sibelga, notamment le fonctionnement du guichet unique pour les rénovations publiques à Bruxelles, devrait entrer en vigueur au plus tard le 1er février 2022; ii) l’octroi de subventions énergétiques pour les travaux de rénovation publics sélectionnés. La mesure devrait réduire en moyenne d’au moins 30 % la consommation d’énergie primaire, conformément à la recommandation (UE) 2019/786 de la Commission sur la rénovation des bâtiments. La mise en œuvre de la mesure devrait être achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement I-1.09: «Rénovation des bâtiments publics – écoles» de la Communauté française

La mesure d’investissement i) soutiendra un plan d’investissement dans les bâtiments scolaires dont la Communauté française est propriétaire et ii) proposera un appel à projets en vue de la rénovation, qui sera subventionnée, des bâtiments scolaires des réseaux d’enseignement subventionnés par la Communauté française. L’objectif est d’atteindre, pour au moins 85 % des constructions de bâtiments neufs, une demande d’énergie primaire qui soit inférieure d’au moins 20 % à l’exigence applicable aux NZEB (bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle, directives nationales). La mise en œuvre de la mesure devrait être achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement I-1.10: «Rénovation des bâtiments publics – sport & IPPJ» de la Communauté française

Cette mesure d’investissement soutient i) la rénovation d’infrastructures sportives et ii) la rénovation d’établissements pour la jeunesse (Institutions publiques de protection de la jeunesse – IPPJ). L’objectif est d’atteindre, pour les constructions de bâtiments neufs, une demande d’énergie primaire qui soit inférieure d’au moins 20 % à l’exigence applicable aux NZEB (bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle, directives nationales). La rénovation des bâtiments existants devrait réduire en moyenne d’au moins 30 % la consommation d’énergie primaire, conformément à la recommandation (UE) 2019/786 de la Commission sur la rénovation des bâtiments. La mise en œuvre de la mesure devrait être achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement I-1.11: «Rénovation des bâtiments publics – universités» de la Communauté française

La mesure d’investissement soutient dans le cadre d’un appel à projets la rénovation énergétique des bâtiments des universités subventionnées par la Communauté française. La moitié au moins des travaux de rénovation (en m2) devrait réduire en moyenne d’au moins 30 % la consommation d’énergie primaire, conformément à la recommandation (UE) 2019/786 de la Commission sur la rénovation des bâtiments. La mise en œuvre de la mesure devrait être achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement I-1.12: «Rénovation des bâtiments publics – culture» de la Communauté française

La mesure d’investissement vise la rénovation énergétique d’infrastructures culturelles en Communauté française. La mesure est composée de deux volets: i) la rénovation énergétique des infrastructures culturelles appartenant à la Communauté française et ii) l’octroi de subventions pour des projets de rénovation énergétique d’infrastructures culturelles n’appartenant pas à la Communauté française (telles que des infrastructures appartenant aux pouvoirs locaux) via le lancement d’un appel à projets. La moitié au moins des travaux de rénovation (en m2) devrait réduire en moyenne d’au moins 30 % la consommation d’énergie primaire, conformément à la recommandation (UE) 2019/786 de la Commission sur la rénovation des bâtiments. La mise en œuvre de la mesure devrait être achevée au plus tard le 30 juin 2026.

A.2.    Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

B. COMPOSANTE 1.2: Technologies énergétiques émergentes

Cette composante du plan pour la reprise et la résilience de la Belgique vise à donner une forte impulsion aux développements technologiques au soutien de la transition énergétique pour réduire davantage les émissions de CO2, en mettant l’accent sur l’intégration des systèmes et la décarbonation industrielle.

Elle contribue à répondre à la recommandation par pays nº 3 de 2019, appelant la Belgique à axer la politique économique liée aux investissements notamment sur la transition énergétique et vers une économie à faible intensité de carbone, ainsi que sur la recherche et l’innovation, et à la recommandation par pays nº 3 de 2020 appelant à lancer les projets aboutis d’investissement public.

Conformément aux orientations techniques sur l’application du principe DNSH (JO C 58 du 18.2.2021, p. 1), aucune mesure de cette composante ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures, d’atténuation notamment, énoncées dans le plan pour la reprise et la résilience.

B.1.    Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable

Réforme R-1.04: «Cadre réglementaire pour le marché du H2»

La réforme se compose des mesures nécessaires à la réalisation de révisions législatives en vue de mettre en place un cadre réglementaire plus détaillé pour le fonctionnement du marché du H2, couvrant des sujets tels que le contrôle, l’accès non discriminatoire aux réseaux de transport et la fixation de redevances d’accès au réseau. En ce qui concerne le transport du H2, les nouvelles dispositions juridiques adoptées par le ou les gouvernements devraient entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2024.

Réforme R-1.05: «Cadre réglementaire pour le marché du CO2 en Flandre» de la Région flamande

La réforme se compose des mesures nécessaires à la réalisation de révisions législatives en vue de mettre en place un cadre réglementaire plus détaillé pour le fonctionnement des marchés du CO2, couvrant des sujets tels que le contrôle, l’accès non discriminatoire aux réseaux de transport et la fixation de redevances d’accès au réseau. Les nouvelles dispositions juridiques adoptées par le gouvernement flamand devraient entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2024.

Réforme R-1.06: «Cadre réglementaire pour le marché du CO2 en Wallonie» de la Région wallonne

La réforme se compose des mesures nécessaires à la réalisation de révisions législatives en vue de mettre en place un cadre réglementaire plus détaillé pour le fonctionnement des marchés du CO2, couvrant des sujets tels que le contrôle, l’accès non discriminatoire aux réseaux de transport et la fixation de redevances d’accès au réseau. Les nouvelles dispositions juridiques adoptées par le gouvernement wallon devraient entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2024.

Les trois mesures suivantes, au niveau fédéral, wallon et flamand, portent sur «Une chaîne de valeur industrielle pour la transition vers l’hydrogène».

Investissement I-1.15: «Une chaîne de valeur industrielle pour la transition vers l’hydrogène» de l’État fédéral

La mesure fédérale encouragera divers projets de démonstration liés à la production et à l’utilisation de l’hydrogène relevant de la compétence du gouvernement fédéral. L’objectif est de stimuler des projets innovants ayant un fort potentiel pour accélérer la transition énergétique, afin qu’ils soient plus rapidement matures et puissent être développés à plus grande échelle en vue d’une utilisation commerciale. Les projets seront sélectionnés au moyen d’un appel d’offres, qui couvrira des usines de démonstration pour la production d’hydrogène vert et à faible intensité de carbone ainsi que l’utilisation de l’hydrogène, par exemple dans les navires, dans la mesure où les projets relèvent de la compétence du gouvernement fédéral. En ce qui concerne les usines de démonstration pour la production d’hydrogène vert et à faible intensité de carbone, l’appel sera ouvert à toutes les technologies à zéro émission de procédé, telles que l’électrolyse utilisant l’électricité renouvelable ou la pyrolyse du méthane.

Investissement I-1.16: «Une chaîne de valeur industrielle pour la transition vers l’hydrogène» de la Région flamande

Cette mesure vise à soutenir la transition vers une industrie de l’hydrogène durable en Flandre par des investissements et le financement de projets. Les financements soutiendront pour l’essentiel un portefeuille de projets qui, à l’instar du grand projet transfrontalier d’intérêt européen commun (PIIEC) 1 prévu, dont il fait partie intégrante, se concentre sur le développement d’une chaîne de valeur industrielle couvrant la production, le transport, le stockage et les applications de l’hydrogène. D’autres projets axés sur l’hydrogène sont également prévus, en dehors du portefeuille des PIIEC, principalement des projets de recherche et développement et des projets d’investissement.

Investissement I-1.17: «Une chaîne de valeur industrielle pour la transition vers l’hydrogène» de la Région wallonne

La mesure wallonne vise à réduire l’empreinte carbone des secteurs de l’industrie, des transports et de la construction par le financement de projets et d’investissements. Elle consistera en une série de sous-projets cohérents (principalement dans le domaine de la recherche et du développement et des premiers développements industriels) couvrant l’ensemble de la chaîne de valeur pour la production d’hydrogène vert, ainsi que le développement d’applications multiples de l’hydrogène comme vecteur énergétique et l’adaptation de dispositifs (tels que des moteurs) pour permettre son utilisation et sa valorisation. Ce projet s’inscrit dans le cadre du PIIEC 2 transfrontalier prévu concernant l’hydrogène.

Investissement I-1.18: «Développer l’industrie à faible émission de carbone» de la Région wallonne

La mesure d’investissement vise à promouvoir de multiples projets destinés à réduire les émissions de CO2 découlant de la consommation d’énergie et des émissions relatives aux processus industriels. Elle sera mise en œuvre au moyen d’un appel à projets de partenariat de R&D visant à amener les technologies au stade de la démonstration à l’échelle (pré)industrielle ou à un stade pilote dans les domaines suivants: électrification des procédés industriels, production d’hydrogène par électrolyse, utilisation directe de l’hydrogène dans les applications industrielles, capture et concentration des émissions de CO2 et décarbonation des procédés de production de l’ammoniac.

B.2.    Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

C. COMPOSANTE 1.3: Climat et environnement

Les mesures de cette composante du plan pour la reprise et la résilience de la Belgique visent à préserver et redévelopper la biodiversité par l’utilisation durable et la restauration des forêts, des marais, des rivières sinueuses et des prairies. Les mesures dans le cadre de la présente composante contribuent également à la séquestration du CO2. De plus, elles préparent aux effets du changement climatique en améliorant la gestion de l’eau et les infrastructures vertes. Dès lors, la résilience aux sécheresses et aux fortes précipitations sera accrue, ce qui générera des avantages pour l’agriculture, le tourisme, les citoyens et l’environnement dans son ensemble.

La composante contribue à répondre à la recommandation par pays nº 3 de 2019, appelant la Belgique à axer la politique économique liée aux investissements notamment sur la transition énergétique et vers une économie à faible intensité de carbone, ainsi qu’à la recommandation par pays nº 3 de 2020, appelant à axer les investissements sur la transition verte et numérique.

Conformément aux orientations techniques sur l’application du principe DNSH (JO C 58 du 18.2.2021, p. 1), aucune mesure de cette composante ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures, d’atténuation notamment, énoncées dans le plan pour la reprise et la résilience.

C.1.    Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable

Investissement I-1.22: «Biodiversité et adaptation au climat» de la Région wallonne

L’investissement vise à soutenir la conservation, la restauration et l’utilisation durable de la biodiversité et des services écosystémiques, qui amélioreront la capacité de séquestration du carbone et la résilience aux effets du changement climatiques, tels que les inondations et les sécheresses. La mesure comprend quatre sous-actions: 1) soutenir la régénération de forêts résilientes dans le domaine public, 2) renforcer le maillage d’aires protégées s’inscrivant dans le cadre d’action prioritaire pour la protection de certaines espèces et certains habitats, 3) créer deux parcs nationaux en Wallonie et 4) reméandrer des cours d’eau et créer des zones humides. La mise en œuvre de l’investissement devrait être achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement I-1.23: «Défragmentation écologique» de la Région flamande

Cet investissement dans la défragmentation écologique des infrastructures de transport régionales existantes contribuera à la restauration des écosystèmes et au développement d’un réseau de nature cohérent en Flandre. La mesure comprend 15 projets concrets d’écoducs et d’écotunnels (études préparatoires ou travaux de construction). La mise en œuvre de l’investissement devrait être achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement I-1.24: «Blue Deal» de la Région flamande

L’investissement Blue Deal s’inscrit dans un plan plus large de 80 projets et actions visant à mieux se préparer à des périodes de sécheresse plus longues et à des vagues de chaleur plus fréquentes en s’attaquant aux problèmes de sécheresse de manière structurelle. Dans le cadre du plan, neuf sous-actions de nature diverse seront soutenues, qui s’adressent à différents acteurs, notamment l’industrie, les agriculteurs et les municipalités. Les actions couvrent: A) des projets paysagers pour l’atténuation de la sécheresse, B) un programme de recherche dans l’agriculture, C) deux projets sur les pompes et écluses de voies navigables, D) un système d’aide à la gestion de l’eau destiné aux entreprises qui investissent dans des technologies innovantes permettant d’économiser l’eau, F) des projets innovants sur l’utilisation circulaire de l’eau, la surveillance numérique et des systèmes intelligents de données sur l’eau, G) la mise en œuvre de solutions basées sur la nature dans quatre zones définies et I) des projets de restauration de zones humides. La mise en œuvre de l’investissement devrait être achevée au plus tard le 30 juin 2026.

C.2.    Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

D. COMPOSANTE 2.1: Cybersécurité

Cette composante du plan pour la reprise et la résilience de la Belgique est censée renforcer la cyberrésilience globale et la préparation générale aux cybercrises de la société belge.

Elle contribue à répondre aux recommandations par pays nº 3 de 2019 et nº 3 de 2020, appelant à axer les investissements sur la transition numérique, et aux recommandations par pays nº 4 de 2019 et nº 3 de 2020, appelant à améliorer l’environnement des entreprises.

D.1.    Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable

Investissement I-2.01: «Société numérique cybersécurisée et résiliente» de l’État fédéral

L’investissement est composé de mesures visant à 1) renforcer les cybercapacités des PME et des indépendants au moyen de campagnes de sensibilisation à la cybersécurité, d’un site web offrant des services tels qu’un cyberscan gratuit permettant d’identifier rapidement les points à améliorer en matière de cyberrésilience, et de projets d’assistance aux PME dans le domaine de la cybersécurité (échanges de bonnes pratiques, par exemple), 2) lutter contre la cybercriminalité au moyen d’alertes ciblées concernant des cybervulnérabilités et des infections informatiques pour les utilisateurs professionnels de l’informatique (BeGuard), d’un module en ligne permettant aux visiteurs de vérifier rapidement la fiabilité de sites web (Validated Web Sites), d’un questionnaire en ligne pour évaluer la maturité cyber des entreprises et de recommandations pour renforcer leur cyberrésilience (Cyber Fundamentals), 3) lutter contre l’hameçonnage (phishing) au moyen de plateformes anti-phishing nouvelles ou actualisées (StopPhishing), 4) mettre en place un cadre global de gouvernance de la cybersécurité au sein du SPF Affaires étrangères sur la base des normes ISO27000 3 et CIS 20 4 , et 5) offrir des services de cyberrésilience à la société belge au sens large, composés i) de services de traitement des incidents en cas de cyberattaques sur les infrastructures et systèmes informatiques des entreprises privées, des citoyens et des services gouvernementaux et ii) de services permettant l’attribution de ces cyberattaques (c’est-à-dire l’identification de l’organisation ou de la personne qui en est à l’origine) grâce au renforcement des cybercapacités du ministère de la défense, qui est le pôle de spécialistes de la cybersécurité de l’administration belge, où ces activités sont centralisées. Les opérations militaires ne seront pas financées, et le centre de gravité de la mesure est civil, les services étant destinés à protéger et à renforcer la cyberrésilience et la cybersécurité de la société au sens large, à savoir les entreprises privées, les citoyens et les services gouvernementaux. La mise en œuvre de l’investissement devrait être achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement I-2.02: «Cybersécurité: 5G» de l’État fédéral

L’investissement vise à renforcer les capacités d’interception des communications privées par la police judiciaire dans un contexte de 5G grâce à des investissements dans une suite de sweeping et une suite de jamming, des systèmes de captation audio en intérieur et dans les véhicules, des capacités de géolocalisation et de tracking de véhicules et d’objets, et un système de transmissions d’images acquises dans le cadre de méthodes de recherche particulières. Ces investissements seront adaptés à la 5G. La mise en œuvre de l’investissement devrait être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement I-2.03: «Cybersécurité: interception et sauvegarde NTSU/CTIF» de l’État fédéral

L’investissement doit permettre la création d’un greffe numérique des communications privées interceptées (Li-Vault), géré par l’unité nationale de soutien technique et tactique (National Technical and Tactical Support Unit) de la police fédérale belge, en vue de son utilisation par le système judiciaire, la police et les services de renseignement. La mise en œuvre de l’investissement devrait être achevée au plus tard le 30 juin 2025.

D.2.    Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

E. COMPOSANTE 2.2: Administration publique

Cette composante du plan pour la reprise et la résilience de la Belgique vise à accroître l’efficacité de l’administration publique par la numérisation de ses services.

Elle contribue à répondre aux recommandations par pays nº 3 et nº 4 de 2019, appelant la Belgique à axer la politique économique liée aux investissements notamment sur la numérisation et à réduire la charge réglementaire et administrative pour favoriser l’esprit d’entreprise. Elle répond également à la recommandation par pays nº 3 de 2020, appelant à améliorer l’environnement des affaires, à lancer des projets aboutis d’investissement public et à axer les investissements sur la transition numérique.

Conformément aux orientations techniques sur l’application du principe DNSH (JO C 58 du 18.2.2021, p. 1), aucune mesure de cette composante ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures, d’atténuation notamment, énoncées dans le plan pour la reprise et la résilience.

E.1.    Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable

Investissement I-2.04: «Digitalisation IPSS» de l’État fédéral

Cette mesure vise à accélérer la numérisation des institutions publiques de sécurité sociale. La mise en œuvre de l’investissement devrait être achevée au plus tard le 31 août 2026. Elle comprend trois sous-mesures:

Investissement I-2.04: «Digitalisation IPSS, sous-mesure 1: plateforme numérique pour l’interaction entre la sécurité sociale, les citoyens et les entreprises» de l’État fédéral

L’objectif de cet investissement est, d’une part, de fournir un meilleur accès aux services de sécurité sociale pour les citoyens et les entreprises, y compris les indépendants, et d’autre part, de permettre aux administrations et aux entreprises de réaliser des gains de performance. L’investissement vise également à rendre la sécurité sociale belge plus accessible dans un contexte européen. Il permettra d’améliorer la communication et l’échange de données entre les institutions des États membres, notamment dans le cadre de l’acquittement des droits, de la détection des fraudes, de la transmission des formulaires européens numériques et de l’utilisation d’un numéro d’identification unique du citoyen européen.

Investissement I-2.04: «Digitalisation IPSS, sous-mesure 2: gestion des comptes numériques pour chaque entreprise» de l’État fédéral

Cet investissement permettra de numériser les flux financiers entre la sécurité sociale, les entreprises et les éventuels intermédiaires financiers et prestataires de services. Les applications de gestion des comptes des employeurs remontent pour certaines à 1979 et manquent cruellement d’homogénéité. Cela constitue un risque technologique et humain. Leur refonte et la mise en place d’un système d’information intégré, performant, évolutif et de qualité sont indispensables à la numérisation et à l’ouverture des comptes employeurs.

Investissement I-2.04: «Digitalisation IPSS, sous-mesure 3: améliorer la qualité des données pour la prise de décision automatisée et fournir une plateforme de sécurité sociale indépendante – INASTI» de l’État fédéral

Cette mesure prévoit la création d’une base de données centrale par l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI). Cette base de données devrait contenir toutes les données relatives à la carrière, ainsi qu’à l’ensemble des droits et obligations des indépendants. La création d’une base de données unique pour les indépendants est un préalable à la création de la plateforme de sécurité sociale des indépendants par l’INASTI. Via une telle plateforme, la fourniture de formulaires électroniques interactifs et l’automatisation des processus sur la base des nouvelles technologies permettront de consigner toutes les informations relatives à la sécurité sociale dans le dossier «individuel» de l’indépendant, dossier qui pourra être consulté immédiatement et à tout moment par les parties prenantes.

Investissement I-2.05: «Digitalisation SPF» de l’État fédéral

Cette mesure vise à accélérer la numérisation de différents services publics fédéraux. La mise en œuvre de l’investissement devrait être achevée au plus tard le 30 juin 2026. Elle comprend onze sous-mesures:

Investissement I-2.05: «Digitalisation SPF, sous-mesure 1: transformation numérique de la Justice» de l’État fédéral

Cette sous-mesure vise à accroître le niveau global de numérisation du système judiciaire belge, ce qui devrait avoir une incidence positive sur son efficacité globale. Elle vise à remédier à diverses faiblesses recensées, en commençant par la numérisation des processus internes. L’accent sera notamment mis sur les investissements permettant de corriger les limites et inefficacités actuelles du système, par une amélioration de la gestion des affaires et la mise en place d’une collecte automatisée des données. Le projet a aussi pour objectif d’augmenter le taux de publication en ligne des jugements, qui est actuellement faible, alors que cette publication est essentielle pour aider les citoyens et les entreprises à se conformer à la loi.

Investissement I-2.05: «Digitalisation SPF, sous-mesure 2: digitalisation des procédures d’affaires judiciaires» de l’État fédéral

Cette sous-mesure vise à répondre aux défis techniques et technologiques auxquels la police judiciaire fédérale est confrontée dans un contexte d’opérations de plus en plus complexes. La sous-mesure permettra aux membres de la police judiciaire fédérale de gagner en efficacité: a) dans la résolution de problèmes rencontrés aujourd’hui comme le décryptage, la 5G, la recherche sur internet; b) par une automatisation accrue de certaines actions et l’utilisation d’outils d’intelligence artificielle; c) par une meilleure gestion des données et une meilleure compréhension des données grâce à la modernisation des centres médico-légaux. La sous-mesure comprend l’achat de solutions logicielles et d’équipements informatiques (serveurs) spécifiques.

Investissement I-2.05: «Digitalisation SPF, sous-mesure 3: soutien au développement d’outils numériques et à la numérisation accrue de l’agence du commerce extérieur» de l’État fédéral

Cette sous-mesure vise à soutenir les échanges par le développement d’outils numériques et la numérisation accrue de l’agence du commerce extérieur, afin de permettre une transition moderne et numérique des services fédéraux en charge de la promotion du commerce extérieur. Elle comprend le développement d’une application spécifique et la formation correspondante de 25 utilisateurs.

Investissement I-2.05: «Digitalisation SPF, sous-mesure 4: gestion de crise et de sécurité» de l’État fédéral

Cette sous-mesure vise à garantir que le centre national de crise peut accueillir de nombreux partenaires dans des conditions sûres et sécurisées, et que ces derniers peuvent se connecter à l’infrastructure numérique. Un réseau de communication hautement disponible et sécurisé entre les partenaires de sécurité impliqués dans la gestion des crises nationales doit être développé afin de permettre la communication d’informations confidentielles et classifiées. À cette fin, le développement d’une nouvelle infrastructure numérique de crise, d’un réseau de communication sécurisé et d’une plateforme de gestion de crise est inclus dans la sous-mesure.

Investissement I-2.05: «Digitalisation SPF, sous-mesure 5: Digital Bozar» de l’État fédéral

Cette sous-mesure vise l’adoption de technologies numériques permettant la création d’événements 100 % numériques (musique, expositions, BOZAR LAB…), l’objectif étant de permettre aux artistes et aux partenaires culturels d’accéder à de nouveaux marchés, et aux publics éloignés (y compris résidant à l’étranger) ou à mobilité réduite (par exemple, les personnes âgées) de jouir d’un meilleur accès à la culture. À cet effet, la sous-mesure comprend une composante infrastructure avec la pose de la fibre optique entre le Théâtre royal de la Monnaie et le Palais des beaux-arts, une composante cybersécurité et le déploiement d’activités numériques, notamment la formation informatique du personnel.

Investissement I-2.05: «Digitalisation SPF, sous-mesure 6: gouvernement numérique pour les citoyens et les entreprises» de l’État fédéral

Cette sous-mesure vise à mettre en place une stratégie de transformation radicale du modèle actuel de services administratifs liés et à accroître l’adoption des services publics numériques par les citoyens et les entreprises. Elle prévoit le développement d’une plateforme numérique pour l’interaction entre le gouvernement, les citoyens et les entreprises.

Investissement I-2.05: «Digitalisation SPF, sous-mesure 8: digitalisation des services de l’AFSCA pour les opérateurs et les consommateurs» de l’État fédéral

Cette sous-mesure vise à contribuer à la transformation numérique de l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA), qui est chargée de surveiller la sécurité de la chaîne alimentaire et la qualité des aliments. Plus particulièrement, le projet vise à moderniser les applications existantes et à mieux les intégrer les unes aux autres pour qu’elles forment un ensemble cohérent permettant un traitement rapide, efficient et entièrement numérique des dossiers. Le projet comprend la numérisation des procédures internes, le développement de deux applications, l’une pour les opérateurs et l’autre pour les consommateurs, ainsi que la mise en place d’une plateforme de données ouverte.

Investissement I-2.05: «Digitalisation SPF, sous-mesure 9: investissement dans la digitalisation du SPF Affaires étrangères et des services offerts par le SPF Affaires étrangères» de l’État fédéral

Cette sous-mesure vise à moderniser l’administration des Affaires étrangères. Ce projet comprend le développement de plusieurs applications, dont la refonte de Belpas (demandes de passeport), qui est nécessaire au vu de l’évolution et de la modernisation des passeports et des données biométriques. Cette sous-mesure comprend également le développement d’une nouvelle application pour la gestion des ressources humaines, la numérisation des registres consulaires et la modernisation du réseau informatique.

Investissement I-2.05: «Digitalisation SPF, sous-mesure 10: Single Digital Gateway (portail numérique unique)» de l’État fédéral

Cette sous-mesure vise à favoriser la mise en œuvre d’une transformation maximale du paysage administratif belge pour soutenir la relance et exploiter tout le potentiel du marché intérieur. Pour y parvenir, il conviendra d’exploiter pleinement les sources authentiques belges, à savoir les bases de données où sont conservées des données authentiques et qui servent de référence pour les données sur les personnes et le fait juridique. Ces bases de données permettent une simplification puisque les données peuvent être réutilisées par toutes les autorités disposant des autorisations appropriées et ne doivent plus être demandées aux citoyens ou aux entreprises, en application du principe «Only once» (Une seule fois). En outre, la sous-mesure vise à maximaliser l’accès sécurisé aux applications publiques en ligne via une identification électronique, à numériser largement les fonctions de back-office liées aux citoyens et aux entreprises et à étendre les services d’assistance de base du Single Digital Gateway à des services d’assistance entièrement centrés sur l’utilisateur en orientant les questions des citoyens et des entreprises vers les administrations ciblées et en assurant le suivi des statistiques.

Investissement I-2.05: «Digitalisation SPF, sous-mesure 11: libérer le potentiel des données gouvernementales» de l’État fédéral

Cette sous-mesure vise à parvenir à une meilleure vue d’ensemble des données gouvernementales disponibles, par l’expansion d’un registre de sources authentiques, à accroître la disponibilité et la fiabilité des données et à rendre l’accès à ces données plus facile. Elle vise également à renforcer la confiance dans l’utilisation correcte des données, ou encore à maximiser leur réutilisation par leur normalisation et l’utilisation de l’intelligence artificielle. Ce projet comprend le soutien à l’extension d’un certain nombre de plateformes et le développement de nouveaux services ou l’expansion de services existants.

Investissement I-2.05: «Digitalisation SPF, sous-mesure 12: digitalisation du SPF Emploi» de l’État fédéral

Cette sous-mesure comporte deux parties. La première partie vise à créer un compte individuel de formation pour chaque personne participant à la dynamique du marché du travail. Le compte contiendra un certain nombre d’informations telles que le bilan des compétences, les formations suivies et la validation formelle des compétences acquises. Il sera accessible aux personnes concernées. La deuxième partie vise à créer une base de données pour suivre les changements des conditions de travail. Un site web convivial sera créé pour la présentation des données recueillies et des rapports correspondants.

Investissement I-2.06: «eHealth Services et Health Data» de l’État fédéral

L’objectif de ce projet est d’accroître la qualité, la rapidité et l’agilité des soins de santé par la numérisation des processus de santé, en stimulant des systèmes numériques innovants. Il vise également à garantir les moyens administratifs et techniques nécessaires pour bien anonymiser et sécuriser les données de santé et la disponibilité de ces données. Différentes actions sont prévues dans le cadre du projet, parmi lesquelles le développement des capacités de prescription électronique, l’amélioration de la qualité des prescriptions et une réduction des coûts grâce, par exemple, à des systèmes d’aide à la décision clinique ou à l’opérationnalisation des téléconsultations. La mise en œuvre de l’investissement devrait être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement I-2.07: «Digitalisation de l’ONE» du gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles

La mesure vise à contribuer à la transformation numérique de l’Office de la naissance et de l’enfance (en abrégé ONE), organisme public de référence en Fédération Wallonie-Bruxelles pour toutes les questions liées à l’enfance, aux politiques de l’enfance, à la protection de la mère et de l’enfant, à l’accompagnement médico-social de la (future) mère et de l’enfant, à l’accueil de l’enfant en dehors de son milieu familial et au soutien à la parentalité. La mise en œuvre de l’investissement devrait être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement I-2.08: «Digitalisation du secteur de la culture et des médias» du gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles

L’objectif de la mesure est de doter les secteurs de la culture et des médias belges francophones d’outils qui les aident à numériser les œuvres audiovisuelles et sonores et à donner à celles-ci plus de visibilité. Afin d’accroître la visibilité des contenus produits par des acteurs culturels et médiatiques francophones dans l’univers numérique, un ensemble d’outils technologiques sera développé. La mesure inclut également la numérisation de 37 œuvres audiovisuelles et sonores produites en Communauté française. La mise en œuvre de l’investissement devrait être achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement I-2.09: «Digitalisation du gouvernement flamand» de la Région flamande

La mesure poursuit quatre objectifs principaux:

·automatiser un maximum de services, tels que l’octroi automatique de droits, les paiements et l’information proactive,

·permettre des décisions rapides et efficaces grâce aux données, sachant que l’utilisation des données alimente de plus en plus les décisions gouvernementales. À cet égard, des investissements sont prévus dans le développement d’une plateforme de données de capteurs, notamment dans les secteurs de la mobilité et de l’environnement,

·garantir une infrastructure de base fiable en renforçant les modules de base communs en matière d’information et de TIC et en apportant un soutien,

·offrir un lieu de travail hybride de l’avenir à chaque fonctionnaire flamand.

La mesure se déclinera en 11 projets relevant des 4 axes suivants: 1. Vers un service public low touch pour les citoyens, les entreprises et les associations; 2. Permettre des décisions rapides et efficaces grâce aux données; 3. Garantir une infrastructure de base fiable en renforçant les modules de base communs en matière d’information et de TIC; et 4. Offrir un lieu de travail hybride de l’avenir à chaque fonctionnaire flamand. La mise en œuvre de l’investissement devrait être achevée au plus tard le 30 décembre 2025.

Investissement I-2.10: «Plateforme régionale d’échange de données» de la Région de Bruxelles-Capitale

Ce projet a pour objectif d’exploiter les données disponibles en région bruxelloise qui sont utiles aux citoyens et aux entreprises bruxelloises, grâce au développement d’une plateforme bruxelloise d’échange de données. La plateforme facilitera notamment la mise en place de «jumelles numériques» urbaines (représentations virtuelles des actifs physiques d’une ville). La mise en œuvre de l’investissement devrait être achevée au plus tard le 31 décembre 2024.

Investissement I-2.11: «Digitalisation des processus citoyens-entreprises» de la Région de Bruxelles-Capitale

Ce projet a pour objectif de répondre au besoin croissant de simplification administrative pour permettre aux citoyens et aux entreprises d’accomplir leurs démarches de manière cohérente, efficace et transparente. Quatre projets contribueront à l’objectif de simplification administrative:

·la mise en œuvre d’une plateforme régionale bruxelloise de gestion de la relation citoyen (CiRM),

·le lancement d’une plateforme de digitalisation des procédures de permis d’urbanisme,

·le lancement d’une plateforme de digitalisation des procédures de renseignements urbanistiques et des archives urbanistiques. Ce projet sera accompagné des réformes et adaptations légales requises à sa bonne mise en œuvre,

·le lancement d’une plateforme de digitalisation des procédures de permis d’environnement.

La mise en œuvre de l’investissement devrait être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

Réforme R-2.01: «Simplification des procédures administratives: e-gouvernement pour les entreprises, simplification des démarches administratives» de l’État fédéral

Cette réforme vise la simplification administrative, notamment par la numérisation complète de la procédure de création, de modification et de dissolution d’une activité commerciale ou d’une personne morale. En particulier, un accord de coopération comprenant des mesures visant à permettre la création, la modification et la dissolution d’une activité commerciale entièrement par voie électronique entrera en vigueur. Le nouveau système numérique ainsi créé par l’accord de coopération, qui comprend trois formulaires électroniques pour la création, la modification et la dissolution d’une activité commerciale, constituera un canal administratif de substitution offrant une solution de remplacement simplifiée face aux formulaires existants. En outre, les lois et les arrêtés royaux permettant progressivement la création, la modification et la dissolution en ligne des personnes morales, pour toutes les formes juridiques, par l’intermédiaire des notaires ou du portail JustAct entreront en vigueur. La mise en œuvre de la réforme devrait être achevée au plus tard le 31 décembre 2023.

Réforme R-2.02: «E-gouvernement: procédures d’appel d’offres» de l’État fédéral

Cette réforme consiste en un ensemble cohérent de mesures visant à élargir l’utilisation de la plateforme eProcurement, notamment par la voie d’un nouvel arrêté royal qui adaptera le cadre réglementaire fédéral pour la conduite des procédures d’appel d’offres afin de faciliter l’utilisation de la nouvelle plateforme améliorée d’e-gouvernement. La mise en œuvre de la réforme devrait être achevée au plus tard le 31 décembre 2024.

E.2.    Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

E.3    Description des réformes et des investissements en vue du prêt

Investissement I-2.05[L]: «Digitalisation SPF: digitalisation des processus de gestion de l’Asile et Immigration» de l’État fédéral

Cette sous-mesure vise à moderniser l’infrastructure numérique pour permettre une intégration renforcée et contrôlée avec les bureaux internes et publics, à moderniser et à développer les services de migration en mettant l’accent sur l’expérience des utilisateurs, et à normaliser et à sécuriser l’échange mutuel de données et de documents. Le projet comprend la mise en place d’une plateforme d’intégration numérique, la création d’une base de données carrefour pour les ressortissants étrangers et le développement d’un entrepôt de données, qui permettra de générer, de stocker, de structurer et de combiner les données et les statistiques relatives à la migration. La mise en œuvre de la mesure devrait être achevée au plus tard le 30 juin 2026.

E.4.    Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du prêt

F. COMPOSANTE 2.3: Fibre optique, 5G et nouvelles technologies

Cette composante du plan pour la reprise et la résilience de la Belgique prévoit des réformes et des investissements liés à la 5G, à une infrastructure de connectivité à très haute capacité et à l’intelligence artificielle («IA»), qui devraient fournir les éléments essentiels nécessaires à la transition numérique en Belgique.

Cette composante contribue à répondre à la recommandation par pays nº 3 de 2020, qui appelle à axer les investissements sur la transition numérique, en particulier sur les infrastructures numériques, telles que les réseaux 5G et Gigabit, et à la recommandation par pays nº 3 de 2019, qui appelle à concentrer les politiques économiques liées aux investissements sur la recherche et l’innovation, en particulier dans le domaine de la numérisation, en tenant compte des disparités régionales.

Conformément aux orientations techniques sur l’application du principe DNSH (JO C 58 du 18.2.2021, p. 1), aucune mesure de cette composante ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures, d’atténuation notamment, énoncées dans le plan pour la reprise et la résilience.

F.1.    Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable

Investissement I-2.13: «Couverture des zones blanches par le développement des réseaux de fibre optique à très haut débit» de la Communauté germanophone

L’investissement vise à promouvoir la préparation à la fibre en Belgique. Cette mesure comprend des investissements par l’intermédiaire d’une entreprise commune dans le déploiement d’un réseau de fibre optique en Communauté germanophone, région pour laquelle ce type d’investissement n’est pas jugé viable sur le plan économique. La mise en œuvre de l’investissement devrait être achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement I-2.14: «Développement d’un institut d’IA afin d’utiliser cette technologie pour répondre aux défis sociétaux» de la Région de Bruxelles-Capitale

Cet investissement vise à promouvoir l’utilisation centrée sur l’humain de l’IA dans des domaines tels que la santé et le bien-être, l’environnement, la mobilité, l’énergie, les médias et la démocratie, ainsi qu’à soutenir la double transition écologique et numérique, en veillant à ce que les intérêts sociétaux et individuels soient pris en compte dans les processus de recherche, d’innovation et de déploiement de l’IA. L’Institut d’intelligence artificielle pour le bien commun (AI for the Common Good Institute Brussels - FARI) servira de pont entre le monde universitaire, les entreprises, les décideurs politiques et les citoyens. Il repose sur trois piliers: 1) un hub de recherche et d’innovation en IA: unir les forces du monde universitaire, de l’industrie, des responsables politiques et des citoyens pour développer des solutions largement acceptées, 2) un club de réflexion sur l’IA et la société: réfléchir sur le positionnement de l’IA dans la société; et 3) un centre de test et d’expérience de l’IA: présenter l’IA et des technologies basées sur les données pour sensibiliser le grand public et l’industrie (y compris une dimension de formation). Les piliers 1 et 3 sont inclus dans le plan. Les services incluent un soutien de type jumeau numérique à l’échelle de la ville 6 , fourni aux autorités locales pour la planification urbanistique et l’engagement des citoyens. La mise en œuvre de l’investissement devrait être achevée au plus tard le 31 décembre 2024.

Investissement I-2.15: «Améliorer la connectivité des 35 parcs d’activité économique de Wallonie» de la Région wallonne

Cet investissement concerne le déploiement de la fibre optique dans 35 parcs d’activité économique de la Région wallonne par la Société wallonne de financement des infrastructures Sofico, là où ces investissements ne sont pas considérés comme étant commercialement viables, afin de parvenir à une couverture en fibre de 100 % pour tous les parcs d’activité économique en Région wallonne («Connectivité par fibre optique pour 35 parcs d’activité économique»). La mise en œuvre de l’investissement devrait être achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Réforme R-2.03: «Introduction de la 5G – Plan national pour le haut débit fixe et mobile – niveau fédéral et régional»

Cette mesure comprend des réformes, tant au niveau fédéral qu’au niveau régional, qui devraient permettre de supprimer les goulets d’étranglement, notamment réglementaires, pour le déploiement de la 5G et le déploiement d’infrastructures de connectivité ultrarapides, comme la fibre optique. Au niveau fédéral, la loi sur la 5G et les arrêtés royaux visant à attribuer les bandes de fréquences pionnières de l’UE devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2022 au plus tard. Les enchères relatives à l’attribution des fréquences 5G, qui se dérouleront dans des conditions favorables aux investissements 7 , devraient être achevées au plus tard le 30 juin 2022. En outre, les trois régions doivent réviser les normes de rayonnement qui permettront un déploiement efficace du spectre 5G pour un usage tant privé qu’industriel, si cela est jugé nécessaire et recommandé par les comités compétents, auquel cas les normes régionales révisées entreraient en vigueur le 31 mars 2022 au plus tard.

La Belgique mettra également en œuvre la boîte à outils de connectivité qui contiendra les bonnes pratiques en matière de connectivité pour réduire le coût du déploiement des réseaux de communications électroniques et pour un accès efficace au spectre radioélectrique 5G adapté à la Belgique. Cela inclura une feuille de route nationale visant à simplifier les procédures d’octroi de licences et de permis pertinentes pour le déploiement de la 5G et des réseaux à très haute capacité, tels que la fibre optique. Un rapport sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de la boîte à outils pour la connectivité sera publié le 30 juin 2022 au plus tard.

F.2.    Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

G. COMPOSANTE 3.1: Infrastructures cyclables et pour les piétons

Les mesures proposées dans cette composante du plan pour la reprise et la résilience de la Belgique visent à étendre et mettre à niveau les infrastructures cyclables et piétonnes en Belgique.

La composante contribue à répondre à la recommandation par pays nº 3 de 2020, qui appelle la Belgique à axer les investissements sur la transition écologique et numérique, et en particulier sur les infrastructures de transport durable.

Conformément aux orientations techniques sur l’application du principe DNSH (JO C 58 du 18.2.2021, p. 1), aucune mesure de cette composante ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures, d’atténuation notamment, énoncées dans le plan pour la reprise et la résilience.

G.1.    Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable

Investissement I-3A: «Infrastructure cyclable»

L’objectif de cet investissement est de créer des infrastructures cyclables supplémentaires et d’améliorer l’infrastructure existante. Cette mesure est constituée des quatre sous-mesures suivantes:

·investissement I-3.01: «Infrastructure cyclable» de la Région flamande,

·investissement I-3.02: «Infrastructure cyclable – Corridors vélo» de la Région wallonne,

·investissement I-3.03a: «Infrastructure cyclable – Vélo Plus – RBC» de la Région de Bruxelles-Capitale.

Investissement I-3.01: «Infrastructure cyclable» de la Région flamande

Cet investissement prévoit la construction de 40 km de pistes cyclables et la modernisation de 365 km de pistes cyclables. La mise en œuvre de l’investissement devrait être achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement I-3.02: «Infrastructure cyclable – Corridors vélo» de la Région wallonne

Cet investissement prévoit la construction d’au moins 11,57 km de pistes cyclables sur deux corridors vélo le long de l’autoroute E411 et de la N275. La mise en œuvre de l’investissement devrait être achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement I-3.03a: «Infrastructure cyclable – Vélo Plus – RBC» de la Région de Bruxelles-Capitale

Cet investissement prévoit la construction d’au moins 7 000 places de parking pour vélos et d’au moins 11,7 km de pistes cyclables, ainsi que la modernisation de 4,5 km de pistes cyclables à Bruxelles. La mise en œuvre de l’investissement devrait être achevée au plus tard le 30 juin 2026.

G.2.    Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

G.3 Description des réformes et des investissements en vue du prêt

Investissement I-3.03b: «Infrastructure cyclable – Vélo Plus – FED» de l’État fédéral

Cet investissement prévoit la construction d’au moins 4,8 km de pistes cyclables à Bruxelles. La mise en œuvre de l’investissement devrait être achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement I-3.04: «Infrastructures cyclables et piétonnes – Schuman» de l’État fédéral

Cet investissement prévoit la construction d’au moins 25 000 m2 d’infrastructures cyclables et piétonnes autour de la place Schuman à Bruxelles. La mise en œuvre de l’investissement devrait être achevée au plus tard le 30 juin 2026.

G.4 Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du prêt

H. COMPOSANTE 3.2: Transfert modal

Les mesures proposées dans le cadre de cette composante du plan pour la reprise et la résilience de la Belgique visent à soutenir le transfert modal en investissant dans le rail, les transports publics locaux, la mobilité intelligente et les voies navigables.

Cette composante contribue à répondre à la recommandation par pays nº 3 de 2019 appelant la Belgique à «axer la politique économique liée aux investissements sur les transports durables, y compris l’amélioration de l’infrastructure ferroviaire, sur la transition énergétique et vers une économie à faible intensité de carbone, ainsi que sur la recherche et l’innovation, en particulier dans le domaine de la numérisation, en tenant compte des disparités régionales; à s’attaquer aux problèmes croissants de mobilité en renforçant les mesures d’incitation et en supprimant les entraves à l’augmentation de l’offre et de la demande de transports collectifs et à faibles émissions», et la recommandation par pays nº 3 de 2020, appelant la Belgique à «axer les investissements sur la transition écologique et numérique, en particulier sur les infrastructures de transport durable».

Conformément aux orientations techniques sur l’application du principe DNSH (JO C 58 du 18.2.2021, p. 1), aucune mesure de cette composante ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures, d’atténuation notamment, énoncées dans le plan pour la reprise et la résilience.

H.1.    Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable

Réforme R-3.01: «Performance Infrabel/SNCB» de l’État fédéral

Cette réforme consiste à adopter les nouveaux contrats de performance de la SNCB et d’Infrabel et le plan d’investissement pluriannuel, qui devraient au moins garantir ce qui suit:

·l’exécution en temps utile des investissements du «Réseau suburbain bruxellois – Geweestelijk ExpressNet» (RER-GEN) jusqu’en 2031 conformément à la loi portant assentiment à l’accord de coopération interrégional 8 relatif au financement des infrastructures ferroviaires stratégiques 9 ,

·l’intégration d’incitations appropriées pour l’efficacité et la qualité du service dans le contrat,

·l’inclusion des investissements I-3.09 «Rail – gares accessibles et multimodales – FED», I-3.10 «Rail – un réseau efficace – FED» et I-3.12 «Rail – mobilité intelligente – FED» dans cette composante du PRR.

Le contrat devrait être conclu au plus tard le 30 juin 2023.

Réforme R-3.02: «Budget mobilité» de l’État fédéral

Cette réforme vise à renforcer les incitations destinées à accroître la demande de modes de transport entre le domicile et le lieu de travail qui constituent une solution de substitution durable aux voitures de société (par ex., transports en commun et vélo), le système actuel de «budget mobilité» restant très peu utilisé. L’objectif est d’encourager un transfert modal des voitures vers d’autres modes de transport. La réforme vise à faire adopter la législation définissant un budget mobilité révisé. Le chapitre de la loi portant révision du budget mobilité entrera en vigueur le 1er septembre 2021.

Investissement I-3B: «Améliorer le transport public en Wallonie»

L’objectif de l’investissement est d’améliorer le transport public en Wallonie. Cette mesure est constituée des quatre sous-mesures suivantes:

·investissement I-3.07: «Extension du métro» de la Région wallonne,

·investissement I-3.08: «Feux de circulation intelligents» de la Région wallonne.

Investissement I-3C: «Travaux de rénovation des chemins de fer et travaux d’accessibilité des gares»

L’objectif de l’investissement est de rénover les chemins de fer et d’améliorer l’accessibilité des gares. Cette mesure est constituée des deux sous-mesures suivantes:

·investissement I-3.09: «Rail – gares accessibles et multimodales» de l’État fédéral,

·investissement I-3.10: «Rail – un réseau efficace» de l’État fédéral.

Investissement I-3D: «Déblocage des données ouvertes pour l’application Smart Mobility»

L’objectif de l’investissement est de débloquer des données ouvertes pour l’application Smart Mobility. Cette mesure est constituée des deux sous-mesures suivantes:

·investissement I-3.12: «Rail – mobilité intelligente» de l’État fédéral,

·investissement I-3.13: «Accélération du déploiement de MaaS» de la Région de Bruxelles-Capitale.

Investissement I-3E: «Mise en service des modules informatiques ferroviaires»

L’objectif de l’investissement est d’opérationnaliser les modules informatiques améliorant la gestion du trafic et la billetterie. Cette mesure est constituée des deux sous-mesures suivantes:

·investissement I-3.10: «Rail – un réseau efficace» de l’État fédéral,

·investissement I-3.12: «Rail – mobilité intelligente» de l’État fédéral.

Investissement I-3.07: «Extension du métro» de la Région wallonne

Cet investissement vise à rénover et à étendre le réseau de métro léger de Charleroi de 5,5 km jusqu’au Grand Hôpital de Charleroi (Viviers). L’augmentation des coûts d’exploitation induite par le prolongement de cette ligne de métro sera compensée conformément au contrat de service public révisé de l’Opérateur de Transport de Wallonie accordé par la Région wallonne. La mise en œuvre de l’investissement devrait être achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement I-3.08: «Feux de circulation intelligents» de la Région wallonne

Cet investissement vise à installer des feux de circulation intelligents pour les bus de transport public en Wallonie à au moins 400 carrefours. La mise en œuvre de l’investissement devrait être achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement I-3.09: «Rail – gares accessibles et multimodales» de l’État fédéral

Cet investissement vise à augmenter la capacité des parkings à vélos dans les gares de 6 000 places au moins 10 et à rendre, sur les 28 gares identifiées 11 , au moins 25 gares accessibles conformément au règlement (UE) nº 1300/2014 de la Commission sur les spécifications techniques d’interopérabilité relatives à l’accessibilité du système ferroviaire de l’Union pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite. La mise en œuvre de l’investissement devrait être achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement I-3.10: «Rail – un réseau efficace» de l’État fédéral

Cet investissement vise à moderniser au moins 32 sections ferroviaires du réseau global, à moderniser au moins 18 infrastructures de fret ferroviaire, à supprimer au moins cinq goulets d’étranglement de l’infrastructure qui entravent les performances de la ligne Bruxelles-Luxembourg (Eurocap rail), à supprimer au moins quatre goulets d’étranglement ferroviaires à Bruxelles et à développer un module informatique pour la gestion du trafic. Certains des projets comprennent des coûts qui ne sont pas soutenus par la FRR, mais par le mécanisme pour l’interconnexion en Europe. Sont concernés les lignes ferroviaires L154 (travaux de voie, travaux de caténaires, enlèvement de trois passages à niveau et adaptation d’un aiguillage), L24 (pose de rails sur le pont du Canal Albert, travaux de voie et de caténaires), L166 (pose de rails et de ballast sur deux ponts sur la Lesse et un pont sur la route nationale, travaux de voie et de caténaires et enlèvement de deux passages à niveau) et le système de gestion de tunnel de la gare d’Antwerpen-Centraal (élaboration d’un plan d’atténuation, installation du système de détection de chaleur linéaire FibroLaser, d’un système automatisé de gestion de la sécurité, mise en œuvre d’un système de contrôle de surveillance et de visualisation de l’acquisition de données, et homologation de la conformité avec les normes en matière de niveau d’intégrité de sécurité et de spécification technique d’interopérabilité «sécurité dans les tunnels ferroviaires»). La mise en œuvre de l’investissement devrait être achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement I-3.11: «Canal Albert et Trilogiport» de la Région wallonne

Cet investissement vise à élargir la plateforme multimodale Trilogiport à Liège, à rehausser trois ponts sur le Canal Albert (ponts de Lixhe, Haccourt et Hermalle-sous-Argenteau) et à installer une signalisation fluviale complémentaire sur un pont sur le Canal Albert (pont de Lanaye) pour permettre une navigation avec une hauteur libre de 9,1 m (4 containers). La mise en œuvre de l’investissement devrait être achevée au plus tard le 31 août 2026.

Investissement I-3.12: «Rail – mobilité intelligente» de l’État fédéral

Cet investissement vise à mettre en place un planificateur de route open source et huit modules informatiques avec une plateforme de billetterie interopérable avec celles des autres opérateurs belges de transport public (STIB-MIVB, De Lijn, TEC). La mise en œuvre de l’investissement devrait être achevée au plus tard le 31 mars 2025.

Investissement I-3.13: «Accélération du déploiement de MaaS» de la Région de Bruxelles-Capitale

Cet investissement vise à mettre en place un Data Hub bruxellois pour permettre le stockage, le traitement, l’analyse et l’échange rapides des données de mobilité générées par les fournisseurs de services de mobilité et les agrégateurs de mobilité en tant que service («agrégateurs MaaS»). Le Data Hub bruxellois couvrira non seulement le transport public mais aussi les vélos. La mise en œuvre de l’investissement devrait être achevée au plus tard le 31 mars 2025.

Investissement I-3.14: «Subventions pour le transfert modal» de la Région de Bruxelles-Capitale

Cet investissement vise à soutenir une nouvelle subvention révisée pour le transfert modal remplaçant la subvention «Bruxelles’Air», en l’étendant à tous les nouveaux types de modes de transport durables (covoiturage, vélos en libre-service, trottinettes) afin de renforcer les incitations visant à accroître la demande de transports collectifs et à faibles émissions. La mise en œuvre de l’investissement devrait être achevée au plus tard le 31 décembre 2023.

Investissement I-3.15: «Smart Move» de la Région de Bruxelles-Capitale

Cet investissement vise la mise au point d’un système informatique de mobilité («SmartMove») dans la Région de Bruxelles-Capitale, avec une application mobile fournissant aux utilisateurs des informations complètes et précises sur les modes de transport disponibles, y compris leur coût respectif, en accordant une attention particulière aux effets sur le trafic et l’environnement. L’investissement couvre également notamment le suivi du back-office, un site web, l’authentification et un logiciel de tarification et de simulation de prix et de recoupement des données avec la reconnaissance automatique des plaques d’immatriculation. Les systèmes informatiques comprennent également une composante de tarification routière, cette dernière continuant à faire l’objet de discussions entre les différentes régions. La mise en œuvre de l’investissement devrait être achevée au plus tard le 30 juin 2022.

H.2.    Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

I. COMPOSANTE 3.3: Verdir le transport routier

Les mesures proposées dans le cadre de cette composante du plan pour la reprise et la résilience de la Belgique visent à soutenir le transport routier à faibles émissions.

Cette composante contribue à répondre à la recommandation par pays nº 3 de 2019 appelant la Belgique à axer la politique économique liée aux investissements sur les transports durables, y compris l’amélioration de l’infrastructure ferroviaire, sur la transition énergétique et vers une économie à faible intensité de carbone […], à s’attaquer aux problèmes croissants de mobilité en renforçant les mesures d’incitation et en supprimant les entraves à l’augmentation de l’offre et de la demande de transports collectifs et à faibles émissions et à la recommandation par pays nº 3 de 2020 appelant le pays à axer les investissements sur la transition écologique et numérique, en particulier sur les infrastructures de transport durable.

Conformément aux orientations techniques sur l’application du principe DNSH (JO C 58 du 18.2.2021, p. 1), aucune mesure de cette composante ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures, d’atténuation notamment, énoncées dans le plan pour la reprise et la résilience.

I.1.    Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable

Investissement I-3F: «Bornes de recharge»

Les objectifs de l’investissement sont de déployer des bornes de recharge électrique. Cette mesure est constituée des quatre sous-mesures suivantes:

·réforme R-3.04: «Infrastructure de recharge – WAL» de la Région wallonne,

·réforme R-3.05: «Infrastructure de recharge – RBC» de la Région de Bruxelles-Capitale,

·investissement I-3.18: «Infrastructure de recharge – FED» de l’État fédéral,

·investissement I-3.19: «Infrastructure de recharge – VLA» de la Région flamande.

Investissement I-3G: «Verdir la flotte de bus»

·Investissement I-3.16: «Verdir la flotte de bus – VLA» de la Région flamande

·Investissement I-3.17: «Verdir la flotte de bus – RBC» de la Région de Bruxelles-Capitale

·Investissement I-3.20: «Verdir la flotte de bus – WAL» de la Région de Bruxelles-Capitale

Réforme R-3.03: «Voitures de société à zéro émission – FED» de l’État fédéral

Cette réforme vise à retirer progressivement aux voitures de société classiques le régime fiscal dont elles bénéficient actuellement et à le limiter, à compter de 2026, aux voitures électriques. Le régime fiscal réformé des voitures de société devra prévoir: 1) l’absence de déductibilité des voitures de société classiques acquises à partir de 2026, 2) une réduction progressive du taux de déductibilité fiscale des voitures de société classiques, acquises entre le 1er juillet et le 31 décembre 2025, pour atteindre 0 % en 2028, 3) une réduction progressive du taux de déductibilité fiscale des voitures de société à zéro émission pour atteindre au maximum 67,5 % en 2031, et 4) une déductibilité fiscale de l’essence et du diesel pour les voitures de société hybrides, acquises entre 2023 et 2025, réduite à 50 % en janvier 2023. En outre, 5) pour les voitures classiques acquises à partir du 1er juillet 2023, la cotisation CO2 augmentera à un taux de 2,25 à partir du 1er juillet 2023 et augmentera progressivement en 2025 et 2026 pour atteindre un facteur de 5,50 en 2027. 6) Pour les voitures de société à zéro émission acquises à partir du 1er juillet 2023, la cotisation minimale de solidarité augmentera à partir de l’année 2025 pour atteindre, à terme, pour une voiture de société moyenne, le même montant de cotisations sociales que celui dû au moment de l’adoption du plan. La réforme, y compris les périodes de transition et les phases de mise en œuvre précitées, devrait être adoptée le 30 septembre 2021 au plus tard et entrer en vigueur le 1er janvier 2023.

Réforme R-3.04: «Infrastructure de recharge – WAL» de la Région wallonne

Cette réforme vise à adopter un cadre législatif, à attribuer des concessions pour les infrastructures de recharge en Région wallonne et à installer 4 708 équivalents points de recharge publics. L’objectif du nombre d’équivalents point de recharge à installer tiendra compte de l’objectif indicatif d’un équivalent point de recharge pour dix véhicules électriques. Le plan de déploiement de bornes de recharge électrique devrait être adopté par le gouvernement wallon le 30 septembre 2022 au plus tard et être mis en œuvre sans délai afin d’atteindre ses objectifs d’ici au 30 juin 2026.

Réforme R-3.05: «Infrastructure de recharge – RBC» de la Région de Bruxelles-Capitale

Cette mesure vise à adopter un cadre législatif, à attribuer les concessions pour des infrastructures de recharge en Région de Bruxelles-Capitale et à installer 360 équivalents points de recharge publics d’ici au 31 décembre 2023. Ce plan sera conforme à la directive 2014/94/UE sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs et sera régulièrement mis à jour pour garantir la réalisation de l’objectif de la Région. L’arrêté précisant les normes de sécurité applicables à l’installation de bornes de recharge hors voirie dans la Région de Bruxelles-Capitale devrait être adopté le 1er mars 2022 au plus tard et entrer en vigueur le 31 juillet 2022 au plus tard. La mise en œuvre de la mesure dans son ensemble devrait être achevée d’ici au 30 juin 2026.

Réforme R-3.06: «Stimuler le transport à zéro émission – VLA» de la Région flamande

Cette mesure vise à adopter un cadre législatif pour stimuler le déploiement d’un réseau public de points de recharge par l’attribution de concessions, et d’un réseau semi public de points de recharge par l’attribution de subventions en Région flamande. Le cadre législatif permettra de cartographier les futurs points de recharge, de lancer les appels d’offres de concession pour les points de recharge publics, de stimuler le déploiement de points de recharge semi-publics sur les propriétés privées, de réduire la charge administrative afin de raccourcir les délais d’installation des points de recharge et de stimuler la recharge électrique intelligente pour équilibrer l’offre et la demande d’électricité. Le cadre législatif devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2022 au plus tard.

Réforme R-3.07: «Fraude en matière d’émissions» de la Région flamande

Cette mesure vise à adopter i) un nouveau cadre législatif pour les tests NOx (si la recherche en cours débouche sur une procédure viable), la surveillance à grande échelle des émissions des véhicules, le renforcement des inspections routières et un programme de tests de conformité efficace et ii) un système informatique combinant les données relatives aux émissions des véhicules avec les observations effectuées lors des inspections techniques et de sécurité routière périodiques pour renforcer le programme de tests de conformité.

Le cadre juridique devrait être publié d’ici à avril 2023 et entrer en vigueur selon le calendrier suivant. Avant le 1er juillet 2023, une surveillance à grande échelle des émissions des véhicules sera mise en place, un renforcement des inspections routières mis en œuvre et un programme de tests de conformité efficace engagé. Dans le cas où une procédure viable de tests NOx pour l’inspection technique est élaborée avant le 31 mars 2022, elle sera mise en œuvre en 2023. Au plus tard le 31 décembre 2024, la mesure devrait être intégralement achevée et mise en œuvre (achèvement du système informatique qui permet une plus grande intégration de l’inspection technique routière et périodique avec le programme de conformité).

Investissement I-3.16: «Verdir la flotte de bus – VLA» de la Région flamande

L’investissement en faveur de l’opérateur de transport public flamand «VVM-De Lijn» comprend:

- la conversion d’au moins 225 bus à plancher surbaissé hybrides de catégorie M3 en bus plug-in hybrides,

- l’achat d’au moins 32 bus à plancher surbaissé plug-in hybrides de catégorie M3,

- l’achat d’au moins -54 bus à plancher surbaissé entièrement électriques de catégorie M3,

- l’installation d’au moins 345 bornes de recharge pour les bus.

La mise en œuvre de l’investissement devrait être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement I-3.17: «Verdir la flotte de bus – RBC» de la Région de Bruxelles-Capitale

L’investissement en faveur de l’opérateur de transport public de la Région de Bruxelles-Capitale «STIB-MIVB» comprend l’achat de 12 bus articulés à plancher surbaissé entièrement électriques de catégorie M3. La mise en œuvre de l’investissement devrait être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement I-3.18: «Infrastructure de recharge – FED» de l’État fédéral

Cet investissement vise à soutenir une incitation fiscale en faveur des stations de recharge privées et semi-publiques pour les voitures électriques. L’incitation fiscale permet de déduire les coûts d’installation d’une borne de recharge à domicile et dans les centres commerciaux, les supermarchés et les parkings d’entreprise. L’incitation fiscale devrait permettre le déploiement d’au moins 36 551 points de recharge privés. Elle devrait entrer en vigueur le 30 septembre 2021 au plus tard. Il est possible que d’autres fonds de l’UE contribuent également à l’installation de stations de recharge qui bénéficient de cette incitation fiscale.

Investissement I-3.19: «Infrastructure de recharge – VLA» de la Région flamande

L’investissement comprend l’installation de 27 000 équivalents points de recharge (publics et semi-publics) dans l’ensemble de la Région flamande. La Région flamande élaborera des plans pour optimiser le déploiement de points de recharge accessibles 24h/24 et soutiendra le développement d’installations de stockage dans les zones éloignées des aires de recharge autoroutières. La mise en œuvre de l’investissement devrait être achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement I-3.20: «Verdir la flotte de bus – WAL» de la Région wallonne

L’investissement en faveur de l’opérateur de transport public wallon «Le TEC-OTW» comprend l’achat de 14 bus articulés entièrement électriques, de 18 bus bi-articulés entièrement électriques et de bornes de recharge lente et rapide, ainsi que la construction d’un dépôt pour la flotte de bus électriques. La mise en œuvre de l’investissement devrait être achevée au plus tard le 31 juin 2026.

I.2.    Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

J. COMPOSANTE 4.1: Enseignement 2.0

Les mesures proposées dans cette composante du plan pour la reprise et la résilience de la Belgique visent à améliorer l’inclusivité des systèmes éducatifs tout en renforçant leur performance afin d’assurer une meilleure adéquation entre les compétences enseignées et celles demandées sur le marché du travail.

Cette composante contribue à répondre à la recommandation par pays nº 2 de 2019 appelant la Belgique à améliorer les performances et l’inclusivité des systèmes d’éducation et de formation et à remédier à l’inadéquation des compétences.

Conformément aux orientations techniques sur l’application du principe DNSH (JO C 58 du 18.2.2021, p. 1), aucune mesure de cette composante ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures, d’atténuation notamment, énoncées dans le plan pour la reprise et la résilience.

J.1.    Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable

Réforme R-4.01: «Digisprong» de la Communauté flamande

Cette réforme consiste en des actions portant sur quatre piliers: 1) la réforme des programmes scolaires concernant les TIC, l’éducation aux médias et la pensée computationnelle, 2) la promotion d’une politique scolaire efficace en matière de TIC au moyen d’un renforcement du rôle des coordinateurs TIC, 3) le développement des compétences numériques des enseignants et formateurs d’enseignants et 4) la création d’un centre de connaissances et de conseils pour soutenir la numérisation de l’enseignement dans les écoles. La législation relative au nouveau cadre TIC de l’enseignement obligatoire en Flandre devrait entrer en vigueur au plus tard le 31 décembre 2023.

Réforme R-4.02: «Fonds pour l’avancement de l’enseignement supérieur» de la Communauté flamande

Cette réforme vise à produire un document de vision sur les trois objectifs suivants: 1) développer un portefeuille d’enseignement supérieur flamand à l’épreuve du temps et flexible, 2) développer davantage l’apprentissage tout au long de la vie dans l’enseignement supérieur et 3) utiliser pleinement les formes numériques d’enseignement. Concrètement, le document de vision permettra de i) définir un nouveau profil pour l’enseignement supérieur en Flandre afin que les établissements d’enseignement supérieur soient à la pointe du progrès et ii) développer une vision de l’apprentissage tout au long de la vie. Le document de vision sera approuvé par le ministre de l’éducation et de la formation du gouvernement flamand le 31 décembre 2023 au plus tard.

Réforme R-4.03: «Plan global de lutte contre le décrochage» de la Communauté française

Cette réforme comprend une stratégie globale composée de trois axes – prévention, intervention, compensation – articulés de manière cohérente et concrète, sur la base d’une nouvelle coordination (renforcée) des intervenants actifs dans différents champs et de différents services d’appui. La mise en œuvre de la réforme devrait être achevée au plus tard le 30 juin 2024.

Investissement I-4.01: «Digisprong» de la Communauté flamande

Cet investissement poursuit les deux objectifs suivants: 1) fournir aux écoles un appareil numérique pour chaque élève et 2) fournir aux enseignants des outils d’apprentissage et des formations efficaces pour améliorer leurs compétences numériques. La mise en œuvre de l’investissement devrait être achevée au plus tard le 31 décembre 2022.

Investissement I-4.02: «Fonds pour l’avancement de l’enseignement supérieur» de la Communauté flamande

Cet investissement vise à 1) développer un portefeuille d’enseignement supérieur flamand à l’épreuve du temps et flexible, 2) développer l’apprentissage tout au long de la vie dans l’enseignement supérieur et 3) soutenir la mise en œuvre durable de nouvelles formes numériques d’enseignement. La mise en œuvre de l’investissement devrait être achevée au plus tard le 31 décembre 2023.

Investissement I-4.03: «Accompagnement personnalisé des élèves dans l’enseignement obligatoire» de la Communauté française

L’objectif de cet investissement est de répondre, dans les écoles du primaire et du secondaire, aux difficultés psychosociales, éducatives et pédagogiques des élèves et de lutter contre les phénomènes de retard pédagogique et de décrochage scolaire, à la suite de la COVID-19. La mise en œuvre de l’investissement devrait être achevée au plus tard le 31 décembre 2022.

Investissement I-4.04: «Stratégie numérique pour l’enseignement supérieur et l’enseignement de promotion sociale» de la Communauté française

Cet investissement vise à 1) doter les écoles et les établissements d’enseignement supérieur de matériel numérique performant, 2) développer les compétences numériques des élèves, des étudiants et des enseignants à l’aide d’outils et de méthodes spécifiques liés aux compétences numériques. La mise en œuvre de l’investissement devrait être achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement I-4.05: «Virage numérique des écoles bruxelloises» de la Région de Bruxelles-Capitale

Cet investissement vise 1) l’équipement numérique des écoles affichant un taux élevé d’élèves en difficulté et 2) le renforcement de la connectique interne des écoles bruxelloises. La mise en œuvre de l’investissement devrait être achevée au plus tard le 31 décembre 2024.

Investissement I-4.06: «Digitalisation de l’enseignement» de la Communauté germanophone 

Cet investissement vise à équiper d’ordinateurs portables tous les enseignants et étudiants de l’enseignement secondaire. Cela se fait sur une base volontaire pour les enseignants: des ordinateurs portables ne seront achetés que pour les enseignants qui en demandent un. La mise en œuvre de l’investissement devrait être achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement I-4: «Fourniture de matériel numérique et d’une infrastructure informatique aux écoles»

L’objectif de l’investissement «fourniture de matériel numérique et d’une infrastructure informatique aux écoles» est d’équiper les écoles avec le matériel numérique et l’infrastructure informatique nécessaires.

L’investissement comporte les sous-mesures/actions suivantes:

·investissement I-4.01: «Digisprong» de la Communauté flamande,

·investissement I-4.04: «Stratégie numérique pour l’enseignement supérieur et l’enseignement de promotion sociale» de la Communauté française,

·investissement I-4.06: «Digitalisation de l’enseignement» de la Communauté germanophone.

J.2.    Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable