Rapporteur:

Stoyan TCHOUKANOV (BG-III)

Consultation	Lettre de la future présidence belge du Conseil de l’UE, 10.7.2023
Base juridique	Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Compétence	Section «Agriculture, développement rural et environnement»
Adoption en section	19.12.2023
Adoption en session plénière	17.1.2024
Session plénière no	584
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	147/2/16

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

Le CESE estime que la politique agricole commune (PAC) de l’après-2027 doit fournir un cadre politique stable à long terme, axé sur une production alimentaire durable et l’autonomie stratégique ouverte de l’Union européenne, tout en protégeant la diversité des types d’agriculture dans l’UE, en répondant aux besoins écologiques et de la société («l’argent public pour les biens publics»), et en garantissant le développement rural.

1.2.

La prochaine PAC doit constituer un coup de semonce qui met en lumière la nécessité de soutenir les agriculteurs de manière adéquate tout au long de la transition. Les politiques en matière d’environnement et de climat ne devraient pas être considérées comme un fardeau qui freine la sortie de la crise actuelle, mais plutôt comme faisant partie de solutions à long terme et comme des lignes directrices pour la prise de décision à l’avenir. Le déclin des industries textile et sidérurgique européennes devrait servir d’avertissement pour tous les décideurs politiques quant au fait qu’un soutien insuffisant ou inadéquat peut déclencher une transformation soudaine et non souhaitée dans les secteurs de l’économie.

1.3.

La PAC a permis à l’Union européenne de garantir un approvisionnement alimentaire stable, de qualité élevée et en constante amélioration, à sa population croissante tout en préservant un modèle d’agriculture familiale qui a disparu dans de nombreuses autres régions du monde. Toutefois, elle n’est pas parvenue à cibler les agriculteurs qui ont le plus besoin de soutien, ou elle s’est révélée inadéquate dans plusieurs domaines, lacunes auxquelles il convient de remédier dans le prochain cadre politique.

1.3.1.

La dernière réforme de la PAC a renforcé le principe selon lequel chaque hectare bénéficiant d’une aide doit en retour fournir à la société des services environnementaux. Cependant, un financement uniforme par hectare ne reflète pas la réalité écologique ni ne constitue un soutien équitable d’un point de vue social. Le CESE estime que la prochaine PAC devrait aller encore plus loin dans ce domaine, en renforçant les exigences environnementales et sociales, lesquelles devront obligatoirement donner lieu à une juste rétribution et à une protection contre la concurrence déloyale.

1.3.2.

L’activité agricole européenne pourrait présenter, selon la nature et l’intensité de la production, des externalités positives pour le paysage, la biodiversité, l’environnement et le climat. Le marché n’étant pas en mesure d’établir un prix pour ces externalités, la manière la plus pratique pour la société d’en maintenir la production dans des volumes requis est d’inciter les agriculteurs à les produire au moyen d’un financement public. Se borner à couvrir les coûts engagés et les pertes de revenus n’encourage pas les agriculteurs à œuvrer en faveur de la durabilité et de l’autonomie à long terme (y compris sur la base de programmes écologiques volontaires). Le CESE demande aux contribuables européens d’être prêts à contribuer davantage et de façon équitable à la fourniture d’un service environnemental précieux qui, autrement, ne serait pas fourni. Par conséquent, la réforme de la PAC devrait redoubler d’efforts pour soutenir les agriculteurs qui s’engagent dans des programmes écologiques ou en faveur d’autres services environnementaux comme la préservation de la biodiversité, et graduellement remplacer l’aide de base au revenu actuelle fondée sur la surface par des incitations financières en lieu et place de compensations.

1.3.3.

Pour cette raison, il convient de convertir les paiements fondés sur la surface en incitations en faveur des services bénéfiques pour l’environnement et la société, en prévoyant une période de transition raisonnable qui pourrait dépasser la période couverte par un seul cadre financier pluriannuel (CFP). Les petites exploitations familiales devraient avoir la possibilité de choisir de maintenir une aide au revenu fondée sur les paiements à la surface et sur les unités de travail à la ferme, en laissant les États membres définir les critères dans les plans stratégiques. Au cours de la période de transition, la PAC devrait prévoir des mécanismes de redistribution et de paiements dégressifs ou de plafonnements obligatoires pour tous les États membres.

1.3.4.

Afin de mettre un terme à la poursuite de la baisse du nombre d’exploitations agricoles dans l’UE en raison de l’absence de renouvellement générationnel, des mesures doivent être prises en ce qui concerne l’augmentation des revenus moyens de l’agriculture, l’accès à la terre (au moyen de subventions à l’investissement et de crédits préférentiels, et au niveau de la législation nationale en matière de transfert de terres), l’établissement de conditions d’investissement favorables dans le cadre du deuxième pilier (apport de fonds privés supplémentaires), le renforcement des compétences (des agriculteurs, des travailleurs agricoles et des conseillers), l’autonomisation des femmes, la garantie de bonnes conditions de travail, l’amélioration des perspectives à long terme pour les agriculteurs (retraites, etc.) ainsi que l’attractivité globale des zones rurales.

1.3.5.

La PAC doit préserver l’accès aux terres agricoles et leur utilisation durable dans l’ensemble de l’UE en évitant leur abandon et en promouvant l’exploitation durable des terres marginales aux fins de l’élevage extensif grâce à des paiements annuels ciblés (par exemple, des paiements pour les zones soumises à des contraintes naturelles ou d’autres contraintes spécifiques à une zone) et à un soutien spécifique à l’investissement ciblant les nouveaux entrants. La préservation d’une production agricole durable dans l’ensemble de l’UE est un principe qui devrait à l’avenir être intégré dans la politique agricole commune.

1.3.6.

La PAC doit contribuer à promouvoir une demande accrue, de la part des consommateurs, de régimes alimentaires plus sains et plus durables, s’efforcer de réduire le gaspillage alimentaire et réglementer les marchés alimentaires de manière à remédier à la financiarisation du secteur alimentaire, qui donne lieu à une importante spéculation, étant donné que des profits considérables sont réalisés alors que les Européens peinent à faire face à la hausse des prix des denrées alimentaires.

1.3.7.

Bien que la part du budget de l’UE consacrée à la PAC n’ait cessé de diminuer au cours des 40 dernières années, passant de 65,5 % en 1980 à un peu moins de 25 % en 2021, alors que les exigences pour les agriculteurs participants sont devenues toujours plus nombreuses et plus coûteuses, le CESE est fermement convaincu que le financement de la PAC devrait être à la hauteur de ses ambitions s’agissant de soutenir une transition juste (1). En comparaison, l’enveloppe budgétaire consacrée au fonctionnement de l’UE a augmenté de 36 % entre 1980 et 2021 (2). Chaque euro consacré à garantir efficacement la sécurité alimentaire de l’Union et la qualité des denrées alimentaires, à protéger l’environnement naturel et à préserver les zones rurales et les paysages est dépensé à bon escient.

1.3.8.

La flambée des prix de l’énergie et les risques de rupture de l’approvisionnement énergétique et en engrais s’inscrivent dans une nouvelle normalité, et la PAC devrait envisager d’inclure des éléments contracycliques et prévoir des régimes d’aide à l’investissement destinés à améliorer la production d’énergie renouvelable et sa distribution au niveau de l’exploitation et à l’échelon local dans les zones rurales.

1.3.9.

Le CESE suggère à la Commission d’envisager de renforcer les régimes d’assurance des partenariats public-privé — sur une base volontaire dans chaque État membre — dans les instruments de la PAC après 2027, de manière à faire face aux conséquences des conditions climatiques extrêmes (sécheresses, gel, inondations, etc.).

1.3.10.

Il y a lieu de perfectionner et de mettre en œuvre les technologies numériques qui contribuent de manière avérée à réduire les pressions exercées sur la nature et l’environnement ou à améliorer le bien-être animal ou les conditions de travail. Lorsqu’on envisage la possibilité de soutenir l’investissement dans ces technologies au moyen de fonds publics européens ou nationaux dans le cadre de la PAC, il importe de s’attacher avant tout à contribuer de façon positive aux politiques de l’emploi et aux politiques de développement national ou régional, conformément aux plans stratégiques.

1.3.11.

Le processus d’élaboration et d’adaptation des plans stratégiques devrait être réexaminé afin de permettre une participation des parties prenantes, une plus grande flexibilité pour les États membres et des adaptations plus rapides après leur approbation initiale.

2.   Introduction

2.1.

La période de programmation actuelle de la PAC a été marquée par deux crises de grande ampleur, à savoir la pandémie de COVID-19 et l’agression russe. Si les agriculteurs européens ont joué un rôle de premier plan pour garantir la disponibilité des denrées alimentaires pendant les confinements de 2020 et 2021, la guerre en Ukraine a engendré des difficultés et exercé une pression considérable sur la stabilité des marchés agricoles européens, entraînant des prix extrêmement fluctuants et des pénuries d’intrants agricoles importants. Les systèmes agroalimentaires sont également de plus en plus vulnérables au changement climatique, tout en produisant par ailleurs des émissions de gaz à effet de serre. Il est donc clair que des systèmes agroalimentaires à l’épreuve du changement climatique sont nécessaires pour atteindre à la fois l’objectif mondial en matière d’adaptation et l’objectif collectif de température dans le cadre de l’accord de Paris (3).

2.2.

Pour cette raison, la présidence belge du Conseil de l’UE a demandé au CESE d’élaborer un avis exploratoire sur les moyens de permettre une autonomie stratégique et une production alimentaire durable grâce à une nouvelle PAC plus souple et plus efficace après 2027, en vue de renforcer notre capacité à contrôler notre propre approvisionnement et notre sécurité alimentaires, et de réduire notre dépendance à l’égard de partenaires moins fiables et non démocratiques. En ce qui concerne la flexibilité, la PAC devrait être mieux adaptée à l’évolution des besoins et de la situation des États membres de l’UE et de leurs communautés agricoles, en répondant plus étroitement aux défis et aux possibilités que présentent les évolutions du marché et les avancées technologiques.

2.3.

Dans la perspective des élections au Parlement européen de 2024 et du futur élargissement de l’UE, le CESE voit dans le présent avis l’occasion d’exposer quelques considérations, lignes directrices et propositions de la société civile organisée concernant la forme et l’orientation futures de la PAC après 2027, en vue de parvenir à une production alimentaire autonome et durable dans le cadre d’une politique alimentaire plus globale et complète. L’objectif est de contribuer à la proposition de la Commission relative à la prochaine PAC en mettant en évidence les besoins des organisations de la société civile et les attentes de la société.

2.4.

L’UE compte une proportion élevée d’exploitations familiales (4) (94,8 % en 2020) et de petites exploitations (si la taille moyenne des exploitations agricoles dans l’UE était de 17,4 ha en 2020, environ 42 % d’entre elles géraient moins de 2 ha et 76 % moins de 10 ha). Les grandes exploitations cultivent la majorité de la superficie agricole utile de l’UE (en 2020, 7,5 % des exploitations européennes s’étendaient sur 50 ha ou plus et cultivaient deux tiers de la superficie agricole utile de l’Union, et parmi elles, celles de plus de 100 ha cultivaient environ 50 % de la superficie agricole utile) (5). Sur les 9,1 millions d’exploitations de l’UE, 4,1 millions pratiquaient l’élevage de bétail: la taille moyenne des troupeaux était de 28 unités de gros bétail (UGB) et le nombre total d’UGB s’élevait à 113 millions, dont 49 % de bovins, 30 % de porcs et 14 % de volailles.

2.5.

Le niveau actuel de l’inflation et l’imprévisibilité des marchés de l’énergie mettent en péril le niveau de vie équitable des agriculteurs européens (6), alors que leur revenu est déjà inférieur d’environ 40 % au revenu non agricole (7). En outre, le nombre d’exploitations agricoles ne cesse de diminuer dans l’UE (9,1 millions d’exploitations agricoles dans l’Union en 2020, soit 25 % de moins qu’en 2010) et la dernière décennie a connu d’importants départs du secteur agricole (une baisse de 23 % des unités de travail annuel en dix ans, 22 millions de personnes travaillant désormais régulièrement dans le secteur) (8). Le nombre des fermes d’élevage a diminué de 40 % au cours de la décennie à partir de 2010, soit une baisse beaucoup plus importante que celle enregistrée pour les exploitations sans animaux (baisse de 5 %). La taille moyenne des exploitations a connu une augmentation, passant de 13,2 ha à 17,4 ha.

2.6.

Lancée en 1962, la politique agricole commune (PAC) de l’UE vise à accroître la productivité agricole, à garantir un niveau de vie équitable aux agriculteurs et aux travailleurs agricoles, à stabiliser les marchés et à assurer la sécurité des approvisionnements ainsi que des prix raisonnables aux consommateurs. La PAC a évolué au fil des ans pour répondre aux changements des conditions économiques et des exigences et besoins des Européens, devenir plus verte et plus flexible, et adopter une approche axée sur les performances et les résultats qui tienne compte des conditions et des besoins locaux.

2.7.

La PAC actuelle vise à permettre aux agriculteurs de remplir les fonctions suivantes dans la société: la production alimentaire [l’UE est l’un des principaux producteurs et exportateurs nets de produits agroalimentaires au monde (9)], le développement des communautés rurales (les secteurs agricole et alimentaire fournissent ensemble près de 40 millions d’emplois dans l’UE), et une agriculture durable sur le plan environnemental (en produisant des denrées alimentaires tout en protégeant la nature et en préservant la biodiversité, en utilisant de manière prudente les ressources naturelles) (10).

2.8.

La part du budget de la PAC dans le budget de l’UE a diminué au cours des 40 dernières années, passant de 65,5 % en 1980 à un peu moins de 25 % en 2021 (chiffres ajustés selon le taux d’inflation) (11). Le coût budgétaire de la PAC rapporté au revenu national brut (RNB) de l’Union a diminué, de 0,54 % en 1990 à 0,32 % prévu pour les années 2021-2027 (12).

3.   Observations générales

3.1.

Le CESE a été la première institution de l’Union européenne à préconiser l’élaboration d’une politique alimentaire globale en Europe afin d’assurer une alimentation saine au moyen de systèmes alimentaires durables, en établissant un lien entre l’agriculture d’une part et la nutrition et les services écosystémiques d’autre part, et en veillant à ce que les chaînes d’approvisionnement préservent la santé publique dans tous les segments de la société européenne (13). Plus généralement, le CESE demande que des mesures soient prises pour favoriser le changement systémique et l’économie du bien-être dont nous avons besoin pour réussir à mettre en œuvre le pacte vert et social pour l’Europe et les objectifs de développement durable afin de garantir une transition juste, en contribuant, entre autres choses, à des systèmes agroalimentaires plus durables et plus équitables et à des zones rurales dynamiques tout en respectant les limites de notre planète (14). Le Comité fait observer que l’agriculture européenne devrait œuvrer en faveur de l’agroécologie: l’agriculture dépend des ressources naturelles et celles-ci doivent être préservées pour assurer les perspectives d’avenir du secteur (15).

3.2.

Le CESE a proposé une définition de l’autonomie stratégique ouverte appliquée aux systèmes alimentaires qui a pour base les questions de la production d’aliments, de la main-d’œuvre et du commerce équitable, et se place sous la visée globale de donner à tous les Européens une garantie de sécurité et de durabilité de leur alimentation grâce à un approvisionnement équitable, durable et résilient en denrées saines (16).

3.3.

Le CESE estime que la préservation du modèle européen d’une agriculture multifonctionnelle, de l’état de droit et des valeurs de l’UE, notamment dans la perspective des futures adhésions à l’Union, constituera un défi majeur pour l’Union européenne. Les efforts en ce sens doivent se fonder sur les principes de la souveraineté alimentaire (17) et de la durabilité, ainsi que sur les besoins réels des agriculteurs et des consommateurs européens. La préservation d’une production agricole durable dans l’ensemble de l’UE est un principe qui devrait à l’avenir être intégré dans la politique agricole commune.

3.4.

L’activité agricole européenne pourrait présenter, selon la nature et l’intensité de la production, des externalités positives pour le paysage, la biodiversité, l’environnement et le climat. Le marché n’étant pas en mesure d’établir un prix pour ces externalités, la manière la plus pratique pour la société d’en maintenir la production dans des volumes requis est d’inciter les agriculteurs à les produire au moyen d’un financement public.

3.5.

Le CESE plaide en faveur d’un budget de la PAC conforme aux ambitions de cette politique, ainsi qu’aux rôles et responsabilités accrus que la société de l’UE attend qu’elle remplisse (réalisation des objectifs climatiques, préservation de la biodiversité et restauration de la nature, séquestration du carbone, préservation des paysages, garantie du bien-être animal, réduction de l’utilisation de pesticides, amélioration de la qualité des denrées alimentaires, etc.). Il convient d’établir un ensemble commun d’indicateurs afin d’être en mesure de suivre la contribution de la nouvelle PAC aux ODD et de favoriser la mise en œuvre de ces derniers.

3.6.

Par conséquent, les subventions de la PAC devraient être davantage conditionnées au respect des objectifs sociaux (conditions de travail, sécurité sociale, services sociaux et services d’intérêt général) et environnementaux (transition énergétique, économie circulaire, gestion durable de l’eau, biodiversité, climat, etc.), en gardant à l’esprit que l’aide directe devrait permettre de compenser l’écart de revenus entre les agriculteurs et les travailleurs agricoles d’une part, et le reste de la population d’autre part.

3.7.

Une évaluation de la PAC actuelle révèle que 20 % des exploitations reçoivent environ 80 % des paiements de soutien à l’agriculture (18), une répartition qui reflète peut-être les volumes de produits agricoles générés dans ces exploitations, mais ne correspond pas nécessairement aux besoins sociaux ou aux services écologiques produits. Afin de soutenir une transition vers une production plus durable, l’aide de base au revenu actuelle pourrait être développée plus avant de manière à devenir un système de paiements ciblés en faveur de la durabilité (y compris une incitation financière conséquente) conditionnés à des actions concrètes en faveur du climat, de la biodiversité et de l’environnement. Les petites et moyennes exploitations familiales devraient avoir la possibilité de choisir de maintenir une aide au revenu fondée sur les paiements historiques. Au cours de la période de transition, la PAC devrait prévoir des mécanismes de redistribution et de paiements dégressifs ou de plafonnements obligatoires pour tous les États membres.

3.8.

L’expérience des plans stratégiques actuels montre qu’ils ne sont pas suffisamment flexibles pour permettre aux États membres et à leurs régions de s’adapter rapidement aux nouvelles conditions qui surviennent après leur adoption. Par conséquent, la nouvelle PAC devrait prévoir des procédures accélérées pour modifier les plans. Ces plans stratégiques, de même que leurs éventuelles adaptations, devraient être élaborés en consultation avec le secteur agricole et d’autres acteurs de la société civile. Le code de conduite européen sur le partenariat devrait jouer un rôle clé dans la mise en œuvre de la future PAC, en donnant la priorité à la gestion, au suivi et au contrôle des futurs plans stratégiques et en octroyant aux partenaires sociaux un rôle et des responsabilités au sein des comités de suivi. Il y a lieu de prendre des mesures afin de renforcer le lien entre le marché des capitaux et les fonds de la PAC et de rendre l’absorption plus efficiente et plus efficace.

3.9.

En 2020, seuls 6,5 % des exploitants agricoles avaient moins de 35 ans (19), ce qui signifie qu’il y a un défi qui fait consensus: le renouvellement des générations dans l’agriculture. L’instrument qu’est la PAC doit en faire une priorité. Les bonnes idées proposées au niveau européen n’étant pas toujours prises en compte par les États membres, il serait bénéfique de prévoir un budget plus ambitieux au service de cet objectif, assorti d’une harmonisation plus poussée et d’un instrument permettant d’attirer les jeunes agriculteurs. Le renouvellement des générations fait partie intégrante des questions horizontales concernant plusieurs niveaux que sont l’accès à la terre, l’accès aux investissements (secteur à forte intensité de capital), la position dans la chaîne de valeur, le développement des connaissances et des compétences et l’attractivité des zones rurales.

3.10.

Pour promouvoir une production alimentaire indépendante et durable, il est important que l’UE investisse dans la science, la recherche et l’innovation dans les domaines de l’agriculture et de l’alimentation. Il convient d’en tenir compte à l’avenir en assurant la cohérence entre la PAC et les autres politiques de l’UE en matière de recherche et d’investissement. Les progrès de l’agronomie permettent le développement de nouvelles technologies susceptibles de renforcer les pratiques agricoles durables. Investir dans la science, la recherche et l’innovation agricoles constitue un investissement stratégique qui profite non seulement au secteur agricole, mais aussi au bien-être général des sociétés et à l’environnement.

3.11.

Le CESE estime que le marché unique a été et devrait rester un élément fondamental du commerce intérieur de l’UE des denrées alimentaires et des produits agricoles. Toutefois, il considère que la structure actuelle du marché des produits de base n’est pas pleinement à la hauteur de l’«économie durable dont nous avons besoin» (20), mais joue en fait, à certains égards, activement en sa défaveur. Elle compromet les efforts visant à résoudre la pénurie alimentaire, à favoriser des revenus équitables pour les agriculteurs et les travailleurs et des prix justes pour les consommateurs, et à protéger les petites et moyennes entreprises de transformation des produits alimentaires et le secteur du commerce de détail face aux risques d’une inflation en hausse. Il y a donc lieu d’envisager d’agir sur cette situation en adoptant une réglementation synchronisée avec la PAC afin de contribuer au bien-être de la population et au développement de la société, en vue de la réalisation des objectifs de développement durable. Il conviendrait de renforcer encore la réglementation du marché afin de traiter la question de la financiarisation du secteur alimentaire, qui est à l’origine d’une forte spéculation (21). L’accélération des SCIA ainsi que l’amélioration des services de conseil agricole doivent être des éléments clés de la future PAC, étant donné qu’un meilleur accès à la recherche, à l’innovation, à l’échange de connaissances et à la formation est essentiel au développement durable de l’agriculture européenne.

4.   Observations particulières

4.1.    Moyens de rendre la production alimentaire de l’UE durable sur le plan environnemental

4.1.1.

Les systèmes alimentaires sont touchés par le changement climatique mais y contribuent également. Le secteur agroalimentaire joue et doit continuer de jouer un rôle proactif dans la lutte contre le changement climatique et doit recevoir l’aide nécessaire à cette fin, de manière à contribuer à la transition plus générale vers des systèmes alimentaires durables et à assurer la rentabilité à long terme de ce secteur. Il est nécessaire de renforcer la cohérence des politiques et de trouver des solutions concrètes aux principaux défis qui se posent dans le cadre de la lutte contre le changement climatique et la pénurie d’eau, ainsi que d’adopter des mesures visant à promouvoir une gouvernance et des principes plus démocratiques et fondés sur les droits et à s’assurer que les financements soient orientés dans la bonne direction et de manière équitable. Les politiques en matière d’environnement et de climat ne devraient pas être considérées comme un fardeau qui freine la sortie de la crise actuelle, mais plutôt comme faisant partie de solutions à long terme et comme des lignes directrices pour la prise de décision à l’avenir (22).

4.1.2.

Le CESE met en exergue la nécessité d’une plus grande cohérence des politiques menées afin d’accélérer le rythme de la transition écologique et juste. Il y a lieu d’accorder une importance accrue à la décarbonation et au déploiement d’énergies non fossiles dans les politiques agricoles et rurales, et d’autres politiques sectorielles doivent davantage tenir compte de ces objectifs.

4.1.3.

La nouvelle PAC devrait promouvoir une gestion durable de l’eau (23), en mettant l’accent sur la gestion de l’approvisionnement, l’optimisation de l’efficacité, la réduction des pertes, la hiérarchisation des utilisations, l’élimination des utilisations illégales, l’adoption de mesures visant à assurer la durabilité de l’ensemble du système et, enfin, l’adoption d’un ensemble d’approches conformes à l’objectif d’autonomie et de sécurité stratégiques en matière alimentaire. Les subventions devraient être déterminées en fonction de l’utilisation rationnelle de l’eau plutôt que de la superficie irriguée, en tenant compte de la disponibilité de l’eau dans chaque État membre.

4.1.4.

Le CESE suggère à la Commission d’envisager de renforcer les régimes d’assurance des partenariats public-privé — sur une base volontaire dans chaque État membre — dans les instruments de la PAC après 2027, de manière à faire face aux conséquences des conditions climatiques extrêmes (sécheresses, gel, inondations, etc.). À titre d’exemple, depuis 2000, le Programme fédéral d’assurance-récolte (Federal Crop Insurance Program) américain a versé 42,1 % du total des paiements d’indemnités à des victimes de la sécheresse ou de températures élevées; des taux d’humidité excessifs donnent également souvent lieu à des indemnités importantes (27,5 % du total des indemnités versées depuis 2000).

4.1.5.

Afin d’assurer une concurrence équitable entre les agriculteurs de l’UE et leurs homologues des pays tiers, les accords commerciaux doivent fixer, pour les importations, des normes sanitaires, de travail et environnementales au moins équivalentes à celles requises dans l’UE.

4.1.6.

Le CESE reconnaît le rôle de l’agriculture biologique dans la réalisation des objectifs du pacte vert pour l’Europe et recommande dès lors que la PAC continue de promouvoir la production, la distribution et, plus particulièrement, la consommation de produits biologiques dans l’UE (par exemple dans le cadre des marchés publics ou dans la restauration collective) afin d’atteindre l’objectif très ambitieux de 25 % des terres agricoles consacrées à la production biologique dans l’UE d’ici à 2030.

4.1.7.

Les formes actuelles d’élevage en Europe se distinguent sur certains aspects, en ce qui concerne tant la demande de produits importés (principalement de soja) que les répercussions régionales sur l’environnement. La PAC devrait principalement soutenir des méthodes d’élevage en pâturage traditionnelles ou extensives, qui utilisent surtout des fourrages et intrants régionaux et présentent une incidence raisonnable sur l’environnement (24).

4.2.    Moyens de rendre la production alimentaire de l’UE durable sur le plan social

4.2.1.

La production alimentaire durable a besoin des agriculteurs et des travailleurs. Le respect des droits de l’homme et des droits des travailleurs, qui garantit des conditions de vie décentes, les droits à pension et des salaires minimaux comparables à ceux d’autres secteurs, constitue la meilleure incitation à rendre ce secteur attractif ainsi qu’une condition préalable pour assurer l’avenir du secteur agricole européen.

4.2.2.

La conditionnalité sociale et les conventions collectives en vertu desquelles les salaires et les conditions de travail sont convenus entre les acteurs du marché du travail doivent être renforcées et mises en œuvre de manière rigoureuse et assorties de mécanismes de contrôle adéquats afin de garantir des conditions de travail décentes à tous. Elles devraient aussi figurer parmi les critères d’évaluation au niveau des projets, au même titre que la participation des jeunes et les critères de genre.

4.2.3.

Il convient de soutenir en priorité les circuits d’approvisionnement courts, car ils créent de l’animation et du lien social en zone rurale. Il est nécessaire de mettre davantage l’accent sur les chaînes d’approvisionnement locales, ainsi que d’adopter une approche spécifique pour les exploitations de petite taille et de subsistance. Les législateurs devraient mettre en place des mesures d’accompagnement appropriées pour que les produits locaux et/ou biologiques soient accessibles aux groupes de la population socialement vulnérables, et que les pouvoirs publics, à l’échelle des villes, des communes, des régions ou du pays entier, insistent davantage sur les produits alimentaires biologiques locaux et régionaux pour tout ce qui concerne les marchés publics, par exemple pour l’approvisionnement des cantines (25).

4.2.4.

L’agriculture sociale et l’économie sociale devraient être davantage soutenues par la PAC, car elles jouent un rôle de premier plan dans le bien-être et les soins des personnes. Il en va de même de l’agrotourisme, des «tables de terroir» , des «fermes de soins» et des fermes éducatives qui attirent la population urbaine (26).

4.2.5.

La PAC devrait également limiter et simplifier autant que possible la charge administrative engendrée par les nombreuses obligations qu’elle impose, soutenir davantage les agriculteurs pour leur permettre de s’y conformer et aider ceux-ci à passer les contrôles, qui sont nécessaires. Les plans stratégiques devraient également prévoir suffisamment de temps pour permettre aux agriculteurs de s’adapter à des mesures telles que des programmes écologiques extrêmement complexes.

4.3.    Moyens de rendre la production alimentaire de l’UE durable sur le plan économique

4.3.1.

Les prix des denrées alimentaires constituent la principale source de revenus pour les agriculteurs, laquelle est complétée par des subventions destinées à garantir un niveau de vie décent. La PAC devrait dès lors s’efforcer de faire en sorte que les prix au départ de la ferme restent supérieurs aux coûts de production.

4.3.2.

La concentration du pouvoir de négociation entre les mains de quelques acteurs de la chaîne d’approvisionnement a conduit à un abus de position dominante qui se traduit par un transfert en amont, dans la chaîne d’approvisionnement, du risque économique du marché de consommation et a une incidence particulièrement néfaste sur les agriculteurs. Outre l’interdiction nécessaire de toutes les pratiques commerciales déloyales, la PAC devrait soutenir la coopération entre les agriculteurs et/ou les groupements d’agriculteurs en coopératives afin d’accroître leur pouvoir de négociation. Elle devrait continuer à promouvoir la coopération régionale entre tous les acteurs de la chaîne d’approvisionnement alimentaire; par exemple, la restauration publique et les conseils locaux/régionaux de la politique alimentaire pourraient constituer un débouché stable pour les agriculteurs. L’agriculteur n’est pas seulement un preneur de prix, mais aussi un preneur de risques. C’est pourquoi les risques devraient être partagés dans la chaîne de valeur, au-delà de la seule question du prix.

4.3.3.

Le CESE estime que les chaînes de production et de commercialisation biologiques, qui tiennent compte de la nature saisonnière des produits, apparaissent particulièrement prometteuses pour créer davantage de valeur tout au long de la chaîne alimentaire et devraient dès lors bénéficier du soutien de la PAC (27).

4.3.4.

Compte tenu des déséquilibres régionaux et des nouveaux États membres potentiels de l’Union, le CESE recommande d’analyser le processus de convergence externe. Il convient de prendre en compte la nécessité d’assurer une concurrence loyale entre les États membres en ce qui concerne les subventions versées aux agriculteurs — en tenant compte des différences au niveau des coûts des intrants et de la main-d’œuvre — conformément aux valeurs de l’UE. Le marché commun doit être protégé ou les agriculteurs cesseront simplement leur activité agricole, de la même manière que les aciéries et les usines de textile ont fermé leurs portes. C’est pourquoi des instruments spécifiques similaires au MACF devraient être examinés, dans le cadre de la PAC ou en dehors de celui-ci, en tenant compte des conséquences pour les importantes exportations de produits alimentaires et agricoles de l’UE vers le reste du monde.

4.3.5.

La séquestration du carbone sera un élément fondamental pour l’avenir de l’agriculture et de la foresterie européennes, tant pour améliorer la qualité des sols que comme un instrument d’action contre le changement climatique. S’il est important de récompenser les agriculteurs et les propriétaires de forêts au moyen de certificats carbone, il convient toutefois de mettre à leur disposition des sources de financement supplémentaires (marchés privés, budget additionnel au budget de la PAC) (28).

4.3.6.

Le CESE suggère que la Commission envisage d’inclure des éléments contracycliques dans les instruments de la PAC après 2027, de manière à pouvoir réagir à la forte pression exercée par les marchés sur le secteur agricole, souvent en raison de prix bas ou fortement fluctuants. La PAC devrait également soutenir les mécanismes d’aide aux revenus (tels que les assurances ou les outils de gestion des risques, y compris les instruments de stabilisation des revenus) en tant qu’option au niveau des États membres.

4.4.    Moyens de permettre un développement rural et urbain durable de l’UE en phase avec la production alimentaire

4.4.1.

Le CESE souligne que l’avenir des zones rurales et leur prospérité sont d’une importance primordiale pour la sécurité alimentaire de l’Europe, son autonomie stratégique et sa résilience, ainsi que pour un bouquet énergétique durable qui soit propice à l’indépendance énergétique de l’Union (y compris en ce qui concerne le secteur agricole) (29). La PAC doit donc contribuer à renforcer la résilience des zones rurales et à développer leur potentiel en matière de production d’énergie verte (biogaz, énergie solaire et éolienne, et biomasse à base, notamment, de bois, de paille et de cosses), conformément à la vision à long terme pour les zones rurales de l’UE. Des fonds supplémentaires pour l’action locale, non seulement dans le cadre de la PAC, mais surtout dans celui de la politique de cohésion, sont nécessaires afin d’assurer la complémentarité avec le développement urbain.

4.4.2.

La prochaine PAC devrait se concentrer davantage sur la création d’emplois en apportant sa pierre à une économie rurale plus diversifiée dans les zones rurales. Elle devrait également encourager les femmes et les hommes à s’installer dans ces territoires et promouvoir le renouvellement générationnel des agriculteurs, l’autonomisation des femmes et l’afflux de nouveaux arrivants porteurs de projets nouveaux tels que des activités liées à la transformation alimentaire ou au tourisme (30).

4.4.3.

La PAC devrait apporter des solutions au problème des terres agricoles abandonnées dans l’espace rural (notamment dans les régions défavorisées), qui reste prégnant dans certaines régions. Elle devrait soutenir des projets de développement pour ces régions, fondés sur les nombreuses possibilités offertes par les secteurs des énergies renouvelables, de la bioéconomie, de l’économie circulaire, de l’aquaculture (31) et des algues (32) (pour n’en citer que quelques-uns). La PAC doit en outre préserver l’accès aux terres agricoles et leur utilisation durable dans l’ensemble de l’UE, grâce à des paiements annuels ciblés (par exemple, des paiements pour les zones soumises à des contraintes naturelles ou d’autres contraintes spécifiques à une zone) et à un soutien spécifique à l’investissement ciblant les nouveaux entrants.

4.4.4.

La PAC devrait également soutenir et promouvoir davantage l’élevage extensif en prairies et pâturages permanents, qui contribue à la préservation des paysages et des services environnementaux (tels que la protection de la biodiversité et des habitats, la séquestration du carbone, la prévention des incendies de forêt et de l’érosion des sols) et au maintien de la population dans les zones rurales en concourant à la viabilité des exploitations familiales (33). Il convient de maintenir les aides apportées actuellement aux exploitations traditionnelles familiales qui continuent de progresser sur le plan de la durabilité sociale, économique et environnementale, respectent les règles en matière de bien-être animal et investissent dans l’amélioration technique. Enfin, il y a lieu d’encourager les éleveurs à promouvoir des modèles d’économie circulaire (par exemple, création d’engrais organiques ou production de biogaz à l’aide de sous-produits issus de l’agriculture et de l’élevage).

4.4.5.

L’élevage intensif représente certes une part essentielle de la production de viande en Europe, à des prix abordables, mais il soulève par ailleurs de nombreuses critiques, en ce qui concerne notamment le bien-être animal. Qui plus est, il peut potentiellement exercer une pression sur l’environnement régional. Environ la moitié des récoltes européennes est consacrée à l’alimentation animale alors que la demande de terres arables dans l’UE est déjà élevée. De plus, l’élevage intensif repose sur des importations de fourrages (34), ce qui pourrait poser des problèmes en matière de durabilité. Par conséquent, la PAC devrait tout particulièrement promouvoir les formes extensives d’élevage, et notamment l’utilisation de foin et d’autres sources de protéines locales dans l’élevage, ainsi qu’un changement systémique consistant à passer d’un élevage intensif à un élevage extensif, en utilisant des terres abandonnées ou récupérées grâce à la réduction du gaspillage alimentaire (20 % des denrées alimentaires produites dans l’UE sont gaspillées (35)). La PAC doit également soutenir les modèles d’élevage nés du travail réel des éleveurs, que ce soit sur la base d’un modèle familial ou sur celle d’un modèle professionnel, de sorte à contribuer à la transition vers des pratiques plus durables tout en préservant la compétitivité de ces modèles.

4.4.6.

La PAC devrait favoriser la production de protéines et d’huiles végétales et le développement de chaînes de valeur et de capacités de transformation régionales (l’expansion des cultures oléagineuses dans l’UE pourrait avoir des effets positifs tels que l’autosuffisance énergétique pour l’approvisionnement en carburant des tracteurs agricoles, un meilleur approvisionnement en tourteaux d’oléagineux à des fins de fourrages et une rotation accrue des cultures) (36).

4.5.    Moyens de favoriser le soutien de la société en faveur de systèmes alimentaires durables

4.5.1.

Les prix des denrées alimentaires doivent refléter le coût réel de leur production pour l’environnement et la société. Le CESE rappelle l’importance d’investir dans l’éducation autour des régimes alimentaires durables dès le plus jeune âge, afin d’aider les jeunes à apprécier la valeur de l’alimentation.

4.5.2.

Des mesures d’information et d’éducation, combinées à des pratiques transparentes d’étiquetage des denrées alimentaires, devraient donner aux consommateurs les moyens d’opérer des choix plus sains et plus durables. Le CESE rappelle qu’il convient d’élaborer un cadre pour des systèmes alimentaires durables afin de pouvoir relever en temps utile les défis que posent les systèmes alimentaires (37).

4.5.3.

La PAC peut contribuer à renforcer le soutien de la société en faveur de systèmes alimentaires durables en finançant des activités qui favorisent les liens entre les consommateurs et la communauté agricole, telles que la commercialisation des produits en circuits courts ou des journées portes ouvertes pour les exploitations agricoles. Ces activités permettent aux agriculteurs de vendre des produits à l’identité affirmée, qui ont «une histoire à raconter» aux consommateurs, lesquels sont alors disposés à payer un prix équitable. Elles contribuent ainsi à responsabiliser les consommateurs en ce qui concerne la valeur des denrées alimentaires et le gaspillage et, partant, à réduire l’incidence de ces denrées sur le changement climatique.

4.5.4.

Le programme à destination des écoles (financé par le budget de la PAC à hauteur de 250 millions d’EUR chaque année) devrait être poursuivi et amélioré afin d’atteindre ses objectifs (38).

4.6.    Participation des jeunes à la PAC

4.6.1.

De manière générale, le CESE estime qu’il est essentiel de promouvoir des voies interactives pour favoriser le renouvellement des générations et mettre en place un modèle de gouvernance plus inclusif et multipartite. Il y a lieu, dans le cadre de ces démarches, d’associer les organisations de jeunesse, la société civile organisée et les décideurs politiques, et de reconnaître les nouvelles manières dont les jeunes s’engagent par l’intermédiaire de la technologie et des médias sociaux (39). La participation active des jeunes à l’élaboration des politiques permettra de faire en sorte que les futures politiques tiennent compte des aspirations et des préoccupations des jeunes générations qui hériteront de l’agriculture et en façonneront l’avenir. Promouvoir la participation des jeunes suppose notamment d’octroyer des financements essentiels pour soutenir les organisations de jeunes agriculteurs, les jeunes agriculteurs à titre individuel et l’éducation agricole.

4.6.2.

Le CESE souligne en outre qu’il importe d’adopter des approches globales et transsectorielles incluant le test rural et l’évaluation d’impact de l’UE du point de vue des jeunes, dans l’optique de garantir une mise en œuvre efficace et durable des politiques européennes (40). L’évaluation d’impact du point de vue des jeunes a dès lors été appliquée au présent avis; elle a été élaborée en étroite coopération avec plusieurs organisations de jeunesse représentatives (41).

4.6.3.

Le CESE recommande que les jeunes soient associés tout au long de l’élaboration, de la mise en œuvre et du suivi de la PAC.

---

(1)  Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Faire progresser le cadre politique de l’Union européenne en faveur d’une transition juste: quelles sont les mesures nécessaires?» (avis exploratoire à la demande de la présidence belge) (JO C, C/2024/1576, 5.3.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/1576/oj).

(2)  https://commission.europa.eu/system/files/2019-01/fin_report_08_en.pdf; https://www.europarl.europa.eu/thinktank/fr/document/EPRS_BRI(2021)690547

(3)  Contribution du CESE — Vers la COP 28 — La mise en œuvre de l’action pour le climat dans le domaine de l’agriculture et de la sécurité alimentaire.

(4)  Une exploitation familiale est une exploitation agricole gérée et exploitée par un ménage et dans laquelle la main-d’œuvre agricole est en grande partie fournie par ce ménage (FAO).

(5)  https://ec.europa.eu/eurostat/statistics-explained/index.php?title=Farms_and_farmland_in_the_European_Union_-_statistics#Farms_in_2020

(6)  Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Conséquences des prix élevés de l’énergie sur le secteur agricole et les zones rurales» (JO C, C/2024/1571, 5.3.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/1571/oj).

(7)  La politique agricole commune en bref.

(8)  Moyen terme (europa.eu); Rapport «EU agricultural outlook 2022-32» (uniquement en anglais).

(9)  https://agriculture.ec.europa.eu/international/agricultural-trade/trade-and-international-policy-analysis_en

(10)  La politique agricole commune en bref.

(11)  cap-expenditure-graph1_en.pdf

(12)  https://www.europarl.europa.eu/factsheets/fr/sheet/106/financing-of-the-cap

(13)   JO C 129 du 11.4.2018, p. 18.

(14)  Programme de travail de la section NAT pour 2023-2025.

(15)   JO C 353 du 18.10.2019, p. 65.

(16)   JO C 105 du 4.3.2022, p. 56.

(17)  Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales.

(18)  https://agriculture.ec.europa.eu/system/files/2023-03/direct-aid-report-2021_en.pdf

(19)  Annuaire régional Eurostat (2023).

(20)   JO C 106 du 31.3.2020, p. 1.

(21)   JO C 100 du 16.3.2023, p. 51.

(22)  Contribution du CESE — Vers la COP 28 — La mise en œuvre de l’action pour le climat dans le domaine de l’agriculture et de la sécurité alimentaire.

(23)   JO C 349 du 29.9.2023, p. 80.

(24)   JO C 75 du 28.2.2023, p. 88.

(25)   JO C 517 du 22.12.2021, p. 114.

(26)  Rapport d’information sur le thème «Évaluation de l’impact de la PAC sur le développement territorial des zones rurales».

(27)   JO C 517 du 22.12.2021, p. 114.

(28)   JO C 184 du 25.5.2023, p. 83.

(29)   JO C 105 du 4.3.2022, p. 49. Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Conséquences des prix élevés de l’énergie sur le secteur agricole et les zones rurales» (JO C, C/2024/1571, 5.3.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/1571/oj); rapport d’information sur le thème «Les avantages de l’élevage extensif et des engrais organiques dans le contexte du pacte vert pour l’Europe».

(30)  Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Le rôle de la jeunesse dans le développement rural» (avis d’initiative) (JO C, C/2024/1570, 5.3.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/1570/oj).

(31)   JO C 349 du 29.9.2023, p. 41.

(32)   JO C 105 du 4.3.2022, p. 56.

(33)  Rapport d’information sur le thème «Les avantages de l’élevage extensif et des engrais organiques dans le contexte du pacte vert pour l’Europe».

(34)   JO C 75 du 28.2.2023, p. 88.

(35)  The Guardian.

(36)   JO C 75 du 28.2.2023, p. 88.

(37)   JO C 293 du 18.8.2023, p. 1.

(38)  Évaluation du programme de l’UE à destination des écoles.

(39)  https://www.eesc.europa.eu/fr/initiatives/youth-engagement-eesc

(40)  Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Le rôle de la jeunesse dans le développement rural» (avis d’initiative) (JO C, C/2024/1570, 5.3.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/1570/oj).

(41)  Notamment le CEJA, ECVC Youth, Jeunesse rurale Europe, GCE Food Team.