—

vu l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (1) (ci-après «accord de retrait»), y compris le protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord (ci-après «protocole»),

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vu la déclaration politique fixant le cadre des relations futures entre l’Union européenne et le Royaume-Uni (2), qui accompagne l’accord de retrait,

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vu l’accord de principe annoncé concernant le cadre de Windsor,

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vu l’accord de Belfast/du Vendredi Saint du 10 avril 1998 signé par le gouvernement du Royaume-Uni, le gouvernement d’Irlande et les autres participants à la négociation multipartite (ci-après «accord du Vendredi Saint»),

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vu ses résolutions du 5 avril 2017 sur les négociations avec le Royaume-Uni après la notification de son intention de se retirer de l’Union européenne (3), du 3 octobre 2017 sur l’état d’avancement des négociations avec le Royaume-Uni (4), du 13 décembre 2017 sur l’état d’avancement des négociations avec le Royaume-Uni (5), du 14 mars 2018 sur le cadre des futures relations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni (6), du 18 septembre 2019 sur l’état d’avancement du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (7), du 15 janvier 2020 sur la mise en œuvre et le suivi des dispositions relatives aux droits des citoyens figurant dans l’accord de retrait (8), du 12 février 2020 sur la proposition de mandat de négociation en vue d’un nouveau partenariat avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (9), du 18 juin 2020 sur les négociations en vue d’un nouveau partenariat avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (10), du 28 avril 2021 sur le résultat des négociations entre l’Union et le Royaume-Uni (11) et du 16 février 2022 sur l’évaluation de la mise en œuvre de l’article 50 du traité sur l’Union européenne (12),

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vu sa position du 29 janvier 2020 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (13),

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vu l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ACC), d’autre part (14),

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vu l’article 54 de son règlement intérieur,

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vu les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission du commerce international, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la commission des pétitions,

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vu la lettre de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs,

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vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A9-0052/2023),

A.

considérant que l’accord de retrait conclu entre l’UE et le Royaume-Uni est entré en vigueur le 1er février 2020,

B.

considérant que l’accord de retrait a permis le retrait ordonné du Royaume-Uni de l’Union européenne; que l’accord de retrait a créé un comité mixte, chargé de surveiller et de promouvoir la mise en œuvre et l’application de l’accord; que l’accord de retrait a créé six comités spécialisés qui traitent des domaines suivants: les droits des citoyens, les autres dispositions relatives à la séparation, l’Irlande et l’Irlande du Nord, Gibraltar, les zones de souveraineté à Chypre et les dispositions financières;

C.

considérant que l’accord de retrait, notamment le protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord et l’ACC, constituent le cadre commun des relations entre le Royaume-Uni et l’Union européenne; que ces deux accords ont été convenus et ratifiés par l’Union et par le Royaume-Uni et constituent des traités juridiquement contraignants en vertu du droit public international; que les relations entre l’Union et le Royaume-Uni doivent se fonder sur le plein respect de ces engagements internationaux; que l’ACC implique la mise en œuvre intégrale de l’accord de retrait et du protocole, ce qui signifie que les difficultés de mise en œuvre de l’accord de retrait et du protocole sont inextricablement liées à l’ACC; que ces difficultés de mise en œuvre pourraient avoir des implications considérables et des conséquences graves pour la relation au sens large entre l’Union et le Royaume-Uni;

D.

considérant que la deuxième partie de l’accord de retrait protège les droits des ressortissants de l’Union qui résident au Royaume-Uni et des citoyens britanniques qui résident dans l’Union; que la protection de ces droits perdure juridiquement, une fois le processus de sortie du Royaume-Uni de l’Union achevé;

E.

considérant que l’incohérence entre les statuts accordés au titre du dispositif d’obtention du statut de résident permanent et les droits prévus par l’accord de retrait pourrait constituer un risque d’incertitude juridique pour les citoyens de l’Union;

F.

considérant que l’autorité de contrôle indépendante de contrôle des accords sur les droits des citoyens (IMA) du Royaume-Uni a été créée le 31 décembre 2020;

G.

considérant que le maintien de l’adhésion à la Convention européenne des droits de l’homme et sa mise en œuvre constituaient une des conditions essentielles figurant dans l’accord de retrait, en particulier en ce qui concerne la coopération des services répressifs et la coopération judiciaire en matière pénale; que l’accord de retrait prévoit qu’il ne doit y avoir «aucune diminution des droits et garanties ou de l’égalité des chances» pour les citoyens d’Irlande du Nord;

H.

considérant que l’accord de retrait prévoit un règlement financier ordonné et équitable avec le Royaume-Uni;

I.

considérant que le 10 avril 1998, le gouvernement du Royaume-Uni, le gouvernement d’Irlande et les autres participants à la négociation multipartite ont signé l’accord de Belfast/du Vendredi Saint; que le protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord évite de créer une «frontière physique» sur l’île d’Irlande, garantit le fonctionnement de l’économie à l’échelle de l’île et préserve toutes les dimensions de l’accord de Belfast/du Vendredi Saint, tout en protégeant l’intégrité du marché unique européen; qu’après des années d’intenses négociations avec le Royaume-Uni, le protocole a été la seule solution trouvée; qu’il constitue dès lors le seul cadre permettant de faire face aux conséquences spécifiques pour l’Irlande du Nord de la décision du Royaume-Uni de quitter le marché unique et l’union douanière;

J.

considérant que, le 13 octobre 2021, la Commission, faisant preuve de flexibilité et de pragmatisme, a proposé un certain nombre de propositions ambitieuses visant à assouplir la mise en œuvre du protocole;

K.

considérant que le Royaume-Uni a manqué à ses obligations internationales et à ses obligations de transparence lorsqu’il a prolongé unilatéralement ces délais de grâce; que du fait de cette action unilatérale, plusieurs éléments centraux du protocole ont été violés;

L.

considérant que le Royaume-Uni a récemment présenté un projet de loi relative au protocole sur l’Irlande du Nord, dont le but est de cesser unilatéralement d’appliquer diverses dispositions du protocole; que ce projet constitue une violation manifeste et inacceptable des engagements internationaux pris en vertu de l’accord de retrait;

M.

considérant que l’accord de principe récemment annoncé concernant le cadre de Windsor définit les termes d’une mise en œuvre souple mais efficace du protocole; que le gouvernement britannique a annoncé, dans ce contexte, la suspension du projet de loi relative au protocole sur l’Irlande du Nord;

N.

considérant que les élus et les acteurs concernés en Irlande du Nord ont une connaissance et une expérience directes des conséquences concrètes de la mise en œuvre du protocole;

O.

considérant qu’il est nécessaire de garantir l’équité des conditions de concurrence et la sécurité juridique pour les entreprises et les citoyens;