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Résolution (UE) 2023/1860 du Parlement Européen du 10 mai 2023 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA) pour l’exercice 2021

JO L 242 du 29.9.2023, p. 235–239 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

ELI: http://data.europa.eu/eli/res/2023/1860/oj

Date of document:: 10/05/2023; date du vote
Date of vote:: 10/05/2023

Author:: Parlement européen
Form:: Résolution
Parliamentary term:: Neuvième législature

Treaty:

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Legal basis:

32019Q1122(01) - A100 32019Q1122(01) - ANV

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EUROVOC descriptor:

Subject matter:

Budget

Directory code:

01.60.20.00 Questions générales, financières et institutionnelles / Dispositions financières et budgétaires / Budget

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Official Journal

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/235

RÉSOLUTION (UE) 2023/1860 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA) pour l’exercice 2021

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne pour l’exercice 2021,

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu l’avis de la commission des transports et du tourisme,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0098/2023),

considérant que, selon l’état de ses recettes et de ses dépenses (1), le budget définitif de l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (ci-après l’«Agence») pour l’exercice 2021 était de 203 802 000 EUR, ce qui représente une augmentation de 11,34 % par rapport à 2020; que le budget de l’Agence a été financé à hauteur de 109 791 000 EUR par des redevances et des droits et de 38 900 000 EUR par le budget de l’Union européenne (2);

considérant que la Cour des comptes (ci-après la «Cour»), dans son rapport sur les comptes annuels de l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne pour l’exercice 2021 (ci-après le «rapport de la Cour»), affirme avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières;

Gestion budgétaire et financière

prend acte du fait que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2021 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire des crédits d’engagement pour l’exercice en cours de 96,31 %, ce qui représente une diminution de 2,31 % par rapport à 2020; constate également que le taux d’exécution des crédits de paiement pour l’exercice en cours s’élevait à 87,34 %, soit une diminution de 5,30 % par rapport à 2020;

relève que l’Agence a clos l’exercice par un excédent d’honoraires et de redevances de 11,2 millions d’EUR; relève que l’excédent provenant des honoraires et des redevances s’ajoute à l’excédent cumulé, qui passe de 60,9 millions d’EUR à 72,1 millions d’EUR;

constate que le taux d’annulation des crédits relatifs aux engagements reportés à 2021 est tombé à 1,55 % (contre 5,46 % en 2020), sous le plafond de 5 % fixé par la Commission;

Performance

relève qu’en 2021, l’Agence a utilisé certaines mesures pour évaluer la valeur ajoutée de ses activités et d’autres mesures destinées à améliorer sa gestion budgétaire, en combinant 130 objectifs et 60 indicateurs de performance clés (IPC) dans 11 domaines d’activité clés et 9 autres projets ou initiatives de nature horizontale; relève que, malgré les effets persistants de la crise de la COVID-19, l’Agence a obtenu de bons résultats, avec un taux d’exécution de 84 % de son programme de travail annuel 2021 et 76 % des IPC étant en bonne voie; se félicite que des IPC aient été réalisés et que l’Agence ait attiré l’attention sur des mesures susceptibles d’améliorer l’efficience et l’efficacité de ses travaux; recommande toutefois à l’Agence de prendre note des indicateurs qui ne sont pas encore atteints ou qui accusent un retard, en particulier en ce qui concerne le traitement en temps voulu des comptes rendus d’événements et le taux de réalisation des mesures correctives d’après les résultats d’audit;

salue les principaux résultats obtenus et progrès accomplis par l’Agence en 2021 dans des domaines émergents liés aux solutions vertes et à la numérisation; relève, dans ce contexte, que l’Agence a intensifié ses efforts en faveur d’une aviation propre dans le cadre de son programme 2021 d’aviation durable, en menant diverses actions telles que l’adoption de carburants durables pour l’aviation (CDA), la promotion de l’aviation à hydrogène et hybride et l’achèvement de la phase pilote du programme d’étiquetage environnemental; prend acte des autres résultats obtenus par l’Agence dans le cadre de son programme sur les drones, tels que la publication du premier cadre réglementaire pour l’U-space, ainsi que dans le cadre de différents projets concernant la rationalisation des activités de gestion du trafic aérien par l’unification des licences ATCO et des équipements au sol; se félicite de l’approbation de la remise en service d’une version modifiée du Boeing 737 Max; salue les efforts supplémentaires déployés par l’Agence dans le domaine de la recherche et de l’innovation en adhérant, en 2021, aux programmes Horizon Europe, Aviation propre et SESAR; salue en outre l’amélioration constante de la sécurité réalisée par l’Agence et son engagement continu à soutenir l’innovation dans le cadre du plan européen pour la sécurité aérienne au moyen de projets clés en 2021, tels que l’adoption d’un avis sur l’exploitation tous temps; constate que le Brexit a entraîné une augmentation considérable du nombre de demandes d’agrément d’organismes en 2021;

demande de prévoir des financements et des incitations suffisants pour poursuivre la recherche et le développement des CDA afin de les rendre plus efficaces et abordables et d’améliorer et d’ouvrir leur marché;

salue les efforts permanents de l’Agence pour étudier les domaines dans lesquels une coopération plus étroite avec d’autres agences de l’Union est possible, en tenant compte de la nature des activités, afin de réduire les chevauchements potentiels; se félicite des mesures concrètes prises avec l’Autorité européenne de sécurité des aliments, la Fondation européenne pour la formation, l’Autorité européenne des marchés financiers et l’Agence européenne pour l’environnement; invite l’Agence à poursuivre le développement de ses synergies et à élargir la coopération et l’échange de bonnes pratiques avec les autres agences européennes afin d’améliorer l’efficience (ressources humaines, gestion immobilière, services informatiques et sécurité, etc.);

prend acte des efforts constants déployés par l’Agence pour gagner en efficacité et libérer des ressources, y compris du personnel qualifié; félicite l’Agence, dans ce contexte, d’avoir fait usage de l’expertise des autorités aéronautiques nationales, au moyen de 26 accords de partenariat et de deux contrats-cadres avec des entités qualifiées, facilitant ainsi l’externalisation de 63 000 heures de travail en 2021;

encourage l’Agence à participer, en y consacrant à la fois son expertise et des ressources adéquates, au projet pilote relatif à un «organisme européen pour les normes relatives aux carburants d’aviation et la certification de sécurité» au titre du budget 2023 de l’Union;

10.

salue les efforts déployés par l’Agence pour soutenir l’intégration de nouvelles technologies, de nouvelles opérations et de nouveaux modèles d’entreprise dans le système aéronautique européen par l’intermédiaire de son programme de recherche et d’innovation;

11.

se félicite des progrès accomplis dans le cadre du programme militaire (2020 — durée indéterminée) et souligne le rôle de l’Agence dans la mobilité militaire européenne; demande une augmentation rapide et substantielle de la ligne budgétaire de l’Union consacrée à la mobilité militaire afin de pouvoir relever les défis dans ce secteur;

12.

appelle de ses vœux une plus grande synergie entre les besoins civils et militaires dans le cadre du plan d’action sur la mobilité militaire en simplifiant les processus et en alignant les règles; souligne que cela pourrait permettre à l’Agence de soutenir davantage la compétitivité des États et de l’industrie, par exemple au moyen d’une réglementation commune et de la certification des aéronefs d’État;

Politique du personnel

13.

note que 92,94 % du tableau des effectifs étaient pourvus au 31 décembre 2021, avec 632 agents temporaires engagés sur les 680 agents temporaires autorisés au titre du budget de l’Union (contre 680 postes autorisés en 2020); note, de surcroît, que 91 agents contractuels et 18 experts nationaux détachés ont travaillé pour l’Agence en 2021; constate une diminution des effectifs de l’Agence par rapport à 2019 en raison des implications financières liées à la COVID-19, qui ont conduit l’Agence à réduire les investissements liés au personnel, tout en favorisant la mobilité interne et le partage des ressources; se félicite des mesures communiquées par l’Agence pour éviter un taux élevé de rotation du personnel, qui était de 0,84 % en 2021;

14.

prend acte de l’équilibre hommes-femmes parmi les membres de l’encadrement supérieur de l’Agence, avec 3 postes sur 5 (soit 60 %) occupés par des hommes; constate avec préoccupation le déséquilibre hommes-femmes parmi les membres du conseil d’administration de l’Agence, 63 postes sur 82 (soit 77 %) étant occupés par des hommes; prend également acte de l’équilibre hommes-femmes au sein du personnel de l’Agence, où sur les 959 postes, 643 postes (soit 67 %) sont occupés par des hommes; invite l’Agence à poursuivre ses efforts en faveur de l’équilibre hommes-femmes au sein du personnel en adoptant des actions concrètes pour inciter les femmes à poser leur candidature aux postes proposés par l’Agence; observe que l’Agence suit en permanence l’évolution de l’équilibre hommes-femmes, que le pourcentage de femmes aux postes de direction (de responsable de section à directrice) est passé de 16,9 % à 21,25 % en 2021 et que, depuis janvier 2020, parmi les quatre personnes occupant le poste de directeur, deux sont des femmes;

15.

prend acte de l’estimation de l’Agence concernant l’augmentation prochaine du nombre de départs à la retraite; se félicite, dans ce contexte, de la mise en place d’un programme de gestion des compétences et de planification stratégique des effectifs qui aidera l’Agence à évaluer, entre autres, les domaines dans lesquels des investissements en matière de ressources externes sont nécessaires; invite l’Agence à informer l’autorité de décharge des résultats de ce programme; relève en outre que l’Agence a adopté un plan d’action à moyen terme en matière de personnel afin de renforcer les domaines de compétence clés et de favoriser le développement du personnel en offrant des possibilités de carrière professionnelle en interne dans différents domaines de compétence à environ 80 membres du personnel en 2021;

16.

rappelle qu’il importe d’élaborer une politique à long terme en matière de ressources humaines qui porte sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, sur l’orientation tout au long de la vie et sur l’offre de possibilités de formation spécifiques pour l’évolution de carrière, sur l’équilibre hommes-femmes à tous les niveaux professionnels, sur le télétravail, sur le droit à la déconnexion, sur un meilleur équilibre géographique pour que tous les États membres soient adéquatement représentés, et sur le recrutement et l’intégration des personnes en situation de handicap ainsi que sur les mesures garantissant l’égalité de traitement de ces personnes et une large promotion de leurs perspectives professionnelles; souligne l’importance d’offrir différentes possibilités de formation à l’ensemble du personnel de l’Agence; suggère que l’enquête sur l’engagement du personnel soit réalisée tous les ans, et non tous les trois ans;

Passation des marchés publics

17.

relève qu’en 2021, l’Agence a géré et/ou conclu 33 procédures de valeur élevée et moyenne, 90 procédures de faible valeur et 48 contrats d’experts, ainsi que 600 contrats spécifiques au titre de contrats-cadres; se félicite de la mise en œuvre d’une stratégie consolidée de passation de marchés pour les services de gestion des installations techniques en regroupant plusieurs types de contrats afin d’améliorer la gestion des contrats et de centraliser les services externalisés;

18.

relève, en ce qui concerne le suivi des observations de l’autorité de décharge pour 2020, que l’Agence a pris des mesures pour améliorer ses pratiques en matière de marchés publics de manière à maximiser la concurrence loyale et le rapport coût-avantages, à accroître la transparence et à réduire la nécessité de prévoir des exceptions, y compris par des activités de sensibilisation pour ses acteurs financiers; se félicite des progrès réalisés par l’Agence en ce qui concerne la solution de facturation électronique; invite l’Agence à poursuivre l’optimisation et la modernisation de ses solutions numériques afin de rationaliser davantage les procédures de passation de marchés et à informer l’autorité de décharge des évolutions à cet égard;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

19.

prend acte des mesures prises par l’Agence et des efforts qu’elle déploie actuellement pour garantir la transparence ainsi que la prévention, la gestion des conflits d’intérêts et la défense des lanceurs d’alerte; se félicite qu’en 2021, il n’y ait eu aucun cas réel de conflit d’intérêts; note en outre que tous les cas potentiels au sein de l’Agence pourraient être abordés à l’aide de mesures d’atténuation; constate que les CV et les déclarations d’intérêts des membres du conseil d’administration et des cadres supérieurs sont publiés sur le site internet de l’Agence; invite l’Agence à participer au nouvel accord interinstitutionnel sur un registre de transparence obligatoire pour les représentants d’intérêts, signé par la Commission, le Conseil et le Parlement;

20.

prend acte de l’observation formulée par la Cour des comptes au sujet du non-respect de l’article 16 du statut, concernant un conflit d’intérêts potentiel; invite l’Agence à mener à bien des mesures correctives et à couvrir le risque de conflits d’intérêts; prend acte de la réponse de l’Agence indiquant qu’une évaluation approfondie a eu lieu;

21.

relève que l’Agence a mis à jour sa politique en matière de gestion et de prévention des conflits d’intérêts en adoptant un «code de conduite pour le personnel de l’AESA», qui prévoit l’obligation pour tous les membres du personnel de l’Agence de remplir une déclaration de conflit d’intérêts, des règles relatives aux cadeaux et aux invitations privées, ainsi que des formations obligatoires sur ledit code de conduite et ses annexes pour l’ensemble du personnel de l’Agence;

22.

rappelle qu’il est important de renforcer les systèmes de gestion et de contrôle afin de garantir le bon fonctionnement de l’Agence; insiste vivement sur l’exigence de disposer de systèmes de gestion et de contrôle efficaces afin d’éviter les cas potentiels de conflit d’intérêts, des absences de contrôles ex ante/ex post, la gestion inappropriée d’engagements budgétaires et juridiques, ainsi que des cas de non-respect de l’obligation de consigner des questions dans le registre des exceptions;

23.

note que, compte tenu de sa nature technique, l’Agence mène des dialogues ouverts avec les parties prenantes du secteur de l’aviation, en tenant compte de leurs points de vue lorsqu’elle adopte des décisions concernant les procédures de réglementation et de certification; relève en outre que tous les ateliers techniques organisés par l’Agence avec ses parties prenantes du secteur de l’aviation figurent sur la page consacrée aux événements du site web de l’Agence;

Contrôle interne

24.

relève que les normes de contrôle interne de l’Agence comprennent un cadre constitué de cinq composantes du contrôle interne, de 17 principes et de la norme de qualité internationale (ISO 9001:2015); relève en outre qu’un audit de surveillance a été réalisé en 2021 et qu’il a permis de conclure que le système de contrôle interne de l’Agence respecte pleinement ses normes de gestion;

25.

constate que l’Agence a mis en œuvre la plupart des actions résultant de l’audit du service d’audit interne sur la certification et le niveau de participation des organismes en 2021; invite l’Agence à mettre en œuvre les actions restantes;

26.

note que la structure d’audit interne a exécuté trois audits d’assurance en 2021 afin de déterminer respectivement si les règlements concernés ont été respectés, si les objectifs du processus étaient en voie d’être atteints et si les principaux risques ont été dûment atténués au sein de l’Agence; relève que certaines recommandations ont été formulées afin de renforcer davantage l’environnement de contrôle ou l’efficacité globale des processus; invite l’Agence à achever la mise en œuvre des actions restantes en lien avec les audits de suivi de 2021;

Transition numérique et écologique

27.

félicite l’Agence pour son large éventail de mesures visant à réduire son empreinte environnementale; met en exergue, dans ce contexte, les technologies qui équipent le bâtiment durable de l’Agence et contribuent à optimiser l’utilisation d’énergie et la consommation d’eau, l’inclusion de la gestion de l’énergie en tant que service dans le cahier des charges, l’achat de 100 % d’énergie renouvelable et d’autres mesures encourageant le personnel à utiliser le train ou les transports publics, ainsi que la réduction des déplacements professionnels; félicite en outre l’Agence pour son dispositif de compensation en ce qui concerne la consommation d’électricité et les déplacements professionnels effectués en train;

28.

salue l’approbation de plusieurs partenariats européens visant à accélérer la transition écologique et numérique, y compris en ce qui concerne la «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3», dans le but d’accélérer la transformation numérique de la gestion du trafic aérien conformément au plan directeur européen dans ce domaine; rappelle à cet égard l’importance du ciel unique européen 2+ pour parvenir à l’harmonisation et à l’amélioration de l’interopérabilité et de l’efficacité;

29.

relève que l’Agence a poursuivi son programme de transformation institutionnelle, intitulé «Destination: Futureproof» (Destination: pérennisation), qui comprend des objectifs clés liés à la modernisation des méthodes de travail et à la simplification des processus clés, y compris les activités de base telles que l’élaboration de la réglementation, la navigabilité initiale et l’agrément des organismes; salue, dans ce contexte, les progrès accomplis par l’Agence pour fournir des services numériques aux parties prenantes externes en mettant à disposition des solutions toutes prêtes pour les comptes rendus d’événements (ECCAIRS2), l’accès aux règles de l’AESA (règles électroniques), l’outil FlexTool pour la collecte des exemptions et dérogations, des sites collaboratifs et le répertoire sur les drones; invite l’Agence à poursuivre la construction de sa nouvelle plateforme informatique numérique centrale conformément à la feuille de route sur la numérisation (CORAL) et à dépasser l’objectif fixé (65 %) en la matière; invite l’Agence à mettre en place une politique de cybersécurité et à mettre en œuvre une feuille de route sur la sécurité de l’information;

30.

encourage l’Agence à travailler en étroite collaboration avec l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité (ENISA); souligne qu’il est important qu’elle procède régulièrement à des évaluations des risques liés à son infrastructure informatique et qu’elle veille à ce que sa cyberdéfense fasse régulièrement l’objet d’audits et de tests; encourage également l’Agence à proposer à tout son personnel, notamment au personnel d’encadrement, des programmes de formation à la cybersécurité systématiquement actualisés, étant donné qu’il s’agit d’un élément clé pour un cadre efficace en matière de cybersécurité;

Continuité des activités durant la crise de la COVID-19

31.

prend acte de l’approche prudente adoptée par l’Agence au cours de la deuxième année de la pandémie en ce qui concerne la planification des dépenses, y compris un ralentissement des recrutements externes; constate en outre que la charge de travail croissante a été gérée en tirant parti de nouvelles méthodes de travail (par exemple, le travail à distance et le régime de travail hybride journalier) et en investissant dans des initiatives en matière d’efficacité et de numérisation afin de réduire la pression sur les ressources existantes; encourage l’Agence à mettre à profit les enseignements tirés en ce qui concerne les méthodes de travail hybrides ou à distance afin de mieux identifier les réunions qu’il serait plus efficace, à l’avenir, d’organiser à distance plutôt qu’en présentiel;

32.

relève qu’en raison des effets de la pandémie de COVID-19, l’Agence s’est concentrée sur la protection des passagers et sur l’identification et l’atténuation des conséquences en matière de sécurité; se félicite des actions menées par l’Agence dans le cadre du projet de retour aux opérations normales, notamment la publication de bulletins d’information de sécurité et de documents d’orientation, ainsi que d’autres actions, comme l’adoption de mesures de flexibilité et un allègement de la réglementation, la lutte contre les risques sanitaires et émergents et le renforcement de la coopération avec les États partenaires;

33.

suggère à l’Agence de surveiller en permanence la sécurité aérienne, y compris la fatigue des membres d’équipage de cabine, comme le prévoit le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil (3) instituant l’Agence;

Autres observations

34.

félicite l’Agence pour avoir réussi à mettre au point «EASA Light», la section de son site internet destinée à un public non spécialisé; encourage l’Agence à faire évoluer cette offre sur la base du retour d’information sur la facilité d’utilisation; félicite en outre l’Agence pour l’amélioration de ses indicateurs en ce qui concerne l’utilisation de «EASA Pro», la section de son site internet qui propose des informations détaillées aux parties prenantes professionnelles; se félicite qu’en 2021, l’Agence ait renforcé ses liens avec le monde universitaire en instituant un comité scientifique regroupant des experts en mesure de fournir des conseils sur les évolutions dans les domaines concernés;

35.

souligne que toutes les institutions de l’Union doivent respecter le règlement financier ainsi que des normes élevées en matière de gestion;

36.

renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 10 mai 2023 (4) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

(1) JO C 141 du 29.3.2022, p. 81.

(2) JO C 141 du 29.3.2022, p. 80.

(3) Règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) no 2111/2005, (CE) no 1008/2008, (UE) no 996/2010, (UE) no 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 552/2004 et (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil (JO L 212 du 22.8.2018, p. 1).

(4) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2023)0190.

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