COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 14.6.2023
COM(2023) 327 final
Recommandation de
DÉCISION DU CONSEIL
autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord avec les États-Unis d’Amérique sur le renforcement des chaînes internationales d’approvisionnement en minerais critiques
EXPOSÉ DES MOTIFS
1.CONTEXTE DE LA RECOMMANDATION
1.1.Justification et objectifs de la recommandation
Le 16 août 2022, les États-Unis d’Amérique (ci-après les «États-Unis») ont adopté la loi sur la réduction de l’inflation (Inflation Reduction Act, ci-après l’«IRA»), qui a modifié la section 30D du code des impôts des États-Unis (United States Internal Revenue Code) (ci-après le «crédit pour les véhicules propres»), donnant ainsi naissance à une subvention pour l’achat de véhicules à batterie ou à pile à combustible remplissant les conditions requises, sous la forme d’un crédit d’impôt d’une valeur maximale de 7 500 USD par véhicule.
Pour bénéficier du montant maximal de subvention, un véhicule doit, entre autres, être équipé d’une batterie contenant au moins 40 % de minerais critiques (50 % à partir de 2024, 60 % à partir de 2025, 70 % à partir de 2026 et 80 % à partir de 2027) qui sont:
(1)extraits et transformés aux États-Unis ou dans un pays avec lequel les États-Unis ont signé un accord de libre-échange, ou
(2)recyclés en Amérique du Nord.
Le crédit pour les véhicules propres contribue ainsi à exclure progressivement les minerais critiques et matériaux transformés originaires de l’Union et destinés aux batteries automobiles des chaînes d’approvisionnement américaines. Il n’en va pas de même pour les importations de minerais critiques et de matériaux transformés en provenance d’autres signataires d’un accord de libre-échange avec les États-Unis, tels que le Chili et la Corée, ou encore du Japon, avec lequel les États-Unis ont conclu un accord sur les minerais critiques le 28 mars 2023. L’Union voit donc s’amenuiser ses perspectives d’exportation vers les États-Unis.
Le 10 mars 2023, la présidente von der Leyen et le président Biden ont donc publié une déclaration commune exposant leur intention d’entamer des négociations pour conclure un accord ciblé sur les mineraux critiques entre l’Union et les États-Unis (ci-après l’«AMC») visant à garantir que les minerais extraits ou transformés dans l’Union peuvent être utilisés dans des véhicules susceptibles de bénéficier du crédit pour les véhicules propres. Les États-Unis ont clairement indiqué qu’il était nécessaire de conclure un AMC pour que l’Union bénéficie d’un statut équivalent à celui des signataires d’accords de libre-échange avec les États-Unis aux fins du crédit pour les véhicules propres.
En 2022, la valeur des minerais critiques pertinents exportés de l’Union vers les États-Unis s’est établie à 8,3 milliards d’EUR, soit 16,3 % de des exportations totales de ces produits de base réalisées par l’Union.
En plus de traiter ces questions dans le cadre de l’IRA, l’Union et les États-Unis, en concluant un AMC, franchiraient une nouvelle étape dans l’approfondissement de leurs relations économiques globales et contribueraient à établir des chaînes d’approvisionnement internationales durables et résilientes dans des secteurs essentiels à la transition vers le «zéro net» et à la sécurité dans les domaines concernés, dont l’industrie aérospatiale et de la défense.
Les États-Unis ont transmis une proposition d’AMC à la Commission européenne (ci-après la «Commission») le 10 mars. La Commission a communiqué cette proposition au Conseil de l’Union européenne (ci-après le «Conseil») et au Parlement européen le 21 mars 2023.
1.2.Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
La négociation et la conclusion d’un AMC sont conformes à la politique commerciale globale de l’Union, car un tel accord contribuerait à accroître les échanges et les investissements entre l’Union et les États-Unis et à réduire le risque de nouvelles tensions commerciales entre l’Union et les États-Unis. Ce double objectif est pleinement compatible avec le traité sur l’Union européenne (TUE), selon lequel l’Union européenne devrait encourager l’intégration de tous les pays dans l’économie mondiale, y compris par la suppression progressive des obstacles au commerce international. Il est également conforme à la nature du partenariat stratégique entre l’Union et les États-Unis, tel que réaffirmé lors du dernier sommet UE-États-Unis du 15 juin 2021 et au programme économique positif du Conseil du commerce et des technologies, tel qu’exprimé dans les déclarations communes faites par celui-ci en octobre 2021, mai 2022, décembre 2022 et mai 2023.
1.3.Cohérence avec les autres politiques de l’Union
La recommandation est cohérente avec les autres politiques de l’Union.
À travers sa proposition de législation sur les matières premières critiques du 16 mars 2023, la Commission entend renforcer sa coopération avec les pays tiers en stimulant les investissements durables dans les chaînes de valeur des matières premières critiques et d’autres composants plus bas dans la chaîne de valeur et en transformant les possibilités économiques en réalités mutuellement avantageuses. La création de partenariats stratégiques pour les chaînes de valeur des matières premières, par exemple par l’intermédiaire de l’AMC, constitue un outil important pour renforcer cette coopération.
Cette recommandation est cohérente par rapport à la proposition de règlement pour une industrie «zéro net», qui vise à accroître la production européenne de technologies clés neutres en carbone ou «zéro net», afin de garantir des chaînes d’approvisionnement sûres, durables et compétitives en matière d’énergie propre en vue d’atteindre les ambitions climatiques et énergétiques de l’UE.
2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
2.1.Base juridique
Article 218, paragraphes 3 et 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
2.2.Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)
Conformément à l’article 5, paragraphe 3, du TUE, le principe de subsidiarité ne s’applique pas aux domaines relevant de la compétence exclusive de l’Union. La base juridique matérielle probable de l’accord qui résultera de ces négociations est la politique commerciale commune, qui est citée à l’article 3 du TFUE en tant que domaine dans lequel l’Union dispose d’une compétence exclusive. Elle inclut la négociation d’accords commerciaux conformément à l’article 207 du TFUE.
2.3.Proportionnalité
La recommandation de la Commission est conforme au principe de proportionnalité et elle est nécessaire compte tenu de notre objectif d’empêcher toute discrimination à l’égard des minerais critiques et matériaux transformés originaires de l’Union et destinés aux batteries de véhicules électriques en faisant en sorte que ces produits soient considérés, aux fins de l’application du crédit pour les véhicules propres, comme provenant d’un «pays avec lequel les États-Unis ont conclu un accord de libre-échange».
2.4.Choix de l’instrument
3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
3.1.Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante
3.2.Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante
Sans objet.
3.3.Consultation des parties intéressées
Les parties prenantes ont été dûment consultées sur les éventuels avantages d’une mesure consistant à garantir que les minerais critiques et matériaux transformés originaires de l’Union sont considérés, aux fins de l’application du crédit pour les véhicules propres, comme provenant d’un «pays avec lequel les États-Unis ont conclu un accord de libre-échange». Plusieurs auditions et réunions de dialogue avec la société civile ont eu lieu, outre les débats publics organisés au Parlement européen ou par celui-ci ainsi que dans les États membres de l’Union.
3.4.Analyse d’impact
En raison de l’impératif politique d’agir rapidement en vue de réduire ou d’éviter les tensions commerciales entre l’Union et les États-Unis après l’adoption de l’IRA, et afin que les minerais extraits ou transformés dans l’Union soient pris en considération aux fins des crédits d’impôt pour les véhicules propres au titre de l’IRA et de ses mesures d’exécution, le processus formel d’analyse d’impact a été abandonné.
3.5.Droits fondamentaux
La recommandation respecte les traités de l’Union et la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
L’AMC n’aura aucune incidence budgétaire pour l’Union.
5.AUTRES ÉLÉMENTS
5.1.Aspects procéduraux
La Commission négociera, au nom de l’Union, un accord à conclure entre l’Union et les États-Unis. Conformément à l’article 218, paragraphe 4, du TFUE, il est suggéré que le Conseil désigne le comité de la politique commerciale pour que les négociations soient conduites en concertation avec ce comité.
Le Parlement européen sera tenu informé à toutes les étapes de la procédure, conformément à l’article 218, paragraphe 10, du TFUE.
La Commission rendra publiques la présente recommandation ainsi que son annexe immédiatement après leur adoption.
La Commission recommande que les directives de négociation soient publiées immédiatement après leur adoption par le Conseil.
Recommandation de
DÉCISION DU CONSEIL
autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord avec les États-Unis d’Amérique sur le renforcement des chaînes internationales d’approvisionnement en minerais critiques
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 218, paragraphes 3 et 4,
vu la recommandation de la Commission européenne,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La Commission est autorisée à ouvrir des négociations, au nom de l’Union européenne, avec les États-Unis d’Amérique en vue d’un accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique sur le renforcement des chaînes internationales d’approvisionnement en minerais critiques.
Article 2
Les négociations sont conduites sur la base des directives de négociation du Conseil jointes en annexe.
Article 3
La Commission conduit les négociations en consultation avec [nom du comité spécial, à insérer par le Conseil].
Article 4
La présente décision et son annexe sont publiées immédiatement après leur adoption.
Article 5
La Commission est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil
Le président