Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 52023AE3697

Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil habilitant la République française à négocier, à signer et à conclure un accord international sur les exigences en matière de sécurité et d’interopérabilité sur la liaison fixe transmanche [COM(2023) 328 final — 2023/0192 (COD)]

EESC 2023/03697

JO C, C/2023/879, 8.12.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2023/879/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2023/879/oj

European flag

Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Séries C


C/2023/879

8.12.2023

Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil habilitant la République française à négocier, à signer et à conclure un accord international sur les exigences en matière de sécurité et d’interopérabilité sur la liaison fixe transmanche

[COM(2023) 328 final — 2023/0192 (COD)]

(C/2023/879)

Consultation

Parlement européen, 10.7.2023

Conseil de l’Union européenne, 27.6.2023

Base juridique

Article 91, paragraphe 1, et article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section «Transports, énergie, infrastructures et société de l’information»

Adoption en section

06.9.2023

Adoption en session plénière

20.9.2023

Session plénière no

581

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

184/0/2

Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et n’appelle aucun commentaire de sa part, le Comité a décidé de rendre un avis favorable au texte proposé.

Bruxelles, le 20 septembre 2023.

Le président du Comité économique et social européen

Oliver RÖPKE


ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2023/879/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)


Top