COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 24.1.2023

COM(2023) 53 final

2023/0018(COD)

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant la décision (UE) 2022/563 en ce qui concerne le montant de l’assistance macrofinancière à la République de Moldavie

{SWD(2023) 25 final}

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

En 2022, la situation économique mondiale s’est détériorée. Les circonstances à l’origine de la première demande d’assistance macrofinancière (AMF) de la Moldavie, présentée en 2022, se sont encore aggravées. La Moldavie est à la fois directement et indirectement touchée par la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, qui est venue s’ajouter à la crise énergétique à laquelle le pays est confronté depuis octobre 2021. En outre, depuis le début de la guerre, plus d’un demi-million de personnes ont franchi la frontière moldave et environ 90 000 sont encore dans le pays. Cela a exercé une pression supplémentaire sur les finances publiques de la Moldavie. Par conséquent, sa position macroéconomique globale s’est considérablement affaiblie en 2022. Après une reprise marquée en 2021 à la sortie de la pandémie, la croissance s’est effondrée au cours des 9 premiers mois de 2022 et le pays est entré en profonde récession. N'ayant que des réserves limitées pour atténuer la crise, la Moldavie a demandé une aide supplémentaire à ses partenaires internationaux. L’augmentation proposée de l’AMF s’inscrit donc dans le cadre d’une aide plus large de l’UE et de la communauté internationale à la Moldavie.

L’opération d’AMF en cours a été demandée par la Moldavie le 19 novembre 2021. L’AMF, d’un montant de 150 millions d’EUR (sous forme de prêts assortis de conditions favorables et de subventions), a été adoptée par le Parlement européen et le Conseil le 6 avril 2022 et est entrée en vigueur le 18 juillet 2022. À la suite du respect des conditions de politique qui y sont attachées, le premier décaissement a été effectué le 1er août 2022. Dans le cadre de cette opération en cours, 100 millions d’EUR (prêts à des conditions favorables et subventions) restent à la disposition de la Moldavie jusqu’en janvier 2025. Le deuxième décaissement est prévu pour le premier trimestre de 2023.

Conformément aux procédures d’AMF habituelles, l’opération a été mise à la disposition de la Moldavie en combinaison avec un nouvel accord avec le Fonds monétaire international (FMI), qui a été adopté en décembre 2021 et étendu en mai 2022. Le soutien accru apporté par le FMI dans le cadre du programme de la facilité élargie de crédit/du mécanisme élargi de crédit (FEC/MEDC) s’élève à 795 millions de dollars des États-Unis (USD).

Malgré l’aide actuelle à la Moldavie, la crise énergétique et les effets de la guerre en Ukraine continuent de constituer d’importants défis. Selon les dernières estimations du FMI (décembre 2022), le déficit global de financement extérieur de la Moldavie pour 2023 a augmenté de 430 millions d’EUR [environ 3 % du produit intérieur brut (PIB)] par rapport à la première évaluation du programme menée par le FMI (septembre 2022). Cela se traduit par un déficit de financement global d’environ 803 millions d’EUR (5 % du PIB) pour 2023. Dans ce contexte et conformément au principe de partage équitable de la charge, la Commission présente au Parlement et au Conseil une proposition visant à augmenter l’AMF en cours en faveur de la Moldavie de 145 millions d’EUR, dont 100 millions d’EUR sous forme de prêts et 45 millions d’EUR sous forme de subventions.

L’assistance macrofinancière supplémentaire serait versée en deux nouvelles tranches, liées à: i) des conditions de politique supplémentaires; ii) des progrès satisfaisants dans la mise en œuvre de l’accord d’association et de la zone de libre-échange approfondi et complet; et iii) un bilan positif de la mise en œuvre du programme du FMI. Les conditions de politique attachées aux deux nouvelles tranches seraient basées sur celles convenues dans le protocole d’accord sur l’AMF actuelle. Cela renforcerait l’orientation du programme et assurerait la cohérence avec les priorités politiques UE-Moldavie et le programme du gouvernement moldave. L’aide supplémentaire s’inscrit également dans le cadre du renforcement des relations entre l’UE et la Moldavie lié à l’octroi du statut de pays candidat à cette dernière le 23 juin 2022.

La mise en œuvre de l’opération proposée devrait aller de pair avec le soutien supplémentaire de l’UE accordé au titre de l’appui budgétaire, financé par l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI).

Ainsi que le montre de façon plus détaillée le document de travail des services de la Commission joint à la présente proposition, la Commission a tenu compte de l’appréciation de la situation politique réalisée par le Service européen pour l’action extérieure et considère que les conditions politiques et économiques indispensables à l’octroi de l’assistance macrofinancière proposée sont remplies.

•Contexte général

L’invasion de l’Ukraine par la Russie a eu de fortes répercussions négatives sur l’économie moldave, dans un contexte mondial de plus en plus difficile. Entre janvier et septembre 2022, l’économie moldave s’est contractée de 4 %, ce qui indique une profonde récession pour l’ensemble de l’année. Cette contraction s’explique en grande partie par une forte baisse de la consommation des ménages et de l’investissement. Du côté de la production, l’agriculture a eu un impact fortement négatif sur la croissance, à la suite d’une sécheresse à l’été 2022. La crise énergétique, qui s’est intensifiée en 2022, a exercé une pression supplémentaire sur les finances publiques moldaves. La forte hausse des prix de l’énergie a alimenté l’inflation élevée et a nécessité de dépenser davantage en subventions aux consommateurs les plus vulnérables.

Les perspectives pour la Moldavie en 2023 restent sombres. Elle devrait encore subir des conséquences des attaques de la Russie contre l’Ukraine, qui s'intensifient, et du ralentissement économique dans l’ensemble de l’UE (le principal partenaire commercial de la Moldavie). Selon les prévisions du FMI (novembre 2022), en 2023, la croissance ne devrait reprendre que modérément, pour atteindre 1,5 %, et ne revenir à ses niveaux d’avant la crise qu’en 2024-2025.

En 2023, l’inflation devrait diminuer sensiblement, mais se maintenir à deux chiffres, s’établissant en moyenne à 13,7 %, contre 28,5 % en 2022. La flambée des prix de l’énergie et des denrées alimentaires a été le moteur de l’inflation élevée en 2022, qui a culminé à 34 % en octobre. En réponse à la forte pression inflationniste, la banque centrale a augmenté le taux directeur trois fois l’an dernier (de 9 points de pourcentage au total), le portant à 21,5 %. À la fin de l’année, l’inflation a commencé à s'atténuer, mais modérément (à 31 % en novembre), entraînant un léger ajustement à la baisse du taux de base, à 20 %.

Le déficit budgétaire devrait rester important en 2023, à 6 % du PIB, contre 4,2 % du PIB en 2022. Une grande partie de cet élargissement sera due à l’augmentation des dépenses en faveur des consommateurs les plus vulnérables, en raison de la flambée des tarifs de l’énergie, et à certaines augmentations des salaires publics jugées nécessaires compte tenu de la flambée de l’inflation. Le ratio de la dette publique moldave au PIB est faible par rapport à celui de la plupart de ses homologues régionaux, mais il devrait augmenter pour atteindre 38 % du PIB en 2023, contre 36 % à la fin de 2022. Environ 95 % de la dette publique extérieure de la Moldavie a été octroyée par des créanciers multilatéraux à des conditions favorables. En raison de la forte sensibilité du pays aux chocs extérieurs, le FMI a néanmoins revu sa notation du risque de surendettement de la Moldavie, de faible à moyen.

Sur le plan extérieur, le déficit de la balance courante reste élevé, à 13,7 % du PIB au troisième trimestre 2022, et devrait se maintenir à des niveaux comparables en 2023, à 11,8 % du PIB. Ces chiffres s’expliquent en grande partie par un déficit élevé de la balance commerciale, d’environ 32 % du PIB au troisième trimestre 2022. Toutefois, les envois de fonds sont restés globalement stables, à 14,2 % du PIB, malgré certaines projections initiales selon lesquelles les transferts de l’étranger, en particulier depuis la Russie et la Communauté des États indépendants, diminueraient sensiblement. Les investissements directs étrangers nets ont fait preuve d’une certaine résilience au cours du premier semestre de 2022 (en grande partie en raison du réinvestissement élevé de bénéfices par les entreprises). Toutefois, en raison de l’incertitude causée par la guerre, les prévisions du FMI (novembre 2022) tablent sur une forte baisse de ces investissements, à 0,4 % du PIB pour l’ensemble de l’année 2022.

Depuis le début de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, les réserves en devises de la Moldavie sont très volatiles, ce qui a donné lieu à d’importantes interventions de la banque centrale. Dans un premier temps, les réserves en devises de la Moldavie ont considérablement diminué, passant de 3,9 milliards d'USD fin 2021 (montant couvrant 5,5 mois d’importations) à un point bas de 3,3 milliards d’USD (couvrant 4,5 mois d’importations) en avril 2022. Cette situation s’explique notamment par un retrait rapide des dépôts bancaires. Le leu moldave s’est également déprécié d’environ 7 % par rapport au dollar des États-Unis au premier semestre de 2022. Bien que les niveaux des réserves aient été rétablis avant la fin de 2022, les risques demeurent orientés à la baisse, principalement en parce que la guerre en Ukraine se poursuit. La banque centrale prévoit une forte baisse des réserves début 2023, en raison à la fois d’une légère reprise économique et d’une hausse de la demande d’importations, ainsi que de nouvelles fluctuations sur le marché des changes.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d'action

L’augmentation proposée de l’AMF soutiendrait les ressources allouées à la Moldavie dans le cadre de l’opération existante adoptée par le Parlement et le Conseil le 6 avril 2022 au titre de la décision (UE) 2022/563 accordant une assistance macrofinancière à la Moldavie à hauteur de 150 millions d’EUR sous forme de prêts et de subventions. Les conditions supplémentaires attachées à l’augmentation du montant s’appuieraient sur les priorités de réforme définies dans le protocole d’accord existant, en maintenant l’accent sur la gouvernance des finances publiques, l’état de droit, la lutte contre la corruption, l’amélioration du climat des affaires et la promotion de nouvelles réformes du secteur de l’énergie.

•Cohérence avec les autres politiques de l'Union

Les pays candidats et les pays couverts par la politique européenne de voisinage peuvent prétendre à une assistance macrofinancière (s’ils satisfont à plusieurs conditions). L’AMF supplémentaire viendrait compléter les subventions mobilisées au titre de l’IVCDCI, renforcées par des ressources supplémentaires de 55 millions d’EUR en 2023, ainsi que d’autres programmes de l’UE. L’AMF supplémentaire viendrait également compléter les conditions envisagées dans le cadre des programmes d’appui budgétaire actuellement mis en œuvre par l’UE. En soutenant un cadre approprié pour la politique macroéconomique et les réformes structurelles, l’AMF de l’UE renforce la valeur ajoutée et l’efficacité de l’intervention financière globale de l’Union européenne, y compris de l’action menée au moyen d’autres instruments financiers.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

La base juridique de la présente proposition est l’article 212 du TFUE.

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

Le principe de subsidiarité est respecté. L’objectif de rétablir la stabilité macroéconomique de la Moldavie à court terme ne peut pas être réalisé de manière satisfaisante par les seuls États membres et peut l’être mieux par l’UE. Cela tient essentiellement aux contraintes budgétaires rencontrées au niveau national et à la nécessité d’une coordination très étroite entre donateurs pour maximiser l’ampleur et l’efficacité de l’aide.

•Proportionnalité

La proposition respecte le principe de proportionnalité. Elle se limite au minimum requis pour atteindre l’objectif de stabilisation macroéconomique à court terme et n’excède pas ce qui est nécessaire à cette fin.

Comme l’a indiqué la Commission sur la base des estimations du FMI dans le cadre du mécanisme élargi de crédit, le montant proposé – 295 millions d’EUR – de l’AMF supplémentaire, y compris le montant existant, correspond à 33 % du déficit de financement résiduel estimé de la Moldavie pour la période 2022-2024. Ces chiffres sont conformes à la pratique habituelle de partage de la charge en matière d'AMF. Selon les conclusions du Conseil ECOFIN du 8 octobre 2002, la limite supérieure est de 60 % pour un pays candidat ou un pays ayant conclu un accord d’association. Le montant tient également compte de l’assistance promise à la Moldavie par d’autres donateurs bilatéraux et multilatéraux.

•Choix de l'instrument

Le financement de projets ou une assistance technique ne conviendrait pas ou ne suffirait pas pour atteindre les objectifs macroéconomiques visés. L’assistance macrofinancière aurait pour principale valeur ajoutée, par rapport à d’autres instruments de l’UE, d’alléger la contrainte financière extérieure et de contribuer à créer un environnement macroéconomique stable, notamment en facilitant le rééquilibrage de la balance des paiements et de la situation budgétaire, ainsi que des conditions propices aux réformes structurelles. En soutenant la mise en place d’un cadre global approprié, l’assistance macrofinancière peut accroître l’efficacité de mesures qui, en Moldavie, sont financées par d’autres instruments financiers plus ciblés de l’UE.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

•Consultation des parties intéressées

L’AMF fait partie intégrante du soutien international à la stabilisation économique de la Moldavie. Lors de la préparation de la présente proposition, les services de la Commission ont consulté le FMI et la Banque mondiale, qui ont déjà mis en place d’importants programmes de financement. Le 12 janvier 2023, la Commission a consulté le Comité économique et financier au niveau des suppléants, qui a approuvé le projet de proposition. Elle a aussi été en contact régulier avec les autorités moldaves.

•Obtention et utilisation d'expertise

Conformément aux exigences du règlement financier, dans le contexte du paquet d’AMF COVID-19, les services de la Commission ont procédé à une évaluation opérationnelle des circuits financiers et administratifs de la Moldavie. Il s’agissait de vérifier que les procédures en place pour la gestion de l’assistance au titre des programmes, y compris l’AMF, offrent des garanties suffisantes. Le rapport final de l’évaluation opérationnelle, établi par un consultant, a été reçu en juin 2020. Le rapport constate des progrès manifestes dans les systèmes de gestion des finances publiques et les autres circuits financiers depuis 2015, date de la dernière évaluation. Le rapport conclut que l’état des procédures et circuits financiers moldaves est jugé favorable pour une future opération d’AMF. Les développements à cet égard resteront suivis de près, notamment par le biais des rapports d’avancement produits régulièrement par la délégation de l’UE à Chisinau sur la réforme de la gestion des finances publiques.

•Analyse d'impact

L’AMF de l’UE est un instrument d’aide d’urgence exceptionnelle, visant à répondre à de graves difficultés de balance des paiements de pays non-membres de l’UE. Étant donné qu’il existe un impératif politique d’avancer rapidement dans une situation nécessitant une réaction rapide, la présente proposition d’AMF est exemptée de l’obligation de réaliser une analyse d’impact, conformément aux lignes directrices de la Commission pour une meilleure réglementation [SWD(2015) 111 final].

Plus généralement, les propositions d’assistance macrofinancière de la Commission s’appuient sur les enseignements tirés des évaluations ex post d’opérations conduites précédemment dans des pays du voisinage de l’UE. L’AMF supplémentaire, ainsi que le programme d’ajustement et de réforme économiques qui y est annexé, contribuera à alléger les besoins de financement à court terme de la Moldavie. Elle soutiendra également les mesures visant à renforcer la balance des paiements et la viabilité des finances publiques à moyen terme et à promouvoir une croissance durable, complétant ainsi le programme en cours du FMI avec la Moldavie. Les conditions fixées devraient cibler certaines des grandes faiblesses qu’accusent depuis des années l’économie et le système de gouvernance économique de la Moldavie.

•Droits fondamentaux

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

L’augmentation proposée de 145 millions d’EUR de l’opération d’AMF en cours en faveur de la Moldavie devrait être décaissée en deux tranches égales, à libérer en 2023 si les conditions sont remplies. La programmation financière pour la période 2022-2024 prévoit qu’un volet «subventions» de 45 millions d’EUR peut être financé sur le budget disponible sur la ligne budgétaire 14 20 03 01 «Subventions au titre de l’assistance macrofinancière (AMF)». Pour le volet «prêts» de 100 millions d’EUR, le provisionnement de la garantie pour l’action extérieure, au taux requis de 9 %, sera programmé au titre de l’IVCDCI, pour un montant total de 9 millions d’EUR (ligne budgétaire 14 02 01 70 «IVCDCI – Provisionnement du fonds commun de provisionnement»).

5.AUTRES ÉLÉMENTS

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information

L’UE mettra à la disposition de la Moldavie, sous forme de prêts à moyen et long terme et d’un volet «subventions», un supplément d’assistance macrofinancière d’un montant total de 145 millions d’EUR. Cela contribuera à couvrir les besoins de financement résiduels de la Moldavie en 2023. Le décaissement des deux tranches supplémentaires sera subordonné à la réalisation de mesures supplémentaires.

L’assistance sera gérée par la Commission. Des dispositions spécifiques sur la prévention de la fraude et d’autres irrégularités, conformes au règlement financier, sont applicables.

La Commission et les autorités moldaves ont conclu un protocole d’accord établissant les mesures de réforme structurelle liées à l’AMF en cours, y compris l’articulation des différentes mesures et les délais applicables. À la suite de l’augmentation de l’AMF, d’autres mesures seront négociées avec les autorités et ajoutées au protocole existant.

En outre, comme cela est normalement le cas pour l’assistance macrofinancière, les décaissements seront subordonnés, entre autres, à des évaluations satisfaisantes dans le cadre du programme du FMI, ainsi qu’à des progrès dans la mise en œuvre de l’accord d’association entre l’UE et la Moldavie et de la zone de libre-échange approfondi et complet. La Commission travaillera en étroite collaboration avec les autorités pour suivre les progrès dans la mise en œuvre des politiques et des conditions préalables, comme indiqué ci-dessus.

2023/0018 (COD)

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant la décision (UE) 2022/563 en ce qui concerne le montant de l’assistance macrofinancière à la République de Moldavie

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 212,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)Le 6 avril 2022, le Parlement européen et le Conseil ont adopté la décision (UE) 2022/563 1 portant attribution d’une nouvelle assistance macrofinancière («AMF») à la Moldavie pour un montant de 150 millions d’EUR, sous la forme de prêts à moyen terme et d’un élément de subvention. L’AMF est entrée en vigueur le 18 juillet pour une durée de deux ans et demi. Le 1er août 2022, après que toutes les mesures convenues avec l’Union dans le protocole d’accord ont été menées à bien, la première tranche de 50 millions d’EUR a été versée.

(2)L’AMF a été adoptée parallèlement à un nouveau programme du FMI en faveur de la Moldavie du 20 décembre 2021 (facilité élargie de crédit/mécanisme élargi de crédit, d’une valeur de 564 millions d’USD). Le 11 mai 2022, en raison des besoins de financement croissants découlant en grande partie des effets de la guerre en Ukraine sur l’économie moldave, le FMI a adopté une décision visant à augmenter le montant de l’accord de 267 millions d’USD. Le 9 janvier 2023, le FMI a annoncé que la Moldavie avait achevé avec succès la deuxième évaluation du programme, ce qui permettait le décaissement immédiat de 27 millions d’USD supplémentaires au titre de l’accord.

(3)Le montant indicatif de l’enveloppe allouée par l’Union à la Moldavie au titre de l’instrument européen de voisinage était de 518,15 millions d’EUR pour la période 2014-2020, appui budgétaire et assistance technique compris. Les cadres uniques d’appui pour la période 2014-2017 et pour la période 2017-2020 ont défini le secteur prioritaire de coopération avec la Moldavie financé par l’instrument européen de voisinage pour la période budgétaire précédente. Les priorités pour 2021-2027 sont définies dans le nouveau programme indicatif pluriannuel, élaboré en étroite concertation avec toutes les parties prenantes concernées.

(4)Étant donné qu’il subsiste un important besoin de financement extérieur résiduel de la balance des paiements de la Moldavie pour 2023, en plus des ressources fournies par le FMI et d’autres institutions multilatérales, il est nécessaire d’accroître l’assistance macrofinancière de l’Union fournie à la Moldavie conformément à la décision (UE) 2022/563. Cette augmentation est, dans les circonstances exceptionnelles actuelles, considérée comme une réponse appropriée à la demande de soutien de la Moldavie en vue de sa stabilisation économique, en liaison avec le programme du FMI. L’assistance macrofinancière de l’Union faciliterait la stabilisation économique et la mise en œuvre du programme de réformes structurelles de la Moldavie, en complément des ressources mises à sa disposition dans le cadre de l’accord financier pris avec le FMI. Il convient donc de modifier la décision (UE) 2022/563 en conséquence.

(5)Le montant de l’assistance macrofinancière supplémentaire de l’Union a été déterminé sur la base d’une évaluation quantitative actualisée des besoins de financement externe résiduels de la Moldavie et tient compte de la capacité de celle-ci à se financer par ses propres ressources, en particulier grâce aux réserves internationales qu’elle détient. Le montant de l’assistance tient compte des contributions financières attendues des bailleurs de fonds multilatéraux, dont le FMI et la Banque mondiale, et de la nécessité d’assurer un partage équitable de la charge entre l’Union et les autres donateurs, ainsi que du déploiement préexistant d’autres instruments de financement externe de l’Union en Moldavie et de la valeur ajoutée de la contribution globale de l’Union.

(6)L’augmentation de l’assistance macrofinancière de l’Union devrait être subordonnée à des conditions de politique économique, à ajouter au protocole d’accord existant, qui devra par conséquent être modifié en conséquence. En outre, les modalités financières détaillées de l’assistance macrofinancière de l’Union devront être inscrites dans un addendum à la convention de subvention et à la convention de prêt signées le 22 juin 2022 par la Commission et la Moldavie,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.La décision (UE) 2022/563 est modifiée comme suit:

(1)À l’article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. L’Union met à la disposition de la Moldavie une assistance macrofinancière (ci-après dénommée «assistance macrofinancière de l’Union») d’un montant maximal de 295 millions d'EUR en vue de faciliter la stabilisation de son économie et l’exécution d’un important programme de réformes. Sur ce montant maximal, 220 millions d'EUR au maximum sont versés sous forme de prêts, et 75 millions d'EUR au maximum sous forme de subventions. Le versement de l’assistance macrofinancière de l’Union est subordonné à l’approbation, par le Parlement européen et le Conseil, du budget de l’Union pour l’exercice concerné. Cette assistance contribue à couvrir les besoins de financement de la balance des paiements de la Moldavie, tels qu’ils sont répertoriés dans le programme du FMI.».

(2)L’article 4 est modifié comme suit:

(a)le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

2.«1. Sous réserve des conditions visées au paragraphe 3, la Commission met l’assistance macrofinancière de l’Union à disposition sous la forme de cinq tranches, comportant chacune un élément de prêt et un élément de subvention. Le montant de chaque tranche est fixé dans le protocole d’accord prévu à l’article 2.»;

(b)le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. En principe, le versement de la deuxième tranche intervient au plus tôt trois mois après le versement de la première tranche. En principe, le versement de la troisième tranche intervient au plus tôt trois mois après le versement de la deuxième tranche. En principe, le versement de la quatrième tranche intervient au plus tôt trois mois après le versement de la troisième tranche. En principe, le versement de la cinquième tranche intervient au plus tôt trois mois après le versement de la quatrième tranche.»

Article 4

La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

1.1.Dénomination de la proposition/de l'initiative

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s)

1.3.La proposition/l’initiative porte sur:

1.4.Objectif(s)

1.4.1.Objectif général / objectifs généraux

1.4.2.Objectif(s) spécifique(s)

1.4.3.Résultat(s) et incidence(s) attendus

1.4.4.Indicateurs de performance

1.5.Justification(s) de la proposition/de l'initiative

1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l’initiative

1.5.2.Valeur ajoutée de l’intervention de l’Union (celle-ci peut résulter de différents facteurs, par exemple gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue, complémentarités, etc.). Aux fins du présent point, on entend par «valeur ajoutée de l’intervention de l’Union» la valeur découlant de l’intervention de l’Union qui vient s’ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été générée par la seule action des États membres.

1.5.3.Leçons tirées d'expériences similaires

1.5.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel et synergies éventuelles avec d’autres instruments appropriés

1.5.5.Évaluation des différentes possibilités de financement disponibles, y compris des possibilités de redéploiement

1.6.Durée et incidence financière de la proposition/de l'initiative

1.7.Mode(s) de gestion prévu(s)

2.MESURES DE GESTION

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

2.2.Système(s) de gestion et de contrôle

2.2.1.Justification du (des) mode(s) de gestion, du (des) mécanisme(s) de mise en œuvre des financements, des modalités de paiement et de la stratégie de contrôle proposée

2.2.2.Informations sur les risques recensés et sur le(s) système(s) de contrôle interne mis en place pour les atténuer

2.2.3.Estimation et justification du rapport coût/efficacité des contrôles (rapport «coûts du contrôle ÷ valeur des fonds gérés concernés»), et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur (lors du paiement et lors de la clôture)

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

3.2.Incidence financière estimée de la proposition sur les crédits

3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits opérationnels

3.2.2.Estimation des réalisations financées avec des crédits opérationnels

3.2.3.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits administratifs

3.2.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

3.2.5.Participation de tiers au financement

3.3.Incidence estimée sur les recettes

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

1.1.Dénomination de la proposition/de l'initiative

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB 2

1.3.Nature de la proposition/de l'initiative

La proposition/l'initiative porte sur une action nouvelle

 La proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire 3

 La proposition/l'initiative est relative à la prolongation d'une action existante

X La proposition/l’initiative porte sur une action réorientée vers une nouvelle action

1.4.Objectif(s)

1.4.1.Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/l'initiative

1.4.2.Objectif(s) spécifique(s)

1.4.3.Résultat(s) et incidence(s) attendus

Préciser les effets que la proposition/l'initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.

·Contribuer à couvrir les besoins de financement extérieur de la Moldavie dans le contexte d’une détérioration importante de sa balance des paiements causée par les effets sur l'économie moldave de l’invasion de l’Ukraine par la Russie ainsi que par l’urgence énergétique en cours.

·Réduire les besoins de financement budgétaire du partenaire.

·Appuyer l’assainissement budgétaire et la stabilisation extérieure dans le contexte du programme du FMI.

·Appuyer des réformes structurelles destinées à perfectionner la gestion macroéconomique globale, à renforcer la gouvernance économique et la transparence et à améliorer les conditions propices à une croissance durable.

1.4.4.Indicateurs de performance

Préciser les indicateurs permettant de suivre l’avancement et les réalisations.

1.5.Justification(s) de la proposition/de l'initiative

1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l’initiative

1.5.2.Valeur ajoutée de l’intervention de l’Union (celle-ci peut résulter de différents facteurs, par exemple gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue, complémentarités, etc.). Aux fins du présent point, on entend par «valeur ajoutée de l’intervention de l’Union» la valeur découlant de l’intervention de l’Union qui vient s’ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été générée par la seule action des États membres.

1.5.3.Leçons tirées d'expériences similaires

1.5.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel et synergies éventuelles avec d’autres instruments appropriés

1.5.5.Évaluation des différentes possibilités de financement disponibles, y compris des possibilités de redéploiement

1.6.Durée et incidence financière de la proposition/de l'initiative

X durée limitée

–    en vigueur de 2022 à 2024

–    Incidence financière de 2022 à 2024 pour les crédits d’engagement et de 2022 à 2025 pour les crédits de paiement

 durée illimitée

–Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu'en AAAA,

–puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.

1.7.Mode(s) de gestion prévu(s) 4

X Gestion directe par la Commission

–X dans ses services, y compris par l'intermédiaire de son personnel dans les délégations de l’Union;

–    par les agences exécutives

 Gestion partagée avec les États membres

 Gestion indirecte en confiant des tâches d'exécution budgétaire:

– à des pays tiers ou aux organismes qu'ils ont désignés;

– à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser);

– à la BEI et au Fonds européen d'investissement;

– aux organismes visés aux articles 70 et 71 du règlement financier;

– à des organismes de droit public;

– à des organismes de droit privé investis d'une mission de service public, pour autant qu'ils présentent les garanties financières suffisantes;

– à des organismes de droit privé d'un État membre qui sont chargés de la mise en œuvre d'un partenariat public-privé et présentent les garanties financières suffisantes;

– à des personnes chargées de l'exécution d'actions spécifiques relevant de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l'Union européenne, identifiées dans l'acte de base concerné.

–Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».

Remarques

2.MESURES DE GESTION

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.

2.2.Système(s) de gestion et de contrôle

2.2.1.Justification du (des) mode(s) de gestion, du (des) mécanisme(s) de mise en œuvre des financements, des modalités de paiement et de la stratégie de contrôle proposée

2.2.2.Informations sur les risques recensés et sur le(s) système(s) de contrôle interne mis en place pour les atténuer

2.2.3.Estimation et justification du rapport coût/efficacité des contrôles (rapport «coûts du contrôle ÷ valeur des fonds gérés concernés»), et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur (lors du paiement et lors de la clôture)

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées, au titre de la stratégie antifraude par exemple.

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

·Lignes budgétaires existantes

Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

·Nouvelles lignes budgétaires dont la création est demandée – Sans objet

3.2.Incidence financière estimée de la proposition sur les crédits

3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits opérationnels

–    La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits opérationnels

–X    La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Si plusieurs rubriques opérationnelles sont concernées par la proposition/l’initiative, dupliquer la section qui précède: [En Mio EUR (à la 3e décimale)]

Cette partie est à compléter en utilisant les «données budgétaires de nature administrative», à introduire d’abord dans l’ annexe de la fiche financière législative (annexe V des règles internes), à charger dans DECIDE pour les besoins de la consultation interservices.

3.2.2.Estimation des réalisations financées avec des crédits opérationnels

Crédits d’engagement en Mio EUR (à la 3e décimale)

3.2.3.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits administratifs

–X    La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Les besoins en crédits pour les ressources humaines et les autres dépenses de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG.

3.2.3.1.Besoins estimés en ressources humaines

–X    La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:

Estimation à exprimer en équivalents temps plein

XX est le domaine politique ou le titre concerné.

Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.

Description des tâches à effectuer:

3.2.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

La proposition/l’initiative:

–X    peut être intégralement financée par voie de redéploiement au sein de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel (CFP).

3.2.5.Participation de tiers au financement

La proposition/l’initiative:

–X    ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties

3.3.Incidence estimée sur les recettes

–X    La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes.

(1)    Décision (UE) 2022/563 du Parlement européen et du Conseil du 6 avril 2022 accordant une assistance macrofinancière à la République de Moldavie (JO L 109 du 8.4.2022, p. 6).

(2)    ABM: activity-based management (gestion par activité); ABB: activity-based budgeting (établissement du budget par activité).

(3)    Tel(le) que visé(e) à l'article 54, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier.

(4)    Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: https://myintracomm.ec.europa.eu/budgweb/FR/man/budgmanag/Pages/budgmanag.aspx  

(5)    CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.

(6)    AELE: Association européenne de libre-échange.

(7)    Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.

(8)    Selon la nomenclature budgétaire officielle.

(9)    Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

(10)    Les réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par exemple: nombre d’échanges d’étudiants financés, nombre de km de routes construites, etc.).

(11)    Tel que décrit dans la partie 1.4.2. «Objectif(s) spécifique(s)…».

(12)    Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

(13)    AC = agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT = intérimaire; JPD = jeune professionnel en délégation.

(14)    Sous-plafond de personnel externe financé sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).