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Document 52023BP1893

Résolution (UE) 2023/1893 du Parlement européen du 10 mai 2023 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité européenne du travail pour l’exercice 2021

JO L 242 du 29.9.2023, p. 327–332 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

ELI: http://data.europa.eu/eli/res/2023/1893/oj

Date of document:: 10/05/2023; date du vote
Date of vote:: 10/05/2023

Author:: Parlement européen
Form:: Résolution
Parliamentary term:: Neuvième législature

Treaty:

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Legal basis:

32019Q1122(01) - A100 32019Q1122(01) - ANV

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EUROVOC descriptor:

Subject matter:

Budget

Directory code:

01.60.20.00 Questions générales, financières et institutionnelles / Dispositions financières et budgétaires / Budget

HTML

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Official Journal

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/327

RÉSOLUTION (UE) 2023/1893 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité européenne du travail pour l’exercice 2021

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité européenne du travail pour l’exercice 2021,

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu l’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0117/2023),

considérant que, selon l’état de ses recettes et de ses dépenses (1), le budget définitif de l’Autorité européenne du travail (ci-après «l’Autorité») pour l’exercice 2021 s’élevait à 24 219 500 EUR; que le budget de l’Autorité provient du budget de l’Union; que 1 838 391 EUR ont été exécutés sous le contrôle de la direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion de la Commission et que 22 381 110 EUR ont été gérés directement par l’Autorité après obtention de son autonomie financière;

considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels de l’Autorité pour l’exercice 2021 (ci-après le «rapport de la Cour»), la Cour des comptes (ci-après la «Cour») affirmait avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Aurtorité étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

Gestion budgétaire et financière

note que l’Autorité a commencé ses activités le 17 octobre 2019 et est devenue financièrement autonome le 26 mai 2021, puis qu’elle a, à la suite de la conclusion de l’accord de siège avec la République slovaque, commencé à travailler dans ses locaux à Bratislava en septembre 2021; se félicite du début des activités de l’Autorité et souligne que cette procédure de décharge est la première;

prend acte du fait que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2021 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire des crédits d’engagement pour l’exercice en cours de 95,80 % et que le taux d’exécution des crédits de paiement pour l’exercice en cours était de 30,38 %;

souligne le fait que les travaux de l’Autorité étaient en phase de démarrage et d’élaboration; est conscient que de nouveaux processus internes doivent être mis au point et intégrés lors de la période à venir, avant que l’Autorité ne soit pleinement opérationnelle en 2024;

rappelle qu’il est important de renforcer les systèmes de gestion et de contrôle afin de garantir le bon fonctionnement de l’Autorité; insiste vivement sur l’exigence de disposer de systèmes de gestion et de contrôle efficaces afin d’éviter les cas potentiels de conflits d’intérêts, les absences de contrôles ex ante ou ex post, la gestion inappropriée d’engagements budgétaires et juridiques ainsi que les cas de non-respect de l’obligation de consigner les problèmes dans le registre des exceptions;

Performances

note que le projet consacré à la mise au point d’un système structuré de gestion des performances sur lequel s’appuiera l’élaboration d’indicateurs de performance clés cohérents, initialement prévu pour 2021, a été reporté et est actuellement en cours de mise en œuvre; invite l’Autorité à informer l’autorité de décharge des évolutions à cet égard;

souligne les réalisations de l’Autorité en ce qui concerne la première initiative sectorielle axée sur les droits des travailleurs mobiles et de leurs employeurs dans le contexte du travail saisonnier, son plan d’action et la campagne correspondante, mis en œuvre en coopération avec les États membres, les partenaires sociaux et d’autres parties prenantes, et regroupant toutes les tâches opérationnelles de l’Autorité;

note avec satisfaction que l’Autorité a apporté en 2021 un soutien aux dix premières inspections concertées et communes, auxquelles ont participé 11 États membres; relève en outre que la plateforme visant à lutter contre le travail non déclaré a bien été rattachée à l’Autorité en 2021, et que conformément au règlement (UE) 2019/1149 du Parlement européen et du Conseil (2), l’Autorité a repris certaines responsabilités spécifiques liées réseau européen des services de l’emploi (EURES) et qui incombaient auparavant à la Commission, notamment la gouvernance du réseau EURES, les activités de formation et de communication, et le portail EURES;

constate avec satisfaction que l’Autorité a mis au point le cadre nécessaire au lancement de sa mission de médiation début 2022 et qu’en décembre 2021, le conseil d’administration de l’Autorité a adopté les «règles de la procédure de médiation» et lancé un appel pour obtenir des nominations pour les différentes fonctions de médiation;

relève avec satisfaction que l’Autorité a approfondi sa coopération avec d’autres organes et organismes de l’Union; se félicite des premiers accords conclus en 2021 avec le réseau de résolution des problèmes dans le marché intérieur (SOLVIT) et la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale; note, en outre, que l’Autorité a entamé des négociations sur d’autres accords de coopération, notamment avec la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) et l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA); relève de plus qu’en septembre 2021, l’Autorité et l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) ont soutenu les États membres dans leurs efforts visant à lutter contre l’exploitation au travail dans le travail saisonnier; prie instamment l’Autorité d’étudier d’autres possibilités de développement de ses cadres de travail et du partage de ressources avec d’autres organes de l’Union pour les tâches qui se recoupent;

10.

constate que toutes les activités prévues dans le programme de travail 2021 ont été menées, à l’exception des échanges de membres du personnel et des projets d’assistance mutuelle dans le cadre de la plateforme européenne visant à lutter contre le travail non déclaré; admet que le manque de candidatures pour ces activités fondées sur la demande peut être attribué à la pandémie de COVID-19; relève que, d’après le conseil d’administration, les résultats obtenus par l’Autorité au cours de sa deuxième année d’activité jettent les bases de la mise en place d’une Autorité pleinement opérationnelle et entièrement passée au numérique avant 2024;

Politique du personnel

11.

est préoccupé par le fait qu’au 31 décembre 2021, 84,21 % des postes du tableau des effectifs étaient pourvus, avec 32 agents temporaires engagés sur les 38 agents temporaires autorisés au titre du budget de l’Union; note, en outre, que 11 agents contractuels et 41 experts nationaux détachés (dont 27 agents de liaison nationaux) ont travaillé pour l’Autorité en 2021; constate qu’en 2021, l’Autorité a connu une croissance sensible de son personnel, le résultat d’intenses efforts déployés en matière de recrutement, lequel était une priorité majeure de l’Autorité;

12.

attire toutefois l’attention sur le fait que l’Autorité est, parmi toutes les agences décentralisées de l’Union, celle dont les effectifs comptent la proportion la plus élevée de postes d’experts nationaux détachés (60 sur 144 agents dans son tableau des effectifs pour 2023); recommande de transformer 15 postes d’experts nationaux détachés en postes d’agents temporaires qui permettront à l’Autorité de disposer d’un effectif convenable pour poursuivre l’accomplissement de sa mission;

13.

prend acte du déséquilibre hommes-femmes au sein de l’encadrement supérieur de l’Autorité, avec 4 postes sur 6 (soit 67 %) occupés par des hommes; prend acte de l’absence d’équilibre hommes-femmes au sein du conseil d’administration de l’Autorité, où 20 postes sur 33 (soit 61 %) sont occupés par des hommes; prend acte de l’absence d’équilibre hommes-femmes au sein du personnel de l’Autorité dans son ensemble, où sur les 43 postes, 23 (soit 53 %) sont occupés par des femmes; prend acte de l’équilibre hommes-femmes parmi les experts nationaux détachés (y compris les agents de liaison nationaux), avec 49 % de femmes et 51 % d’hommes; prend acte, en outre, du fait que 14 nationalités étaient représentées au sein du personnel de l’Autorité fin 2021, d’après son tableau des effectifs (personnel statutaire), et que l’Autorité envisageait d’augmenter encore ce nombre et de parvenir à 18 nationalités en 2022; invite instamment l’Autorité à donner la priorité absolue, dans ses procédures de recrutement, à la prise en considération de l’équilibre géographique et à communiquer à l’autorité de décharge toute évolution en la matière; rappelle qu’il importe de garantir l’équilibre entre les hommes et les femmes et invite l’Autorité à tenir compte de cet aspect lors des futures nominations au sein de son encadrement supérieur; invite en outre les États membres à en tenir compte lors de la nomination des membres du conseil d’administration ou d’experts nationaux détachés;

14.

relève que l’Autorité s’est dotée de sa première structure organisationnelle en 2021, qu’elle a conçu son organisation et poursuivi l’adoption et l’élaboration de règles et procédures internes, et qu’elle a, avec l’ensemble de son personnel, établi une description de sa mission et de ses valeurs représentative de la diversité et de la culture de tous ses agents; note, en outre, que l’Autorité travaille en vue d’être pleinement opérationnelle en 2024;

15.

relève que l’Autorité a adopté en mars 2022 une politique de protection de la dignité des personnes et de prévention du harcèlement moral et sexuel, puis a commencé à organiser des ateliers obligatoires de lutte contre le harcèlement à l’intention de l’ensemble du personnel, y compris les contractants externes, ainsi que des séances spécifiques pour le personnel d’encadrement; note de plus que l’Autorité a lancé, en juin 2022, un appel à manifestation d’intérêt concernant les personnes de confiance; invite l’Autorité à informer l’autorité de décharge des évolutions à cet égard;

16.

rappelle qu’il importe d’élaborer une politique à long terme en matière de ressources humaines qui porte sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, sur l’orientation tout au long de la vie et sur l’offre de possibilités de formation spécifiques pour l’évolution de carrière, sur l’équilibre hommes-femmes à tous les niveaux professionnels, sur le télétravail, sur le droit à la déconnexion, sur un meilleur équilibre géographique pour que tous les États membres soient adéquatement représentés, et sur le recrutement et l’intégration des personnes en situation de handicap ainsi que sur les mesures garantissant l’égalité de traitement de ces personnes et une large promotion de leurs perspectives professionnelles;

Marchés publics

17.

relève qu’en 2021, l’Autorité a utilisé au mieux les contrats-cadres interinstitutionnels existants pour ses activités administratives et opérationnelles, tout en lançant des procédures d’appel d’offres (négociées, ouvertes) lorsqu’il le fallait; relève de plus que l’Autorité a conclu au total 106 procédures de passation de marchés et signé six accords de niveau de service;

18.

note qu’en 2021, l’Autorité a adopté les modules de passation électronique des marchés publics, ABAC Assets, l’appel d’offres électronique, la soumission des offres par voie électronique et l’outil de gestion des marchés publics (PPMT); constate que l’Autorité a commencé à utiliser PPMT en 2022;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

19.

relève que l’Autorité est en train d’élaborer une politique complète en matière de conflits d’intérêts et que les règlements intérieurs des organes de l’Autorité (conseil d’administration, groupe de parties prenantes, groupes de travail de l’Autorité) contiennent des dispositions relatives aux conflits d’intérêts; constate, en outre, que les membres du conseil d’administration doivent déjà remplir des déclarations de conflits d’intérêts, lesquelles sont publiques;

20.

note que l’Autorité publie le CV de son directeur exécutif et prépare actuellement la publication des autres CV pertinents, qui est prévue pour 2023; invite l’Autorité à informer l’autorité de décharge des évolutions à cet égard;

21.

relève qu’en 2021, l’Autorité a tenu des réunions avec des parties prenantes externes telles que des représentants de syndicats, des représentants d’organisations patronales et d’entreprises, des autorités nationales et des institutions nationales; constate avec préoccupation que l’Autorité ne dispose pas d’un registre central des réunions en question avec des parties prenantes externes et n’envisage pas d’en créer un en 2023; invite l’Autorité à se doter d’un tel registre dès que possible et de rendre compte à l’autorité de décharge de toute évolution à cet égard;

22.

constate avec satisfaction que l’Autorité a adopté par analogie les lignes directrices de la Commission sur la dénonciation des dysfonctionnements, le 25 mai 2021;

23.

insiste sur la nécessité de mettre en place des règles systématiques en matière de transparence, d’incompatibilités, de conflits d’intérêts, de lobbying illégal et de pantouflage; invite l’Autorité à renforcer ses mécanismes de contrôle interne, y compris par la mise en place d’un mécanisme interne de lutte contre la corruption;

Contrôle interne

24.

relève avec préoccupation, à la lecture du rapport de la Cour, que si le conseil d’administration de l’Autorité a approuvé le cadre de contrôle interne de celle-ci (en 2020) et la charte de mission du service d’audit interne de la Commission (en 2021), l’Autorité n’a cependant pas encore adopté de stratégie appropriée de contrôle et de gestion des risques, ni la charte des ordonnateurs ou celle des ordonnateurs subdélégués, ni la charte du comptable, et que ces lacunes entravent la mise en œuvre du cadre de contrôle interne de l’Autorité; note, d’après la réponse de l’Autorité, que celle-ci a achevé le processus d’évaluation des risques, qu’elle dispose de plusieurs politiques et procédures pour mettre en œuvre le cadre de contrôle interne, qu’elle s’emploie en permanence à renforcer encore celui-ci et que l’adoption des chartes en question est prévue; invite l’Autorité à faire part à l’autorité de décharge des évolutions concernant son système de contrôle interne et sa gestion des risques;

25.

relève que, selon le rapport de la Cour, l’Autorité a comptabilisé des actifs d’une valeur totale de 73 118 EUR dans ABAC Assets et dans la liste d’inventaire, que ces actifs consistent essentiellement en mobilier de bureau et que l’Autorité a attribué une identification de l’inventaire et a attribué un numéro d’identification dans l’inventaire et un emplacement futur à chaque article; constate qu’au moment de l’audit, les éléments d’actif n’étaient toutefois pas étiquetés et ne se trouvaient pas encore aux emplacements attribués, en raison de la pandémie de COVID-19. fait observer qu’en outre l’absence d’inventaire complet et actualisé précisant l’emplacement des actifs corporels de l’Autorité est contraire à l’article 87 du règlement financier et nuit à la capacité de celle-ci à assurer la conservation de ses actifs; prend acte de la réponse de l’Autorité selon laquelle, du fait des mesures restrictives liées à la pandémie de COVID-19, les actifs corporels ont, après leur livraison, été récemment installés aux emplacements indiqués conformément au plan d’implantation et aux effectifs, et le processus d’étiquetage et l’achèvement matériel des inventaires ont été conclus;

26.

note que, d’après le rapport de la Cour, l’Autorité a signé le 11 décembre 2020 un contrat spécifique pour les activités de formation d’EURES, couvrant le premier trimestre 2021 et d’un montant de 299 437 EUR, et qu’un nouveau contrat-cadre pour la réalisation d’activités de formation du réseau EURES, d’une valeur de 12 millions d’EUR et d’une durée maximale de 48 mois, a été signé le 9 novembre 2021, mais qu’aucun paiement lié à ce contrat-cadre n’a été effectué en 2021; relève de plus que, selon le rapport de la Cour, l’Autorité n’a pas, en ce qui concerne les aspects opérationnels et financiers des activités de formation, mis en place de contrôles ex ante et ex post fondés sur des éléments probants directs relatifs aux activités de formation mises en œuvre, mais s’est fiée, à la place, aux rapports publiés par les formateurs, et que cette absence de procédure formalisée fondée sur des éléments probants directs peut comporter des risques pour la mise en œuvre des directives de la direction ainsi que pour la réalisation des objectifs de l’Autorité;

27.

constate que l’Autorité a reconnu, en réponse à l’observation de la Cour, la nécessité de mettre en place la structure appropriée en interne et d’introduire des procédures formalisées fondées sur des éléments probants directs; note que l’Autorité se sert de contrôles directs pour les activités de formation et qu’à partir de 2023, elle mettra en place un mécanisme de contrôle direct, selon lequel le personnel de l’Autorité participera à 10 % des formations dispensées à l’EURES, en couvrant des échantillons de tous les formats et types de formations, et en observera la mise en œuvre, tandis que les formations évaluées feront l’objet d’un suivi au moyen d’une enquête de satisfaction auprès des participants;

28.

relève que l’Autorité a adopté et mis en œuvre sa stratégie 2021-2023 de lutte contre la fraude et que la mise en œuvre de cette stratégie fait l’objet d’un suivi à l’aide d’un plan d’action spécifique;

Transitions numérique et écologique

29.

constate que l’Autorité a bâti des solutions TIC autour de l’offre de Microsoft 365 et des systèmes de la Commission partagés par différentes institutions et accessibles via une solution VPN sécurisée, que des consultants indépendants et la CERT-UE ont examinées; note, en outre, que l’Autorité a configuré une solution de surveillance de la sécurité des TIC qui permet une surveillance par la CERT-UE, sur la base d’un accord de niveau de service;

30.

note que l’Autorité élaborera en 2023 une politique en matière de cybersécurité, en s’inspirant de la stratégie en matière de TIC et de la manière dont les agences abordent le nouveau règlement sur la cybersécurité; invite l’Autorité à informer l’autorité de décharge des évolutions à cet égard;

31.

rappelle qu’il importe d’améliorer la numérisation de l’Autorité au regard de son fonctionnement et de sa gestion internes, mais également pour accélérer la numérisation des procédures; souligne que l’Autorité doit continuer de faire preuve d’anticipation à cet égard afin d’éviter l’apparition d’un fossé numérique entre les agences; attire néanmoins l’attention sur l’obligation de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires afin d’éviter tout risque de sécurité en ligne quant aux informations traitées;

32.

encourage l’Autorité à travailler en étroite coopération avec l’ENISA (Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité); suggère que des programmes de formation à la cybersécurité actualisés régulièrement soient proposés à tout le personnel de l’Autorité; invite l’Autorité à accélérer l’élaboration de sa politique de cybersécurité, à la présenter avant le 31 décembre 2023 et à en rendre compte à l’autorité de décharge;

33.

note avec satisfaction que le siège de l’Autorité en Slovaquie (à savoir le bâtiment Landererova 12 ou L12) a reçu la certification LEED Or («Leadership in Energy and Environmental Design», à la pointe de la conception énergétique et environnementale);

Continuité des activités durant la crise de la COVID-19

34.

constate avec inquiétude que, selon le rapport de la Cour, l’Autorité n’a pas encore adopté de plan de continuité des activités et que l’absence de plan de continuité des activités établi et exhaustif constitue une faiblesse interne majeure; prend acte de la réponse de l’Autorité, à savoir qu’en raison de la situation liée à la pandémie de COVID-19, une solution permettant la continuité des activités en télétravail a été mise en place au jour le jour, mais que l’Autorité reconnaît l’importance d’un document exhaustif détaillant le plan de continuité des activités, qu’elle envisage d’achever en 2023; invite l’Autorité à informer l’autorité de décharge des évolutions à cet égard;

35.

prend acte, avec satisfaction, du rapport sur l’incidence du télétravail pendant la pandémie de COVID-19 sur la sécurité sociale applicable et d’une évaluation interne sur les effets de la pandémie de COVID-19 dans les secteurs d’activité de l’Autorité;

Autres observations

36.

constate qu’en 2021, l’Autorité a continué à développer ses activités de communication, en enregistrant un nombre croissant d’abonnés sur les médias sociaux, en créant de nouveaux sites sur d’autres plateformes de médias sociaux, et en proposant davantage de contenus interactifs et plus attrayants, comme des vidéos, et qu’elle a également poursuivi ses travaux concernant son site internet, son identité visuelle, son logo et d’autres éléments qui permettront à l’Autorité d’acquérir plus de visibilité et de reconnaissance; invite l’Autorité à redoubler d’efforts pour publier des informations pertinentes sur ses résultats à l’intention des citoyens de l’Union et de la population dans un langage clair et accessible; prie instamment l’Autorité d’assurer une plus grande transparence et de faire preuve de plus de responsabilité à l’égard de la population en faisant un meilleur usage des médias et des réseaux sociaux;

37.

se félicite de la coopération de l’Autorité au niveau de la gouvernance avec Eurofound, l’EU-OSHA et l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE), ainsi que des échanges de projets de programmes de travail avec Eurofound, l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) et l’EIGE afin de créer des synergies entre les programmes de travail respectifs;

38.

renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 10 mai 2023 (3) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

(1) JO C 114 du 31.3.2021, p. 232.

(2) Règlement (UE) 2019/1149 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 instituant l’Autorité européenne du travail, modifiant les règlements (CE) no 883/2004, (UE) no 492/2011 et (UE) 2016/589, et abrogeant la décision (UE) 2016/344 (JO L 186 du 11.7.2019, p. 21).

(3) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2023)0190.

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