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Document 52023DC0134
REPORT FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL on the exercise of the power to adopt delegated acts conferred on the Commission pursuant to Council Regulation (EC) No 1217/2009 of 30 November 2009 setting up a network for the collection of accountancy data on the incomes and business operation of agricultural holdings in the European Union
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur l'exercice du pouvoir d'adopter des actes délégués, conféré à la Commission au titre du règlement (CE) n° 1217/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans l'Union européenne
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur l'exercice du pouvoir d'adopter des actes délégués, conféré à la Commission au titre du règlement (CE) n° 1217/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans l'Union européenne
COM/2023/134 final
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 10.3.2023
COM(2023) 134 final
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL
sur l'exercice du pouvoir d'adopter des actes délégués, conféré à la Commission au titre du règlement (CE) n° 1217/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 portant
création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie
des exploitations agricoles dans l'Union européenne
1.INTRODUCTION
Le règlement (CE) n° 1217/2009 du Conseil( 1 ) prévoit des règles concernant la création d’un réseau d’information comptable agricole sur les revenus et l’économie des exploitations agricoles dans l’Union européenne.
L’article 19 bis dudit règlement confère à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués pour définir le contenu des rapports supplémentaires que les États membres présentent à la Commission en ce qui concerne certains aspects, tels que la liste des circonscriptions RICA, les règles relatives à la fixation des seuils et à l’établissement des plans, les périodes de référence pour les productions standard, l’orientation technico-économique et la collecte de données.
2.BASE JURIDIQUE
Le présent rapport est requis en application de l’article 19 bis du règlement (CE) n° 1217/2009 du Conseil, qui prévoit que le pouvoir d’adopter des actes délégués est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 20 décembre 2013 et que la Commission est tenue d’élaborer un rapport relatif à la délégation de pouvoir.
Le premier rapport de la Commission établi conformément à l’article 19 bis du règlement (CE) n° 1217/2009 du Conseil a été présenté au Conseil et au Parlement européen le 7 février 2018( 2 ) et couvrait la période allant de 2013 à 2017. Conformément à l’article 19 bis du règlement (CE) n° 1217/2009 du Conseil, la délégation de pouvoir a été tacitement prorogée pour une période de cinq ans.
3.EXERCICE DE LA DÉLÉGATION
Le présent rapport couvre la période 2018‑2022. Au cours de cette période, la Commission a adopté un acte délégué: le règlement délégué (UE) 2022/2497 de la Commission ( 3 ) qui a modifié l’annexe I du règlement (CE) n° 1217/2009.
Le règlement (CE) n° 1217/2009 du Conseil confère à la Commission le pouvoir d'adopter des règlements délégués établissant les règles relatives aux données en vue de la constatation des revenus et de l'analyse du fonctionnement économique des exploitations agricoles, afin de garantir un cadre harmonisé pour les informations que les États membres sont tenus de communiquer.
Conformément à l’article 3, à l’article 5, paragraphe 1, à l’article 5 bis, paragraphe 1, à l’article 5 ter, paragraphes 2 et 3, et à l’article 8, paragraphe 3, dudit règlement, il convient que l'acte délégué établisse notamment des règles en vue de:
–la mise à jour de la liste des circonscriptions RICA,
–la fixation des valeurs seuils délimitant le champ d'observation,
–l'établissement des plans de sélection des exploitations,
–la détermination des orientations technico-économiques (OTE) générales et principales, et
–la détermination des principaux groupes de données comptables à collecter sur les fiches d'exploitation, ainsi que les règles générales à suivre à cet égard.
3.1.Délégation de pouvoirs prévue à l’article 3 du règlement (CE) n° 1217/2009 en ce qui concerne la liste des circonscriptions RICA par État membre.
Les circonscriptions RICA, telles que définies à l’article 2 du règlement (CE) n° 1217/2009 du Conseil, sont les territoires d’un État membre, ou parties du territoire d’un État membre délimitées en vue du choix des exploitations comptables. La liste de ces circonscriptions est établie à l’annexe I du règlement.
L’article 3 du règlement (CE) n° 1217/2009 du Conseil veille à ce que la liste des circonscriptions RICA puisse être actualisée à la demande d’un État membre et habilite la Commission à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 19 bis dudit règlement, en vue de modifier la liste figurant à l’annexe I.
En 2022, la France a demandé que les circonscriptions RICA de la Guadeloupe et de la Martinique soient fusionnées en une circonscription RICA: Antilles françaises. En outre, à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union, les données RICA ne sont plus collectées dans ce pays à compter de l’exercice comptable 2021.
La Commission a adopté le règlement délégué (UE) 2022/2497( 4 ) modifiant l’annexe I en ce qui concerne la liste des circonscriptions RICA par État membre, en fusionnant les circonscriptions françaises de Guadeloupe et de Martinique en une circonscription uniforme RICA, appelée Antilles françaises, et en retirant le Royaume-Uni de la liste des circonscriptions RICA.
À l’annexe I, la liste des circonscriptions RICA concernant la France est remplacée par la liste suivante:
«France
1. Île de France
2. Champagne-Ardenne
3. Picardie
4. Haute-Normandie
5. Centre
6. Basse-Normandie
7. Bourgogne
8. Nord-Pas-de-Calais
9. Lorraine
10. Alsace
11. Franche-Comté
12. Pays de la Loire
13. Bretagne
14. Poitou-Charentes
15. Aquitaine
16. Midi-Pyrénées
17. Limousin
18. Rhône-Alpes
19. Auvergne
20. Languedoc-Roussillon
21. Provence-Alpes-Côte-d’Azur
22. Corse
23. Antilles françaises
24. La Réunion».
La Commission a adopté le règlement délégué (UE) 2022/2497 le 12 octobre 2022 qui est entré en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, soit le 23 décembre 2022. Il s’applique à compter de l'exercice comptable 2023 pour le réseau d'information comptable agricole.
3.2.Délégation de pouvoirs prévue à l’article 5 du règlement (CE) n° 1217/2009 en ce qui concerne la fixation du seuil relatif à la dimension économique.
Le règlement délégué (UE) n° 1198/2014( 5 ) prévoit des règles pour la fixation du seuil relatif à la dimension économique. Aucune modification de cet acte délégué n’a eu lieu au cours de la période allant de 2018 à 2022.
3.3.Délégation de pouvoirs prévue à l’article 5 bis du règlement (CE) n° 1217/2009 en ce qui concerne l’établissement d’un plan de sélection des exploitations comptables pour chaque État membre.
Le règlement délégué (UE) n° 1198/2014( 6 ) prévoit des règles pour l’établissement d’un plan de sélection pour chaque État membre. Aucune modification de cet acte délégué n’a eu lieu au cours de la période allant de 2018 à 2022.
3.4.Délégation de pouvoirs prévue à l’article 5 ter du règlement (CE) n° 1217/2009 en ce qui concerne la fixation de la période de référence pour la production standard et la détermination des orientations technico-économiques générales et principales.
Le règlement délégué (UE) n° 1198/2014( 7 ) prévoit des règles pour la fixation de la période de référence pour la production standard. Aucune modification de cet acte délégué n’a eu lieu au cours de la période allant de 2018 à 2022.
3.5.Délégation de pouvoirs prévue à l’article 8 du règlement (CE) n° 1217/2009 en ce qui concerne la détermination des principaux groupes de données comptables à recueillir et les règles générales concernant la collecte des données comptables.
Le règlement délégué (UE) n° 1198/2014( 8 ) établit les principaux groupes de données comptables à collecter dans la fiche d’exploitation. Aucune modification de cet acte délégué n’a eu lieu au cours de la période allant de 2018 à 2022.
4.CONCLUSIONS
La Commission a correctement exercé ses pouvoirs délégués au cours de la période allant de 2018 à 2022 et invite le Parlement européen et le Conseil à prendre acte du présent rapport.
