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Résolution (UE) 2023/1828 du Parlement européen du 10 mai 2023 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021, section IV — Cour de justice de l’Union européenne

JO L 242 du 29.9.2023, p. 100–109 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

ELI: http://data.europa.eu/eli/res/2023/1828/oj

Date of document:: 10/05/2023; date du vote
Date of vote:: 10/05/2023

Author:: Parlement européen
Form:: Résolution
Parliamentary term:: Neuvième législature

Treaty:

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Legal basis:

32019Q1122(01) - A100 32019Q1122(01) - ANV

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EUROVOC descriptor:

Subject matter:

Budget

Directory code:

01.60.20.00 Questions générales, financières et institutionnelles / Dispositions financières et budgétaires / Budget

HTML

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Official Journal

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/100

RÉSOLUTION (UE) 2023/1828 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021, section IV — Cour de justice de l’Union européenne

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021, section IV — Cour de justice de l’Union européenne,

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu l’avis de la commission des affaires juridiques,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0073/2023),

considérant que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est l’institution juridictionnelle de l’Union européenne et qu’elle a pour tâche de garantir le respect du droit de l’Union en assurant une interprétation et une application uniformes des traités et en veillant à la légalité des mesures adoptées par les institutions, organes ou organismes de l’Union;

B.	considérant que la CJUE contribue à préserver les valeurs de l’Union et, par sa jurisprudence, à œuvrer à la construction européenne;

C.	considérant que la CJUE est composée de deux juridictions, la Cour de justice et le Tribunal;

considérant, dans le contexte de la procédure de décharge, que l’autorité de décharge tient à souligner qu’il est particulièrement important de renforcer davantage la légitimité démocratique des institutions de l’Union en améliorant la transparence et la responsabilité, et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines;

note que le budget de la CJUE relève de la rubrique 7 du cadre financier pluriannuel (CFP), «Administration publique européenne», qui s’élevait au total à 10,7 milliards d’EUR en 2021 (soit 5,9 % des dépenses budgétaires de l’Union); note que le budget de la CJUE représente environ 4,1 % du budget administratif total de l’Union;

observe que, dans son rapport annuel relatif à l’exercice 2021, la Cour des comptes a augmenté l’échantillon d’opérations sous la rubrique «Administration», qui est passé de 48 en 2020 à 60 en 2021;

relève que, selon la Cour des comptes, les travaux réalisés depuis de nombreuses années indiquent que la rubrique 7 du CFP concerne globalement des dépenses à faible risque; constate toutefois que le rapport annuel sur l’exécution du budget de l’Union pour l’exercice 2021 ne fournit aucune information pertinente sur la CJUE; invite la Cour des comptes à inclure dans les prochains rapports annuels des données complètes concernant le respect de toutes les exigences nécessaires à une procédure de décharge cohérente;

constate avec satisfaction que, dans le rapport annuel relatif à l’exercice 2021, la Cour des comptes n’a relevé aucun problème spécifique concernant la CJUE;

Gestion budgétaire et financière

relève que le budget global alloué à la CJUE pour 2021 s’élevait à environ 444 millions d’EUR, montant supérieur aux 436 millions d’EUR de 2020 et aux 429 millions d’EUR de 2019;

prend note du taux élevé d’exécution budgétaire de 98,69 % en 2021, dans la continuité du taux d’exécution budgétaire de l’exercice précédent qui était de 98,19 %; note qu’au cours de 2021, la CJUE a effectué dix virements budgétaires conformément à l’article 29 du règlement financier, ce qui représente un total de 17,9 millions d’EUR, soit 4 % des crédits de l’exercice;

félicite la CJUE d’avoir poursuivi la tendance à la baisse du délai moyen de paiement, qui était de 24,63 jours en 2021, ce qui représente une réduction d’environ un jour par rapport à 2020; salue le fait que le délai moyen de paiement des factures relatives aux traductions externalisées, qui représentent 75 % du nombre total de factures payées et pour lesquelles le délai contractuel de règlement est fixé à 60 jours, ait été de 27,48 jours, tandis que le délai moyen de paiement des autres factures, pour lesquelles le délai contractuel de règlement est fixé à 30 jours, était de 18,92 jours;

constate qu’en 2021, la pandémie de COVID-19 a fortement influencé toute l’activité de la CJUE, tant juridictionnelle qu’administrative, et que cette crise a eu une incidence sur la consommation du budget de plusieurs lignes budgétaires de la CJUE; observe que, pour certaines lignes budgétaires, l’incidence nette a été une réduction de l’utilisation des crédits, tandis que pour d’autres, cette crise a nécessité des dépenses supplémentaires; relève avec satisfaction qu’afin de tirer parti de l’expérience acquise lors de la pandémie de COVID-19, la CJUE a revu en 2021 son plan d’urgence et de continuité des activités;

note, pour ce qui est des chiffres, que les dépenses supplémentaires dues à la pandémie de COVID-19 peuvent être estimées à 1,7 million d’EUR (0,9 million d’EUR de coûts supplémentaires occasionnés par l’acquisition de matériel et de services informatiques en raison du recours généralisé du personnel au télétravail; 0,1 million d’EUR pour l’achat de produits et d’équipements de désinfection et de protection individuelle pour les membres et le personnel de la CJUE appelés à travailler dans les bâtiments de la CJUE; et 0,3 million d’EUR de frais de chauffage supplémentaires à cause de la décision de renouveler plus fréquemment l’air dans les bâtiments de la CJUE); constate que les économies sont estimées à 6 millions d’EUR (1,1 million d’EUR sur la ligne budgétaire de l’interprétation free-lance; 1,1 million d’EUR sur celle de la formation professionnelle et des missions; 0,5 million d’EUR sur celle du nettoyage et du gardiennage des bâtiments; 0,5 million d’EUR en ce qui concerne le mobilier, les fournitures de bureau et les activités protocolaires; 1,2 million lié à la réduction de l’adaptation des salaires à 1,9 %);

10.

signale que le montant net des économies peut être estimé à 4,3 millions d’EUR, ce qui a permis de financer, dans le cadre du virement de ramassage en fin d’exercice, un paiement anticipé concernant les bâtiments dans le but de réduire la future charge financière de la CJUE;

Gestion interne, performances et contrôle interne

11.

considère qu’en 2021, les mesures visant à contrer les effets de la pandémie de COVID-19 ont permis à la CJUE de maintenir un niveau de performance élevé, grâce aux enseignements tirés du recours au télétravail, aux techniques de communication et à un système de visioconférence permettant aux deux juridictions de tenir audience à distance; se félicite que la CJUE ait reçu le prix d’excellence de la bonne administration, décerné par la Médiatrice européenne, dans la catégorie «Excellence en matière d’innovation/transformation»;

12.

note l’augmentation, en 2021, du nombre d’affaires portées au total devant les deux juridictions (1 720 en 2021 contre 1 584 en 2020), de même que du nombre d’affaires closes (1 723 en 2021 contre 1 540 en 2020); croit comprendre que cette augmentation concerne principalement la Cour de justice et est essentiellement liée à l’augmentation notable du nombre de pourvois contre des décisions du Tribunal, elle-même due à la hausse des activités du Tribunal, du fait de l’achèvement de la réforme du Tribunal en septembre 2021; fait observer que 29 % des décisions du Tribunal font l’objet d’un pourvoi devant la Cour de justice;

13.

constate que la durée moyenne des procédures a augmenté en 2021 (17,2 mois, contre 15,4 mois en 2020); relève que la durée moyenne des procédures devant la Cour de justice a augmenté en passant de 15,4 mois en 2020 à 16,6 mois en 2021, tandis qu’au Tribunal, elle a atteint 17,3 mois en 2021 par rapport à 15,4 mois en 2020; admet que l’augmentation de la durée moyenne globale pourrait être, du moins en partie, liée aux mesures prises en raison de la pandémie pour permettre aux parties d’exercer plus facilement leurs droits en leur accordant un mois supplémentaire pour soumettre leurs observations écrites, ainsi qu’à l’incapacité des parties à voyager jusqu’au siège de la CJUE, à Luxembourg, qui a entraîné un allongement de la phase orale des procédures;

14.

constate que le nombre d’affaires pendantes devant les deux juridictions est resté stable en 2021 (2 541 affaires, dont 1 428 devant le Tribunal et 1 113 devant la Cour de justice, contre un total de 2 542 en 2020);

Ressources humaines, égalité et bien-être du personnel

15.

note qu’il y a eu un renouvellement partiel mais substantiel de la CJUE en 2021, avec l’arrivée de neuf nouveaux juges à la Cour de justice et de cinq nouveaux juges au Tribunal;

16.

observe que, depuis juillet 2022, le Tribunal compte deux juges par État membre, tandis que la Cour de justice est toujours composée d’un juge par État membre; encourage la CJUE à poursuivre son analyse sur la manière de rééquilibrer la charge de travail entre les deux juridictions;

17.

maintient qu’il importe de remédier au manque d’équilibre entre les hommes et les femmes au sein du collège des juges; est conscient du fait que les membres de la Cour de justice et du Tribunal sont nommés d’un commun accord par les gouvernements des États membres et que la CJUE n’a aucun droit de regard sur la sélection des juges ou des avocats généraux, tout comme le Conseil et le Parlement n’ont aucun rôle à cet égard; se félicite qu’à la suite de la demande du Parlement, le président du Tribunal ait, le 26 mars 2021, envoyé au président de la Conférence des représentants des gouvernements des États membres une lettre au sujet de l’expiration du mandat de 26 juges du Tribunal afin de souligner l’importance de respecter la parité hommes-femmes au sein du Tribunal et d’inviter les gouvernements des États membres à tenir compte de cet objectif lors de la désignation des candidats au moment du renouvellement partiel des juges, conformément au considérant 11 du règlement (UE, Euratom) 2015/2422 du Parlement européen et du Conseil (1); demande instamment aux gouvernements des États membres de tenir compte de la nécessité d’un équilibre entre les hommes et les femmes lorsqu’ils nomment de nouveaux juges;

18.

constate que, fin 2021, 2 247 fonctionnaires et autres agents étaient en poste à la CJUE, contre 2 239 fin 2020, et que la répartition des effectifs entre les différentes catégories administratives en 2021 correspond à celle des années précédentes (59 % de fonctionnaires, 33 % d’agents temporaires et 8 % d’agents contractuels en 2021, contre 60 % de fonctionnaires, 32 % d’agents temporaires et 8 % d’agents contractuels en 2020); prend note du fort taux d’occupation qui s’élevait à 97 % en 2021; constate que la répartition des postes par secteur d’activité reste analogue à celle des années précédentes et que près de 86 % des postes sont consacrés à des activités juridictionnelles et linguistiques;

19.

fait observer qu’en 2021, la proportion d’hommes et de femmes dans les effectifs et aux postes d’encadrement correspond à celle de l’année précédente; note que, fin 2021, les femmes représentaient 60 % du personnel (1 355 membres du personnel) et souligne que la CJUE a dépassé la moyenne des institutions de l’Union en ce qui concerne la représentation des femmes aux postes de responsabilité au sein de l’administration (les femmes occupant 54 % des postes d’administrateurs et 40 % des postes d’encadrement intermédiaire et supérieur);

20.

note avec satisfaction que la CJUE cherche à atteindre l’équilibre géographique en encourageant les candidatures de personnes provenant d’États membres sous-représentés, en publiant ses avis de vacance sur le portail interinstitutionnel et en collaborant étroitement avec le service de sélection et de recrutement du personnel de la Commission (EPSO) afin d’étudier les moyens d’améliorer le recrutement du personnel; constate que le déséquilibre reste important et encourage la CJUE à s’efforcer d’atteindre une représentation plus équilibrée des différents États membres au sein de son personnel, en particulier des États membres ayant rejoint l’Union après 2004;

21.

est conscient des particularités du marché du travail à Luxembourg et salue l’approche globale mise en place en concevant une nouvelle stratégie de gestion des personnes qui couvre toutes les étapes du cycle de la vie professionnelle: le recrutement, le développement des compétences, la formation initiale et continue, l’observation en situation de travail et le mentorat, le service d’orientation professionnelle, lancé en 2021, ainsi que les possibilités de mobilité et, enfin, la préparation à la retraite; estime qu’il faut, pour recruter des personnes motivées et talentueuses, un environnement de travail stimulant et dynamique, et note avec satisfaction que les questions liées à la diversité et à l’inclusion sont intégrées dans les stratégies mises en place dans l’administration de la CJUE;

22.

relève avec satisfaction qu’en 2021, les activités de l’unité de la formation et du développement de la CJUE, qui gère la cellule «Égalité des chances et diversité», comprenaient des initiatives spécifiques relatives à l’égalité des chances, à la diversité et à l’inclusion, telles que la participation de représentants en matière d’égalité des chances et de diversité à différents groupes de travail interinstitutionnels dans ce domaine et notamment au groupe de travail de l’EPSO sur la diversité dans les procédures de recrutement, ou encore des actions de sensibilisation destinées au personnel et à l’encadrement, ainsi que le remaniement du programme d’accueil des nouveaux arrivants afin d’y intégrer des aspects de la politique en matière de diversité et d’inclusion;

23.

souligne les attentes élevées que suscitent les travaux du groupe interinstitutionnel de haut niveau mis en place en 2020 pour examiner des options susceptibles de renforcer l’attractivité de Luxembourg pour le personnel et trouver des solutions pour doper l’attractivité de ce lieu de travail par rapport à d’autres villes où se trouve le siège d’autres institutions, organes et organismes de l’Union; est au courant du fait que ce groupe interinstitutionnel de haut niveau a adopté, en juin 2021, un rapport recensant des mesures qui pourraient être prises dans les domaines concernés; fait observer que la fourniture d’un logement provisoire fait partie des mesures examinées; demande à la CJUE d’informer l’autorité de décharge des mesures prises en faveur de la mise en œuvre de cette proposition;

24.

est préoccupé par l’augmentation du nombre de cas d’épuisement professionnel en 2021 (estimé à 34 cas) par rapport à 2020 (nombre estimé à 27 cas); salue le fait que la CJUE a déployé davantage de ressources pour prévenir les cas d’épuisement professionnel et en effectuer un suivi, en augmentant le nombre d’heures de consultation du psychologue, en recrutant un quatrième infirmier et un assistant chargés spécifiquement de mettre en place et de coordonner des actions visant à améliorer le bien-être du personnel et en organisant de nombreuses formations destinées au personnel d’encadrement pour perfectionner ses compétences de gestion et l’aider à répartir équitablement le travail et à éviter les discriminations; invite une nouvelle fois la CJUE à continuer à surveiller l’incidence de la charge de travail en augmentation constante sur le bien-être de son personnel et encourage le recours à des enquêtes de satisfaction du personnel afin de mieux comprendre les causes du problème et les effets des mesures adoptées;

25.

félicite la CJUE d’avoir pris des mesures spécifiques pour assurer le bien-être physique et mental du personnel dans le contexte des conditions particulières de télétravail imposées par la pandémie de COVID-19 en 2021; constate que les formules souples de travail disponibles à la CJUE comprennent le travail à temps partiel, le congé parental, le congé familial, les horaires flexibles et le télétravail, que ces possibilités sont accessibles à toutes les catégories de personnel conformément aux dispositions du statut des fonctionnaires, du régime applicable aux autres agents et des décisions internes applicables, et que les mises à jour en la matière sont dûment communiquées au personnel via l’intranet et la newsletter interne; met toutefois en avant le déséquilibre qui perdure, puisque les bénéficiaires de ces formules de travail restent majoritairement des femmes; parmi les 205 personnes qui ont demandé un congé parental, 163 étaient des femmes, les hommes n’étant que 42, tandis que sur les 98 personnes qui ont demandé à travailler à temps partiel, il y avait 87 femmes et seulement 11 hommes; demande une nouvelle fois à la CJUE de mener une communication interne efficace visant à mieux expliquer les possibilités offertes à tous les membres du personnel;

26.

remarque que les conditions de travail à la CJUE pendant la pandémie de 2021 et après la pandémie ont, d’une manière générale, été perçues positivement par le personnel et que la CJUE a mené trois enquêtes auprès du personnel et de l’encadrement en 2020 et en 2021, en prenant en considération l’intérêt manifesté pour un régime de télétravail permanent et facultatif lors de la reprise des formules de travail normales; salue les initiatives prises pour améliorer les conditions de travail du personnel en télétravail, telles que le «home office package» (ordinateur portable, écran, station d’accueil, souris et clavier, casque et siège ergonomique) ainsi que le support technique et l’assistance couvrant la visioconférence, les offres de formation sur les modalités et les stratégies de travail à distance, la diffusion des bonnes pratiques et la mise en place d’un service téléphonique passant par le réseau sécurisé de l’institution qui a permis au personnel de ne pas encourir de frais de télécommunication supplémentaires;

27.

salue l’attention portée à la santé mentale du personnel pendant la période de confinement en 2021, les nombreuses communications envoyées régulièrement au personnel, donnant notamment des conseils sur la manière de surmonter les difficultés liées à l’isolement, des contacts et des informations pour obtenir de l’aide et un soutien, des informations pratiques concernant les consultations médicales, les bonnes pratiques de travail à domicile, des vidéos didactiques du psychologue-conseil sur la manière de trouver un équilibre entre vie professionnelle et vie privée pendant le confinement, et la possibilité de consulter le psychologue-conseil;

28.

constate qu’en 2021, la CJUE a recruté 255 stagiaires, dont 173 ont perçu une rémunération mensuelle; regrette qu’en 2021, le pourcentage de stagiaires rémunérés (68 %) ait baissé par rapport à l’année précédente (72 % en 2020); salue néanmoins l’adoption récente, le 29 novembre 2021, d’une décision modificative concernant les stages, selon laquelle tous les stagiaires doivent être rémunérés par la CJUE, à l’exception de ceux rémunérés par d’autres sources, et peuvent également recevoir, en plus de l’indemnité forfaitaire de voyage, une bourse mensuelle semblable à celle accordée par d’autres institutions de l’Union; salue les progrès réalisés par la CJUE pour réduire la part des stages non rémunérés et invite néanmoins celle-ci à s’assurer que tous les stagiaires reçoivent une rémunération décente du même ordre que celle versée par les autres institutions de l’Union, hormis pour les stagiaires rémunérés par d’autres sources;

29.

encourage la CJUE à poursuivre sa politique visant à donner au personnel d’encadrement des orientations sur la préservation du bien-être du personnel et à l’y associer, ainsi qu’à continuer d’évaluer l’incidence de la charge de travail en constante augmentation sur le bien-être du personnel, afin de mieux comprendre d’où viennent les difficultés et d’étudier les solutions possibles; salue le dialogue social entre l’administration et les représentants du personnel, ainsi que les enquêtes menées pour recueillir l’avis du personnel sur de nombreux sujets pertinents, tels que le régime de télétravail et l’autonomie au travail;

Cadre éthique et transparence

30.

salue l’adoption du nouveau code de conduite des membres de la Cour de justice et du Tribunal, qui est entré en vigueur le 7 octobre 2021; relève avec satisfaction qu’il met particulièrement l’accent sur les déclarations d’intérêts des membres, lesquelles restent malheureusement des déclarations sur l’honneur, sur leur mise à jour périodique à chaque changement de situation et au minimum tous les trois ans, et sur leur publication sur le site internet Curia, à partir de la fin de l’année 2021; souligne que les nouvelles dispositions visent spécifiquement la prévention des conflits d’intérêts et partage l’avis de la CJUE selon lequel l’approche stricte adoptée est destinée à renforcer la confiance du public dans l’indépendance du pouvoir judiciaire de l’Union;

31.

salue le fait que les règles internes de la CJUE relatives aux voyages des membres, aux missions, aux voitures et au recours aux chauffeurs, qui étaient auparavant énoncées dans différentes décisions complémentaires, ont été rassemblées en une seule décision adoptée en mars 2021; estime que cela permettra de simplifier la mise en œuvre des règles et d’établir un cadre plus transparent; salue la publication, fin 2021, des curriculums des membres, y compris d’informations supplémentaires telles que les positions honorifiques ou les titres décernés ainsi que les adhésions à des fondations;

32.

constate le degré satisfaisant de transparence obtenu grâce à la publication annuelle sur le site internet Curia, depuis 2018, des listes des activités extérieures des membres de la Cour de justice et du Tribunal; souligne que les membres doivent se consacrer pleinement à l’exercice de leurs fonctions au sein de la CJUE et qu’ils ne peuvent mener des activités extérieures que si celles-ci sont liées à l’exercice de leurs fonctions et ont fait l’objet d’une autorisation préalable accordée uniquement lorsque de telles activités sont compatibles avec les exigences du code de conduite et, en particulier, l’obligation de disponibilité pour les activités judiciaires;

33.

regrette que le nouveau code de conduite des membres du personnel, qui devait être achevé avant la fin de 2021, soit toujours en cours d’adoption et invite par conséquent la CJUE à conclure au plus vite la procédure; souligne qu’il est important de fournir au personnel des références complètes et actualisées sur de nombreux sujets sensibles tels que le pantouflage, les activités extérieures et les activités professionnelles après la cessation de fonctions, et demande une nouvelle fois à tenir l’autorité de décharge dûment informée du contenu définitif et de l’adoption du nouveau code de conduite du personnel;

34.

observe qu’actuellement, les efforts de la CJUE pour s’assurer que son personnel respecte l’éthique consistent principalement en un programme de formation obligatoire pour les nouveaux arrivants, auquel les collègues en poste depuis plus longtemps ont également accès, ainsi qu’en une formation sur les questions financières et le contrôle interne (en 2021, 14 sessions ont été organisées au total); relève encore une fois le nombre limité de membres du personnel ayant participé à ces sessions (99 sur un effectif total de plus de 2 000 personnes); invite la CJUE à encourager davantage la participation du personnel aux formations sur les questions éthiques, à mener des enquêtes auprès du personnel afin de s’assurer de la manière dont le cadre d’éthique actuel est perçu, et à renforcer l’implication du personnel; salue la publication de lignes directrices ad hoc sur l’utilisation des communications électroniques, qui portent notamment sur le droit à la déconnexion et à la protection des données à caractère personnel, et établissent des règles concernant l’utilisation, la conservation et l’archivage;

35.

note que 96 demandes d’autorisation d’exercer une activité professionnelle après avoir quitté la CJUE ont été déposées par des membres du personnel et que toutes ces demandes ont été approuvées, qu’aucune violation du délai de viduité n’a été constatée, que les règles spécifiques du code de conduite applicables aux référendaires en matière de confidentialité et de conflit d’intérêts s’appliquent aux anciens membres du personnel qui quittent de telles fonctions, et que deux déclarations d’activité extérieure pendant un congé de convenance personnelle ont été examinées et approuvées;

36.

relève que la CJUE a mis à jour sa stratégie antifraude, laquelle fait partie intégrante de sa politique de gestion des risques, et que le registre des risques est établi en conséquence, y compris en ce qui concerne les risques liés au caractère sensible des activités de la CJUE, tels que la divulgation abusive d’informations;

37.

demande qu’il soit mis fin au recours à des entreprises externes qui, selon le classement de l’université Yale (2), continuent d’exercer leurs activités en Russie;

Transition numérique, cybersécurité et protection des données

38.

salue les efforts déployés par la CJUE pour accélérer et étendre le passage au numérique de ses activités et de ses procédures, tant dans le domaine judiciaire que dans le domaine administratif; constate que l’objectif est de renforcer le soutien direct apporté aux activités judiciaires pour faire face à la charge de travail sans précédent, en particulier à la Cour de justice;

39.

salue les progrès réalisés en 2021 dans le développement du système intégré de gestion des affaires (SIGA) ainsi que les possibilités qu’il propose en vue d’une meilleure optimisation et d’une plus grande automatisation des diverses étapes du traitement des affaires;

40.

observe la forte intensité des cyberattaques subies en 2021 par rapport aux années précédentes et se félicite qu’elles aient toutes été maîtrisées et n’aient pas eu de conséquences importantes; salue le rôle actif joué par la CJUE en soutenant des initiatives visant à renforcer la cybersécurité dans l’ensemble des institutions, organes et organismes de l’Union, dans le cadre du comité de pilotage de la CERT-UE et en tant que membre du comité interinstitutionnel pour la transformation numérique (CITN); a connaissance du fait que la CJUE a renouvelé son programme de sensibilisation à la cybersécurité, a mis en place une formation obligatoire en ligne sur la cybersécurité pour son personnel et a réalisé une étude sur la vérification systématique dans le cadre du programme pluriannuel de transformation numérique, tout en s’attelant, en 2021, à la conception détaillée du nouveau réseau intégrant une architecture à vérification systématique; encourage également la CJUE à procéder régulièrement à des évaluations des risques liés à son infrastructure informatique et à veiller à ce que sa cyberdéfense fasse régulièrement l’objet d’audits et de tests;

41.

constate avec satisfaction que la CJUE choisit d’abord d’utiliser, pour le traitement de ses contenus judiciaires sensibles, des systèmes hébergés en interne, fondés sur la technologie open source, et que, lorsque des solutions en nuage sont déployées, la CJUE élabore des mesures techniques spéciales et négocie des contrats assortis d’exigences élevées en matière de protection et de sécurité des données, si nécessaire avec l’autorisation du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD); considère qu’une telle démarche permet à la CJUE de conserver le contrôle de ses systèmes techniques, de protéger la propriété du stockage et des flux de données, et d’éviter de devenir fortement tributaire d’un système externe, y compris de ceux d’autres institutions; remarque que la propriété est renforcée par la politique mise en place en matière de droits d’accès, par la nomination de fonctionnaires en tant que gestionnaires de services responsables de l’infrastructure de la CJUE, par un suivi constant des opérations et par la séparation des tâches des équipes de développement et des consultants et contractants externes;

42.

se félicite qu’il soit envisagé d’utiliser des formats d’échange de données et de documents plus neutres pour favoriser les outils bureautiques «non propriétaires» et d’accroître la transparence; relève que, depuis janvier 2021, le registre central des activités de traitement est en ligne et directement accessible au public;

43.

rappelle que la CJUE, dans le cadre de sa participation à tous les sous-groupes du CITN, a présidé en 2021 le groupe sur les technologies émergentes; considère que le principal objectif de ce groupe créé en octobre 2020 est de se tenir informé des évolutions technologiques et de promouvoir à cet égard une approche commune des institutions, organes et organismes de l’Union dans les domaines de l’intelligence artificielle, des chaînes de bloc, de l’automatisation robotisée des processus et de l’informatique quantique; sait qu’un programme interinstitutionnel commun comportant un aperçu général des investissements, des compétences disponibles, des produits déjà développés et des possibilités de réemploi ainsi que des futurs domaines de coopération est en cours d’élaboration et qu’il devrait prévoir la formation aux nouvelles compétences, une architecture commune pour faciliter de futures collaborations et la création d’un centre interinstitutionnel d’innovation;

44.

donne suite à des résolutions antérieures sur l’utilisation de l’intelligence artificielle dans les systèmes judiciaires et demande à la CJUE de garantir le respect, au plus haut degré, des droits de l’homme; est d’avis que l’utilisation d’outils basés sur l’intelligence artificielle a pour principal objectif d’analyser des textes afin d’extraire automatiquement des informations et d’accélérer le traitement de certaines tâches; prend acte de l’engagement de la CJUE à prendre en considération les principes de respect des droits fondamentaux, de non-discrimination, de sécurité, de transparence, de neutralité et de rigueur intellectuelle, ainsi que de contrôle des utilisateurs, conformément à la charte éthique européenne d’utilisation de l’intelligence artificielle dans les systèmes judiciaires et leur environnement; rappelle qu’en tout état de cause, les tâches effectuées à l’aide de l’intelligence artificielle devraient toujours faire l’objet d’un contrôle et de décisions d’un opérateur humain, et être, dès la conception, éthiques et respectueuses des droits de l’homme; renouvelle sa demande d’être tenu informé des modalités d’utilisation éventuelle de l’intelligence artificielle dans l’exercice des activités de la CJUE;

45.

note que l’enquête ouverte en 2020 par le CEPD, sur l’utilisation par la CJUE de services web de tiers (tels que YouTube, Twitter, LinkedIn, Google Play et Apple) et l’obligation de rendre accessible le contenu d’un accord de coresponsable du traitement, est toujours en cours; note en outre que le CEPD a également ouvert une enquête sur l’utilisation par la CJUE de services en nuage fournis par Amazon Web Services et Microsoft dans le cadre des marchés publics Cloud II, et qu’une décision à ce sujet est toujours pendante; salue les actions de suivi entreprises par la CJUE pour se conformer aux recommandations du CEPD;

Bâtiments et sécurité

46.

salue le rapport détaillé communiqué à l’autorité budgétaire sur les plans d’investissement immobilier de la CJUE élaborés conformément à l’article 266 du règlement financier; constate que depuis juin 2021, la CJUE a un contrat pour l’établissement d’un inventaire de ses biens architecturaux et leur inspection systématique, contrat auquel ont été alloués 140 000 EUR en 2021 et 230 000 EUR en 2022;

47.

note que la CJUE a continué de présider, en 2021, le groupe interinstitutionnel de sécurité, créé en 2014 à l’initiative de la CJUE afin d’harmoniser les approches, d’échanger les bonnes pratiques, de coopérer en cas de menace spécifique et de coordonner la mise en place de procédures de contrôle d’accès aux bâtiments;

48.

sait que, depuis octobre 2019, la CJUE accueille dans son complexe de bâtiments le bureau de l’EPSO à Luxembourg et met à sa disposition les salles de réunion nécessaires à la mise sur pied de centres d’évaluation de candidats pour des postes à Luxembourg, notamment dans le domaine de la traduction;

49.

observe que le groupe interinstitutionnel de coordination immobilière à Luxembourg (GICIL) a poursuivi, de manière plus sporadique, ses travaux visant à favoriser l’harmonisation des institutions de l’Union établies à Luxembourg; note que le GICIL encourage l’échange de bonnes pratiques dans le domaine de la gestion immobilière et facilite la coopération interinstitutionnelle en ce qui concerne l’approvisionnement en gaz et en électricité ainsi que les services d’assistance technique dans le secteur du bâtiment, ce qui permet de réaliser des économies d’échelle; fait observer que, le 11 juin 2021, un atelier sur les nouveaux concepts en matière de conception de l’environnement de travail à la suite de la pandémie s’est tenu sous son patronage;

Environnement et durabilité

50.

salue l’adoption par la CJUE d’une politique environnementale, consultable publiquement sur son site internet, et est favorable à l’enregistrement de la CJUE dans le système EMAS (depuis 2016), ainsi qu’à sa participation à plusieurs comités environnementaux interinstitutionnels qui permettent l’échange de bonnes pratiques environnementales et l’apport de contributions pour élaborer des stratégies environnementales communes afin de réduire les émissions de CO2 et réaliser des synergies sur le plan financier, à savoir le groupe interinstitutionnel de management environnemental (GIME, qui réunit les coordinateurs EMAS de plusieurs institutions européennes dont les sièges ne se trouvent pas tous à Luxembourg) et le réseau environnemental interinstitutionnel ECOnet (qui se compose des coordinateurs EMAS de plusieurs institutions de l’Union situées à Luxembourg et assure la liaison avec le collège des secrétaires généraux et des chefs d’administration de Luxembourg, le CALux), ainsi que le groupe interinstitutionnel de travail sur les marchés publics écologiques, actif dans le domaine des achats écologiques;

51.

relève avec satisfaction qu’en 2021, la CJUE a considérablement réduit sa consommation d’électricité, d’eau et de papier, ses déchets de restauration et de bureau, ainsi que ses émissions de gaz à effet de serre; note que l’installation d’une surface totale de 3 447 m2 de panneaux photovoltaïques a permis de produire 381 586 kWh, contribuant ainsi à un approvisionnement énergétique durable; note aussi le déploiement, au cours de l’année 2021, de 32 fontaines à eau mises en service en 2022 conformément aux recommandations sanitaires des médecins-conseils, pour réduire la consommation de bouteilles en plastique à usage unique;

52.

est conscient du fait que la très forte réduction des émissions de CO2 (qui sont passées de 32 747 tonnes équivalent CO2 en 2010 à 11 181 tonnes équivalent CO2 en 2020) s’explique également par le faible taux d’occupation des bâtiments et la réduction des déplacements en raison de la pandémie de COVID-19; encourage la CJUE à réduire encore plus sa consommation de papier et à progresser vers l’objectif de devenir une institution «zéro papier»;

53.

comprend que, conformément au programme EMAS pour 2022, la CJUE inclura de nouveaux objectifs environnementaux pour réduire encore plus son empreinte écologique; salue les nombreuses initiatives adoptées par la CJUE pour encourager la mobilité durable de son personnel et sensibiliser à ce sujet, notamment en promouvant l’utilisation de voitures hybrides et électriques par ses membres, en subventionnant les titres annuels de transport transfrontalier et en offrant un abonnement gratuit au service de vélos en libre-service mis en place par la ville de Luxembourg;

Coopération interinstitutionnelle

54.

salue l’engagement de la CJUE à trouver des approches coordonnées pour faire face aux multiples défis posés par la pandémie de COVID-19; note que des échanges sur la stratégie de gestion de crise ont eu lieu, sous la présidence du greffier de la Cour de justice, lors des réunions du collège des chefs d’administration des institutions et des organes de l’Union, ainsi que des réunions du CALux auxquelles ont participé des représentants des autorités luxembourgeoises;

55.

prend acte des nombreux accords de niveau de service avec la Commission (avec l’Office de gestion et de liquidation des droits individuels ainsi qu’avec l’Office des publications), avec la CERT-UE (dans le domaine de la cybersécurité) et avec le Parlement et le Conseil (afin de partager la charge financière liée au service et à l’outil de test à distance dans le cadre de l’accréditation interinstitutionnelle des interprètes free-lance), ainsi que de la convention de financement annuelle passée avec les services de traduction des autres institutions, organes et organismes de l’Union pour le financement de plusieurs outils informatiques; est informé de la poursuite de la coopération dans le domaine de la traduction et de l’interprétation, dans le cadre du comité interinstitutionnel de la traduction et de l’interprétation et au sein de son comité exécutif pour l’interprétation et de son comité exécutif pour la traduction;

56.

note avec satisfaction que la CJUE coopère aussi avec l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), le CEPD et la Médiatrice européenne, et que des échanges concrets ont lieu avec le Parquet européen à des fins de partage des connaissances, avec notamment une offre de formation proposée aux procureurs européens délégués pour leur permettre de se familiariser avec les activités de la CJUE, dans le droit fil du protocole d’accord en cours de négociation, qui permettra de renforcer la coopération entre la CJUE et le Parquet;

57.

constate avec satisfaction que les activités menées par le Réseau judiciaire de l’Union européenne se sont poursuivies, ce qui a permis de favoriser et de faciliter la coopération entre la Cour et les juridictions nationales, en particulier dans les domaines de la recherche juridique, de la terminologie multilingue et de l’innovation technologique;

Communication

58.

encourage une nouvelle fois la CJUE à intensifier ses efforts de communication pour renforcer le lien avec les citoyens en faisant preuve d’une plus grande transparence dans ses activités, en intensifiant l’utilisation des technologies numériques et en poursuivant une stratégie de communication qui permette une perception et une compréhension correctes du rôle de la CJUE et de la manière dont il s’inscrit dans la vision de l’Union;

59.

relève qu’en 2021, le budget consacré à la communication publique et aux activités promotionnelles s’élevait à 510 500 EUR et couvrait la production de publications internes et externes (comme les rapports annuels), de contenus vidéo, de supports promotionnels pour les visiteurs, de suivi des médias et de contenus et supports spécifiques pour les professionnels du droit ou la presse et les médias;

60.

relève qu’en 2021, la visioconférence a été utilisée lors de 131 audiences devant le Tribunal et la Cour de justice, et que 231 communiqués de presse, qui représentent au total 3 206 versions linguistiques différentes, ont été publiés sur le site internet Curia, tandis que 601 bulletins d’information hebdomadaires ou bimensuels ont été envoyés aux médias et aux professionnels du droit afin de leur fournir une information de première main, de faire connaître les affaires importantes et d’expliquer les décisions prises, et enfin que 630 bulletins d’information rapide ont été diffusés au sujet des affaires qui n’ont pas fait l’objet d’un communiqué de presse;

61.

constate que le site web Curia a été consulté par 6,1 millions de visiteurs et que ses pages ont totalisé 25,3 millions de vues en 2021; souligne qu’e-Curia joue de plus en plus un rôle de passerelle facilitant les communications entre la Cour de justice et le Tribunal, d’un côté, et les parties et leurs représentants, de l’autre; encourage la poursuite du développement des fonctionnalités d’e-Curia;

62.

signale que près de 90 % de tous les documents de procédure soumis à la Cour ou au Tribunal en 2021 l’ont été via e-Curia; précise que le taux d’utilisation d’e-Curia était de 85 % en ce qui concerne la Cour de justice et de 93 % pour ce qui se rapporte au Tribunal (pourcentages qui étaient respectivement de 79 % et 95 % en 2020); souligne que le nombre de comptes ouverts auprès des deux juridictions a encore augmenté, passant de 7 378 fin 2020 à 8 212 un an plus tard; constate que le nombre de comptes ouverts par des juridictions nationales, qui n’était que de 45 fin 2019, a atteint 121 fin 2020 et a encore augmenté pour parvenir à 223 au 31 décembre 2021, ce qui témoigne du sentiment général de confiance des utilisateurs quant à l’utilité et à la fiabilité d’e-Curia; salue le fait que l’introduction d’e-Curia en 2011 a eu un impact considérable sur les frais postaux, qui ont diminué de quelque 85 % entre 2011 et 2021;

63.

constate la présence croissante de la CJUE et la hausse du nombre de ses abonnés sur les principales plateformes et sur les réseaux sociaux (Twitter et LinkedIn, mais aussi sur la plateforme Mastodon), ainsi que la préparation de communications adaptées pour les professionnels du droit via les fiches thématiques et les bulletins mensuels de jurisprudence;

64.

se félicite que la CJUE ait activement pris part au projet EU Voice, lancé par le CEPD afin d’interagir avec le public, et qui vise à promouvoir l’utilisation de réseaux sociaux décentralisés, de source gratuite et ouverte, au lieu de ceux faisant l’objet d’un droit de propriété;

65.

demande une nouvelle fois à la CJUE de renforcer la transparence en adoptant des solutions innovantes dans le domaine de la communication avec le public; salue les progrès accomplis dans la transmission en ligne des arrêts rendus et des audiences, laquelle est, sur la base du travail technique réalisé en 2021, entrée dans une phase pilote début 2022, les premières audiences de la grande chambre de la Cour de justice étant retransmises depuis avril 2022;

66.

salue l’engagement de la CJUE en faveur du multilinguisme et reconnaît que le fait de s’adresser à chaque partie et à chaque citoyen dans sa propre langue est à la fois une question de sauvegarde de la diversité culturelle et linguistique de l’Union et une question d’efficacité, d’accessibilité et de légitimité du système judiciaire de l’Union;

67.

insiste sur l’importance que revêt le travail de la CJUE dans les affaires où l’idée même du projet européen et ses valeurs et principes fondamentaux sont remis en cause; souligne l’importance des décisions de la CJUE, en particulier en ce qui concerne le respect de l’état de droit; est conscient des lourdes conséquences de ses décisions;

68.

salue l’initiative de la CJUE visant à proposer aux citoyens européens un programme de visite virtuelle; note qu’actuellement, le projet pilote a été étendu à tous les lycéens de l’Union et vise à l’avenir à se diversifier en développant des programmes destinés à d’autres types de public; se félicite que le délégué à la protection des données de la CJUE ait été associé au projet dès le début de la phase pilote;

69.

soutient l’appel lancé par la société civile (3) pour que CJUE retransmette ses audiences en direct sur son site internet, comme le font déjà plusieurs juridictions nationales et internationales, telles que la Cour européenne des droits de l’homme.

(1) Règlement (EU, Euratom) 2015/2422 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 modifiant le protocole no 3 sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne (JO L 341 du 24.12.2015, p. 14).

(2) https://som.yale.edu/story/2022/over-1000-companies-have-curtailed-operations-russia-some-remain

(3) https://www.thegoodlobby.eu/a-letter-to-the-president-of-the-court-of-justice-of-the-european-union-to-live-stream-hearings/

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