This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 52023DC0682
REPORT FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL pursuant to Articles 5(5) and 6(10) of Regulation (EU) 2019/942 on the involvement of the European Union Agency for the Cooperation of Energy Regulators in the implementation of electricity network codes and guidelines adopted as delegated acts
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL en application de l’article 5, paragraphe 5 et de l’article 6, paragraphe 10 du règlement (UE) 2019/942 concernant la participation de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie dans la mise en œuvre des codes de réseau électrique et des lignes directrices adoptés sous forme d’actes délégués
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL en application de l’article 5, paragraphe 5 et de l’article 6, paragraphe 10 du règlement (UE) 2019/942 concernant la participation de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie dans la mise en œuvre des codes de réseau électrique et des lignes directrices adoptés sous forme d’actes délégués
COM/2023/682 final
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 31.10.2023
COM(2023) 682 final
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL
en application de l’article 5, paragraphe 5 et de l’article 6, paragraphe 10 du règlement (UE) 2019/942 concernant la participation de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie dans la mise en œuvre des codes de réseau électrique et des lignes directrices adoptés sous forme d’actes délégués
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL
en application de l’article 5, paragraphe 5 et de l’article 6, paragraphe 10 du règlement (UE) 2019/942 concernant la participation de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie dans la mise en œuvre des codes de réseau électrique et des lignes directrices adoptés sous forme d’actes délégués
En application de l’article 5, paragraphe 5 du règlement (UE) 2019/942, le 31 octobre 2023 au plus tard, et tous les trois ans par la suite, la Commission soumet un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'éventuelle nécessité d'augmenter davantage l'implication de l'Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) dans l'élaboration et l'adoption de modalités et de conditions ou de méthodologies pour la mise en œuvre des codes de réseau et des lignes directrices adoptés sous la forme d'actes délégués après le 4 juillet 2019. Le cas échéant, le rapport est assorti d'une proposition législative pour transférer les compétences nécessaires à l'ACER ou les modifier.
En application de l’article 6, paragraphe 10 du règlement (UE) 2019/942, le 31 octobre 2023 au plus tard, et tous les trois ans par la suite, la Commission soumet un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'éventuelle nécessité d'impliquer davantage l'ACER dans la résolution des cas de désaccord entre autorités de régulation en ce qui concerne les décisions communes sur des questions dont les compétences ont été conférées auxdites autorités de régulation par la voie d'un acte délégué après le 4 juillet 2019. Le cas échéant, le rapport est assorti d'une proposition législative pour modifier ces compétences ou transférer les compétences nécessaires à l'ACER.
Jusqu’à présent, aucun code de réseau ou aucune ligne directrice n’a été adopté sous la forme d’un acte délégué. À l’heure actuelle, il n’existe donc aucune expérience dont la Commission pourrait rendre compte ou tirer des conclusions.
