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Document 52023DC0039
REPORT FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE COUNCIL, THE EUROPEAN ECONOMIC AND SOCIAL COMMITTEE AND THE COMMITTEE OF THE REGIONS European Structural and Investment Funds 2022 Summary report of the programme annual implementation reports covering implementation in 2014-2020
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Fonds structurels et d’investissement européens Rapport de synthèse 2022 résumant les rapports annuels de mise en œuvre des programmes concernant la mise en œuvre en 2014-2020
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Fonds structurels et d’investissement européens Rapport de synthèse 2022 résumant les rapports annuels de mise en œuvre des programmes concernant la mise en œuvre en 2014-2020
COM/2023/39 final
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 30.1.2023
COM(2023) 39 final
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS
Fonds structurels et d’investissement européens
Rapport de synthèse 2022 résumant les rapports annuels de mise en œuvre des programmes concernant la mise en œuvre en 2014-2020
{SWD(2023) 22 final}
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS
Fonds structurels et d’investissement européens
Rapport de synthèse 2022 résumant les rapports annuels de mise en œuvre des programmes concernant la mise en œuvre en 2014-2020
1.Introduction
En 2021, la crise de santé publique a continué d’avoir une incidence sur la société européenne. Les vagues successives de variants de la COVID-19 ont mis à l’épreuve la résilience de nos économies. En dépit des conditions difficiles, les Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) ont continué de soutenir la population, les entreprises et les collectivités régionales, ce qui a permis d’atténuer le choc tant de la crise sanitaire et que de la crise économique.
Si les Fonds ESI servent de point d’ancrage pour les investissements publics et privés ainsi que pour les projets à long terme, les flexibilités mises en place lors de la crise sanitaire ont permis d’apporter un soutien aux populations, aux entreprises et aux collectivités régionales, pour les aider à faire face aux effets de la pandémie de COVID-19. Les mesures de soutien étaient axées sur l’augmentation des dépenses consacrées aux soins de santé, aux dispositifs de chômage partiel et au fonds de roulement des PME.
En tant que principal instrument d’investissement relevant du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (budget de l’UE), les Fonds ESI soutiennent la cohésion territoriale, économique et sociale des régions d’Europe, ainsi que leur résilience et leur redressement à la suite de la crise des dernières années. Ils comprennent:
·le Fonds européen de développement régional (FEDER);
·le Fonds social européen (FSE);
·le Fonds de cohésion,
·le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et
·le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP).
La période de mise en œuvre des Fonds ESI de dix ans 1 et l’année 2021 était la huitième. Le présent rapport, requis par l’article 53 du règlement (UE) nº 1303/2013, expose les changements intervenus au niveau de l’exécution financière des Fonds ESI jusqu’à la fin de 2021 2 . Il présente les réalisations cumulées de la période de programmation 2014-2020 communiquées par les États membres, ainsi que les premières informations sur les mesures prises dans le cadre des programmes relevant des Fonds ESI face à la pandémie de COVID-19.
À la fin de 2021, le total des investissements s’élevait à 731 milliards d’EUR, dont 535 milliards d’EUR de financement de l’UE. Le budget global prévu a augmenté de près de 90 milliards d’EUR, principalement grâce aux ressources supplémentaires débloquées au titre de l’aide à la relance en faveur de la cohésion et des territoires d’Europe (REACT-UE) pour lutter contre la pandémie de COVID-19, ainsi qu’à l’extension du budget consacré à la politique agricole commune. Les fonds visent des objectifs stratégiques essentiels pour l’avenir de l’Europe, parmi lesquels:
·davantage de croissance intelligente, durable et inclusive;
·le renforcement des capacités institutionnelles de l’administration publique,
·l’intensification du développement territorial et urbain ainsi que de la coopération territoriale (Interreg).
À la fin de 2021, les États membres avaient déjà reçu plus de 64 % des fonds de la politique de cohésion. En termes absolus, le montant de 66 milliards d’EUR payé en 2021 représente le niveau le plus élevé de paiements annuels effectués par la Commission au cours du cycle de financement 2014-2020. Selon les dernières données financières disponibles, à la fin du mois d’octobre 2022, la Commission avait versé 297 milliards d’EUR en faveur des programmes de la politique de cohésion pour la période 2014-2020, soit environ 74 % des fonds prévus, 104 milliards d’EUR restant donc à verser.
Au cours de la période 2014-2020, les Fonds ESI ont permis:
·de soutenir plus de 4 millions d’entreprises;
·de créer plus de 310 000 nouveaux emplois dans les différentes régions de l’UE;
·d’améliorer l’efficacité énergétique de plus de 460 000 ménages;
·d’augmenter de plus de 3 600 MW la capacité de production d’énergie provenant des sources d’énergie renouvelable (soit l’équivalent de près de 1 800 éoliennes);
·de réduire la consommation d’énergie primaire annuelle des bâtiments publics de 2,6 térawatts/heure (soit la quantité d’électricité consommée par environ 720 000 foyers en un an);
·de relier 500 000 utilisateurs d’énergie supplémentaires aux réseaux électriques intelligents;
·d’aider 55,2 millions de personnes au moyen d’actions en faveur de l’emploi, de l’inclusion sociale ou de l’éducation;
·de soutenir plus de 2,3 millions de projets dans le secteur agricole et dans les zones rurales;
·de maintenir plus de 44 000 emplois et de créer plus de 6 000 nouveaux emplois dans les secteurs maritime et de la pêche.
Les informations communiquées par les États membres sur la mise en œuvre des programmes des Fonds ESI pour 2021 ne constituent qu’un instantané d’une situation très dynamique. Les programmes continuent d’utiliser des fonds de l’UE pour apporter une réponse aux effets de la pandémie tout en poursuivant leurs objectifs stratégiques initiaux dans un contexte très différent. Les pays de l’UE ont fait usage de la flexibilité supplémentaire offerte par les initiatives d’investissement en réaction au coronavirus (CRII et CRII +) ainsi que des fonds supplémentaires mis à disposition dans le cadre du plan de relance NextGenerationEU, y compris la facilité pour la reprise et la résilience ainsi que REACT-EU.
L’invasion russe de l’Ukraine en 2022 a affecté davantage encore la mise en œuvre des programmes. Avec le soutien de la Commission, les États membres ont ajusté leurs programmes afin de s’adapter à un environnement en rapide mutation et de relever les défis émergents. L’initiative «Action de cohésion pour les réfugiés en Europe» (CARE), proposée par la Commission en mars 2022 et adoptée en avril 2022, a apporté une plus grande souplesse dans le financement de la politique de cohésion afin de soutenir les États membres qui accueillent des personnes fuyant la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. En collaborant étroitement avec les organisations de la société civile et les autorités locales, les Fonds ESI ont soutenu des mesures d’aide immédiate en matière de logement et de soins de santé pour les réfugiés. Ils ont également soutenu l’intégration à long terme dans les domaines de l’emploi, de l’éducation et de l’inclusion sociale, y compris par des formations, des cours de langue, des services de conseil, un accompagnement, une aide psychologique, une aide juridique et l’accès à des services tels que la garde d’enfants, les soins de santé et les services sociaux.
Outre l’afflux sans précédent de personnes déplacées, l’invasion russe de l’Ukraine a également accru les prix des produits de base, y compris de l’énergie et des denrées alimentaires, provoqué de nouveaux goulets d’étranglement dans les chaînes d’approvisionnement et perturbé le marché du travail. Les fonds consacrés à la cohésion ont continué d’aider les États membres à relever ces défis en offrant une flexibilité maximale pour la mise en œuvre des investissements au titre de la politique de cohésion au moyen de l’assistance flexible aux territoires (FAST-CARE) proposée par la Commission en juin 2022 et adoptée en octobre 2022. FAST-CARE comprend des modifications des deux périodes de programmation (2014-2020 et 2021-2027) qui mettent l’accent sur: i) des simplifications administratives, ii) une flexibilité accrue pour utiliser les trois fonds de la politique de cohésion de manière interchangeable et pour financer des projets déjà achevés et iii) des liquidités supplémentaires grâce à un préfinancement accru de REACT-EU et à la possibilité de demander que les coûts soient couverts à 100 % par le budget de l’UE sans aucun cofinancement des budgets nationaux.
En outre, la Commission entend également s’attaquer à la crise énergétique actuelle en proposant, dans le cadre des négociations législatives concernant REPowerEU, des modifications ciblées de la politique de cohésion 2014-2020 - à savoir les mesures relatives à l’énergie abordable (Supporting Affordable Energy, SAFE). Le 14 décembre 2022, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord politique sur REPowerEU, y compris SAFE, qui permettra aux États membres d’utiliser jusqu’à 10 % de leur dotation au titre de la politique de cohésion 2014-2020 afin de soutenir les ménages vulnérables et les PME particulièrement touchées par la hausse des prix de l’énergie, ainsi que les dispositifs de chômage partiel et mesures équivalentes, au moyen d’un cofinancement de l’UE à 100%.
2.Aperçu de la mise en œuvre
2.1.Exécution financière 3
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731 milliards d’EUR d’investissements pour les régions de l’UE |
Les cinq Fonds ESI ont engagé 535 milliards d’EUR au titre de la période de programmation budgétaire 2014-2020. Complétés par un cofinancement national, ces fonds ont généré un investissement total de 731 milliards d’EUR (y compris les ressources REACT-EU ainsi que l’extension du deuxième pilier de la politique agricole commune). Les coûts exposés par les bénéficiaires des projets sont éligibles au cofinancement par les Fonds ESI jusqu’à la fin de 2023 4 .
Le coût total des projets sélectionnés par les États membres pour bénéficier d’un soutien des Fonds ESI jusqu’à la fin de 2021 s’élève à 746 milliards d’EUR et représente 102 % de la dotation totale 5 . Le graphique ci-dessous montre l’évolution de la sélection et du paiement des projets au cours du cycle de mise en œuvre, en termes relatifs.
À la fin de 2021, un total net de 252 milliards d’EUR avait été versé aux États membres (64 % du montant prévu par l’UE sur l’ensemble de la période pour la politique de cohésion). Compte tenu du degré élevé de maturité des programmes et des flexibilités offertes en réponse à la crise, y compris un financement de l’UE à hauteur de 100 %, les paiements de l’UE en faveur des programmes ont nettement augmenté en 2021. L’expérience des périodes de programmation précédentes donne à penser que le taux de dépenses continuera de s’accélérer jusqu’à la clôture des programmes. En 2021, 65 millions d’EUR ont été dégagés 6 .
En ce qui concerne la politique de cohésion, les données financières de septembre 2022 confirment la persistance de dépenses élevées. En dix mois, des dépenses supplémentaires d’un montant de 45 milliards d’EUR ont été déclarées, portant les paiements à 74 % du montant prévu. Étant donné que les administrations nationales ont tendance à soumettre des demandes de remboursement à la Commission vers la fin de l’exercice, ce chiffre devrait augmenter encore au cours des mois restants de 2022.
2.2.Principales réalisations des Fonds ESI
Le cadre réglementaire 2014-2020 comporte des indicateurs communs pour chaque fonds de l’UE, permettant un suivi agrégé annuel, au niveau de l’UE, des actions d’investissement, des réalisations et des résultats par la Commission.
Les chiffres de performance globale cumulés communiqués par les États membres à la fin de 2021 étaient les suivants:
·4 millions d’entreprises ont été soutenues par des projets financés par les Fonds ESI 7 ;
·310 000 nouveaux emplois ont été créés avec le soutien du FEDER;
·une capacité supplémentaire de production d’énergie renouvelable de 3 600 MW a été installée (soit l’équivalent d’environ 1 800 éoliennes);
·la consommation d’énergie primaire annuelle des bâtiments publics a été réduite de 2,6 térawatts/heure (soit la quantité d’électricité consommée par environ 720 000 foyers en un an);
·500 000 utilisateurs d’énergie ont été reliés aux réseaux électriques intelligents;
·55,2 millions de participants ont bénéficié de projets soutenus par le FSE et l’initiative pour l’emploi des jeunes;
·8,8 millions de participants ont obtenu une qualification grâce au soutien du FSE;
·2,3 millions de projets ont bénéficié d’un soutien visant à aider le secteur agricole et les entreprises rurales à devenir plus compétitifs ainsi qu’à créer et maintenir des emplois dans les zones rurales;
·34 millions d’hectares de terres agricoles, soit 19,5 % de la superficie agricole utilisée, ont été sélectionnés en vue d’une aide à la gestion des terres afin de mieux protéger la biodiversité;
·64 % de la population rurale totale (184,8 millions d’habitants) est couverte par plus de 3 650 groupes d’action locale LEADER qui mettent en œuvre des stratégies de développement local soutenues par le Feader.
2.3.Réponse à la pandémie de COVID-19
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39,6 milliards d’EUR ont été injectés pour lutter contre la pandémie et une flexibilité supplémentaire |
Des vagues successives de variants du virus ont frappé les sociétés européennes tout au long de l’année 2021. Les autorités nationales, régionales et locales sont restées en première ligne pour lutter contre les dommages causés aux communautés et à l’économie.
En réaction à la pandémie de COVID-19, l’UE a adopté le plus vaste train de mesures de relance à ce jour pour sortir plus résiliente de la crise et soutenir la transformation numérique et écologique de l’Europe, financée au titre de NextGenerationEU.
De nouvelles ressources d’un montant de 50,6 milliards d’EUR au titre de l’aide à la relance en faveur de la cohésion et des territoires d’Europe (REACT-EU) ont soutenu des mesures de réparation des dommages à la suite de la crise au titre des Fonds structurels 2014-2020.
REACT-EU a été le tout premier instrument à être utilisé dans le cadre de NextGenerationEU, le premier versement ayant été effectué le 28 juin 2021. Le financement a été divisé en deux tranches: la majorité était disponible pour la programmation en 2021 (39,6 milliards d’EUR) et le reste en 2022 (10,8 milliards d’EUR). La Commission a agi rapidement pour mettre les fonds à disposition à temps pour lutter contre la pandémie et soutenir l’économie. En seulement trois mois à compter de l’adoption du règlement REACT-EU 8 , elle a approuvé plus de 90 % des fonds disponibles en 2021, ce qui a permis aux autorités de gestion de commencer à utiliser les ressources supplémentaires disponibles.
Le financement est allé aux établissements médicaux, aux chercheurs, aux propriétaires d’entreprises, aux salariés et aux personnes vulnérables. En octobre 2022, 7,1 milliards d’euros avaient été alloués à des investissements verts (dont 6,1 milliards à l’action pour le climat) et 3,1 milliards à l’économie numérique; 8 milliards d’euros ont été alloués aux entreprises; 7,1 milliards d’euros au secteur de la santé et 10 milliards d’euros aux mesures portant sur le marché du travail.
Les valeurs clés tirées des rapports nationaux sur les indicateurs spécifiques de la COVID-19, y compris la contribution au soutien de REACT-EU pour la première fois, indiquent les réalisations préliminaires suivantes à la fin de 2021 9 :
·En ce qui concerne les indicateurs de la COVID-19 sur les dépenses liées à la santé: 42 % du total des 3,7 milliards d’EUR prévus ont été déclarés comme dépensés à la fin de 2021.
·Les indicateurs clés spécifiques à la COVID-19 des réalisations liées à la santé montrent un taux d’exécution élevé:
osur l’objectif de 3,4 milliards d’articles d’équipement de protection individuelle, fixé dans les programmes des États membres, un taux de réalisation de 84 % a été déclaré;
osur l’objectif fixé de 13 000 nouveaux ventilateurs, l’achat de plus de 11 000 ventilateurs (84 %) a été déclaré achevé.
·En ce qui concerne l’objectif de 12,4 milliards d’EUR d’aide d’urgence aux fonds de roulement pour les PME (subventions et prêts), 70 % de l’objectif a été mis en œuvre. Sur l’objectif consistant à soutenir 1 million de PME au moyen de fonds de roulement, l’objectif a été atteint à hauteur de 78 % à la fin de 2021, environ 805 000 entreprises ayant été soutenues.
Dans le cadre de la politique de cohésion, le FSE est la principale source de soutien pour les services sociaux, le maintien de l’emploi et l’aide aux groupes vulnérables, conformément au plan d’action sur le socle européen des droits sociaux. Cela a pu être réalisé grâce au soutien notamment aux dispositifs de chômage partiel, aux salaires supplémentaires pour le personnel de santé, aux équipements informatiques, aux équipements de protection et aux services destinés aux groupes vulnérables.
La mesure mise en place au titre du Feader pour fournir un soutien temporaire de trésorerie aux agriculteurs et aux entreprises rurales particulièrement touchés par la crise de la COVID-19 a été mise en œuvre dans plus de 40 programmes nationaux ou régionaux de développement rural dans 14 États membres, pour un montant total prévu de dépenses publiques de 1 milliard d’EUR (cofinancement national compris). À la fin de 2021, 90 % des 700 millions d’EUR alloués à la mesure (pour un montant total prévu de dépenses publiques de 1 milliard d’EUR, cofinancement national compris) avaient été mis en œuvre, ce qui a permis à plus de 560 000 exploitations agricoles et à 6 500 PME de bénéficier d’une aide. Un total de 92 % de ces dépenses ont été consacrées aux agriculteurs.
Le FEAMP a introduit une aide d’urgence pour compenser l’arrêt temporaire des activités de pêche et la suspension ou la réduction de la production et de la transformation dans le contexte de la pandémie. Un montant de 189 millions d’EUR provenant du financement du FEAMP a été engagé pour atténuer les effets de la pandémie de COVID-19, dont la moitié a été allouée à l’arrêt temporaire des activités de pêche, ce qui correspond à 3,8 % du financement total du FEAMP engagé à la fin de 2021.
Exemples de projets financés par les Fonds ESI contribuant à la lutte contre la COVID-19:
En Grèce, le FSE a soutenu le recrutement de professionnels de la santé, dont des médecins, des infirmiers et d’autres membres du personnel sanitaire qui jouent un rôle crucial dans la structure, la préparation et la résilience des établissements de soins de santé. Visant à remédier aux pénuries de personnel affectant les services de santé grecs, le projet s’est concentré sur l’augmentation du nombre de membres du personnel participant au dépistage, à la détection précoce et à la gestion des cas potentiels de COVID-19, ainsi qu’aux soins prodigués aux personnes atteintes de maladies chroniques ou aiguës qui ne sont pas liées à la COVID-19.
Delvert Mécanique , une société basée en Nouvelle-Aquitaine, en France, a bénéficié d’un soutien financier pour moderniser son processus de fabrication. La société, qui fabrique des pièces de travail pour les marchés de l’industrie, de la défense, du rail et du sport automobile, a été durement touchée par la crise sanitaire. Le soutien du FEDER permettra à l’entreprise d’être plus productive, d’augmenter son chiffre d’affaires de 20 % au cours des 3 prochaines années et de recruter du personnel.
En Autriche, les fonds de REACT-EU ont soutenu la société Kioto Solar basée en Carinthie. Le FEDER a contribué à hauteur de 1,4 million d’EUR à l’achat de machines pour une nouvelle ligne de production de modules photovoltaïques pouvant être intégrés dans des façades des immeubles. Ces modules innovants, intelligents et esthétiques transforment un bâtiment en une véritable centrale solaire. Grâce à la nouvelle ligne de production, des modules photovoltaïques à double usage (jardin d’hiver, façade, abri de voiture, solutions de toiture, etc.) peuvent être produits automatiquement sur leur site à Sankt Veit.
Dans la région ultrapériphérique française de La Réunion, le FEDER a investi 8 millions d’EUR pour aider les entreprises touristiques à maintenir et à reprendre progressivement leurs activités. Cette aide a pris la forme d’un soutien forfaitaire au fonds de roulement des PME, qui a contribué à réduire les effets négatifs de la pandémie de COVID-19 qui ont frappé très durement la région. Pour la première fois, un tel système a été déployé au moyen d’une plateforme numérique spécifique, ce qui a permis de réduire au minimum les formalités administratives.
La pandémie de COVID-19 a apporté d’importants changements au marché financier et à l’économie de la Lituanie. En raison de la crise économique liée à la COVID-19, seules 15 % des entreprises agricoles pouvaient couvrir leurs engagements à court terme par leurs fonds propres. Un instrument financier a été mis en place avec le soutien du Feader, qui accorde des prêts préférentiels allant jusqu’à 200 000 EUR pour les fonds de roulement et/ou des investissements en faveur des petites exploitations et des jeunes agriculteurs. En septembre 2022, des demandes de prêt d’un montant de 2,7 millions d’EUR avaient été présentées.
3.Mise en œuvre par thèmes principaux
Les sections suivantes donnent un aperçu des réalisations des Fonds ESI par grand domaine d’action, telles que communiquées par les États membres à la fin de 2021.
3.1.Croissance intelligente
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212 milliards d’EUR pour une croissance intelligente |
Les investissements en faveur de la croissance intelligente représentent environ 29 % du total des Fonds ESI. Plus de 212 milliards d’euros sont disponibles pour les trois objectifs intelligents: recherche et innovation (70 milliards d’euros), technologies de l’information et de la communication (18 milliards d’euros) et compétitivité des PME (124 milliards d’euros) 10 .
Fin 2021, les États membres avaient alloué 225 milliards d’EUR, soit 110 % 11 du financement total disponible, à des projets pour ces trois objectifs (alloués aux projets dans le graphique ci-dessus), et 131 milliards d’EUR, correspondant à 62 % de la dotation, avaient déjà été versés aux bénéficiaires de projets (dépensés dans le cadre des projets). Cela représente une augmentation de 8 points de pourcentage par rapport à l’année précédente, ce qui montre un bon rythme des dépenses pour les Fonds ESI. Le graphique ci-dessous montre plus en détail la répartition du taux d’exécution pour chacun des trois objectifs ainsi que la moyenne correspondant au groupe «croissance intelligente».
L’utilisation des Fonds ESI pour promouvoir la recherche et l’innovation est essentielle pour aider les États membres et les régions à créer les conditions nécessaires à l’innovation, à la recherche et au développement. Soutenir l’innovation au moyen de stratégies de spécialisation intelligente est essentiel à toute une série de priorités de l’Union, en particulier le pacte vert pour l’Europe, une économie au service des personnes et l’adaptation de l’Europe à l’ère numérique.
D’importantes réalisations dans le domaine de la recherche et de l’innovation avaient été enregistrées fin 2021. Par exemple, grâce au soutien de l’UE, plus de 60 000 entreprises ont collaboré avec des instituts de recherche (94 % de l’objectif) et environ 30 000 entreprises ont introduit de nouveaux produits sur le marché (95 % de l’objectif).
Les Fonds ESI contribuent de manière significative à la transformation numérique de l’économie européenne en améliorant l’infrastructure informatique et en dotant les citoyens, les entreprises et les pouvoirs publics d’une nouvelle génération de technologies et de compétences. Plus de 6,3 millions de ménages bénéficient d’un meilleur accès au haut débit grâce à certains projets du FEDER. Près de 12 millions de ménages devraient en bénéficier d’ici la fin de 2023. Dans les zones rurales, plus de 1 900 opérations d’investissement ont été soutenues par le Feader pour améliorer l’accessibilité, l’utilisation et la qualité des TIC, pour un montant total supérieur à 1,1 milliard d’EUR. Plus de 5,1 millions de personnes dans les zones rurales ont bénéficié d’infrastructures ou de services informatiques améliorés.
Les Fonds ESI apportent un soutien essentiel aux entreprises, afin qu’elles se développent et deviennent plus productives et compétitives, et pour qu’elles introduisent des solutions innovantes. Au total, 124 milliards d’EUR (17 % du budget total) sont prévus pour renforcer la compétitivité des PME européennes, ce qui constitue le principal objectif du budget. Jusqu’à présent, 99 % du montant prévu a déjà été alloué aux projets et 61 % ont déjà été dépensés.
Par exemple, le nombre de PME ayant bénéficié d’un soutien de l’UE est passé à 2 millions en 2021 (contre 1,4 million l’année précédente), ce qui démontre l’effet d’atténuation des fonds de l’UE sur la protection des entreprises contre les chocs de la pandémie de COVID-19 et ses conséquences financières.
Exemples de projets financés par les Fonds ESI contribuant à une croissance intelligente:
Avec l’aide du FEDER, la jeune entreprise MakeGrowLab de Puławy, dans la région de Lublin, en Pologne, a mis au point une matière issue de la biomasse à partir de micro-organismes. Scoby Packaging Materials® est une nanofibre très performante produite à partir de microbes grâce à la valorisation des aliments/boissons locaux non désirés. Ce matériau peut être utilisé comme substitut aux emballages en plastique et comme récipient de stockage pour les aliments, la chimie, les cosmétiques et les textiles. Le produit est écologique et innovant à l’échelle mondiale.
Le programme d’accélérateur de jeunes entreprises « Olympo Boxes 2020 » mené dans la région ultrapériphérique des îles Canaries, en Espagne, a encouragé l’esprit d’entreprise et offert des services aux entrepreneurs du secteur des technologies. Grâce au financement du FEDER, ce projet a fourni des services de conseil à 73 entrepreneurs, ce qui a permis à 32 jeunes entreprises d’améliorer leur modèle d’entreprise grâce à la mise en œuvre d’idées innovantes.
Dans la région d’Uusimaa, en Finlande, le FEDER a cofinancé le projet « Digi-Flash » visant à accélérer l’utilisation des technologies de l’industrie numérique 4.0 dans les PME. Un total de 53 entreprises ont participé au projet et ont lancé des activités de recherche et développement. De nouvelles entreprises s’appuyant sur des solutions dans le domaine des énergies renouvelables ou le soutien à des solutions à faible intensité de carbone ont été créées à partir de 15 de ces entreprises. En outre, 17 autres entreprises ont développé des produits nouveaux ou considérablement améliorés.
La brasserie Mad Scientist , unique et innovante, située à Budapest, en Hongrie, a bénéficié d’un soutien du FEDER pour atténuer les conséquences économiques de la COVID-19 et pour améliorer ses technologies. Les nouvelles technologies permettent à Mad Scientist de suivre l’évolution rapide des innovations dans le secteur brassicole IPA ainsi que d’améliorer sa compétitivité sur les marchés internationaux.
Le soutien apporté par le FEDER à KUNKEL + Partner, basé en Rhénanie-du-Nord-Westphalie, en Allemagne, lui a permis de poursuivre le développement d’ accumulateurs zinc-air rechargeables . Cette technologie offre une forte densité énergétique, est facile à recycler et surtout très peu coûteuse. La cellule optimisée est actuellement fabriquée dans une petite série industrielle et un démonstrateur comptant 72 cellules pour une capacité totale de 7,2 kWh est en cours d’installation. Celle-ci sera mise en exploitation dans les services publics municipaux de la ville de Steinfurt, en Rhénanie-du-Nord-Westphalie, afin de stocker temporairement l’énergie excédentaire provenant du système photovoltaïque de pointe de 100 kW.
3.2.Croissance durable
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279 milliards d’EUR pour une croissance durable |
En soutenant les investissements en faveur d’une économie neutre pour le climat, propre et circulaire, ainsi que de l’environnement et de l’adaptation au changement climatique, les Fonds ESI apportent une contribution importante aux ambitions du pacte vert pour l’Europe. En raison des ressources supplémentaires injectées dans le cadre de REACT-EU, la dotation globale est passée à 279 milliards d’EUR (contre 251 milliards d’EUR à la fin de 2020), ce qui représente environ 38 % de l’enveloppe budgétaire globale. Fin 2021, 292 milliards d’EUR avaient été alloués à des projets (105 % du financement spécifique) et les dépenses se montaient à 174 milliards d’EUR (63 % du total prévu). Le graphique ci-dessous montre plus en détail la répartition du taux d’exécution pour chacun des quatre objectifs ainsi que la moyenne correspondant au groupe «croissance durable».
Il existe d’importantes différences concernant les progrès financiers accomplis pour les différents thèmes. Les investissements dans les infrastructures de réseau dans les secteurs des transports et de l’énergie se sont considérablement accélérés au cours de l’année écoulée. Jusqu’à présent, 71 % des montants totaux prévus ont été dépensés.
L’adaptation au changement climatique et la prévention des risques constituent l’un des objectifs thématiques qui progressent le plus rapidement, arrivant en deuxième position pour ce qui est des montants déjà dépensés par les bénéficiaires (63 %). La protection de l’environnement et l’utilisation efficace des ressources sont les suivantes en termes de dépenses, 59 % du budget total ayant déjà été utilisé, soit un peu moins que la moyenne pour l’objectif «croissance durable».
La crise de la COVID-19 a temporairement ralenti la mise en œuvre des projets contribuant à la réalisation des objectifs en matière de réduction des émissions de carbone et de climat, étant donné que les fonds non dépensés ont été réaffectés pour répondre aux mesures d’urgence dans les secteurs des soins de santé et des entreprises. Toutefois, cette situation s’est inversée par l’ajout de 50,6 milliards d’EUR de fonds provenant de REACT-EU aux programmes existants de la politique de cohésion en juin 2021 afin d’aider ces derniers à combler l’écart entre les mesures d’urgence et la relance à long terme en fournissant aux États membres de nouvelles ressources pour relancer les projets écologiques et numériques précédemment interrompus. On s’attend à une accélération importante de l’exécution en 2022-2023, étant donné que nombre de ces projets à long terme arriveront à maturité.
Les Fonds ESI ont été le principal soutien financier public de l’UE en faveur de l’énergie propre. Ils ont financé l’efficacité énergétique par la rénovation des bâtiments, le développement des énergies renouvelables et les réseaux énergétiques. Grâce à cela, plusieurs États membres ont mis en place des programmes de rénovation à grande échelle des bâtiments résidentiels. Par conséquent, des milliers de ménages bénéficient à présent d’une réduction des factures énergétiques et d’un confort accru. Les PME ont également bénéficié d’un soutien pour améliorer leur efficacité énergétique, réduire leurs coûts énergétiques et améliorer leur compétitivité.
Un soutien important a également été apporté pour dynamiser les investissements dans les sources d’énergie renouvelables, telles que les énergies marines, mais aussi le déploiement de l’énergie solaire ou éolienne, par exemple dans les communautés énergétiques et les installations à petite échelle. Ce soutien a contribué à la sécurité énergétique et créé de nouveaux emplois et de nouvelles entreprises dans le secteur des énergies renouvelables de l’UE. Les Fonds ESI ont investi dans des infrastructures essentielles pour l’électricité et le gaz, qui jouent à présent un rôle crucial pour garantir le bon fonctionnement du marché intérieur de l’énergie.
Suivi du soutien à l’action pour le climat
La Commission s’est engagée à soutenir l’action pour le climat en consacrant au moins 20 % du budget de l’UE pour la période 2014-2020 à cette priorité. Les Fonds ESI ciblent globalement 26 % de leur budget sur les objectifs de l’action pour le climat. Ces actions comprennent des investissements dans les domaines de l’économie à faible intensité de carbone, de l’économie circulaire, de la prévention des risques, de la protection de l’environnement, de la mobilité urbaine propre et des activités de recherche et d’innovation.
À la fin de 2021, les contributions des Fonds ESI à l’action pour le climat allaient de 58 % de l’enveloppe budgétaire totale du Feader à 27 % de la dotation totale du Fonds de cohésion, 17 % de la dotation totale du FEAMP et 18 % de la dotation totale du FEDER. L’annexe 3 fournit de plus amples informations sur la dotation et les dépenses des fonds en faveur du climat.
La dotation totale du FEDER en faveur de l’action pour le climat a été renforcée par les dotations supplémentaires, décidées en 2021, de 6,7 milliards d’EUR (17 % de la dotation totale du FEDER) au titre de REACT-EU, portant la dotation totale du FEDER à 39,3 milliards d’EUR.
Le suivi de l’action pour le climat dans le cadre de la politique de cohésion peut être exploré dans le cadre de l’ outil de suivi des données ouvertes relatives au climat dans le domaine de la cohésion.
Fin 2021, les réalisations concrètes suivantes avaient été enregistrées:
·la capacité de production d’énergie renouvelable sera augmentée de 8 800 MW, dont 3 600 MW ont déjà été installés, soit une augmentation de 33 % par rapport à l’année précédente;
·la performance énergétique de 754 000 ménages s’améliorera: pas moins de 460 000 ménages ont déjà bénéficié de l’amélioration de la situation à la fin de 2021 (près de 91 000 de plus qu’à la fin de 2020);
·la consommation d’énergie des bâtiments publics sera réduite annuellement de 7,8 TWh, dont 2,6 TWh sont déjà économisés annuellement;
·des mesures de protection contre les inondations réduiront la vulnérabilité de près de 34 millions de personnes, dont 21,7 millions sont désormais moins exposées aux risques d’inondation en raison des investissements soutenus;
·les progrès se sont poursuivis grâce à une meilleure gestion des terres agricoles et forestières en ce qui concerne la séquestration et la conservation du carbone ainsi que la réduction des émissions de gaz à effet de serre et d’ammoniac dans l’agriculture. Fin 2021, l’UE avait déjà dépassé ses objectifs pour 2025 dans ces domaines;
·1,7 milliard d’EUR, soit près de 35 % du soutien total apporté par le FEAMP aux secteurs de la pêche et de l’aquaculture, ont été consacrés à la préservation et à la protection de l’environnement, par exemple grâce à la protection des zones Natura 2000, ainsi qu’à la promotion de l’utilisation efficace des ressources et à la réduction des déchets.
Voici quelques exemples de ce qui a été financé en rapport avec ce sujet d’actualité.
Exemples de projets financés par les Fonds ESI contribuant à une croissance durable:
Le Fonds de cohésion a alloué 114 millions d’EUR à l’achat de 23 trains électriques pour la zone métropolitaine de Riga, en Lettonie. Les nouveaux trains de voyageurs électriques devraient augmenter le nombre de passagers de 2,7 millions par an, permettre l’abandon de modes de transport moins durables, réduire les temps de trajet domicile-travail ainsi qu’accroître la sécurité et l’accessibilité.
Le projet « Peute Energy Center », basé à Hambourg, en Allemagne, a encouragé l’utilisation des rejets thermiques industriels pour fournir de la chaleur à trois quartiers de la ville. L’approvisionnement des bâtiments en chaleur à partir des rejets thermiques industriels permettra d’éviter des émissions de CO2 d’environ 8 500 tonnes par an grâce au soutien du FEDER.
Le centre hospitalier de Vila Real, dans la région nord du Portugal, a été réhabilité avec le soutien du Fonds de cohésion. La réhabilitation du système énergétique a contribué à rationaliser la consommation d’énergie en ce qui concerne la climatisation, l’éclairage intérieur et extérieur, le chauffage de l’eau et l’installation de systèmes d’énergie renouvelable, tels que l’énergie solaire thermique et photovoltaïque et la biomasse. Cela a entraîné une amélioration significative du niveau de confort des patients et du personnel. Le projet a entraîné une réduction importante de la consommation annuelle d’électricité et des émissions de CO2.
Le FEAMP a apporté un soutien financier au projet Alga4Food au Portugal, qui vise à explorer les avantages des macroalgues comestibles (algues marines) provenant de la côte portugaise ainsi qu’à promouvoir l’utilisation de macroalgues produites de manière durable dans la cuisine familiale portugaise. L’équipe Alga4Food rassemble les mondes de la science et de la gastronomie, analysant différents types d’algues marines afin de comprendre leur goût et leur valeur nutritionnelle et trouvant des moyens innovants de les utiliser dans la cuisine portugaise.
L’optimisation de l’utilisation de l’énergie marine pour couvrir la consommation d’électricité des habitants locaux ainsi que pour parvenir à une transition vers une énergie propre et une économie à faible intensité de carbone est le défi ambitieux que relève le projet MegaWattBlue . Le projet soutenu par le FEDER a permis de développer et tester une hydrolienne de deuxième génération dans l’environnement naturel en Bretagne, en France. Le prototype permet une production d’électricité 2,5 fois supérieure à celle d’une hydrolienne classique.
Le projet Jardins angéliques (Anielskie Ogrody), cofinancé par le Feader en Pologne, a contribué à créer, en partant de zéro, de petites exploitations familiales écologiques et à les aider à produire des légumes, des fruits, des herbes et des fleurs biologiques. Le projet prévoyait l’éducation au moyen d’ateliers pratiques ainsi que des orientations en ligne, qui lui ont donné une envergure nationale. Il a également encouragé les communautés locales et nationales à coopérer avec de petits jardins productifs pour les écoliers et les personnes âgées.
Le FEDER a cofinancé la construction d’un gazoduc de 55 km de long dans la région de Śląskie, dans le sud de la Pologne. Le gazoduc Tworóg-Tworzeń est une partie de la section ouest du corridor gazier Nord-Sud. Il relie le terminal de gaz naturel liquéfié (GNL) de Świnoujście au gazoduc balte, en passant par la Pologne, la Tchéquie, la Slovaquie et la Hongrie, et se prolonge jusqu’au terminal GNL en Croatie.
Le FEDER a soutenu la construction de l’ interconnexion gazière entre la Grèce et la Bulgarie en Bulgarie. L’interconnexion a commencé ses activités commerciales le 1er octobre 2022, avec une longueur totale de 182 km, une capacité technique de 3 milliards de mètres cubes par an et la possibilité d’augmenter la capacité de transport. Dans les circonstances géopolitiques actuelles, ce projet d’infrastructure stratégique est symbolique de l’importance de l’autonomie stratégique de l’UE en matière d’approvisionnement énergétique et de la diversification des sources et des voies d’approvisionnement.
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173 milliards d’EUR pour la croissance inclusive |
3.3.Croissance inclusive
Les investissements dans la croissance inclusive représentent environ 24 % du financement total. Un montant de 173 milliards d’EUR est disponible pour les trois objectifs concernés: emplois durables de qualité (57 milliards d’EUR), inclusion sociale (71 milliards d’EUR) et éducation et formation professionnelle (45 milliards d’EUR).
La crise de la COVID-19 a eu des répercussions sur l’ensemble de la société, qui ont touché les personnes de différentes manières. L’agenda social de l’UE et le socle européen des droits sociaux sont plus que jamais essentiels pour atténuer l’impact économique et social de la pandémie de COVID-19 et rendre les économies et sociétés européennes plus inclusives, plus durables, plus résilientes et mieux préparées aux défis et aux possibilités offertes par les transitions écologique et numérique. Dans la situation critique que nous connaissons, les Fonds ESI soutiennent les réformes structurelles, y compris la modernisation des services publics, la promotion de l’emploi des jeunes et la réduction de la pauvreté et des inégalités.
Le FSE a continué d’accorder un soutien à tous les Européens confrontés à des difficultés, en vue de créer une Europe plus sociale. À cette fin, il soutient les services sociaux, le maintien de l’emploi, l’aide aux groupes vulnérables et autres, par exemple en soutenant les dispositifs de chômage partiel, les salaires supplémentaires pour le personnel de santé, les équipements informatiques, les équipements de protection et les services destinés aux groupes vulnérables. Il contribue également à faire face aux effets de la guerre en Ukraine en soutenant les réfugiés.
À la fin de 2021, les projets visant à améliorer les possibilités d’emploi avaient permis les réalisations suivantes:
·55,2 millions de participants ont été soutenus par le FSE et l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ), dont 19,9 millions de chômeurs et 20,9 millions de participants inactifs;
·6,4 millions de personnes ont trouvé un emploi grâce au soutien du FSE et de l’IEJ;
·Parmi les participants, les personnes peu qualifiées représentent 47 % de l’ensemble des personnes; 14,5 % étaient des migrants, étaient d’origine étrangère ou appartenaient à des minorités.
·la participation des femmes et des hommes aux activités soutenues est presque également répartie au niveau de l’UE (52,9 % des participants sont des femmes).
L’IEJ a continué d’apporter un soutien financier substantiel aux jeunes des États membres éligibles. L’initiative a bien progressé, 11,9 milliards d’EUR ayant été alloués à 247 000 projets à la fin de 2021. Les dépenses déclarées révèlent une solide mise en œuvre sur le terrain. Fin 2021, environ 3,7 millions de jeunes avaient été inclus dans les mesures d’aide. Parmi ceux-ci:
• environ 2,5 millions de participants ont achevé l’intervention de l’IEJ; 1,1 million de participants se sont vu proposer un emploi, une formation continue, un apprentissage ou une formation; et
• environ 1,8 million de participants suivaient un enseignement ou une formation, avaient obtenu une qualification ou exerçaient un emploi, y compris à titre indépendant, grâce aux interventions au titre de l’IEJ.
En ce qui concerne le volet de l’inclusion sociale, pour lequel le FSE est le plus gros contributeur, les projets sélectionnés à ce jour représentent près de 62 milliards d’EUR. À la fin de 2021, 3,6 millions de participants handicapés, 8 millions de migrants, de participants d’origine étrangère ou issus de minorités et 10,3 millions d’autres personnes défavorisées avaient reçu une aide pour améliorer leurs possibilités d’emploi et développer les compétences requises pour le marché du travail. Grâce au soutien de l’UE au titre du FEDER, la capacité des infrastructures de garde d’enfants et d’éducation a été élargie à 19,7 millions de personnes, et 53 millions de personnes bénéficient désormais de services de santé améliorés dans l’ensemble de l’UE.
Le Feader a financé plus de 175 000 opérations améliorant l’inclusion sociale dans les zones rurales. Il a aussi aidé les communautés rurales locales à mettre en œuvre leurs propres stratégies de développement local. Plus de 3 650 groupes d’action locale, mettant en œuvre des stratégies de développement local, couvrent 64 % de la population rurale de l’UE et rassemblent des acteurs publics, privés et de la société civile dans un domaine particulier.
En ce qui concerne l’éducation et la formation, 52 milliards d’EUR avaient été engagés pour des projets sélectionnés. À la fin de 2021, grâce au soutien du FSE et de l’IEJ, 25,9 millions de personnes peu qualifiées avaient bénéficié d’un soutien, 8,8 millions avaient obtenu une qualification et 2,6 millions étaient dans l’éducation et la formation.
Exemples de projets financés par les Fonds ESI contribuant à la croissance inclusive:
Une jeune entreprise lituanienne innovante a développé l’application Mindletic pour renforcer la santé physique et émotionnelle. L’application aide les utilisateurs à déterminer leur état émotionnel, en tenant compte du niveau d’énergie et de l’humeur. Grâce aux données rendues anonymes, l’équipe Mindletic essaie d’établir l’équilibre émotionnel de l’utilisateur. Mindletic a été créé en collaboration avec des psychologues certifiés et des organisations professionnelles de santé mentale.
Dans la région française de Haute-Normandie, quatre centres de formation du secteur de la construction et des travaux publics ont mené un projet commun intitulé «CFA numérique» ou «formation numérique des apprentis», qui vise à dématérialiser les ressources éducatives. Il a permis le déploiement de plusieurs plateformes collaboratives pour la diffusion de contenus éducatifs numériques, le partage des connaissances, la modélisation des données de construction et des équipements de réalité augmentée. Ces ressources ont permis un meilleur alignement sur l’évolution de la formation des apprentis en alternance. Le projet a reçu 631 millions d’EUR du FEDER,
lequel a cofinancé la création de 10 logements distincts dans la ville polonaise de Zamość, près de la frontière située entre la Pologne et l’Ukraine. Dans le cadre de ce projet relevant de l’action CARE, le bâtiment a été adapté aux fonctions de logement des personnes fuyant l’Ukraine (en particulier les femmes avec enfants) à la suite de l’attaque de la Fédération de Russie contre l’Ukraine. Le bâtiment a été équipé pour assurer également des fonctions sociales telles qu’une salle de jeu pour enfants, un centre d’intégration doté d’une salle de réunion multimédia, une buanderie et des salles pour les professionnels apportant un soutien aux participants au projet (psychologues, éducateurs, avocats, etc.).
En Autriche, les entreprises peuvent désormais bénéficier de conseils gratuits pour les aider à combler l’écart entre les hommes et les femmes, grâce à «100 Percent», un projet soutenu par le FSE. Le projet aide les entreprises à concevoir des systèmes de rémunération transparents ainsi qu’à reconnaître et à améliorer les possibilités offertes aux femmes au travail. Outre la sensibilisation à l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, «100 Percent» montre aux entreprises la manière dont une meilleure utilisation de la diversité de leur main-d’œuvre peut promouvoir l’innovation et la résilience. Le modèle de consultation est flexible pour répondre aux besoins de chaque entreprise et comprend une analyse professionnelle des données, l’élaboration de plans d’action et un soutien pendant la mise en œuvre. Les employés peuvent obtenir des conseils de gestion, des conseils en matière de carrière et d’autres formes de soutien.
Plus de 9 000 réfugiés ukrainiens bénéficieront des services fournis par le projet «Solidarité» en Bulgarie. Avec le soutien du FSE et de REACT-EU, le projet «Solidarité» vise à aider les Ukrainiens à s’établir dans la vie bulgare en leur facilitant la recherche d’un emploi par l’intermédiaire de l’agence nationale pour l’emploi. Le projet fournit également un soutien psychologique, une orientation professionnelle personnalisée et un soutien locatif.
3.4.Renforcement des capacités institutionnelles et de l’efficacité de l’administration publique
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6,4 milliards d’EUR pour une administration publique efficace |
Un montant de 6,4 milliards d’EUR a été affecté à des projets portant sur les capacités et réformes institutionnelles. Fin 2021, quelque 7,2 milliards d’EUR avaient été alloués à ce type de projets, soit 113 % du montant prévu. Le montant des dépenses sur le terrain s’élevait à 3,7 milliards d’EUR (58 % du total prévu). Cet effort a été complété par le soutien apporté, outre les Fonds ESI, par le programme d’appui à la réforme structurelle, qui est à présent devenu l’instrument d’appui technique 12 .
La mise en œuvre de projets au titre du FSE ciblant le renforcement des capacités des parties prenantes chargées de l’éducation, de l’apprentissage tout au long de la vie, de la formation et de l’emploi et des politiques sociales a considérablement augmenté, passant d’un taux de sélection de projets de 60 % fin 2020 à un taux de 86 % fin 2021.
Au titre de cet objectif:
·840 000 participants ont bénéficié d’un soutien du FSE;
·3 000 projets ciblant des administrations publiques ou des services publics aux niveaux national, régional ou local ont bénéficié d’un soutien du FSE.
Exemples de projets financés par les Fonds ESI contribuant au renforcement des capacités institutionnelles:
Avec un financement du FEDER de 32 millions d’EUR, 38,75 % de la région polonaise de Lubelskie a été couverte par le projet e-géodésie . Des données et des documents ont été collectés et des ressources cartographiques ont été numérisées afin de fournir des services en ligne liés au partage de données de registres, de fichiers et de cartes cadastrales.
Grâce au soutien du FSE, les employés du secteur public maltais ont été encouragés à étudier la technologie géospatiale ainsi que la collecte et le traitement de données géographiques. Ce type de technologie est un outil qui revêt une importance grandissante pour les services publics, car il permet de mieux éclairer les politiques et la prise de décision. Cela contribuera à renforcer les capacités et l’expertise des employés maltais de la fonction publique.
3.5.Développement territorial et urbain
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32 milliards d’EUR pour le développement territorial et urbain |
Pour la période 2014-2020, environ 32 milliards d’EUR ont été prévus pour le développement territorial intégré et le développement urbain durable au titre des objectifs clés présentés dans les sections ci-dessus. Les retards dans la finalisation des stratégies et la définition des procédures de mise en œuvre décentralisée ont entraîné des lenteurs au démarrage. Jusqu’à la fin de 2021, dans le cadre de la politique de cohésion, 31,5 milliards d’EUR ont été alloués à des projets, ce qui représente 99 % de l’enveloppe prévue. Le niveau des dépenses effectuées dans le cadre des projets a également connu une accélération, atteignant 52 % de la dotation prévue (17 milliards d’EUR) à la fin de 2021, contre 39 % à la fin de 2020, mais toujours largement derrière le taux moyen de dépenses, qui est de 62 %.
Les projets sélectionnés dans le cadre des stratégies de développement intégré permettront:
·de créer ou de rénover 46 millions de mètres carrés d’espaces ouverts urbains accessibles au public;
·de créer ou de rénover 3,3 millions de mètres carrés de bâtiments publics et plus de 26 000 logements.
À l’instar de l’exécution financière, la mise en œuvre est à la traîne et oscille entre 43 % et 52 % des valeurs cibles.
Exemples de projets financés par les Fonds ESI contribuant au développement territorial et urbain:
À Cadix, dans la région espagnole d’Andalousie, le FEDER a cofinancé la réhabilitation de 100 logements sociaux. Ce projet vise à améliorer l’efficacité énergétique ainsi qu’à réduire les émissions de CO2 des bâtiments et des infrastructures et services publics, afin de réduire de 15 % la consommation finale d’énergie du secteur résidentiel.
Le projet « Discovery Passage », cofinancé par le FEDER, s’inscrit dans le cadre d’un projet complexe de réhabilitation urbaine de la ville de Tarnów, dans la région de Małopolska, dans le sud de la Pologne. Le nouveau centre scientifique et technologique fournit des informations sur les découvertes et inventions les plus importantes et leurs auteurs, en lien avec Tarnów, de différentes manières. Le centre vise à développer et à promouvoir la ville dans les domaines de l’éducation, de la science, de la technologie et de l’esprit d’entreprise ainsi qu’à lancer une coopération entre ces secteurs.
3.6. Coopération territoriale
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13 milliards d’EUR pour la coopération territoriale |
Le FEDER soutient les programmes de coopération territoriale qui investissent dans la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale. Ces programmes représentent près de 13 milliards d’EUR de la dotation prévue, tandis que 13,4 milliards d’EUR avaient déjà été alloués à des projets à la fin de 2021. Ces projets ont généré 8 milliards d’EUR de dépenses (soit 64 % du montant prévu). L’exécution financière des programmes de coopération était en phase avec celle des programmes nationaux/régionaux à la fin de 2021.
Certaines réalisations des programmes de coopération territoriale sont incluses dans les indicateurs agrégés au titre des principaux thèmes d’investissement, tandis que certains indicateurs spécifiques mesurent l’aspect des projets soutenus lié à la coopération:
·plus de 33 000 entreprises ont participé à des projets de recherche transfrontaliers, transnationaux ou interrégionaux;
·environ 100 000 personnes ont participé à des initiatives locales communes pour l’emploi et à des formations communes;
·165 000 personnes ont bénéficié d’initiatives de mobilité transfrontalière.
Exemples de projets financés par les Fonds ESI contribuant à soutenir la coopération territoriale:
Les effets du changement climatique ne connaissant pas les frontières, les projets Interreg ont proposé une série de mesures d’atténuation du changement climatique et de résilience. Le programme de coopération entre l’Autriche et la Hongrie a financé des projets de résilience aux inondations pour un montant de 13 millions d’EUR. Le plus important est le projet Seddon II , qui soutient la gestion des sédiments fluviaux afin d’améliorer l’état écologique et d’éviter les risques d’inondation sur le Danube.
Le programme de coopération entre la Tchéquie et la Pologne a également soutenu des mesures d’atténuation des inondations et de préparation aux inondations. Les interventions renforcent la capacité transfrontalière à prendre rapidement des mesures dans des situations de crise, en particulier en cas d’inondations.
4.Travaux d’évaluation menés par les États membres
Au cours de l’année écoulée, les États membres ont consacré davantage de ressources à l’évaluation de l’incidence des actions soutenues par les Fonds ESI et de leur mise en œuvre.
Les résultats des évaluations réalisées dans les États membres sont généralement très spécifiques du contexte local des actions soutenues. Toutefois, ils fournissent des informations précieuses, qui peuvent aider à ajuster les actions et les projets au cours de la dernière partie de la période de programmation 2014-2020 et, surtout, à concevoir les nouvelles actions des programmes 2021-2027.
D’une manière générale, les évaluations effectuées ont mis en évidence des résultats positifs dans les zones soutenues et montrent que les actions et les projets ont permis de soutenir efficacement les particuliers et les PME et qu’ils étaient bénéfiques pour les entités tant publiques que privées. Jusqu’à présent, seules quelques évaluations ont examiné la manière dont la pandémie de COVID-19 a affecté certains secteurs et certains choix de programmation. Le nombre d’évaluations portant sur ces éléments ainsi que sur les autres mesures mises en place pour faire face aux récentes crises des réfugiés et de l’énergie devrait augmenter à l’avenir.
Le document de travail des services de la Commission qui accompagne le présent rapport donne davantage de détails sur les conclusions des évaluations menées par les États membres et la Commission concernant les programmes financés par les Fonds ESI.
5.Conclusions
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Un cadre stable dans un environnement dynamique |
De multiples crises ont surgi et se sont accumulées ces dernières années, de la crise sanitaire à la crise énergétique provoquée par l’invasion russe de l’Ukraine, en passant par la crise du changement climatique à long terme. Outre la facilité pour la reprise et la résilience, une série d’initiatives relevant de la politique de cohésion (par exemple CRII en 2020, REACT-EU en 2021, CARE et FAST-CARE en 2022) illustrent la manière dont les Fonds ESI se sont adaptés et continuent de s’adapter pour répondre aux situations d’urgence. Ces initiatives ont permis aux Fonds ESI de s’acquitter de leur mission stratégique tout en s’attaquant à ces crises sans précédent.
Tant les États membres de l’UE que la Commission européenne ont rapidement adapté les programmes de dépenses aux nouvelles réalités, démontrant ainsi la souplesse des fonds pour s’adapter et réagir à des événements et circonstances imprévus. Dans le même temps, les Fonds ESI ont continué d’apporter un soutien structurel et prévisible, en aidant les citoyens à accéder à des services publics fiables et de qualité, en aidant les régions et les entreprises à utiliser les défis que pose la transition écologique et numérique comme levier pour accroître leur compétitivité et les travailleurs à acquérir les compétences qui leur permettent d’être plus productifs et d’accéder à des emplois de meilleure qualité. Dans l’ensemble, depuis le début de la pandémie de COVID-19 en 2020, la politique de cohésion a fourni plus de 160 milliards d’EUR aux États membres pour accroître la résilience ainsi que pour stimuler la convergence sociale et régionale.
L’UE n’a cessé de souligner l’incidence positive des mesures d’efficacité énergétique, du développement des énergies renouvelables et de l’intégration du marché sur notre sécurité énergétique. Les Fonds ESI ont été le principal outil permettant à l’UE d’apporter un soutien financier public à l’énergie propre, en particulier à l’efficacité énergétique, y compris la rénovation des bâtiments, le développement des énergies renouvelables et les réseaux énergétiques. À cet égard, la politique de cohésion a aidé les États membres et les régions à lutter contre la précarité énergétique et à faire baisser les factures énergétiques des ménages tout en réduisant les émissions de gaz à effet de serre et en créant des emplois durables dans les secteurs de la construction et du bâtiment. L’invasion de l’Ukraine par la Russie n’a fait que confirmer l’importance cruciale de la sécurité énergétique et la nécessité de passer à une économie neutre pour le climat.
La mise en œuvre des programmes progresse de manière satisfaisante, avec une augmentation considérable des dépenses en 2020 et 2021, qui montre une évolution positive constante. Les dernières données sur l’exécution financière, qui datent du 30 septembre 2022, montrent l’accélération de la mise en œuvre à l’approche de la fin du cycle de programmation. Il importe d’utiliser rapidement et à bon escient les fonds restants, tant pour générer de la croissance et créer des emplois que pour faire face aux effets directs et indirects de la COVID-19, ainsi qu’à la crise ukrainienne et à son incidence sur les prix de l’énergie.
Pour la période 2021-2027, les 370 milliards d’EUR disponibles au titre de la politique de cohésion continueront de cibler des investissements clés dans la croissance et l’emploi, en mettant l’accent sur une Europe plus inclusive et une économie plus verte et à faibles émissions de carbone.
Les Fonds ESI resteront un outil puissant pour aider les citoyens et les PME. La politique de cohésion a démontré une grande capacité de réaction aux différentes crises qui ont touché l’UE au cours des dernières années, tout en restant attachée à l’objectif à long terme que constituent la réduction des disparités entre les régions de l’UE et la promotion de la convergence sociale et territoriale ainsi que l’accélération de la double transition écologique et numérique.
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 30.1.2023
COM(2023) 39 final
ANNEXES
du
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET
AU COMITÉ DES RÉGIONS
Fonds structurels et d'investissement européens
Rapport de synthèse 2022 résumant les rapports annuels de mise en œuvre
des programmes concernant la mise en œuvre en 2014-2020
{SWD(2023) 22 final}
ANNEXE 1.1
Exécution financière cumulée (estimée) des Fonds ESI par objectif thématique, selon les données communiquées par les programmes au 31 décembre 2021 (coût total, avec taux de sélection et de dépenses), y compris les nouvelles ressources REACT-UE et Feader en 2021
|
Objectif thématique |
Montant total programmé
|
Total des dépenses éligibles des projets sélectionnés |
Total des dépenses communiquées par projet sélectionné |
Taux de sélection de projets |
Taux de dépenses |
|
|
en Mio EUR |
en Mio EUR |
en Mio EUR |
% |
% |
||
|
01 |
Recherche et innovation |
60 716,9 |
72 065,1 |
38 210,9 |
119 % |
63 % |
|
02 |
Technologies de l’information et de la communication |
16 031,4 |
17 849,6 |
9 596,5 |
111 % |
60 % |
|
03 |
Compétitivité des PME |
107 776,8 |
103 871,9 |
64 627,8 |
96 % |
60 % |
|
04 |
Économie à faible intensité de carbone |
45 955,1 |
50 497,2 |
26 038,6 |
110 % |
57 % |
|
05 |
Adaptation au changement climatique et prévention des risques |
49 657,7 |
44 215,0 |
30 527,0 |
89 % |
61 % |
|
06 |
Protection de l’environnement et utilisation rationnelle des ressources |
84 273,4 |
80 817,0 |
48 274,9 |
96 % |
57 % |
|
07 |
Infrastructures de réseaux dans les transports et l’énergie |
62 906,1 |
74 819,0 |
44 519,1 |
119 % |
71 % |
|
08 |
Emploi durable et de qualité |
50 159,6 |
53 411,1 |
33 790,8 |
106 % |
67 % |
|
09 |
Inclusion sociale |
61 577,8 |
60 653,4 |
36 212,8 |
98 % |
59 % |
|
10 |
Éducation et formation professionnelle |
39 031,2 |
45 304,0 |
26 983,4 |
116 % |
69 % |
|
11 |
Efficacité de l’administration publique |
5 587,7 |
6 260,6 |
3 145,1 |
112 % |
56 % |
|
12 |
Régions ultrapériphériques et à faible densité de population |
220,5 |
273,5 |
649,9 |
124 % |
295 % |
|
13 |
Favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise et résilience |
39 092,4 |
18 883,5 |
3 460,6 |
48 % |
9 % |
|
DM |
Mesures non maintenues |
153,2 |
- |
- |
0 % |
0 % |
|
Objectifs thématiques multiples (FEDER, FC, FSE) |
85 982,1 |
100 500,1 |
60 111,0 |
117 % |
70 % |
|
|
TA |
Assistance technique |
21 494,4 |
17 561,3 |
11 482,2 |
82 % |
53 % |
|
|
Total général |
730 616,7 |
746 982,4 |
437 630,6 |
102 % |
60 % |
Remarque: Les valeurs de fin 2020 pour le «coût total éligible des projets sélectionnés» sont supérieures à celles indiquées dans le document COM(2021) 213 du 28.4.2021, car les valeurs de fin 2020 pour le Feader et le FEAMP ont désormais été déclarées et ajoutées dans le tableau ci-dessus.
Source: Commission européenne, sur la base des données communiquées par les programmes et disponibles dans les données ouvertes des Fonds ESI https://cohesiondata.ec.europa.eu/d/99js-gm52
ANNEXE 1.2
Exécution financière cumulée (estimée) des Fonds ESI par objectif thématique, selon les données communiquées par les programmes au 30 septembre 2022 (coût total, avec taux de sélection et de dépenses), y compris les nouvelles ressources REACT-UE et Feader en 2022
|
Objectif thématique |
Montant total programmé
|
Total des dépenses éligibles des projets sélectionnés |
Total des dépenses communiquées par projet sélectionné |
Taux de sélection de projets |
Taux de dépenses |
|
|
en Mio EUR |
en Mio EUR |
en Mio EUR |
% |
% |
||
|
01 |
Recherche et innovation |
60 919,4 |
71 267,2 |
43 496,0 |
117 % |
71 % |
|
02 |
Technologies de l’information et de la communication |
15 911,8 |
17 843,0 |
10 802,4 |
112 % |
68 % |
|
03 |
Compétitivité des PME |
107 589,5 |
103 695,9 |
69 278,2 |
96 % |
64 % |
|
04 |
Économie à faible intensité de carbone |
45 603,6 |
52 587,6 |
29 367,5 |
115 % |
64 % |
|
05 |
Adaptation au changement climatique et prévention des risques |
49 793,3 |
44 737,9 |
31 110,4 |
90 % |
62 % |
|
06 |
Protection de l’environnement et utilisation rationnelle des ressources |
84 211,0 |
82 392,7 |
50 897,5 |
98 % |
60 % |
|
07 |
Infrastructures de réseaux dans les transports et l’énergie |
63 009,2 |
76 162,8 |
48 754,9 |
121 % |
77 % |
|
08 |
Emploi durable et de qualité |
49 907,9 |
54 277,7 |
36 819,1 |
109 % |
74 % |
|
09 |
Inclusion sociale |
61 882,9 |
61 681,1 |
40 133,9 |
100 % |
65 % |
|
10 |
Éducation et formation professionnelle |
39 017,3 |
45 472,4 |
30 424,7 |
117 % |
78 % |
|
11 |
Efficacité de l’administration publique |
5 584,5 |
6 269,5 |
3 582,7 |
112 % |
64 % |
|
12 |
Régions ultrapériphériques et à faible densité de population |
220,5 |
280,9 |
685,7 |
127 % |
311 % |
|
13 |
REACT-UE Favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise et résilience |
44 856,5 |
36 108,9 |
8 048,7 |
80 % |
18 % |
|
DM |
Mesures non maintenues |
145,1 |
- |
- |
0 % |
0 % |
|
Objectifs thématiques multiples (FEDER, FC, FSE) |
86 059,5 |
101 565,0 |
67 742,7 |
118 % |
79 % |
|
|
TA |
Assistance technique |
21 598,0 |
18 614,0 |
12 656,9 |
86 % |
59 % |
|
|
Total général |
736 310,1 |
772 956,5 |
483 801,2 |
105 % |
66 % |
Source: Commission européenne, sur la base des données communiquées par les programmes et disponibles dans les données ouvertes des Fonds ESI https://cohesiondata.ec.europa.eu/d/99js-gm52
Ce tableau comprend le soutien total supplémentaire au titre des programmes REACT-UE et Feader en 2021 (voir annexe 4).
ANNEXE 2.1
Fonds ESI – Exécution financière cumulée (estimée) par État membre, selon les données communiquées par les programmes au 31 décembre 2021 (coût total, avec taux de sélection et de dépenses)
|
|
Montant alloué par l’UE 2014-2020 |
Montant total programmé (UE et national) |
Coût total éligible des projets sélectionnés à la fin de 2021 |
Total des dépenses communiquées par projet sélectionné à la fin de 2021 |
Taux de sélection de projets |
Taux de dépenses |
|
en Mio EUR |
en Mio EUR |
en Mio EUR |
en Mio EUR |
% |
% |
|
|
Autriche |
6 634,7 |
13 914,9 |
11 484,7 |
8 435,8 |
83 % |
61 % |
|
Belgique |
3 197,7 |
6 799,8 |
6 696,7 |
3 636,9 |
98 % |
53 % |
|
Bulgarie |
11 047,7 |
13 020,2 |
11 527,5 |
8 009,0 |
89 % |
62 % |
|
Croatie |
12 091,9 |
14 100,9 |
17 321,5 |
8 294,5 |
123 % |
59 % |
|
Chypre |
1 093,0 |
1 368,3 |
1 487,5 |
880,0 |
109 % |
64 % |
|
Tchéquie |
25 462,0 |
33 968,5 |
37 143,8 |
23 127,6 |
109 % |
68 % |
|
Danemark |
1 955,6 |
2 754,0 |
2 573,2 |
1 407,8 |
93 % |
51 % |
|
Estonie |
4 855,3 |
6 303,8 |
6 142,2 |
4 147,4 |
97 % |
66 % |
|
Finlande |
4 896,4 |
10 762,5 |
11 309,8 |
7 349,6 |
105 % |
68 % |
|
France |
35 170,8 |
55 453,7 |
57 564,1 |
35 470,4 |
104 % |
64 % |
|
Allemagne |
33 496,2 |
52 014,0 |
50 033,5 |
32 109,2 |
96 % |
62 % |
|
Grèce |
24 882,8 |
30 571,4 |
39 407,7 |
18 860,5 |
129 % |
62 % |
|
Hongrie |
26 835,0 |
31 773,8 |
37 090,3 |
22 886,7 |
117 % |
72 % |
|
Irlande |
9 408,9 |
12 631,2 |
13 434,6 |
8 121,1 |
106 % |
64 % |
|
Italie |
4 331,9 |
7 685,8 |
8 587,3 |
5 199,5 |
112 % |
68 % |
|
Lettonie |
59 695,0 |
90 694,1 |
78 011,2 |
44 700,9 |
86 % |
49 % |
|
Lituanie |
6 182,9 |
7 616,1 |
7 398,2 |
4 950,6 |
97 % |
65 % |
|
Luxembourg |
9 284,2 |
10 940,8 |
12 028,7 |
8 030,3 |
110 % |
73 % |
|
Malta |
313,8 |
642,2 |
581,1 |
422,9 |
90 % |
66 % |
|
Pays-Bas |
991,1 |
1 199,0 |
1 135,8 |
771,6 |
95 % |
64 % |
|
Pologne |
2 731,1 |
4 905,5 |
5 352,8 |
2 948,0 |
109 % |
60 % |
|
Portugal |
90 843,0 |
111 012,5 |
106 453,6 |
70 488,7 |
96 % |
63 % |
|
Roumanie |
28 838,2 |
36 306,7 |
44 296,9 |
26 769,1 |
122 % |
74 % |
|
Slovaquie |
34 757,2 |
40 965,8 |
52 320,0 |
22 232,8 |
128 % |
54 % |
|
Slovénie |
16 473,0 |
20 773,3 |
19 860,5 |
10 730,5 |
96 % |
52 % |
|
Espagne |
4 498,8 |
5 647,7 |
6 163,5 |
3 871,8 |
109 % |
69 % |
|
Suède |
53 858,9 |
71 596,3 |
65 200,7 |
30 989,7 |
91 % |
43 % |
|
Royaume-Uni |
4 536,1 |
8 741,8 |
7 987,6 |
5 693,2 |
91 % |
65 % |
|
Interreg |
16 346,0 |
26 452,3 |
28 387,5 |
17 094,6 |
107 % |
65 % |
|
Total général |
534 709,3 |
730 616,7 |
746 982,4 |
437 630,6 |
102 % |
60 % |
Source: voir annexe 1.1
ANNEXE 2.2
Exécution financière cumulée (estimée) des Fonds ESI par État membre, selon les données communiquées par les programmes au 30 septembre 2022 (coût total, avec taux de sélection et de dépenses, y compris les nouvelles ressources REACT-UE et Feader en 2022)
|
|
Montant alloué par l’UE 2014-2020 |
Montant total programmé (UE et national) |
Coût total éligible des projets sélectionnés à la fin de 2021 |
Total des dépenses communiquées par projet sélectionné à la fin de 2021 |
Taux de sélection de projets |
Taux de dépenses |
|
en Mio EUR |
en Mio EUR |
en Mio EUR |
en Mio EUR |
% |
% |
|
|
Autriche |
6 694,2 |
14 064,5 |
11 830,4 |
8 835,2 |
84 % |
75 % |
|
Belgique |
3 260,6 |
6 308,1 |
6 918,8 |
3 951,7 |
110 % |
57 % |
|
Bulgarie |
11 172,2 |
13 148,0 |
11 763,0 |
8 718,8 |
89 % |
74 % |
|
Croatie |
12 091,9 |
14 100,9 |
17 428,6 |
9 698,4 |
124 % |
56 % |
|
Chypre |
1 093,0 |
1 369,1 |
1 519,5 |
936,3 |
111 % |
62 % |
|
Tchéquie |
25 783,1 |
34 287,6 |
38 644,6 |
26 196,3 |
113 % |
68 % |
|
Danemark |
2 103,7 |
2 902,4 |
2 793,6 |
1 531,3 |
96 % |
55 % |
|
Estonie |
4 885,0 |
6 341,2 |
6 335,9 |
4 946,7 |
100 % |
78 % |
|
Finlande |
4 933,1 |
10 826,5 |
11 390,1 |
7 613,4 |
105 % |
67 % |
|
France |
36 080,6 |
56 501,3 |
60 710,8 |
38 972,9 |
107 % |
64 % |
|
Allemagne |
34 019,7 |
52 347,0 |
51 416,0 |
35 208,0 |
98 % |
68 % |
|
Grèce |
24 880,9 |
30 566,6 |
41 469,4 |
21 010,1 |
136 % |
51 % |
|
Hongrie |
27 113,6 |
32 053,6 |
37 900,5 |
26 271,9 |
118 % |
69 % |
|
Irlande |
9 408,9 |
12 630,4 |
13 569,5 |
9 549,3 |
107 % |
70 % |
|
Italie |
4 331,9 |
7 589,5 |
8 587,3 |
5 218,8 |
113 % |
61 % |
|
Lettonie |
61 263,3 |
92 252,1 |
81 991,8 |
47 853,8 |
89 % |
58 % |
|
Lituanie |
6 226,7 |
7 623,7 |
8 019,2 |
5 443,3 |
105 % |
68 % |
|
Luxembourg |
9 334,7 |
10 991,2 |
11 681,2 |
8 448,3 |
106 % |
72 % |
|
Malta |
316,6 |
644,1 |
584,6 |
456,7 |
91 % |
78 % |
|
Pays-Bas |
1 002,2 |
1 210,2 |
1 148,7 |
863,7 |
95 % |
75 % |
|
Pologne |
2 851,8 |
4 985,7 |
5 530,5 |
3 383,5 |
111 % |
61 % |
|
Portugal |
91 253,3 |
111 420,6 |
104 498,4 |
76 329,2 |
94 % |
73 % |
|
Roumanie |
28 838,2 |
36 306,4 |
45 445,8 |
29 644,3 |
125 % |
65 % |
|
Slovaquie |
35 207,3 |
41 415,1 |
54 858,6 |
26 048,7 |
132 % |
47 % |
|
Slovénie |
16 573,8 |
20 867,6 |
20 717,8 |
12 037,5 |
99 % |
58 % |
|
Espagne |
4 514,5 |
5 665,1 |
6 613,7 |
4 440,7 |
117 % |
67 % |
|
Suède |
54 902,9 |
72 647,3 |
73 455,5 |
34 990,0 |
101 % |
48 % |
|
Interreg |
4 615,1 |
8 816,2 |
8 019,8 |
5 964,8 |
91 % |
74 % |
|
Royaume-Uni |
16 334,2 |
26 427,9 |
28 113,1 |
19 237,6 |
106 % |
68 % |
|
Total général |
541 087,1 |
736 310,1 |
772 956,5 |
483 801,2 |
105 % |
63 % |
Source: voir annexe 1.2
ANNEXE 3
Fonds ESI – montants prévus pour les objectifs en matière de climat
avec les taux cumulés de sélection des projets et de dépenses au 31 décembre 2021
|
Fonds |
Montant UE prévu |
Dont affecté à la lutte contre le changement climatique |
Valeur des projets sélectionnés à la fin de 2021 (part UE estimée) |
Dont affecté à la lutte contre le changement climatique |
Montant dépensé dans le cadre des projets à la fin de 2021 (part UE estimée) |
Dont dépensé en faveur de l’action pour le climat |
|||
|
|
en Mrd EUR |
en Mrd EUR |
% |
en Mrd EUR |
en Mrd EUR |
% |
en Mrd EUR |
en Mrd EUR |
% |
|
FC |
61,5 |
16,7 |
27 % |
77,8 |
21,8 |
28 % |
41,4 |
10,6 |
26 % |
|
Feader |
135,4 |
78,7 |
58 % |
133,2 |
79,4 |
60 % |
83,1 |
53,2 |
64 % |
|
FEAMP |
5,7 |
0,98 |
17 % |
4,9 |
0,9 |
18 % |
3,1 |
0,6 |
18 % |
|
FEDER |
223,8 |
39,3 |
18 % |
252,5 |
40,9 |
16 % |
137,3 |
19,9 |
15 % |
|
FSE et IEJ |
108,4 |
1,6 |
1 % |
111,3 |
13,2 |
12 % |
65,7 |
7,0 |
11 % |
|
Total |
534,7 |
137,3 |
26 % |
579,7 |
156,2 |
27 % |
330,5 |
91,3 |
28 % |
Source: Commission européenne
ANNEXE 4
Dotation REACT-EU décidée (en milliers d’EUR), novembre 2022
|
|
Dotations REACT-UE disponibles pour la programmation |
Montants décidés par l’UE |
|||||
|
|
2021 |
2022 |
Total |
FEDER |
FSE |
FEAD |
Total |
|
AT |
218,33 |
59,54 |
277,87 |
157,70 |
114,17 |
6,00 |
277,87 |
|
BE |
258,85 |
71,09 |
329,94 |
124,61 |
159,24 |
46,09 |
329,94 |
|
BG |
436,36 |
139,65 |
576,01 |
256,41 |
266,04 |
38,56 |
561,01 |
|
CY |
111,43 |
20,89 |
132,32 |
46,43 |
65,00 |
0,00 |
111,43 |
|
CZ |
834,78 |
317,09 |
1 151,87 |
1 147,98 |
0,00 |
3,89 |
1 151,87 |
|
DE |
1 886,64 |
517,25 |
2 403,89 |
1 502,18 |
850,49 |
0,00 |
2 352,67 |
|
DK |
177,78 |
32,73 |
210,51 |
155,83 |
54,68 |
0,00 |
210,51 |
|
EE |
177,75 |
29,67 |
207,42 |
190,16 |
12,76 |
4,50 |
207,42 |
|
ES |
10 855,37 |
3 629,54 |
14 484,91 |
7 812,81 |
4 075,52 |
177,00 |
12 065,33 |
|
FI |
134,51 |
36,64 |
171,15 |
119,52 |
51,63 |
0,00 |
171,15 |
|
FR |
3 092,95 |
848,05 |
3 941,00 |
2 517,47 |
1 165,00 |
104,03 |
3 786,50 |
|
GR |
1 707,88 |
277,86 |
1 985,74 |
1 607,88 |
100,00 |
0,00 |
1 707,88 |
|
HR |
571,50 |
101,06 |
672,56 |
31,50 |
530,00 |
10,00 |
571,50 |
|
HU |
881,20 |
104,38 |
985,58 |
633,10 |
352,48 |
0,00 |
985,58 |
|
IE |
88,33 |
53,27 |
141,60 |
0,00 |
88,33 |
0,00 |
88,33 |
|
IT |
11 303,49 |
3 084,28 |
14 387,77 |
6 182,33 |
6 505,78 |
199,38 |
12 887,49 |
|
LT |
273,70 |
50,45 |
324,15 |
278,15 |
46,00 |
0,00 |
324,15 |
|
LU |
139,83 |
3,90 |
143,73 |
69,69 |
73,20 |
0,85 |
143,73 |
|
LV |
209,99 |
20,39 |
230,38 |
199,95 |
22,49 |
7,93 |
230,38 |
|
MT |
111,20 |
11,16 |
122,36 |
11,16 |
111,20 |
0,00 |
122,36 |
|
NL |
440,83 |
120,72 |
561,55 |
280,77 |
280,77 |
0,00 |
561,55 |
|
PL |
1 644,72 |
268,02 |
1 912,74 |
1 825,07 |
79,83 |
0,00 |
1 904,89 |
|
PT |
1 594,15 |
544,62 |
2 138,77 |
1 369,12 |
278,90 |
0,00 |
1 648,02 |
|
RO |
1 323,88 |
216,18 |
1 540,06 |
1 250,06 |
234,00 |
56,00 |
1 540,06 |
|
SE |
287,35 |
79,03 |
366,38 |
73,28 |
293,10 |
0,00 |
366,38 |
|
SI |
262,18 |
15,67 |
277,85 |
255,74 |
13,21 |
8,90 |
277,85 |
|
SK |
615,98 |
129,21 |
745,18 |
235,78 |
486,47 |
22,93 |
745,18 |
|
Total |
39 640,94 |
10 782,33 |
50 423,27 |
28 334,69 |
16 310,27 |
686,06 |
45 331,03 |
Source:
https://cohesiondata.ec.europa.eu/d/cdnu-kc2j
Cette série de données présente la position actualisée sur les «dotations de l’UE disponibles pour la programmation» et sur les «montants décidés par l’UE»:
https://cohesiondata.ec.europa.eu/d/26d9-dqzy
