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Document 52023AE3697
Opinion of the European Economic and Social Committee on Proposal for a Decision of the European Parliament and of the Council empowering the French Republic to negotiate, sign and conclude an international agreement on the safety and interoperability requirements within the Channel Fixed Link (COM(2023) 328 final – 2023/0192 (COD))
Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil habilitant la République française à négocier, à signer et à conclure un accord international sur les exigences en matière de sécurité et d’interopérabilité sur la liaison fixe transmanche [COM(2023) 328 final — 2023/0192 (COD)]
Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil habilitant la République française à négocier, à signer et à conclure un accord international sur les exigences en matière de sécurité et d’interopérabilité sur la liaison fixe transmanche [COM(2023) 328 final — 2023/0192 (COD)]
EESC 2023/03697
JO C, C/2023/879, 8.12.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2023/879/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Journal officiel |
FR Séries C |
C/2023/879 |
8.12.2023 |
Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil habilitant la République française à négocier, à signer et à conclure un accord international sur les exigences en matière de sécurité et d’interopérabilité sur la liaison fixe transmanche
[COM(2023) 328 final — 2023/0192 (COD)]
(C/2023/879)
Consultation |
Parlement européen, 10.7.2023 Conseil de l’Union européenne, 27.6.2023 |
Base juridique |
Article 91, paragraphe 1, et article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
Compétence |
Section «Transports, énergie, infrastructures et société de l’information» |
Adoption en section |
06.9.2023 |
Adoption en session plénière |
20.9.2023 |
Session plénière no |
581 |
Résultat du vote (pour/contre/abstentions) |
184/0/2 |
Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et n’appelle aucun commentaire de sa part, le Comité a décidé de rendre un avis favorable au texte proposé.
Bruxelles, le 20 septembre 2023.
Le président du Comité économique et social européen
Oliver RÖPKE
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2023/879/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)